Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 808C (Retiré)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger, M. Pauget.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'établir un bilan de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.
Exposé sommaire :
Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d’une année l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire.
En effet, celle-ci n’avait pu être lancée de manière effective qu’en 2018 alors que son terme est prévu pour la fin de l’année 2019.
Il avait été indiqué au Parlement que, compte tenu des ses premiers résultats encourageants et de la demande unanimement exprimée par les expérimentateurs, il convenait de la prolonger d’une année afin de pouvoir disposer du recul nécessaire pour pouvoir tirer les conclusions sur une éventuelle généralisation à toute les juridictions, avec comme objectifs de favoriser la diffusion de la médiation familiale et de diminuer le nombre de saisines contentieuses.
C'est pourquoi, un an après, il est nécessaire d'avoir un bilan.
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