Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

Cet amendement précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation la rédaction du projet de loi avec cet objectif politique, il est ainsi nécessaire de préciser que la ...