Démocratie plus représentative responsable et efficace

Monsieur le président, j'espère que vous ne vous vexerez pas de l'avis défavorable de la commission.

Elle considère que cette mesure n'est pas de rang constitutionnel. Qui plus est, vous échangez déjà dans votre conseil de circonscription : c'est bien la preuve qu'il n'est nul besoin de l'inscrire dans notre Constitution. Nous souscrivons évidemment à la nécessité pour chaque député d'entretenir un lien avec sa circonscription.

Monsieur le président, la participation des députés à vos groupes de travail montre bien que nous partageons tous ce souci de réorganiser notre travail parlementaire dont nous savons tous, sur tous les bancs, à quel point il est insatisfaisant dans son déroulement. L'organisation de ce travail peut être revue à plusieurs égards, mais la commiss...

Mon cher collègue, je suis là pour rapporter le travail de la commission des lois et je vous indique ce que celle-ci a décidé après avoir longuement débattu de ces questions. Il nous a semblé – vous le verrez lors du débat sur les amendements suivants – qu'il valait mieux agir sur le verrou des cent vingt jours de session ; nous avons donc donn...

Merci, monsieur le président. Compte tenu du nombre d'interventions à venir et de l'heure – il est déjà vingt heures quinze – , je demande une suspension de séance afin que nous reprenions nos travaux à vingt et une heure quarante-cinq.

Cette précision est à notre sens inutile. L'article 1er du projet de loi renvoie en effet la définition des conditions de mise en oeuvre de l'interdiction de cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de fonctions exécutives locales à une loi organique qui précisera, quand cela sera nécessaire – sur le modèle de la loi organi...

Comme vous l'avez rappelé, monsieur Marleix, l'article 22 de la loi pour la confiance dans la vie politique permet au Président de la République de consulter le casier judiciaire d'une personne qu'il souhaite nommer à un poste ministériel et dont il veut s'assurer de la probité. Votre amendement est donc satisfait.

La disposition que vous souhaitez voir adopter ne nous semble pas de niveau constitutionnel. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de prévention des conflits d'intérêts, qui concerne notamment les ministres et qui a été renforcé dernièrement par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En application de la loi ...

Avis défavorable. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprises, ma conviction est que la parité n'est plus un combat constitutionnel. Elle l'a été, et c'est pourquoi nous avons eu besoin de modifier notre Constitution, notamment pour permettre l'accession des femmes aux responsabilités électives.

Mais maintenant que les femmes sont membres des conseils départementaux, des conseils régionaux, de cette Assemblée, des conseils d'administration, le combat n'est plus dans cet hémicycle, mais au quotidien.

Il faut que les autorités qui procèdent aux nominations nomment des femmes, et je ne souhaite pas que nous leur imposions ces nominations. À elles, maintenant, de passer à cette étape et de nommer des femmes.

Lorsque nous avions refusé d'inscrire cette disposition dans la loi pour la confiance dans la vie politique, ce n'était pas parce que celle-ci était de rang constitutionnel, mais parce que nous pensions que ce n'est pas une bonne mesure. Nous n'avons pas changé d'avis, et elle n'est pas non plus de rang constitutionnel. Avis défavorable.

Madame Untermaier, nous partageons vos préoccupations liées à la déontologie de la fonction publique – la commission des lois a d'ailleurs mené sur cette question une mission d'information qui a rendu ses conclusions récemment. Pour autant, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la Constitution. Avis donc défavorable

Comme vous le savez, il a été conçu pour servir dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, qui n'ont existé qu'une fois dans l'histoire de notre République, mais nul ne peut prétendre dans cet hémicycle qu'elles ne se reproduiront jamais. Il nous semble donc qu'il convient de garder cette disposition, qui a été, de plus, fortement enca...

Comment avoir un avis ? S'il y a une faute d'orthographe, faut-il la corriger pour l'amour de l'orthographe ou bien la conserver pour l'amour de la Constitution telle qu'elle a été rédigée en 1958 ? Je vous laisse juges, mes chers collègues !

Puisque l'article 16 a été réformé lors de la révision constitutionnelle de 2008, et qu'il n'a pas été utilisé depuis, je souhaite qu'on s'en tienne à cette réforme sans modifier un article qui n'a jamais été utilisé dans sa rédaction actuelle.

Dès lors que l'article 16 a été modifié par le Parlement, avec toute la sagesse dont il a fait preuve à cette époque, et que cette réforme n'a pas apporté la preuve de son inefficacité, je ne vois aucune raison d'y toucher. Avis défavorable.

Mais si ! Mon absence d'avis sur l'amendement no 1924 était exceptionnelle. Avouez qu'il était difficile de prendre position ! L'amendement no 753, quant à lui, aurait pour effet de neutraliser le droit de saisine que le texte réserve à un certain nombre de parlementaires. En effet, le nombre minimal requis de parlementaires pour constituer u...

L'amendement sera satisfait par l'adoption de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit la diminution du seuil prévu à l'article 16.

Je vais vous expliquer pour quelle raison nous leur avions donné cet avis et pour quelle raison nous le maintenons ce soir. Le droit de grâce est une prérogative de clémence dont dispose le Président de la République, sans discontinuer depuis le début du XIXe siècle. Comme vous le savez, la grâce n'annule pas une condamnation ; elle ne déjuge ...