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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Je souhaite évoquer la place des régions dans l'architecture globale de l'alternance car si la réforme a donné une place importante à France compétences, aux branches et aux opérateurs de compétences, les régions, jusqu'alors régulatrices et qui assuraient une part importante du financement, ont le sentiment d'être mises sur le banc de touche. Ainsi, madame la ministre, quelles actions pourriez-vous mettre en œuvre afin d'encourager les régions à faire perdurer leurs investissements, malgré la perte de cette compétence, et de demeurer des acteurs toujours essentiels dans les territoires, qu'elles connaissent bien ? Par ailleurs, l'essor de l'apprentissage ne ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bernard Perrut La mission Santé revêt une dimension particulière et inédite dans le contexte de la crise sanitaire ; pourtant, ses crédits – 1,2 milliard d'euros, en baisse par rapport à 2021 – ne concernent que très partiellement la santé publique et son fonctionnement. Le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins recule d'environ 40 millions d'euros, du fait de la non-reconduction d'une dotation exceptionnelle en faveur d'une ARS. La prévention est pourtant la meilleure façon de réduire les dépenses de santé ; je regrette que tous les moyens ne soient pas mobilisés pour en faire l'une de nos priorités partagées. Depuis 2020, le programme 204 ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bernard Perrut Je voudrais juste demander une petite précision à Mme la ministre quant aux modifications apportées par cet amendement. Quand il est écrit que « les mots : "bénéficier d'une allocation" sont remplacés par les mots : "percevoir une allocation ponctuelle" », cela équivaut-il à une baisse du niveau des droits ?
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bernard Perrut Il ajoutait : « C'est notre quotidien et il est bien dommage que nous n'ayons pas été associés autant que nous l'aurions souhaité. » Je sais, madame la ministre, que vous allez m'apporter des éléments de réponse, mais voici les réflexions que je vous livre. Tout d'abord, le Premier ministre a insisté sur le fait que le contrat d'engagement jeune se substituera aux dispositifs existants. En dehors de la garantie jeunes, de quels autres dispositifs est-il question ? Quid, ensuite, des organismes publics ou privés concernés par le contrat d'engagement jeune ? Vous avez bien sûr répondu en partie en mentionnant les associations, mais des organismes privés dont ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bernard Perrut Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement en ce domaine, mais je regrette que nous n'ayons pas eu connaissance en détail de ce projet il y a une semaine en commission. Cela nous aurait permis d'en débattre avant la séance publique, en lien avec nos missions locales, Pôle emploi et tous les autres organismes concernés. Ce matin, j'ai interrogé un directeur de mission locale qui m'a répondu : « Je ne vois pas la différence avec la garantie jeunes gérée par les missions locales depuis environ cinq ans. »
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Bernard Perrut L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte différent de celui de l'année dernière : il est bâti sur une prévision de croissance de 6,25 %, tandis que celui que nous avions voté en 2020 reposait sur une contraction de 9 % du PIB. Les chiffres de l'emploi sont encourageants : plus de 400 000 emplois ont été créés au cours du premier semestre 2021 et 75 000 emplois devraient l'être au second, ce qui représente près de 220 000 créations nettes d'emplois salariés en deux ans. Cela ne doit bien évidemment pas conduire le Gouvernement à relâcher l'effort ; le budget pour 2022, en ce qui concerne la mission "Travail et emploi" ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après quatre lois de financement de la sécurité sociale décevantes, la crise des gilets jaunes – dont l'ombre continue de planer avec la hausse des tarifs de l'énergie et désormais du carburant –, les manifestations régulières des soignants et une crise sanitaire inédite, le dernier budget de la sécurité sociale du quinquennat offrait l'occasion de rattraper tous les manquements passés : nous l'espérions du moins. Force est pourtant de constater qu'il ne se trouve pas à la hauteur de nos attentes, même si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens. Regardons d'abord les chiffres. Si le déficit de la sécurité sociale sera cette année moins lourd ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Depuis plus de dix-huit mois nous sommes confrontés à ce virus inquiétant dont on connaît les conséquences. Néanmoins, il apparaît que sa transmission en extérieur demeure limitée dès lors que les gestes barrières et les mesures de distanciation sont correctement appliqués par les professionnels et strictement respectés par leurs clients, selon les protocoles définis. Du reste, le Gouvernement a affirmé, à plusieurs reprises, que les terrasses ont pu rouvrir en premier car les risques de contamination étaient moindres. Aujourd'hui, on constate combien il est difficile d'imposer un contrôle du passe sanitaire pour l'accès aux terrasses des cafés, bars et ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Nombre de nos concitoyens ont entendu l'appel du Président de la République et des pouvoirs publics les incitant à se faire vacciner. Il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, de leur accorder toute votre confiance et de prendre en compte les primo-vaccinés qui développent déjà une immunité importante et sont moins contaminants. Il convient d'élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes, afin qu'elles puissent accéder aux lieux et établissements qui le requièrent. Ce serait faire un geste de confiance et de soutien à l'égard de ces personnes qui n'étaient pas forcément prêtes à la vaccination mais qui se sont engagées dans ce parcours. ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Nos concitoyens ont besoin de considération et de confiance de votre part. Plusieurs d'entre eux ont décidé de se faire vacciner, mais vous ne tenez pas compte du temps nécessaire à l'accomplissement de l'intégralité du parcours vaccinal. Comme nous le savons tous, les primo-vaccinés développent déjà une immunité élevée et sont beaucoup moins contagieux. Il convient donc d'élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes afin qu'elles puissent accéder aux lieux et aux établissements dans les mêmes conditions que les autres. La réalisation d'une première dose de vaccin témoigne de leur part d'une entrée dans le cycle de vaccination qui mérite le ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Soutien à l'activité économique face à la covid : déploiement et efficacité des aides
