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Rapports de Dominique Da Silva

4 rapports signés

29/04/2021 — Rapport d'information N° 4051 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la covid-19

07/04/2021 — Rapport d'information N° 4040 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune

23/05/2019 — Rapport N° 1948 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé

25/03/2019 — Rapport N° 1772 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

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