Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 293 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu’à prévoir nécessairement l’existence d’une commission des affaires européennes.
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