Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

92 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 2913C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

11/11/2020 — Amendement N° 2912C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 44sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvel...

11/11/2020 — Amendement N° 2911C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises située...

10/11/2020 — Amendement N° 1467C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre consécutive à la fermeture totale ou partielle de centrales nu...

10/11/2020 — Amendement N° 1466C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

05/11/2020 — Amendement N° 542C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hemedinger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

04/11/2020 — Amendement N° CF161C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Dive, M. de la Verpil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale. Exposé somm...

30/10/2020 — Amendement N° 809C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences conjugales en étudiant la possibilité de leur attribuer cette aide sans condition de ressources et dès le dépôt...

30/10/2020 — Amendement N° 808C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M...

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Exposé sommaire : Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la...

26/10/2020 — Amendement N° 1597C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture8 317 2790
Sécurité et qualité sa...

26/10/2020 — Amendement N° 1596C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture300 000 0000
Sécurité et qualité ...

26/10/2020 — Amendement N° 1493C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Woerth, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée07 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant7 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2020 — Amendement N° 1462C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2020 — Amendement N° 1461C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2020 — Amendement N° 1460C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire2 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0

26/10/2020 — Amendement N° 703C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hemedinger, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Brun, Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/10/2020 — Amendement N° 807C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire20 526 3690
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse0

22/10/2020 — Amendement N° 805C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire5 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse0