Démocratie plus représentative responsable et efficace

Chers collègues, comme vous le savez, la commission des lois s'est réunie hier pour demander à l'unanimité à se voir octroyer les pouvoirs d'une commission d'enquête, manifestant ainsi le souhait de l'ensemble des groupes qui composent cette assemblée que la vérité éclate de façon sereine. Par suite de cette décision et de ce vote, et à l'issu...

Nous estimions en effet que cette audition ne pouvait se dérouler pendant nos travaux en séance. Or nous savons tous que nous sommes réunis demain et dimanche, conformément à l'ordre du jour, pour examiner le projet de loi constitutionnelle. Nous souhaitions donc auditionner le ministre dès que cela aurait été possible, c'est-à-dire lundi matin...

Or nous nous sommes rendu compte que cette publicité était déjà assurée, puisque les délibérations du bureau étaient live-tweetées en direct par l'un de ses membres.

Il n'y a pas de secret d'État, mais je pense qu'il est important qu'un climat de confiance règne au sein de la commission et au sein de ses instances. Le respect des règles est un préalable que j'avais indiqué dès le départ ; c'est la condition indispensable pour que nos travaux puissent se dérouler en toute sérénité. Ce que nous souhaitons tou...

Il n'y a pas d'enterrement. La réunion du bureau n'ayant pu prospérer, j'ai décidé de convoquer demain matin, dès neuf heures trente, la commission des lois elle-même, revêtue des pouvoirs d'une commission d'enquête. Nous délibérerons entre membres de la commission sur les auditions à mener, ainsi que sur leur timing et sur leur forme.

Monsieur Habib, vous étiez présent hier lorsque, dans le cadre de la réunion de la commission des lois, nous avons défini des règles de fonctionnement. La moindre des choses, c'est que nous respections collectivement les règles que nous nous sommes fixés. Ces règles découlent de ce que nous avons dit, hier, en commission des lois, de notre règl...

Je vais envoyer la convocation et j'invite tous les commissaires aux lois à d'ores et déjà noter que demain, à neuf heures trente, il y aura une réunion de la commission des lois.

Je vous invite tous à y participer pour montrer votre volonté de mener les travaux d'enquête de la façon la plus sereine et la plus collégiale possible, et aussi la plus respectueuse de la pluralité de notre assemblée.

Monsieur Le Fur, je suis en train de vous rappeler la procédure, et j'aimerais que vous m'écoutiez. J'ai adressé hier, à 21 heures, un courrier à M. le président de l'Assemblée nationale pour qu'il saisisse la garde des sceaux. Telle est la procédure et j'entends que nous la respections tous. Ne me reprochez pas de respecter cette procédure, ca...

Mme la garde des sceaux a été saisie, ou le sera dans la journée, par le président de l'Assemblée nationale.

La procédure n'est pas une argutie, monsieur Le Fur ! Elle est protectrice des droits et libertés de tout le monde !

Mes chers collègues, je voulais revenir sur les éléments que je vous ai communiqués plus tôt. La commission des lois a, je le rappelle, voté hier soir la possibilité de se doter des pouvoirs d'une commission d'enquête. Cela ouvre une procédure dont je vous ai indiqué la teneur : envoi d'un courrier au président de l'Assemblée nationale et notif...

Je propose de réunir le bureau de la commission des lois ce soir après la séance de cet après-midi, soit vers vingt heures. Il pourra décider collectivement de ce que nous ferons dans le cadre de nos pouvoirs d'enquête : quelles auditions nous mènerons et quels actes nous effectuerons. Lui seul, avec moi en tant que présidente de la commission,...

Mon cher collègue, votre groupe siège au sein de la commission des lois, un de ses membres en est vice-président et un autre a été nommé co-rapporteur de la mission qui nous est confiée. Il a donc été et restera associé à toutes les décisions prises dans ce cadre. Il va de notre honneur que de respecter le cadre que nous nous sommes nous-mêmes ...

Compte tenu des éléments très clairs que je vous ai indiqués, et sachant que la procédure prévue a été pleinement respectée, je vous invite maintenant à poursuivre nos débats sur le projet de loi constitutionnelle.

Vous les aviez défendues en d'autres occasions, d'ailleurs, car il est assez fréquent que votre groupe propose de tels amendements, ce qui prouve qu'ils relèvent bien du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution fixe simplement le domaine de la loi. En l'espèce, les limites actuelles sont suffisantes puisqu'elles vous ont permis de dép...

Monsieur Ciotti, ai-je besoin de vous rappeler que vous assurez à mes côtés le contrôle des dispositions que nous avons adoptées dans la loi SILT ? Nous veillons à vérifier très attentivement qu'elles sont bien opérationnelles, afin qu'elles puissent atteindre leurs objectifs. À ce jour, nous n'avons noté aucune difficulté particulière dans l'a...

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, j'ai réuni la commission des lois immédiatement après la levée de séance de cet après-midi, vers vingt heures ou vingt heures trente. L'ensemble des membres de la commission étaient présents et nous avons discuté de la possibilité qu'elle revête les pouvoirs d'une commission d'enquête. La décisi...

… mais je vous ferai la même réponse que tout à l'heure. Cet amendement reprend une disposition votée par vos collègues sénateurs dans le cadre du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Vous conviendrez donc que cette disposition n'est vraiment pas de rang constitutionnel. C'est tout ce que je peux dire. Avis défavorable.