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a mobilisé d'importants moyens pour soutenir les entreprises, et je connais votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre délégué. Pourtant, il reste certains trous dans la raquette. Je vais évoquer devant vous une entreprise qui n'a eu accès ni au fonds de solidarité ni au dispositif de prise en charge des coûts fixes. « Le quoi qu'il en coûte, c'est zéro pour nous », me disait, il y a quelques jours, son dirigeant. Fabricant français de prêt-à-porter, l'entreprise Avona, qui se situe dans l'agglomération de Villefranche-sur-Saône, est fortement affectée par la crise sanitaire, plus ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2021 : Seniors face à la crise sanitaire
Bernard Perrut Huguette, 72 ans, depuis quatre ans dans un EHPAD, est décédée en plein confinement, loin de sa famille et de sa soeur infirmière, qui n'a pu lui tenir la main dans ses derniers instants. Cécile, 82 ans, est morte des suites de la covid-19 ; sa fille unique ne pouvait plus lui rendre visite depuis plusieurs semaines et n'a pu assister à sa crémation. Michel, 76 ans, a contracté la covid-19 et a été placé en réanimation ; il s'est éteint cinq semaines plus tard, sans avoir revu sa famille après son entrée à l'hôpital, où les visites étaient interdites. Jean, 80 ans et encore en bonne santé, est décédé sans avoir pu retrouver sa famille durant plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2021 : Seniors face à la crise sanitaire
Bernard Perrut En conclusion, face aux besoins croissants d'aide à l'autonomie, il est urgent de penser à l'avenir du grand âge : quelles réponses, quelle réforme, quels moyens financiers et humains ? Ce matin même, la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – a préconisé l'augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ? Qu'allez-vous faire ?
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Oui, les maires, les députés ont été utiles. Nous avons appelé les établissements, nous les avons aidés, nous les avons soutenus dans leur démarche. Aujourd'hui, nous souhaitons tout simplement que vous teniez compte de la place des élus dans la gouvernance et que les parlementaires puissent être associés au conseil de surveillance de leurs établissements. La loi dite HPST a fait évoluer, par le passé, les conseils d'administration qui sont devenus des conseils de surveillance dont la mission est différente puisqu'il s'agit en quelque sorte de se prononcer sur la stratégie des établissements. Qui est mieux placé que le député pour parler de stratégie, ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
La crise sanitaire a révélé trois choses. Premièrement, pour le Gouvernement, pour les parlementaires et pour tous nos concitoyens, la santé est une véritable et grande priorité. Deuxièmement, les professionnels de santé mais aussi les équipes techniques et administratives ont su faire face avec beaucoup de souplesse dans le fonctionnement de nos hôpitaux. La crise ne fut pas facile ; on leur doit beaucoup. Troisièmement, les élus, les maires, mais aussi les députés, les départements, les régions se sont fortement impliqués dans cette crise. Plus que jamais, cette gouvernance qui, par le passé, n'évoquait pas le rôle des élus, a pris toute sa place.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Dispositif institué à la suite d'une préconisation du pacte de refondation des urgences, le SAS a vocation à reposer sur une coopération entre professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé. Notre amendement reprend une proposition adoptée au Sénat tendant à inscrire explicitement le principe de cette coopération dans l'article du code de la santé publique qui lui est consacré. Il supprime par coordination la formulation plus ambiguë que l'article 7 bis proposait d'inscrire dans les dispositions relatives à l'aide médicale d'urgence.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il vise à supprimer l'article 6, qui crée une option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques – CSIRMT – et la commission médicale d'établissement. D'après notre expérience et le dialogue que nous avons eu avec les professionnels, il semble difficile d'envisager la réunion de ces deux commissions tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leur composition. Une forme de confusion pourrait exister au sein d'une commission unique ; nous sommes donc favorables au maintien des deux structures.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Cet amendement porte sur un sujet important et récurrent, la désignation des chefs de service, qui est souvent évoqué tant en commission qu'en séance publique. On ne peut qu'être sensible, bien sûr, à l'idée d'une décision conjointe de l'autorité administrative gestionnaire et de l'autorité médicale, qui matérialise l'une des revendications fortes du Ségur de la santé quant à la remédicalisation de la gouvernance hospitalière. Mais il est préférable d'éviter les conflits potentiels en prévoyant la décision du directeur d'établissement en dernier recours, afin d'éviter les blocages entravant la désignation des chefs de service. Cet amendement de bon ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous considérons qu'il faut adopter une approche pragmatique et redonner à chacun son rôle en s'en remettant à la confiance qui doit régner entre les différents acteurs des établissements composant le GHT. Le chef de service, qui oeuvre au plus près du terrain, doit se coordonner avec le président de la commission médicale d'établissement afin d'assurer la cohérence du projet médical ; le directeur d'établissement doit être conforté dans sa mission auprès des personnels de santé et en tant que gestionnaire. Enfin, la cohérence avec le projet médical partagé et la politique de santé sur les territoires doit ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Il s'agit de compléter par deux alinéas l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, afin de renforcer la prévention, d'accélérer les parcours de soins et d'éviter ainsi des pertes de chance. Nous proposons d'autoriser les sages-femmes, d'une part, à dépister les risques de maladie génétique héréditaire chez le foetus et, d'autre part, à prescrire un bilan sanguin au futur père afin de révéler s'il est porteur justement de maladie, de manière à pouvoir prendre toutes les dispositions utiles. Il me semble que cette proposition se justifie par la proximité qui existe entre la sage-femme et sa patiente.
Intervention en hémicycle le 18/03/2021 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Le débat est important. Dans quelques instants, madame la ministre déléguée, vous allez nous proposer de supprimer cet article qui reconnaît la pratique avancée des infirmiers et infirmières anesthésistes diplômés d'État. Or on sait que ces professionnels ont besoin d'une reconnaissance légitime, tant leur coopération avec les médecins est essentielle. Leurs domaines de compétence, qu'on saurait réduire à l'anesthésie, sont très étendus : réanimations, urgences, SAMU – service d'aide médicale urgente – , SMUR – structures mobiles d'urgence et de réanimation – , prise en charge de la douleur… Leur formation leur a permis, plutôt que ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2021 : Moyens de remédier aux effets de l'épidémie de covid-19 sur la jeunesse
Tous sur ces bancs, nous rencontrons chaque jour des jeunes, qui connaissent des situations dont vous avez souligné la diversité, madame la secrétaire d'État. Ils ne sont pas seulement privés de vie sociale, ils sont confrontés à des difficultés extrêmes pour trouver un stage, un emploi en alternance, leur premier emploi, ou bien le petit job indispensable pour boucler la fin du mois. Certes, vous apportez des réponses, mais elles sont partielles et insuffisantes. Quelles actions concrètes pourriez-vous mener en faveur de l'emploi ? Pouvez-vous nous parler des idées nouvelles évoquées ces derniers jours, le mentorat et la bourse de stages ? Comment ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
La santé au travail est une exigence qui nous réunit tous, qu'elle concerne la période d'activité ou celle qui la suit. Il s'agit ici d'un amendement d'appel, qui propose que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle, réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d'autonomie. Pourquoi cet amendement, quelque peu original, voire provocateur ? Parce que 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans et ils seront plus de 22 millions en 2070. Par ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Il vise à faire établir un rapport annuel d'activité, afin de mesurer l'efficacité des comités régionaux de prévention et de santé au travail – CRPST. Ce rapport sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Dans le même esprit, il vise à inscrire l'ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l'offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés. La rédaction de l'article 24 fait référence à l'animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l'équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Bien évidemment, nous préférons cette nouvelle rédaction complémentaire, qui permet de préciser et d'apporter toute sa force ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2021 : Santé au travail
Notre collègue Stéphane Viry vient d'évoquer un sujet important, qui a fait l'objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains. Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s'ils n'ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises. Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l'ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d'application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notamment par le recours aux médecins de ville. Nous avons déjà ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Selon l'accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L'accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités. Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens – CPOM – des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle. Dans un secteur spécifique comme le BTP – bâtiment et travaux ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l'absence d'accès à la certification pour un service n'interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d'agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l'agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – pour fonctionner. La nécessité du lien entre certification ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l'adoption d'un amendement en commission, inscrit l'agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. L'amendement signé par Gérard Cherpion vise à s'assurer que l'agrément restera applicable à l'ensemble des SPST. Nous proposons que l'article L. 4622-5 du code du travail soit complété par un alinéa qui précise : « Chaque ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
L'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d'une offre socle qui s'imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l'objet d'une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l'identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l'offre socle ne soit pas perçue comme une option. C'est la raison pour laquelle ces amendements de Mme Louwagie et de M. Cherpion proposent de préciser que cet ensemble de services qui composent l'offre socle est obligatoire.
