Mobilités

Je suis, bien évidemment, favorable au développement du report modal. Toutefois cet amendement ne permet pas de s'adapter à la situation de chaque port : un objectif de 50 % peut être excessif pour certains. L'avis sera donc défavorable.

L'adoption de cet amendement signifierait revenir sur la réforme portuaire de 2008, qui a conduit à l'unification de la manutention horizontale et de la manutention verticale. En effet, la manutention verticale dépendait des ports jusqu'à cette date alors que la manutention horizontale relevait des sociétés de manutention. Je pense que le cadre...

Les diverses expérimentations qui ont été mises en place de manière volontaire par certains acteurs privés ont montré que la situation est très différente d'un port à l'autre. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Cet amendement a déjà été repoussé en commission au motif qu'il pourrait provoquer des conflits d'intérêts du fait de la présence de représentants des manutentionnaires au sein de la commission des investissements. Je maintiens cet avis. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission a fait évoluer la rédaction de l'article 35, pour prévo...

Avis défavorable. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les procédures dérogatoires en matière de justice administrative. Il n'y a aucune raison objective de faire des exceptions pour certains projets et pas pour d'autres. D'autre part, l'amendement n'est pas opérationnel dans le cas de procédures en cours devant le tribunal administratif o...

Certaines associations utilisent déjà les sites internet dédiés aux professionnels. Rien ne l'interdit. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

L'amendement tend à permettre que les concessions maintenues en vigueur dans les ports en vertu de l'article 9 de la loi portant réforme portuaire de 2008 soient renouvelées au bénéfice des concessionnaires sortants avec une procédure de gré à gré. Or la loi de 2008 ne prévoyait de mécanisme négocié de gré à gré que pour la cession des outillag...

L'article 36 répond à une demande forte des collectivités territoriales concernées de s'impliquer davantage dans le projet, comme nous l'ont expliqué plusieurs collègues. Adopter cet amendement conduirait à briser une dynamique nécessaire à la réussite du projet. Mon avis est donc défavorable.

Les informations sur le prix des carburants sont déjà disponibles sur le site officiel www. prix-carburants. gouv. fr. Il n'y a donc pas lieu de reprendre ces informations dans un rapport. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

L'amendement remplace l'habilitation à légiférer par ordonnance. J'y suis très favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de Mme Cattelot.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et l'affectation des recettes qui en découlent. Vous faites ainsi référence à la hausse attendue des recettes des amendes pour excès de vitesse par suite d'un contrôle radar. Or ces recet...

L'article 16 du projet de loi prévoit d'ores et déjà plusieurs garanties permettant le respect de la vie privée et des données personnelles des individus contrôlés. Il ne paraît donc pas nécessaire de produire un rapport, cet article répondant aux inquiétudes que vous évoquez. Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavo...

La plupart des sujets traités par les ordonnances sont très techniques, tels l'articulation entre le permis d'armement et la carte de circulation. Je considère qu'il n'est pas indispensable, pour cette fois, d'en entretenir outre mesure le Parlement, et que le recours à des ordonnances, sur ces sujets, est approprié.

Demande de retrait : l'amendement est satisfait, puisque l'ordonnance prévue par l'article 13 rendra accessible aux constructeurs et équipementiers certaines données des véhicules connectés, afin notamment de permettre la correction télématique des défauts de sécurité ou d'améliorer la sécurité des systèmes d'automatisation. Cela permettra d'at...

Il est identique à celui que notre collègue Panonacle a très bien défendu. Je tiens à saluer nos collègues de la « Team maritime parlementaire », qui se sont investis dans le présent projet de loi, permettant d'en faire un texte achevé.

Demande de retrait : lors de l'examen du texte en commission, Mme la ministre s'est engagée à faire un point sur l'évolution du travail transfrontalier – qui, d'ailleurs, est loin de concerner seulement la frontière franco-suisse – et sur la possibilité de faire modifier, grâce à une négociation bilatérale, la disposition législative suisse qui...

Chère collègue, votre demande est satisfaite puisqu'un rapport est en cours de finalisation sur le sujet. Demande de retrait.

Cet amendement fait référence aux articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1 du code des transports. Or, il existe déjà un arrêté ministériel qui prévoit une aide au transport de corps à hauteur de 50 % du montant des frais engagés pour le transport aérien. Le montant est certes plafonné, chaque plafond étant fixé en fonction de la distance, mais les mo...

Le sous-amendement vise à substituer aux mots « tribunal d'instance » les mots « juge judiciaire », conformément aux dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Avis défavorable, parce qu'il existe depuis plusieurs années un observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, qui élabore un rapport annuel. La question du coût du transport aérien pour les usagers relève de son champ de compétence ; il n'est pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique sur le sujet. Ce sera donc une demande de re...