Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement prévoit que l'Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l'achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rap...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « aux premier et », le mot : « au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord. » Exposé sommaire : Précision sur les mesures conservatoires :...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au regard du bilan concurrentiel mentionné au II et des éventuelles atteintes aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné, l'Autorité de la concurrence peut adresser une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander la modification de l'accord mentionné ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Sous-amendement complémentaire aux précédents : les mesures correctrices doivent être prises dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence.

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou aux intérêts de l'économie nationale ou de celle du secteur concerné. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « ou aux intérêts de l'économie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une préci...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle analyse également les accords d'achat groupés de produits alimentaires au regard de l'objectif énoncé aub du 1 de l'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières alimentaires, l'enjeu est véritablement d'examiner si les objec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Il s'agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat ». Exposé sommaire : Outre l'auto-saisine et la saisine du ministre de l'économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l'achat doit être systématique.

L'article L. 462‑10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l'économie ou de sa propre initiative, l'Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. – En conséquence, à la secon...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

I. – Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. – En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des PME qui en précise les contours et inscrit en droit...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect 'rémunération des producteurs' est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « II bis. – Les accords mentionnés à l'article L. 462‑10 constituent une concentration au sens du présent article, lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morale...

Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce sont ainsi rédigées : « Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne ...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De ne pas mentionner dans le contrat de clause de renégociation telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8. Exposé sommaire : La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, l...