Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 886 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° AS22 au texte N° 4929 - Article 1er bis (Adopté)
La situation épidémique et l’état d’urgence sanitaire adopté début 2020 ont conduit à mettre en place plusieurs innovations dans le parcours d’IVG médicamenteuse en ville afin de faciliter l’accès des femmes à cette prise en charge. Un décret pérennisant ces innovations est en voie de finalisation : il devrait permettre dès début 2022 de réaliser par voie de téléconsultations l’ensemble des consultations correspondant au parcours d’IVG médicamenteuse en ville, si la femme le souhaite. Cette possibilité, qui offre une souplesse supplémentaire aux femmes, n’est aujourd’hui pas ouverte pour les parcours médicamenteux se déroulant à l’hôpital, ce qui ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Amendement N° 17 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionnées au troisième et au quatrième alinéas du présent article (et non au premier). Quant au dispositif de contrôle parental, il est défini au deuxième alinéa et non au premier. I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« au premier alinéa »,les mots :« aux alinéas précédents ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :« premier »le mot :« deuxième ». M. Le Bohec, Mme Charvier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Amendement N° 14 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer ce dialogue au fur et à mesure que l’enfant grandit. De fait, le contrôle parental sera a priori plus strict pour un enfant de 10 ou 11 ans que pour un adolescent de 15 ans ou de 17 ans. L’objectif est que le contrôle parental soit aussi un objet éducatif qui développe chez les utilisateurs mineurs, qui sont des adultes en devenir, une conscience et un sens des responsabilité quant à l’usage du numérique. Compléter la seconde ...
Amendement N° 15 au texte N° 4893 - Article 1er (Rejeté)
L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs mineurs et leurs responsables légaux soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d'activer ou d'ajuster un service de contrôle parental. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». M. Le Bohec, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Charvier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne
Amendement N° 16 au texte N° 4893 - Article 1er (Retiré)
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permettant un accès aux contenus Internet. Le présent amendement vise à clarifier la loi en soulignant que l'activation se fera dès la première mise en service et, par conséquence, qu'elle pourra également intervenir ultérieurement, par exemple à chaque mise à jour du système d'exploitation de l'appareil ou lors de chaque installation d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle application. À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots ...
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° AS11 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système ...
Amendement N° AS10 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les ...
Amendement N° AS3 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui vise à augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 55 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
La majorité présidentielle a, depuis le début de la législature, amorcé un important travail dans le but de fluidifier les relations entre les URSSAF et leurs cotisants. Ce travail doit se poursuivre et s’étendre, en particulier dans les procédures de contestation et les cas de litiges entre URSSAF et usagers. En effet, les remontées de terrain et différentes auditions de professionnels indépendants, font état d’une trop fréquente absence de la prise en compte du droit à l’erreur tel que défini par la loi ESSOC mais aussi d’un dialogue inexistant ou trop complexe et du manque de suivi régulier. Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...
Amendement N° 656 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre à des citoyens qui ne sont pas des professionnels de santé de pouvoir vacciner dans les centres de vaccination. En effet, à l’instar des injections faites par les patients et leurs familles pour lutter contre le diabète, ou encore la prévention des phlébites, le geste permettant d’injecter le vaccin est un geste simple qu’un citoyen peut apprendre rapidement. Ce renfort citoyen dans les centres de vaccination permettra au personnel soignant, notamment aux infirmiers, de retourner travailler à l’hôpital pour faire face à la hausse des hospitalisations. Les citoyens volontaires sont autorisés à vacciner contre la covid-19 dans les centres de ...
Amendement N° 593 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Depuis maintenant plus de deux ans, notre pays affronte l’épidémie de la Covid 19. Afin de tenir ensemble, mais aussi de garantir la pérennité de notre activité économique, les mesures visant à limiter la propagation du virus de la Covid-19, dites barrières, ont été généralisées. Parmi elles, la mise en place du passe sanitaire, la distanciation sociale ou le port du masque en intérieur. Ces mesures, nécessaires, sont évidemment des contraintes supplémentaires pour les secteurs et les publics concernés. Elles sont toutefois la garantie de la continuité de nombreuses activités économiques : les loisirs, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ou encore le ...
Amendement N° AS11 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 658 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les violences contre les soignants liées au dépistage ou à la vaccination contre le covid-19 sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222‑13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Néanmoins, toutes les personnes permettant aujourd’hui de mettre en œuvre la campagne massive de dépistage et de vaccination contre la covid-19 ne sont pas nécessairement des professionnels de santé, or les sanctions de violence à leur encontre doivent être les mêmes. Au 4° bis de ...
Amendement N° 596 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Aujourd’hui, le monde de l’entreprise n’est pas soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire. Cela s’explique à la fois par la grande responsabilité des entreprises dans la mise en place de leurs protocoles sanitaires, par leur responsabilité collective mais aussi par leur grande diversité -professions, secteurs, natures de l’activité. Cette diversité justifie de ne pas imposer uniformément le passe sanitaire au sein de toutes les entreprises. Toutefois, sur la base du dialogue social et dans son respect, il semble essentiel d’ouvrir cette possibilité dans la loi. Une telle mesure permettrait de doter les entreprises des outils adaptés afin de lutter ...
