Rémunération des agriculteurs

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441‑1‑1. – I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du C...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « très petites entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les Très Petites Entreprises du dispositif, au lieu de se baser sur un seuil concernant le chiffre d’affaires. Le secteur agroalimentaire comprend 17 647 entreprises, dont 77 % sont des TPE. Les relatio...

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot : « payé » les mots : « net facturé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1^er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le II de l’article L. 631‑24‑3 est abrogé. » Exposé sommaire : La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence dans la construction du prix tout autant que par la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce son...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. En effe...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateur...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, l’information relative au prix et aux critères et modalités de détermination du prix d’achat des matières premières agricoles par les fournisseurs de produits alimentaires est transmise à l’exploitant agricole, soit directement par l’acheteur ou par l’intermédiai...

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 1^er » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filiè...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre ...

Au début de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots : « rapportés aux volumes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la considération de volume au prix et aux modalités de révision automatique du contrat. Les prix fluctuent dans toutes les filières, ce pourquoi le mécanisme de révision est...

I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 443‑4 ». II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence : « L. 441‑7-1 » la référence : « L. 443‑5 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’elle est conclue avec un distributeur, la conve...

Après le 1° de l’article L. 521‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Elle opère la diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par une telle obligation. » Exposé sommaire : La protecti...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le re...

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 631‑24‑1 du m...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Trois personnalités exerçant ou ayant exercé leur activité dans les secteurs de la production, de la transformation et de la distribution des produits agricoles et alimentaires respectivement. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. – Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441‑7-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L...

I. – Au 1^er janvier 2022, il est mis en place un fonds de régulation agricole par les marchés, dans chaque région, dans les conditions fixées aux articles 36 et 39 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le dév...