Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier

117 amendements trouvés


03/07/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi constitutionnelle vise...

03/07/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire, lesquels disposent des voix de l’ensemble des membres de...

03/07/2018 — Amendement N° 298 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d’au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées par la loi organique. » ;...

03/07/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, ...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou...

03/07/2018 — Amendement N° 296 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

03/07/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dem...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvo...

03/07/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commis...

03/07/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme De...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à venir qui ne le sont ...

03/07/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme De...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à v...

03/07/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Magnier, Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de ...

03/07/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre davantage le droit d’amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables c...

03/07/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. D...

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d’État ou la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage ...

03/07/2018 — Amendement N° 282 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgé...

03/07/2018 — Amendement N° 281 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

03/07/2018 — Amendement N° 280 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

03/07/2018 — Amendement N° 279 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chr...

À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d’établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

03/07/2018 — Amendement N° 278 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Char...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnel...

03/07/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Cours...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour a...

03/07/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Be...

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et des lois relatives aux interventions des forces...

03/07/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Chri...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l’une des propositions du groupe de travail d...