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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Je déplore que l'on retrouve, dans ces échanges, certaines caricatures que l'on entend parfois dans la bouche des ministres. On a le sentiment que celui qui prône la légalisation du cannabis serait un partisan de la fumette. Mais non, pas du tout ! La proposition de loi l'explique clairement. Je dirais même que c'est la situation actuelle qui participe à l'expansion du cannabis. Nous sommes l'un des pays les plus répressifs, mais aussi l'un des pays les plus consommateurs. C'est le statu quo qui crée le danger, d'une part parce que, comme l'a dit mon collègue Coquerel, le trafic pourrit la vie des quartiers où il a cours, mais aussi parce qu'en fermant les yeux ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
Ne pas voter pour cet article serait nier la réalité de l'urgence sociale dans notre pays !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
Au début de son mandat, nous avons collé au président Macron l'étiquette de « Président des riches » ; à la fin, nous mesurons à quel point nous avions raison. Par conséquent, l'article 2 prévoit d'étendre à l'ensemble du territoire des dispositifs actuellement réservés à l'outre-mer : bouclier qualité-prix et blocage des prix des produits de première nécessité, à commencer par cinq fruits et légumes de saison, afin que tous nos concitoyens puissent se conformer à l'injonction que relaient chaque jour les médias.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
Voilà ce que vivent beaucoup de nos concitoyens. Jean-Luc Mélenchon vous a épargné un exposé portant sur votre incurie, sur votre part de responsabilité dans cette situation. Depuis le début du quinquennat, toutes les dispositions fiscales prises par le Gouvernement ont essentiellement profité aux particuliers les plus fortunés et aux plus grandes entreprises – votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée. Pendant que ces îlots de richesse se concentrent toujours davantage, le quart-monde se développe.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
Cette proposition de loi vise à répondre à une situation d'urgence, ce dont vous-mêmes êtes coutumiers, nous gavant régulièrement, surtout en cette période de crise sanitaire, de textes censés appartenir à cette catégorie. Ici, l'urgence est sociale. La nierez-vous, madame la ministre déléguée ? Dans notre pays, plus de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, 8 millions ont besoin d'une aide alimentaire, 12 millions subissent les conséquences de la précarité énergétique. Savez-vous quelle réalité se cache derrière ces chiffres ? Celle de femmes et d'hommes pour qui le quotidien est fait d'angoisse, qui se demandent s'ils vont ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Vous n'avez non plus tiré aucune leçon de la crise en matière de souveraineté sanitaire : en l'absence de transformation profonde de la filière du médicament, rien ne devrait enrayer la dynamique des pénuries. Nous ne pouvons supporter plus longtemps de voir le système de santé se dégrader, malgré l'abnégation remarquable de ses personnels. Non, la sécurité sociale ne représente pas uniquement un déficit à maîtriser pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ! Dans la mesure où il s'agit du dernier PLFSS du quinquennat, il convient non seulement d'en dresser le bilan, mais aussi de dénoncer les perspectives austéritaires pour le ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Certes, la covid et la crise sanitaire ont aggravé la situation, mais nos hôpitaux et notre système de santé n'avaient pas attendu ce contexte particulier pour donner l'alerte. Vous avez planté quelques arbres – il faut le reconnaître –, en espérant sans doute qu'ils cacheraient la forêt d'une politique d'austérité qui se poursuit, alors même qu'elle nous a conduits au désastre actuel. En mars 2020, le Président de la République nous servait son fameux « la santé n'a pas de prix » : force est de constater qu'il n'y a pas de monde d'après, que vous avez continué sur votre lancée en fermant en 2020, au plus fort de la pandémie, 5 700 lits dans les ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Quand nous proposons de supprimer l'ONDAM qui traduit la logique austéritaire, vous votez contre. Si nous étions aux affaires, nous serions plus conséquents dans la remise sur pied de notre système de santé.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Quand nous proposons d'engager un plan pluriannuel de recrutement de médecins, d'infirmiers, d'aides-soignants et de personnels administratifs, vous votez contre.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
J'ai écouté avec attention la réponse tout en subtilité de M. le ministre à ma collègue Caroline Fiat. On l'aura compris, en cette rentrée, les membres du Gouvernement convergent tous pour dire qu'ils sont contents d'eux-mêmes. « Il n'y a pas eu de casse sociale », nous a-t-on dit hier soir ; peu importe que 284 000 emplois salariés viennent d'être supprimés et qu'il y ait eu 1 000 plans sociaux pour un total de 112 000 licenciements. Il n'y a pas eu de casse sociale, selon vous. Vous nous dites aussi que le chômage diminue, ce qui est pour le moins intéressant puisque le nombre d'inscrits à Pôle emploi, lui, augmente. Sur le pouvoir d'achat, vous avez ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Quand on dit cela, en général, ça finit mal !
