Les interventions de Yves Hemedinger sur ce dossier
25 amendements trouvés
16/09/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4442 - Article 7 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Serre, ...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à v...
16/09/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M...
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt. Tel est le sens de cet amendement.
16/09/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4442 - Article 2 (Rejeté)
M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Vatin, M....
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...
16/09/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4442 - Article 2 (Non soutenu)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Se...
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques indui...
16/09/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)
M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Corneloup, Mme Porte, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il fau...