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Nous nous associons à M. Viry, premier signataire de cet amendement. Les violences conjugales et les violences sexuelles sont un problème humain et de santé publique majeur, dont nous ne pouvons évidemment pas nous désintéresser. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent beaucoup de souffrance et de graves conséquences sur la santé de la victime. Elles ont en outre un coût humain, économique et social, considérable pour la société tandis que les garanties de prise en charge sont faibles en matière de dépistage, de formation, d'accompagnement et de couverture sociale. C'est pourquoi nous proposons d'insérer, après ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail
Je vais défendre les trois amendements de mes collègues en même temps. Ils visent à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3. Si l'ANI a prévu la création d'un passeport de prévention dans lequel l'employeur renseigne les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, il n'a pas envisagé son intégration au passeport d'orientation, de formation et de compétences. Nous estimons qu'une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux. Nous considérons qu'il faut laisser à ces derniers le choix de l'opérateur, ce qui est cohérent avec ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Il est indispensable de responsabiliser les personnes qui souhaitent accueillir un animal domestique : celui-ci n'est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d'animaux abandonnés – 100 000 par an – est d'ailleurs inacceptable, et trop d'animaux sont maltraités chaque jour. Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c'est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l'article 1er ; il reprend une disposition de la proposition de loi que j'ai ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Situation dans les ehpad
S'agissant du déploiement de la stratégie vaccinale, seuls 10 % des 7 000 EHPAD auraient à ce jour, paraît-il, reçu leurs doses de vaccins. Espérons que je me trompe et que tout va s'améliorer très vite. Rien n'était prévu pour ces établissements, qui ont souffert d'un manque de matériel, de personnel et même de considération. Dans une quinzaine d'établissements, le personnel, qui intervient chaque jour de façon admirable, avec professionnalisme et dévouement, a même fait le choix radical, et dont nous devons les remercier, de rester confiné avec les résidents, afin de les empêcher de se laisser glisser, de quitter une vie qui n'en valait plus la peine, ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Situation dans les ehpad
Depuis bientôt un an, la présence du coronavirus a des conséquences graves pour les résidents des EHPAD, mortelles même, puisqu'ils ont été particulièrement touchés : plus de 3 700 d'entre eux sont morts la première semaine du mois d'avril et ils représentent près de la moitié des personnes mortes du covid. L'égal accès aux soins n'a pas toujours été respecté : certaines personnes âgées ont été prises en charge trop tardivement par des services de secours débordés et des résidents se sont carrément vu refuser l'admission à l'hôpital, étant considérés comme non prioritaires. C'est inacceptable et je pense que c'est un constat qu'on ne peut que ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
Comment envisagez-vous le lancement le même jour, dans vingt-sept pays, de la campagne de vaccination ? Il faut en tout cas, mes chers collègues, que nous puissions adopter une communication claire et une transparence totale sur les stocks disponibles, sur les publics prioritaires, mais aussi sur le taux d'efficacité du vaccin et enfin sur les potentiels effets indésirables, afin de dissiper toutes les polémiques. Face à la défiance, la seule bonne réponse est d'expliquer et de rassurer. Le risque d'effets secondaires bénins, plus fréquents qu'habituellement, doit absolument être bien expliqué aux personnes recevant le vaccin ; on risquerait, sinon, qu'une partie ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Stratégie vaccinale contre la covid-19
La crise sanitaire, économique et sociale a engendré beaucoup de souffrances, d'inquiétudes, d'incompréhensions, voire d'oppositions aux mesures prises par le Gouvernement. La méfiance est forte chez beaucoup de Français. Le vaccin est une solution pour nous protéger du virus, assurer la sécurité des plus fragiles et en finir avec les confinements successifs ; mais encore faut-il que les Français retrouvent la confiance. Pour cela, il faut que la transparence, tant sur le processus d'élaboration du vaccin en laboratoire que sur sa fiabilité, soit une priorité ; il faut aussi lancer dès maintenant une grande campagne de sensibilisation pour qu'il soit mieux ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
