Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 278 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ordinaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui permet au président d’une assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État une proposition de loi. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux présidents de groupe parlementaire de chacune des assemblées, en limitant ce droit à cinq saisines par session ordinaire afin que le Conseil d’État ne puisse être excessivement sollicité à ce titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.