Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1442A (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Houlié, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, M. Moreau, M. Gaillard, M. Blanchet, M. Zulesi, Mme Abba, M. Fugit, M. Boudié, M. Vignal, M. Perrot, M. Arend, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Chalumeau, Mme Krimi, Mme Petel, M. Nadot, M. Masséglia, M. Fiévet, M. Cesarini, Mme Romeiro Dias, Mme Brulebois, M. Le Gac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, M. Batut, Mme Grandjean, Mme Robert, M. Kokouendo, M. Trompille, M. Matras, Mme Wonner, Mme Brocard, M. Tan, Mme Françoise Dumas, M. Person, Mme Fontenel-Personne, M. Cellier, Mme Jacqueline Maquet, M. Sommer, Mme Pompili, M. Taché, Mme Faure-Muntian, M. Chiche, M. Belhaddad, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Renson, M. Touraine, M. Berville, Mme Charvier, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Michel, Mme Rossi, Mme Dupont, M. Nogal, M. Damien Adam, Mme Toutut-Picard, Mme Errante, Mme Tuffnell, M. Rudigoz, M. Haury, Mme Thill, Mme Rauch, Mme Riotton, M. Barbier, M. Galbadon, M. Euzet, Mme Do, M. Delpon, M. Molac, M. Perea, M. Testé, Mme Muschotti, M. Pont, Mme Khedher, M. Cédric Roussel, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aua, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;
2° Après le mêmea, il est inséré una bis ainsi rédigé :
« a bis) Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; » ;
3° Aub, après la première occurrence du mot : « seuls, sont insérés les mots : « à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;
4° Après le mêmeb, il est inséré unb bis ainsi rédigé :
« b) bis Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 175 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression, en 2008 par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve, est à l'origine de nombreuses difficultés pour les Français les plus modestes.
En effet, alors qu'elles sont frappées par un drame familial résultant dans la perte de l'époux ou de l'épouse, les personnes concernées se retrouvent immédiatement affectées par la perte d'un avantage fiscal acquis lors de l'union civile contractée. Cette redéfinition brutale du quotient familial a pour effet d'augmenter l'imposition de ces Français qui subissent alors une double perte. Pour certains d'entre eux-mêmes, les faibles pensions versées acquises génèrent une entrée dans l'imposition sur le revenu et l'assujettissement à d'autres impôts locaux ou redevances.
L'ancienne majorité parlementaire a entrepris en 2014, sans y parvenir, de pallier les difficultés de cette suppression. Ainsi, l'article 195 du code général des impôts prévoient désormais l'octroi d'une demi-part sous réserve que le conjoint survivant ait élevé et eu la charge d'un enfant les cinq années précédant l'imposition.
Toutefois, la réintroduction de la demi-part sans distinction n'est pas souhaitable. Il s'agit d'un dispositif trop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui ont réellement besoin en raison de la précarité de leur situation.
Aussi, plus que le rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves, il est proposé de créer une assurance contre le veuvage. Celle-ci aurait pour effet d'assurer une période de transition durant laquelle le foyer fiscal disposant d'au minimum deux parts, bénéficierait temporairement d'un minimum d'une part et demie (assurance veuvage) avant de revenir à un régime d'une part. Naturellement, ce dispositif ne saurait être généralisé et vise principalement les ménages les plus modestes.
Plus spécifiquement, il est donc proposé d'instaurer un bénéfice d'une demie part pour les veufs ou les veuves à compter du décès du conjoint à la double condition :
– d'une durée maximale de bénéfice de 5 ans, le temps de préparer un rebond et, pour les familles, d'organiser la vie nouvelle sans l'être perdu,
– d'avoir un revenu fiscal de référence inférieure à 24.000 euros annuels soit 2.000 euros par mois, pour cibler les plus nécessiteux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.