Les interventions de Xavier Roseren sur ce dossier

153 amendements trouvés


13/11/2019 — Amendement N° 2564C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...

13/11/2019 — Amendement N° 2560C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectées » insérer les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que seules les données « strictement nécessaires » soient conservées au-delà d’un délai de trente jours, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constata...

13/11/2019 — Amendement N° 2559C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités...

13/11/2019 — Amendement N° 2553C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

Après le mot : « accessibles, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre la collecte des info...

13/11/2019 — Amendement N° 2552C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Do...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ de l’e...

11/11/2019 — Amendement N° 2983C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

09/11/2019 — Amendement N° 3007C au texte N° 2272 - Article 68 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chas...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

08/11/2019 — Amendement N° 245C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme Mörch, Mme Len...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

07/11/2019 — Amendement N° 244C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
M. Roseren, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, Mme Lardet, Mme Mörch, M. Simian, Mme Len...

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

06/11/2019 — Amendement N° CF1379C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article » ; 2° Supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiqu...

06/11/2019 — Amendement N° CF1384C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe...

06/11/2019 — Amendement N° CF1376C au texte N° 2272 - Article 57 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – À l'alinéa 8 : 1° Après les mots : « d’une », insérer le mot : « première » ; 2° Substituer au mot : « six », les mots : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un bilan définitif de l’expérimentation est transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1334C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Roseren, M. Bothorel, M. Fiévet, M. Lauzzana, M. Potterie, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Sorre, Mme Pasc...

I. – L’article 1752 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1752.– I. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1383C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1385C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – La fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code : ». II. – L’article 26 de ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1270C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Roseren

L’article L. 2333‑44 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° À la seconde phrase du même alinéa, au début, sont insérés les mots : « Le président de l’établissement public de coopérat...

06/11/2019 — Amendement N° CF1381C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...

I. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et dernier alinéas du A, aux deuxième et dernier alinéas du B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels...

06/11/2019 — Amendement N° CF1269C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Roseren

L’article L. 2334‑34‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du IV, après les mots : « sur demande de la commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ; 2° À la deuxième phrase du IV, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ...

06/11/2019 — Amendement N° CF901C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Roseren, M. Bothorel, M. Simian

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont i...

06/11/2019 — Amendement N° CF153C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Roseren, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Kamo...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès ...