Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier

281 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP361 au texte N° 3649 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Reda, M. Ravie...

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Toute association cultuelle bénéficiant du produit de la redevance issu de la certification de conformité à une religion, qu’il s’agisse de biens de consommation, de produits fin...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP163 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Je...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux très précis de l’enseignement à domicile. Exposé sommaire : L’objectif louable et partagé du Gouvernement, à travers ce texte, est de mettre un terme à l’endoctrinement islamiste des enfants, inc...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP369 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mm...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP144 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet,...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face à la...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP147 au texte N° 3649 - Article 42 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction de paraître dans les lieux de culte pour les faits de radicalisation.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP281 au texte N° 3649 - Article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionn...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP286 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. P...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non. Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens. De plus, il semble que l...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP316 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Hemedinger

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : La mesure propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs professionnels et amateurs par l...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP315 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Hemedinger

L’article L. 121‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le préfet territorialement compétent se charge de délivrer ou de retirer l’agrément à to...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP271 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de laïcité, sans contrevenir à l’inspiration religieuse de l’association, ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, c...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP273 au texte N° 3649 - Article 6 (Tombe)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « hommes, », insérer les mots : « sans contrevenir à l’affectio societatis exclusivement féminin ou masculin de l’association, ». Exposé sommaire : Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de notre République qu’il convient de faire respecter à tous. Néanmoins, ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP241 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
M. Hemedinger

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cel...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP360 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Ben...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP282 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit fournir à ses dirigeants une formation aux pr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP272 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Du...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : La laïcité est incontestablement l’un des principes de notre République à conforter. La Ministre déléguée à la Citoyenneté l’a d’ailleurs précisé dans son audition du 11 janvier, ce principe figurera dans le contrat d’engagement républicain....

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP320 au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Blin, M. Hemedinger, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ravier, M. Ben...

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La présente disposition ne nécessite pas d’être rendue applicable à la prochaine rentrée eu égard aux enfants et aux familles concernées. L’objet du présent amendement vise à décaler a minima d’une année l’application de ce nouveau dispositif.