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Dans la représentation commune, si l'on est vacciné, on est immunisé. Or, avec quelques mois de recul, nous savons que ce vaccin fonctionne comme une espèce de médicament préventif : il limite la contagion et les formes graves, mais il n'immunise pas. C'est pourtant sur le fondement de cette vaccination que 3 000 personnes, selon les chiffres officiels, ont été éjectées des effectifs de l'hôpital, déjà essoufflé. Vous voulez désormais étendre cette mesure aux salariés qui travaillent dans des lieux où l'entrée est conditionnée à la présentation d'un passe sanitaire. Nous souhaitons supprimer cet alinéa et empêcher l'obligation vaccinale des ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Et puisque vous êtes un observateur aguerri de la vie politique, sachez que dans ce pays, il existe des partis d'extrême gauche revendiqués, qui méritent d'être respectés, mais qu'ils ne sont pas représentés sur ces bancs.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Enfin, même si cela vous dérange d'être là, gardez vos « extrêmes » pour vous, car nous pourrions vous qualifier à toutes les sauces d'« extrêmes-libéraux », d'« extrêmes-marché »…
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
M. Gouffier-Cha a raison de dire que ce n'est pas sur la base d'un seul indicateur sanitaire que les décisions sont prises. Nous l'avons bien compris, elles sont prises uniquement au gré du chef qui se trouve au sommet, apparaît de temps en temps et fait que vous changez d'avis du jour au lendemain ! Oui, c'est un problème démocratique ! Que répondez-vous quand nous vous disons que c'est vous qui êtes en contradiction avec tout ce que vous avez pu dire il y a quelques mois encore dans cette enceinte contre le passe sanitaire ?
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
…car visiblement, vous ne la supportez pas. Cela vous ennuie sans doute d'être là, mais nous parlons d'un amendement adopté en commission et qui vient des bancs de votre propre majorité. Par ailleurs, vous avez du mal à accepter le fait que la majeure partie de nos arguments contre l'extension ad vitam æternam du passe sanitaire sont précisément les vôtres, ceux que vous avanciez avant le 12 juillet.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Monsieur le ministre, oui, nous avons des leçons de démocratie à vous donner…
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
D'abord, il n'était surtout pas question du passe sanitaire et vous-même, monsieur le ministre, argumentiez contre cette solution. Ensuite, le passe sanitaire a été réservé à quelques lieux, et vous-même, ici, argumentiez contre son extension à d'autres lieux. Enfin, il était prévu pour être très temporaire, et vous-même, ici, argumentiez contre sa prolongation. Et aujourd'hui, c'est passe sanitaire généralisé, avec la possibilité d'y recourir sans même demander l'avis du Parlement jusqu'au 31 juillet 2022 ! Vous l'aviez justifié par le fait qu'il permettait d'étendre la couverture vaccinale, et vous ne cessez maintenant de nous dire que vous êtes ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Les gamins n'auront qu'à ouvrir les fenêtres. Vous dites vous-même que l'épidémie pourrait connaître…
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
…d'autant moins que dans le même temps, les mêmes politiques se poursuivent. En mars 2020, lors de sa première allocution relative à la crise sanitaire, le Président de la République affirmait que la santé n'avait pas de prix, alors qu'il avait fermé 7 400 lits d'hôpital en deux ans et qu'il a continué, au cœur même de la crise, fermant 5 700 lits en 2020. De la même manière, nous vous avons alerté hier, par la voix de mon collègue Ratenon, sur le danger de votre choix de dérembourser les tests, qui va, quoi que vous puissiez en dire, se traduire par une diminution du nombre de tests à un moment où l'épidémie regagne du terrain – c'est le cas ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
–, les meilleurs arguments contre l'extension du passe sanitaire, qu'il s'agisse de son extension aux lieux publics tels que les restaurants, les théâtres, les cinémas ou de son extension dans la durée, c'est vous qui les avez énoncés – il existe quelques pépites à cet égard – avant ce fameux 12 juillet où le Président de la République a décidé seul depuis l'Élysée d'annoncer son extension qui la veille encore vous offusquait. Aujourd'hui, la possibilité, qui devait rester exceptionnelle, de recourir à un outil de contrôle généralisé de toute la société va être étendue jusqu'au 31 juillet 2022. Or ce passe sanitaire, cette société du ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Comme je l'ai dit hier soir à nos collègues, monsieur le ministre – mais vous étiez absent
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Les purificateurs d'air ne sont toujours pas disponibles dans les écoles si bien qu'il faut ouvrir les fenêtres alors que les températures baissent. Bref, nous vous disons une nouvelle fois que ce régime d'exception n'a aucune justification sanitaire : les Français ont raison d'en avoir par-dessus la tête, et nous avec eux.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Les meilleurs arguments contre le régime d'exception et l'extension du passe sanitaire sont ceux que vous donniez avant la fameuse date du 12 juillet. Il n'y a pas meilleur argumentaire que celui de M. Macron ou de M. Véran. Vous étiez, dans les rangs de la majorité, tous d'accord avec eux, mais le monarque a parlé le 12 juillet et vous avez tous magiquement changé d'avis en l'espace d'une nuit. Par ailleurs, rien n'est prêt : mes collègues vous alertent depuis longtemps sur la situation de l'hôpital, mais vous avez fermé 5 700 lits pendant que M. Macron disait que la santé n'avait pas de prix.
