Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1461C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget, M. Ravier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 2 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.
En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.
La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques
S'il est indiqué dans le bleu budgétaire une amélioration de la sécurisation des établissements, il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des unités cynotechniques et connaître l'augmentation par rapport aux précédents PLF.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par le développement des unités cynotechniques.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».
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