Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier
84 amendements trouvés
22/07/2017 — Amendement N° 228 au texte N° 106 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/07/2017 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet
I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou...
22/07/2017 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 106 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le déclare sans délai au » les mots : « en informe sans délai le » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/07/2017 — Amendement N° 225 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet
I. – Substituer à l'alinéa 10, les cinq alinéas suivants : « II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : « 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; « 2° L'e...