Intervention en hémicycle le 19/10/2021 : Vigilance sanitaire
Ce matin, le porte-parole du Gouvernement nous a alertés sur le fait que la situation sanitaire se dégrade en Angleterre et ailleurs. Cet après-midi, mon collègue Jean-Hugues Ratenon a appelé, lors des questions au Gouvernement, l'attention du ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le déremboursement des tests avait fait passer leur nombre de 700 000 à 400 000, alors que nous savons qu'il faudra tester massivement pour faire face à une éventuelle résurgence de l'épidémie. Le ministre des solidarités et de la santé a répondu que la large couverture vaccinale justifiait ce déremboursement, d'autant que la situation sanitaire s'était ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Votre comportement de ce matin est indigne, et le refus de cet article est injustifiable.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
vous êtes la majorité qui a trouvé le moyen, malgré tous ces cadeaux aux plus favorisés, d'aller gratter jusqu'à 5 euros d'aide personnelle au logement (APL) à ceux qui en ont le plus besoin .
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
vous êtes la majorité qui a augmenté de près de 3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; vous êtes la majorité des 8 millions de personnes qui ont besoin de l'aide alimentaire et de ces jeunes que nous voyons faire la queue devant les banques alimentaires et auxquels vous refusez le RSA étendu ;
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
vous êtes la majorité qui a permis aux 500 familles les plus riches de France de doubler leur patrimoine ;
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l'allocation adulte handicapé, expliquant qu'elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix. L'article 3 prévoit qu'aucun refus d'attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Par cet amendement à l'article additionnel après l'article 2, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, afin de déterminer le nombre de travailleurs indépendants et d'autoentrepreneurs dont l'activité repose sur l'utilisation des plateformes. Il a souvent été question, au cours de nos débats, du nombre de personnes concernées mais, du propre aveu de Mme la rapporteure, aucune statistique officielle ne permet de les quantifier précisément. Le chiffre de 100 000 travailleurs recourant aux plateformes a été avancé, mais nous ne disposons d'aucune étude statistique ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
…dont vous savez pertinemment qu'ils sont convaincus par ce texte parce qu'il ne permettra pas aux travailleurs d'engager le rapport de force nécessaire. Si vous souhaitez sincèrement que ceux-ci obtiennent des droits sociaux, accordez-les-leur ! Nous vous avons proposé d'instaurer un revenu minimum pour les courses sans rien toucher au reste du texte, mais vous l'avez refusé. Cessez donc de nous chanter votre souhait que ces travailleurs aient des droits sociaux : non, tout ce que vous voulez, c'est que les plateformes continuent de fonctionner comme elles fonctionnent déjà : elles utilisent leur avantage concurrentiel en pratiquant une concurrence déloyale. ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Non seulement elles ont facilité les licenciements, mais elles ont créé des conditions dans lesquelles les salariés ont beaucoup plus de mal à se défendre – vous le savez pertinemment. Les Français ont compris que les travailleurs des plateformes ne bénéficient pas de droits sociaux, du droit du travail, de congés payés, de protection sociale ; il y a donc un problème. Et vous venez nous faire croire à cette tribune que votre tâche, dans cette période, consiste à leur faire acquérir des droits sociaux ? En réalité, vous les leur refusez. Les solutions pour y parvenir vous sont proposées, mais vous vous en remettez sempiternellement au dialogue ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Et on en voit le résultat depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 ! Les ordonnances sur le travail par lesquelles le Gouvernement a été ici même habilité à légiférer en juillet 2017 ont facilité comme jamais les licenciements !
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Pourquoi, alors, ne pas les décider ?
