Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

37 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3214 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Clo...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 3162 au texte N° 4721 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Robert, M. Morenas, Mme Lenne, M. Lainé, Mme Maud Petit, Mme Riotton, M. Fugit, M. Bo...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’...

02/12/2021 — Amendement N° 2609 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amad...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». » Exposé sommaire : Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alo...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1815 au texte N° 4721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 1814 au texte N° 4721 - Article 20 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour...

02/12/2021 — Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

02/12/2021 — Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

01/12/2021 — Amendement N° 1284 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Braun-Pivet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Morenas, M. ...

Le 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchem...

01/12/2021 — Amendement N° 1280 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Bono-Vandorme, Mme Braun-Pivet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, M. Morenas, M. ...

I. – La seconde phrase du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obs...