Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2908C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 34(C) (consulter les débats)
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre chargé des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Cette durée dissuade largement les investisseurs et pénalise le financement des entreprises locales.
Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.
En inscrivant dans le code général des impôts la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des services de l’État sur ces territoires, par délégation du ministre des outre-mer, l’amendement officialise la compétence aujourd’hui exercée « de fait » par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction, sur place, des dossiers de demandes, et devrait ainsi accélérer les délais d’instruction des dossiers, avant leur transmission au ministre du Budget.
Il est donc proposé que les services déconcentrés de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon puissent, par délégation du ministre des outre-mer, instruire les dossiers de demande d’agrément avant transmission au ministre du Budget.
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