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Autrement dit, madame la ministre, votre but consiste bien à permettre aux travailleurs des plateformes d'obtenir des droits sociaux ?
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c'est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l'occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen que nous enregistrons pour notre part comme une victoire.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Nous ne prenons pas tous les jours le Parlement européen en exemple mais nous avons toutes les raisons de penser que le texte qui nous occupe ce soir vise, en quelque sorte, à établir, suivant un calendrier tout à fait opportun, un contre-feu à la décision du Parlement européen. Oui, les amendements que nous vous proposons sont parfaitement en ligne avec ce qui a été décidé au Parlement européen. Cela vous embête, tandis que cela nous arrange, alors nous faisons durer un peu la séquence – mais nous devons bien relever ce qui est une contradiction majeure.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Je comprends, madame la ministre, que vous jouiez sur les mots et que vous ne soyez pas très à l'aise, mais vous ne vous en tirerez pas avec cette petite pirouette. En effet, vous êtes là en pleine contradiction avec vos collègues de La République en marche au Parlement européen, ne vous en déplaise.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes, conformément à la définition nationale prévue dans la législation ou les conventions collectives en vigueur dans chaque État membre, conjuguée à un ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Vous avez la possibilité – sans aller contre votre volonté de conserver une indépendance dont il n'est plus à prouver qu'elle n'en est pas une – de fixer, par la loi en effet, un tarif minimum pour les prestations fournies. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle fixer ce salaire minimum reviendrait à accorder à ces travailleurs le statut de salarié, ce que vous refusez. En outre, de nombreuses juridictions ont reconnu que les conditions actuelles d'exercice du travail dans le cadre de ces plateformes ne correspondent pas à un statut d'indépendant. Si vous souhaitez permettre aux travailleurs d'accéder à des conditions de travail décentes, vous ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Cet amendement vise à imposer un tarif minimum pour les prestations réalisées par les travailleurs des plateformes. Vous faites la promotion du dialogue social, madame la ministre : il nous semble qu'il serait normal que la rémunération de ces travailleurs des plateformes numériques, y compris du secteur du transport – véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques… –, ne puisse être inférieure au SMIC horaire en vigueur. Dans une consultation organisée par la plateforme Uber en 2021, consultation que vous utilisez régulièrement, 67 % des chauffeurs estimaient que leurs revenus étaient inférieurs ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
J'en ai regardé le détail : 80 % des travailleurs y ont signifié qu'ils voulaient conserver « la liberté et l'autonomie », ainsi que « la possibilité de travailler où et quand ils le souhaitent », et qu'ils voulaient également conserver les avantages de l'activité. Mais cela n'est en rien contradictoire avec le statut de salarié ! Rien ne montre qu'ils refusent le salariat ; vous avez transformé ce qu'ils ont dit, madame la ministre. Il existe, par ailleurs, des modèles de livraison qui reposent sur le salariat, et qui offrent des libertés. Écoutez ce que disait Jérôme Pimot, représentant du collectif des livreurs autonomes de Paris : on entend souvent ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Le Gouvernement nous a souvent opposé cette fameuse consultation qui aurait montré que 80 % des travailleurs des plateformes refuseraient le salariat. Mme la ministre, face à nos remarques insistantes, a fini par concéder que ce chiffre venait d'une consultation réalisée par Uber.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l'ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d'être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d'une part, d'une présomption de salariat et, d'autre part, d'un renversement de la charge de la preuve.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Commander un repas apporté par un livreur – à vélo, désormais – ou commander une course à un chauffeur de VTC, cela paraît anodin ; c'est pratique. La demande ne manque pas, mais combien parmi ceux qui commandent sont véritablement au courant de la vie que mènent celles et ceux qui leur rendent ce service ? Combien savent qu'ils ne bénéficient ni des congés payés, ni d'aucune protection sociale, et que le droit du travail ne leur bénéficie pas ? Évidemment, le modèle des plateformes va s'étendre à bon nombre de secteurs d'activité ; c'est déjà le cas. Et vous allez encourager l'expansion de ce modèle économique particulier à d'autres services. ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
J'aimerais, s'il vous plaît, que vous apportiez des réponses à ces quelques questions, et je pense que c'est le moins que je puisse demander.
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
comment imaginer que des journalistes soient informés de l'espionnage massif de nos responsables politiques alors que l'État ne le serait pas ? Qu'envisagez-vous de faire désormais ? Aucun service de l'État ne m'a contacté. Qu'est-il prévu pour procéder aux vérifications que notre protection exige ? Quel traitement sera réservé aux États qui ont utilisé ce logiciel de manière frauduleuse ?
