Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1513C (Adopté)
(1 amendement identique : 2590C )
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 61(C)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles - aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce report est rendu nécessaire pour finaliser les modalités techniques de ce transfert, notamment les développements informatiques pour l’adaptation des applications de recouvrement.
S’agissant plus particulièrement de la taxe sur le prix des entrées aux salles de cinéma, son versement est étroitement corrélé aux soutiens versés par le CNC aux exploitants de salles. En effet, des applications informatiques spécialement dédiées calculent automatiquement le montant d’aides auxquelles peuvent prétendre les exploitants en fonction du montant de taxe qu’ils ont acquitté.
Ainsi, une période d’adaptation est nécessaire pour mettre en place un nouvel outil d’échange automatique et instantané d’informations entre le CNC et la DGFiP.
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