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Intervention en hémicycle le 14/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je ne partage pas du tout l'avis de mon collègue Schellenberger. L'amendement est guidé par un souci de simplification et une volonté de confiance. Nous pourrions au moins nous accorder collectivement sur ces deux objectifs. Il répond d'abord à une demande des associations, en particulier l'ADCF, l'Assemblée des communautés de France, et France urbaine. Depuis de nombreuses années, on constate que les procédures pour les dossiers d'urbanisme commercial sont très longues, leur durée pouvant atteindre une dizaine d'années. L'objectif de l'amendement est de réduire ce délai et de ne pas se limiter à l'avis des CDAC. Les élus locaux ici présents connaissent en effet ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Monsieur Schellenberger, nous n'avons sans doute pas la même manière de voir les choses. Notre objectif, avec cet amendement, est de garantir aux communes qui font une demande de rescrit qu'elles recevront une réponse de l'État. La proposition de modification du texte vise uniquement cet objectif. Il n'est pas dans les habitudes de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d'alourdir les textes qu'elle examine.
Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 5 en vue de garantir une prise de position formelle du représentant de l'État en réponse à une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI relative à la mise en oeuvre d'une disposition législative ou réglementaire. Dans sa rédaction actuelle, le texte fait la part belle à la possibilité d'un défaut de réponse au lieu de souligner la nécessité d'une réponse motivée. Nous proposons d'obliger l'État, ou tout du moins de l'inciter fortement, à répondre dans un délai de trois mois – ce délai ayant été validé lors de l'examen du texte par la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous avons connu la course au CIF et à la DGF bonifiée par la prise de compétences. Le présent amendement opère, en ce sens, une neutralisation au vu des compétences exercées, en vue de simplifier le fonctionnement de nos intercommunalités.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il va satisfaire très partiellement nos collègues du groupe Les Républicains car il vise à alléger l'alinéa 14 en supprimant les mots : « sur un ordre du jour déterminé ». La précision paraît en effet superfétatoire : on imagine bien que s'il y a convocation, il y a un ordre du jour.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Identique au précédent, il vise à orienter les élus dans la constitution du pacte de gouvernance, en les invitant à réfléchir à l'organisation des ressources humaines et aux possibilités de les mutualiser. C'est là, me semble-t-il, un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'intercommunalité et pour le lien entre les communes et les communautés de communes.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabilités au sein de l'EPCI, et elle va à l'encontre de son intégration.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
On va certainement me dire encore que mon amendement n'est pas indispensable, puisqu'il propose d'apporter des précisions, mais il s'agit d'indiquer que la liste des thématiques du pacte de gouvernance énumérées à l'article 1er n'est pas exhaustive et qu'elle peut en intégrer aussi d'autres en fonction des territoires.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d'élaboration, pour en souligner l'intérêt.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Je conçois bien que l'objet de mon amendement n'est pas l'enjeu majeur de ce texte. Néanmoins, il éclaire ce qu'est le pacte de gouvernance : il s'agit à la fois de savoir comment on fait et pourquoi – pour servir les politiques publiques et la mission des élus, pour leur donner des moyens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il participe lui aussi à cette foire aux bonnes idées ! Puisque le pacte de gouvernance devra intégrer des questions aussi vastes que la mutualisation des services ou les aspects financiers, les élus doivent bénéficier d'un temps suffisant pour l'élaborer. L'amendement propose donc un délai maximum de douze mois, même si rien n'interdit d'aboutir en trois mois, comme l'a suggéré M. Balanant, ou en six ou neuf mois, comme d'autres l'ont proposé.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.
Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Le 14 décembre 1789, l'Assemblée constituante vote la loi portant création des communes ; leur périmètre est calé sur celui des paroisses, et ainsi naissent les plus petites entités administratives de France. De 1789 à 2019, plus de deux cents ans se sont écoulés, et les grands objectifs poursuivis à l'époque et ceux poursuivis par le texte de loi qui nous réunit maintenant dans cet hémicycle sont similaires à de nombreux égards : simplification de la carte administrative pour faciliter l'administration quotidienne des territoires ; décentralisation des pouvoirs confiés aux élus ; libre administration des collectivités locales. Ces piliers nous éclairent, je ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Le présent amendement – cosigné notamment par Philippe Huppé, spécialiste des métiers d'art – tend à rouvrir aux artisans d'art la possibilité d'installer des préenseignes. Les métiers d'art sont la valeur ajoutée des savoir-faire de nos territoires, mais, nichés au plus profond de nos communes, ils sont devenus invisibles à cause du retrait des préenseignes. Il existe, sur mon territoire – j'ai bien entendu recueilli aussi des témoignages hors du département – , des artisans d'art qui en sont presque à mettre la clé sous la porte tant le nombre de leurs visiteurs a diminué, de 60 % pour l'un d'entre eux, un potier. Voilà pourquoi nous souhaitons ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
On le sait, le législateur est toujours animé d'excellentes intentions, mais la mise en oeuvre des textes peut aboutir à des résultats très négatifs qu'il n'avait pas anticipés. C'est aussi le sens de cette proposition de loi que de corriger une erreur.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Je profite de l'occasion pour répondre à Mme Genevard. Si l'on a commis des erreurs par le passé, on a le devoir de les corriger.
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Cet amendement, soutenu par l'ensemble du groupe, est identique au précédent. Si nous avons eu tant de difficultés à trouver la bonne formulation, c'est tout simplement parce qu'il n'existe pas aujourd'hui de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d'exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n'était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2019 : Préenseignes
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur, Richard Ramos, pour sa détermination à défendre sa proposition de loi, et Mme la ministre pour son esprit d'ouverture et la qualité des échanges que nous avons eus sur ce texte. La proposition de loi déposée par notre collègue Richard Ramos, que nous examinons ce matin en séance publique, fait partie de ces textes qui ont un impact important, direct et prégnant sur la vie de nos territoires. En permettant aux restaurants de placer des préenseignes aux abords des centres-bourgs, cette proposition de loi répond à une demande forte des acteurs majeurs de nos territoires, qui ont subi, pour un grand nombre d'entre ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires
Certaines évidences sont telles qu'on omet de les rappeler : je pense ici à ces acteurs incontournables que sont, dans les territoires, les représentants de l'artisanat, du commerce, de l'industrie ou du monde agricole. Mon amendement vise donc à assurer, au sein du conseil d'administration de l'ANCT, une représentation des organismes consulaires, qui ont une importance éminente pour le développement local.
Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale
Le problème principal, c'est l'activité isolée. Ils ont été les premiers à créer des maisons de santé. Aujourd'hui, avec l'appui du conseil départemental pour les internes, nous avons plus de médecins qui s'installent cette année que de médecins partant à la retraite !
Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale
Croire que le conventionnement sélectif serait le remède contre la désertification médicale est un leurre immense. Ce serait aussi considérer que seul l'appât du gain guiderait les médecins dans leur choix d'installation dans un territoire. Toutes les aides qui ont pu exister par le passé et qui existent encore – aides à l'installation en zone fragile, contrats d'engagement de service public, aides conventionnelles avec majoration d'honoraires, défiscalisation dans les zones de revitalisation rurale – sont complètement inopérantes et peuvent même avoir des effets pervers – concurrence, effets d'aubaine. Le plus opérationnel aujourd'hui est la réorganisation, ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques. Je retire l'amendement et attends la proposition du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Il s'agit, là aussi, d'un amendement technico-juridique de simplification, relatif aux aliénations foncières et au droit de préemption qui s'y réfère. Avant l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, les dispositions de l'article R. 143-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure permettaient à l'auteur de l'acte administratif, c'est-à-dire la collectivité territoriale, de procéder à la purge du droit de préemption. La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l'habitude de passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition ...
Intervention en hémicycle le 29/05/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. Nous sommes bien évidemment favorables à la séparation entre l'activité de vente et de conseil lorsque les deux activités sont exercées simultanément et tout au long de l'année, quand elles conduisent à la confusion d'activités, la société de conseil pouvant alors jouer un véritable rôle de VRP. En revanche, la séparation pure et simple, telle qu'elle est envisagée dans la rédaction du texte de loi nie la nécessité et le devoir d'information, de sécurité et de bonne utilisation, qui incombent au vendeur. ...
