Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

227 amendements trouvés


07/12/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 4709 - Article 29 O (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». V. – Le I n’est applicable ...

01/12/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4709 - Avant l'article 29 A (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Favennec-Bécot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

01/12/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4709 - Avant l'article 29 A (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Favennec-Bécot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

05/11/2021 — Amendement N° 3243C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Lab...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b) Il est complété pa...

05/11/2021 — Amendement N° 3012C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. S...

05/11/2021 — Amendement N° 3011C au texte N° 4482 - Article 30 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société co...

05/11/2021 — Amendement N° 3010C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huis...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

05/11/2021 — Amendement N° 3008C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % ...

05/11/2021 — Amendement N° 2985C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer...

I. – Le 3° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ». II. ...

05/11/2021 — Amendement N° 2979C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hui...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajuste...

05/11/2021 — Amendement N° 2974C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hui...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

05/11/2021 — Amendement N° 2972C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Thill, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M....

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures interm...

05/11/2021 — Amendement N° 2968C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Thill, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huiss...

I. – Le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimenta...

05/11/2021 — Amendement N° 2909C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du VI, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, » ; 2° À la première phrase du VI bis, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désa...

05/11/2021 — Amendement N° 2908C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre chargé des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, re...

05/11/2021 — Amendement N° 2906C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alin...

05/11/2021 — Amendement N° 2905C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI b...

05/11/2021 — Amendement N° 2904C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Nae...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

04/11/2021 — Amendement N° 2516C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations00
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économique...

04/11/2021 — Amendement N° 2515C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche00
Valorisation de la recherche00
Accélération de la m...