Démocratie plus représentative responsable et efficace

En ce sens, le droit de grâce est moins une remise en cause des décisions de justice qu'une manifestation de magnanimité de la société accordée par une seule personne, celle qui est désignée par le suffrage direct de tous les Français.

Comme vous le savez, cette prérogative a été réduite en 2008, dans la mesure où elle a été limitée à des bénéficiaires individuels. Sa pratique est donc en forte régression. En 2014 et en 2017, aucune grâce présidentielle n'a été accordée. Aujourd'hui, on n'en compte que quelques unités chaque année. En revanche, le droit de grâce existe dans ...

Je crois me souvenir d'une grâce assez récente qu'un certain nombre d'entre vous aviez réclamée, il y a quelques années, au Président de la République.

Je fais partie de ceux qui se sont longuement interrogés en commission des lois sur la question des seuils. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible d'affirmer que les seuils ne sont pas les bons, puisqu'à ce jour, aucun référendum n'a été organisé dans ce cadre. Ce processus est encore trop récent, puisque la loi organiqu...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus et qui nous ont permis de souligner que notre souhait de ne pas rouvrir la Charte de l'environnement ne témoignait en rien, bien au contraire, d'un quelconque désintérêt pour la lutte contre le changement climatique et pour le respect de la biodiversité. Cet amendement...

La commission souhaite bien évidemment l'adoption de l'amendement no 328, qu'elle a adopté à une très large majorité à l'issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l'ensemble des autres amendements, ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement no 328. La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domain...

Bien au contraire, il montre la farouche volonté de notre République d'agir pour l'environnement, au lieu de rester passive face à ces problématiques. D'ailleurs, nos politiques publiques montrent à quel point nous souhaitons mener une action extrêmement volontariste pour préserver l'environnement.

Cependant, je ne veux surtout pas présager – je ne pense pas que ce soit notre rôle – des décisions futures du Conseil constitutionnel, …

… dont la dernière décision a bien montré qu'il pouvait à tout moment invoquer chaque principe inscrit dans notre Constitution pour en tirer des conséquences.

Sur la forme, l'article 1er n'a pas pour objet principal de garantir des libertés spécifiques ; il pose les principes fondateurs de la République. Sur le fond, vous l'avez rappelé, ces libertés sont d'ores et déjà garanties par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le Conseil considère, dans une jurisprud...

Nous ne pouvons donc pas vous assurer aujourd'hui, madame Batho, des conclusions que le Conseil constitutionnel tirera de ce que nous allons inscrire dans la Constitution. Nous sortirions totalement de notre rôle de constituant.

Nous avons déjà longuement débattu de la charte du numérique et du principe de neutralité du net ; la commission n'a pas changé d'avis, et il ne me semble pas utile d'y revenir. Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l'inscrire à l'article 34 de la Constitut...

La commission a bien conscience que les citoyens doivent être de plus en plus associés à la vie publique et à l'élaboration de certaines politiques. Les nombreuses consultations menées par le Gouvernement, par les autorités locales ainsi que par les organes consultatifs existants, notamment la Commission nationale du débat public, que nous avon...

Avis défavorable, vous n'en serez pas surpris, monsieur Acquaviva. Nous ne souhaitons pas constitutionnaliser toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; or le principe que vous souhaitez voir inscrit se retrouve dans toutes les décisions du Conseil relatives au principe d'égalité.

Avis défavorable. La rédaction du préambule de la Constitution de 1946 semble préférable car elle est moins susceptible d'être interprétée différemment sur tous les bancs de cet hémicycle.

Mon cher collègue, je souscris tout à fait à votre amendement d'appel : il s'agit effectivement de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines : la vie politique, sociale, culturelle, associative, etc. Si nous ne pouvons que nous associer à votre souhait, vous savez très bien, cependant, que nous avons inscrit hie...

Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l'égalité que vous appelez de vos voeux par cet amendement. Toutefois, comme vous l'avez dit, l'important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. Inscrire spécifiquement ce principe dans la Constitution n'apporterait aucune garantie suppléme...

Cela ne vous étonnera pas, monsieur le président : l'avis de la commission est défavorable. Depuis le début de l'examen de ce texte en commission, nous gardons la même position : nous ne souhaitons pas codifier dans la Constitution toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous considérons qu'à partir du moment où un droit est reconnu ...

J'exprime un regret parce qu'on aime bien par principe convaincre sur le fond, mais je pense que ni vous ni moi n'y parviendrons sur ce sujet. C'est bien dommage parce que, pour ma part, je suis extrêmement attachée à l'article 1er de notre Constitution et à la neutralité de notre République car sont ainsi reconnus toutes les croyances et aussi...

Cher collègue, les deux principes que vous évoquez dans votre amendement, à savoir le respect de toutes les croyances et l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité, sont respectivement protégés par l'article 1er et par l'article 2 de notre Constitution. Ce sont deux exigences constitutionnelles de même valeur : je ne vois pas pourqu...