L'article 4 ter concerne le développement du bénévolat médical au sein des établissements publics de santé et permet, dans des conditions qui sont donc comparables à celles prévues pour les praticiens de l'exercice libéral mais sans rémunération, l'admission de médecins, sages-femmes ou autres professionnels de santé au sein des établissements publics de santé, afin d'y exercer à titre bénévole, dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l'établissement. Ce contrat conclu avec la souplesse appropriée permet à des praticiens bénévoles, dépourvus d'obligations, d'être approuvés par le directeur général de l'Agence régionale de santé. Cette ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
On voit bien, depuis quelques minutes, que l'article 4 est l'occasion de débattre du rôle des GHT, qui sont tous différents. Il convient aussi d'assurer un équilibre entre la volonté de regrouper, de réorganiser notre système de santé et, d'autre part, le respect des établissements membres, de leurs praticiens et de tous les autres agents qui les font vivre. Nous avons eu ce débat en commission, et Jean-Pierre Door et d'autres collègues, à l'instant, se sont exprimés à son sujet, soulignant notre voeu d'une approche pragmatique, qui préserve le rôle de chacun. En commission, avec Mme la rapporteure et l'ensemble des collègues, nous avons voulu réécrire ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
L'objet de l'article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C'est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. Nous aimerions être entendus sur ce sujet : les choses doivent évoluer, et les recrutements doivent être bien plus rapides, pour le bien de nos établissements.
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il vise à concrétiser les engagements pris pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de surcotisation salariale des pompiers à la CNRACL. En revanche, nous savons que certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 points restants des 3,8 % de cotisations salariales actuellement prélevées soient conservés, afin de maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active et les bonifications d'ancienneté correspondantes. Je le répète, les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de leurs cotisations salariales, mais la suppression de la surcotisation sur la prime de feu, qui a été ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
En première lecture, nous avons montré notre soutien à un secteur de l'économie qui rencontre aujourd'hui des difficultés – je veux parler de la filière viticole – en permettant qu'en 2020, les salariés viticoles soient exonérés de cotisations sociales patronales. Cette disposition très utile, assortie de conditions spécifiques, a été adoptée conforme par le Sénat. Pour la compléter, les sénateurs ont adopté l'article 13 ter A, qui prévoit d'exonérer de cotisations sociales les non-salariés viticoles ayant perdu au moins 40 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020. Cet article, qui complète le dispositif de soutien à la filière, repose sur ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Il a pour but de prolonger de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, ceux des listes S1 et S1 bis, afin d'amplifier l'effort de relance et les effets de la reprise sur l'activité économique. Pour faire face à l'aggravation de la crise économique, il étend ainsi la période de mise en oeuvre des exonérations aux périodes d'emploi comprises entre les mois de décembre 2020 et février 2021. Craignant que certaines entreprises ne voient leur activité économique de nouveau interrompue ou fortement réduite, nous ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Cet amendement dû à M. Cherpion, comme les amendements identiques que M. Bazin et moi-même avons déposés, vise à supprimer le seuil de 50 salariés en deçà duquel s'appliquent les exonérations pour les entreprises exerçant leur activité principale en dehors des secteurs S1 et S1 bis et visées par une interdiction d'accueil du public qui affecte de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce sont en grande majorité les commerces dits « non essentiels », puisque vous considérez que certains sont moins essentiels que d'autres. On mesure d'ailleurs les conséquences de ce choix : dans nombre de villes, situées partout en France, nos commerçants ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Nous nous sommes beaucoup battus pour que soient instaurés des dispositifs de réduction de cotisations sociales destinées à soutenir les entreprises particulièrement affectées par les mesures de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire, puis pour l'adoption de dispositifs complémentaires dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, etc. Mais pourquoi, aujourd'hui, opposer les plus petits aux plus gros, comme nous avons déjà pu le faire en distinguant commerces essentiels et non essentiels ? Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles aux seules entreprises de moins ...
