Projet de loi de finances pour 2019
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. Après l'article 73 du code général des impôts, il est créé un nouvel article 73 bis ainsi rédigé : « Article 73 bis- I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve de précaution en stocks dans les conditions et limites suivantes : 1°. « La constitution de la réserve doit être inscrit...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant : I. A l'alinéa A. 2° de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ». II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application du présent amende...

I. Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies : -1. L'Etat peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires, les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 535 473 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : A. – L'article L. 331‑2 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les c...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 384 000 ». II. – À la fin de l'alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d'euros » le montant : « 499 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE propose une réforme importante du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ...