Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

299 amendements trouvés


22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2709 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rap...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2706 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux premier et », le mot : « au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord. » Exposé sommaire : Précision sur les mesures conservatoires :...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2705 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné, l'Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander la modification de l'accord mentionné ...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2704 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2703 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une préci...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2702 rectifié à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle analyse également les accords d'achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé aub du 1 de l'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières alimentaires, l'enjeu est véritablement d'examiner si les objec...

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2700 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2699 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine du ministre de l'économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.

22/05/2018 — Sous-Amendement N° 2698 à l'amendement N° 2653 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde, M. Favennec Becot

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l'achat doit être systématique.

22/05/2018 — Amendement N° 2106 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M...

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...

22/05/2018 — Amendement N° 1976 au texte N° 902 - Article 14 bis (Adopté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l...

22/05/2018 — Amendement N° 1975 au texte N° 902 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

22/05/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

22/05/2018 — Amendement N° 1973 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la ...

22/05/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M....

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

22/05/2018 — Amendement N° 1967 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des PME qui en précise les contours et inscrit en droit...

22/05/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 902 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

22/05/2018 — Amendement N° 1961 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les accords mentionnés à l'article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morale...

22/05/2018 — Amendement N° 1960 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne ...

22/05/2018 — Amendement N° 1959 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8. Exposé sommaire : La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, l...