Amendement N° 657 au texte N° 4858 - Après l'article 1er (Retiré)
Depuis le début de la crise sanitaire, certains médecins appellent publiquement la population à ne pas se faire vacciner. Ce comportement irresponsable fait encourir de véritables risques et crée un sentiment de défiance autour du vaccin. Si une sanction ordinale est bien sûr possible, il convient de renforcer l’arsenal pénal pour sanctionner plus facilement ce type de comportement particulièrement dangereux en pleine pandémie. Le fait pour un médecin de divulguer une fausse information sur les vaccins contre la Covid-19 est puni de 45 000 euros d’amende. Mme Rist, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. ...
Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...
Amendement N° 69 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise et pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Ce serait aussi mieux aligner notre droit social sur ce que nos voisins allemands font depuis début décembre avec le mécanisme dit 3g. Ainsi permettrions-nous son adaptation au sein d’entreprises avec des activités transfrontalières et désireuses de ...
Amendement N° 70 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Repli de l’amendement n° 69. Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise et pour ses salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Ce serait aussi mieux aligner notre droit social sur ce que nos voisins allemands font depuis début décembre avec le mécanisme dit 3g. Ainsi permettrions-nous son adaptation au sein d’entreprises avec des activités ...
Amendement N° 71 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe vaccinal dans leur entreprise et pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. C’est une alternative que nous souhaitons proposer, par rapport à nos amendements n° 69 et 70 concernant eux le passe sanitaire. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Ce serait ainsi renforcer notre droit social : rappelons ce que nos voisins allemands font depuis début décembre avec le ...
Amendement N° 72 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)
Repli de l'amendement n° 71. Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe vaccinal dans leur entreprise et pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. C'est une alternative que nous souhaitons proposer, par rapport à nos amendements n° 69 et 70. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés. Ce serait ainsi renforcer notre droit social : rappelons ce que nos voisins allemands font depuis début décembre avec le mécanisme ...
Amendement N° CSINDE96 au texte N° 4612 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à compléter, s’agissant des collectivités ultra-marines, les dispositions de l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. Il est ainsi proposé de remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les ...
Amendement N° CSINDE106 au texte N° 4612 - Article 9 (Tombe)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° CSINDE94 au texte N° 4612 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à apporter deux modifications à l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables. D’une part, l’amendement prévoit de remplacer la référence aux seules dispositions dérogatoires relatives à l’Île-de-France par la référence plus générale « sauf dispositions contraires », en cohérence avec l’amendement déposé après l’article 11, concernant l’outre-mer, qui prévoit également des dispositions dérogatoires. D’autre part, conformément à la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à rétablir la numérotation de l’article concernant la chambre régionale de ...
Amendement N° CSINDE93 au texte N° 4612 - Article 9 (Adopté)
La rédaction adoptée au Sénat prévoit une date limite de recours à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) au 31 octobre 2024 et définit dans la loi une obligation de concertation des partenaires sociaux sur le bilan et les perspectives de l’ATI en 2024. Cet amendement vise à revenir sur ces deux modifications. D’une part, le recours à l’allocation des travailleurs indépendants n’a pas vocation à être expérimentale ou transitoire. L’amendement propose par conséquent de supprimer la date d’échéance au 31 octobre 2024. D’autre part, l’amendement propose de remplacer l’obligation de concertation des partenaires sociaux par une obligation de remise, ...
Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...
Amendement N° 701 au texte N° 4709 - Article 41 quinquies (Adopté)
L’article 41 quinquies, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, a pour objet de supprimer le jaune budgétaire portant sur les dépenses en matière de prévention en santé. Déjà en 2011, la Cour des comptes pointait du doigt le fait que l’effort financier global consacré à la prévention était difficile à mesurer, cette méconnaissance trouvant notamment sa source dans les incertitudes sur le périmètre des actions de prévention. La cour remarquait ainsi qu’aucun acteur ne disposait d’une vision globale des moyens consacrés à la prévention. Ce sont les mêmes constats que dressait le HCAAM en 2017. De nouveau, dans un rapport publié ce ...
Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...
Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...
Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)
Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...
Amendement N° CF295 au texte N° 4709 - Article 41 quinquies (Rejeté)
L’article 41 quinquies, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, a pour objet de supprimer le jaune budgétaire portant sur les dépenses en matière de prévention en santé. Déjà en 2011, la Cour des comptes pointait du doigt le fait que l’effort financier global consacré à la prévention était difficile à mesurer, cette méconnaissance trouvant notamment sa source dans les incertitudes sur le périmètre des actions de prévention. La cour remarquait ainsi qu’aucun acteur ne disposait d’une vision globale des moyens consacrés à la prévention. Ce sont les mêmes constats que dressait le HCAAM en 2017. De nouveau, dans un rapport publié ce ...
