Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales. Exposé sommaire : Si les orientations de politique pénale sont identiques dans l'Hexa...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Selon l'article 434-3 du code pénal, « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la majorité de ces derniers », les mots : « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. ». Exposé sommaire : L'article 1er permet d'allonger le délai de prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou viol...