Les interventions de Yannick Haury sur ce dossier

260 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF1021A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme ...

I. – Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frai...

09/10/2018 — Amendement N° CF1402A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
M. Perea, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Martin, M. Haury, Mme Le Peih, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Mor...

I. Après l'article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrit...

09/10/2018 — Amendement N° CF1181A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme ...

I. – L'article 72 Bbis est ainsi rétabli : « Art. 72 Bbis. – I. Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée. « II....

09/10/2018 — Amendement N° CF1384A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Martin, M. Batut, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, Mme Khedher, M. Delpon, M. Bois, M. Leclabart, M. Colas-Roy,...

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

09/10/2018 — Amendement N° CF922A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Leclabart, M. Girardin, M. Sorre, Mme Hérin, M. Haury, M. Delpon, M. Vignal, M. Pellois, M. Martin, Mme Bono-Vand...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant : I. A l'alinéa A. 2° de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ». II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application du présent amende...

09/10/2018 — Amendement N° CF102A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Panonacle, M. Haury, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Genetet, Mme Khedher, M. Molac...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la vingt-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

09/10/2018 — Amendement N° CF754A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF173A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1429A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. G...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

09/10/2018 — Amendement N° CF457A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Haury, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Panonacle, Mme Degois, Mme Kamowski, M. Causse, Mme Bono-Vandorm...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1389A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Vignal, Mme Genetet, M. Buchou, Mme...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF461A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Kasbarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Dufeu Schubert, M. Maire, Mme Kamowski, M. M...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

09/10/2018 — Amendement N° CF394A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Rossi, M. Orphelin, M. Buchou, M. Chiche, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme P...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Cons...

09/10/2018 — Amendement N° CF1177A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Morenas, M. Orphelin, M. Haury

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 535 473 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

09/10/2018 — Amendement N° CF959A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, M. Cesarini, M. Boudié, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Dubré-Chirat, M. Chalumeau, Mme ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La taxe affectée à la filière française du cuir est collectée sur le chiffre d'affaires des entreprises de la filière. Elle permet de financer des actions collectives au bénéfice des entreprises, principalement des PME et TPE qui n'auraient pas les moyens de financer autrement des projets de R D, des f...

09/10/2018 — Amendement N° CF1184A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Sarles, M. Orphelin, Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

09/10/2018 — Amendement N° CF1428A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Barrot, M. Testé, Mme Hai, Mme Colboc, M. C...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1090A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Potterie, M. Freschi, Mme Fontenel-Personne, Mme Hennion, Mme Valérie Petit, M. Haury, Mme Sarles, Mme Bessot Bal...

I. Avant l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Le C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. » II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...