Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP369 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2021 par : M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Door, M. Reiss, M. Parigi, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Bazin.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« saisit »,
les mots :
« doit saisir ».
Exposé sommaire :
Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.
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