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Propositions de loi de Jean-Philippe Nilor

126 propositions de loi signées

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09/04/2019 — Proposition de loi N° 1824 constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel

05/04/2019 — Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

31/01/2019 — Proposition de résolution N° 1565 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu

Cosignataire (2 commentaires)

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique

29/01/2019 — Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

22/01/2019 — Proposition de loi N° 1584 visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales

Cosignataire (1 commentaire)

11/01/2019 — Proposition de résolution N° 1551 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière

23/11/2018 — Proposition de résolution N° 1406 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise sanitaire liée à la nouvelle formule du Levothyrox

13/11/2018 — Proposition de loi N° 1387 tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités

30/10/2018 — Proposition de loi N° 1345 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1333 tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités

30/03/2018 — Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Cosignataire (1 commentaire)

27/03/2018 — Proposition de loi N° 802 visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

27/03/2018 — Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

06/02/2018 — Proposition de résolution N° 598 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d'y remédier en vue de la consolidation d'une filière bovine durable au service des consommateurs

31/01/2018 — Proposition de loi N° 587 visant à lutter contre les marchands de sommeil

31/01/2018 — Proposition de loi N° 584 relative à la gratuité des transports scolaires

30/01/2018 — Proposition de loi N° 586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes

30/01/2018 — Proposition de loi N° 585 créant une liste française des paradis fiscaux

Cosignataire (1 commentaire)

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