Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l'Autorité de la concurrence apprécie si l'accord ap...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur, ». Exposé sommaire : Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait...

L'article L. 342‑1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la réouverture d'espaces à vocation pastorale ou de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par un ensemencement naturel et spontané quelque soient l'âge, la hauteur et le taux de couverture de c...

Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/C...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « au 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre une application uniforme des nouvelles dispositions de l'article 14 aux fournisseurs et aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d'envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n'envisager qu'une séparation capitalistique. L'engagement du Président de la Républiqu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures » les mots : « de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures,...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11 II. – En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec la séparation de la vente et du conseil. Le système des certificats d'économie de produits ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport au précédent. Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant so...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Dans les titres préliminaires Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « cet...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». III. – En conséquence, après la deuxième oc...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « sensible ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion d'atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , ou par la création ou le renforcement d'une position dominante ou par la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence ...