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Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Nous avons présenté cet après‑midi, avec Pierre Dharréville et Jeanine Dubié, les conclusions de notre mission « flash » relative à la gestion financière des EHPAD. Nous étions très heureux de constater qu'un certain nombre de nos propositions avaient été reprises par le Gouvernement et correspondaient à ce que vous avez annoncé aujourd'hui. J'aimerais vous interroger sur le modèle envisagé par les pouvoirs publics pour favoriser l'autonomie de nos aînés. Il me semble dangereux de considérer que les EHPAD commerciaux n'ont plus du tout leur place dans ce modèle, même si la question se pose assurément. Il convient en tout cas de renforcer les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Caroline Janvier Je commencerai par les CPOM. Dans cette mission « flash », nous avons essayé d'éviter de jeter le bébé avec l'eau du bain, autrement dit de pénaliser les EHPAD publics ou privés non lucratifs en raison de malversations commises par des EHPAD commerciaux. Or il me semble que les CPOM constituent une avancée importante pour les établissements publics et associatifs, dans la mesure où ils permettent une pluriannualisation des financements et une plus grande marge d'autonomie, avec notamment la reprise des excédents. C'est pourquoi nous avons souhaité conserver cette modalité de contractualisation avec les autorités de financement, même s'il convient de mieux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2022
Caroline Janvier Un mot d'abord sur les objectifs qui ont été les nôtres dans cette mission « flash ». Le livre de Victor Castanet ainsi que les auditions que nous avons menées ont révélé, dans l'ensemble du système des EHPAD, des problèmes, des dynamiques préoccupantes, des zones grises. En partant de ce constat, nous avons voulu distinguer ce qui, dans la gestion financière, relevait de problèmes généraux de financement des EHPAD, de ce qui était imputable au système privé lucratif – les EHPAD commerciaux. En nous penchant de plus près sur ces fameuses zones grises, nous avons cherché à identifier les mécanismes qui devraient être revus pour éviter que l'argent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2022
Caroline Janvier Les députés ont un rôle à jouer concernant les propositions de réforme et nous devons poursuivre ce dialogue pendant les prochains mois. Concernant la détention de la dette, je n'ai pas la réponse, il me semble qu'il est difficile de déterminer exactement qui détient cette dette et qui sont nos créanciers. Par rapport à la question de la gouvernance et de la mise en commun des politiques budgétaires, j'estime que la singularité de notre modèle d'union économique et monétaire, qui fait que nous sommes liés les uns aux autres, nous permet d'avoir une monnaie forte et une zone économique qui peut concurrencer les États-Unis et la Chine. Ainsi, je ne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 02/02/2022
Caroline Janvier Même s'il fait l'objet de débats depuis longtemps, c'est un sujet actuel qui a été remis en avant avec la pandémie de Covid-19, en ce que celle-ci a fait exploser les déficits publics. Or, les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance doivent recommencer à s'appliquer en 2023, ce qui laisse peu de temps à la discussion. Au cœur du dispositif juridique élaboré pour favoriser la convergence nécessaire à la création de l'Union économique et monétaire, ces règles budgétaires européennes, symbolisées par les fameux « critères de Maastricht » de 3 % de déficit et 60 % de dette, n'ont cessé de susciter la controverse entre les États ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/01/2022
Les médias ont déduit d'un rapport de la Cour des comptes que le virage ambulatoire était insuffisant, sans préciser que les données à partir desquelles la Cour avait établi ses conclusions dataient de 2019. Or, depuis, nous avons voté des réformes majeures. Un tarif national plancher a été instauré. Nous avons rapproché les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mesure attendue depuis longtemps par le secteur. Les carrières et les salaires des professionnels du secteur ont été revalorisés, les EHPAD ont été rénovés, pour ne citer que ces mesures. L'objectif de dépenses de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Les médias ont déduit d'un rapport de la Cour des comptes que le virage ambulatoire était insuffisant, sans préciser que les données à partir desquelles la Cour avait établi ses conclusions dataient de 2019. Or, depuis, nous avons voté des réformes majeures. Un tarif national plancher a été instauré. Nous avons rapproché les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), mesure attendue depuis longtemps par le secteur. Les carrières et les salaires des professionnels du secteur ont été revalorisés, les EHPAD ont été rénovés, pour ne citer que ces mesures. L'objectif de dépenses de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/01/2022
Je souhaite rappeler ma position, constante depuis près de trois ans. J'ai soutenu la proposition de loi de François-Michel Lambert, comme je soutiens aujourd'hui celle de notre collègue Éric Coquerel – c'est la preuve que le groupe La République en Marche n'est pas sectaire, que nous pouvons débattre en son sein et soutenir des propositions de loi d'où qu'elles viennent. Je considère qu'une légalisation encadrée permettrait aux pouvoirs publics de reprendre le contrôle d'une situation aujourd'hui aux mains de criminels, et qui provoque des problèmes d'ordre sécuritaire et sanitaire. Actuellement, la France s'illustre par sa première place en nombre de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Il vise à rétablir la rédaction de l'article 32 octies que nous avions adoptée en première lecture, demandant un rapport consacré au bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de sécurité sociale et visant à proposer des solutions pour la création d'un service territorial de l'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Cet article, introduit par le Sénat, portant sur le référencement sélectif des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap, me semble satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier L'amendement vise à rétablir la rédaction que nous avions adoptée en première lecture relative à l'accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier L'amendement a le même objet que le précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier L'amendement vise donc à rétablir les missions d'audit et d'évaluation de la CNSA prévues par l'article 32 bis adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Je vous propose de retirer cet amendement au profit de celui que je m'apprête à vous présenter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Il conviendra bien entendu de s'interroger sur la manière dont les PASA pourront répondre aux nouvelles missions confiées aux EHPAD par l'article 31, mais une inscription dans la loi ne me paraît pas pertinente. La rédaction des cahiers des charges de ces centres de ressources sera un bien meilleur vecteur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier L'amendement vise à supprimer un article, me semble-t-il satisfait, introduit par le Sénat portant sur les pôles d'activité et de soins adaptés (PASA) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Avis favorable à cet amendement qui avait été adopté en première lecture en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Il convient de supprimer cet article introduit par le Sénat relatif à une demande de rapport sur le financement des soins infirmiers, car des travaux sont en cours avec les parties prenantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Je comprends l'intention des sénateurs mais la fixation des critères d'une dotation dans la loi ne me paraît pas de bonne politique, car ils doivent être discutés, précisément, avec les acteurs de terrain et pas par les députés ou les sénateurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier L'article 30 adopté par le Sénat prévoit que, s'agissant des services d'aide et d'accompagnement à domicile non habilités à l'aide sociale et bénéficiant de la dotation qualité, les « modalités de limitation du reste à charge », qui sont fixées dans le CPOM, « ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage [d'évolution des prix fixé annuellement par arrêté] ». Il me semble prématuré, et bavard, de prévoir de telles dispositions dans la loi. Des travaux réglementaires s'ouvriront dans les prochains mois avec les acteurs du domicile pour préciser les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier Vous proposez de revenir sur la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en commission et en séance, qui permettra d'actualiser le tarif plancher tous les trois ans afin de simplifier l'application de ce dispositif par les gestionnaires et, en particulier, par les départements. Cette périodicité me semble équilibrée et plus conforme aux usages en la matière. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/11/2021
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social
Caroline Janvier Le Sénat a adopté un amendement tendant à institutionnaliser le suivi des négociations sur l'extension des mesures salariales du Ségur de la santé dans le cadre d'un comité dont l'inscription n'est pas utile dans la loi. Je vous propose donc de supprimer l'alinéa 35. En outre, je précise que, comme l'a annoncé le Premier ministre le 8 novembre, les travaux sur l'extension des revalorisations salariales se poursuivront avec la réunion d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social d'ici le 15 janvier prochain.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
L'exercice d'une activité clinique en même temps que des travaux de recherche est possible en théorie mais compliqué en pratique, du fait de la nécessité d'obtenir une autorisation de la part du chef d'établissement et de l'insuffisante valorisation financière. L'amendement, en plus de faciliter ce cumul dans l'hôpital public, en ouvre également la possibilité dans les établissements privés et en ambulatoire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Cet amendement à la fois répond à une demande du terrain et donne une suite à la recommandation 26 de l'IGAS. Il permettra aux étudiants en maïeutique d'être mieux accompagnés pendant leurs stages.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Vaste sujet que celui de la formation des sages‑femmes... Cette profession, essentielle à plus d'un titre, a connu de grandes évolutions ces dernières années. Le rôle et les missions des sages‑femmes ont été considérablement accrus par différents textes de loi – l'adoption de la proposition loi de ma collègue Stéphanie Rist, notamment, a apporté de nombreuses avancées en matière de prescription. Leur rémunération a été revalorisée par une augmentation mensuelle nette d'environ 365 euros, à l'issue du Ségur de la santé. La formation restait un point en suspens. La proposition de loi reprend les principales propositions d'un rapport remis à ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Au terme de la mission d'information que j'ai conduite avec Stéphane Viry, nous avons montré que les SCMR sont utiles du point de vue sanitaire et du point de vue de la prévention, à conditions qu'elles s'inscrivent dans une prise en charge médico-sociale globale et qu'elles fassent l'objet d'une concertation avec les élus, la préfecture et les forces de l'ordre. L'article 43 ne vise pas à généraliser le dispositif : il faudra toujours que les élus municipaux en fassent la demande et qu'elle soit acceptée par le ministère de l'intérieur. J'ai du mal à comprendre les amendements de suppression de l'article, qui nous priveraient d'un instrument de politique ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Comme vous le soulignez, nous disposons déjà de nombreux rapports sur le financement des EHPAD. Nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat se sont penchées sur le sujet, de même que nos homologues de la commission des affaires sociales du Sénat. Je ne suis pas sûre qu'un rapport supplémentaire permettra de répondre à la question que vous soulevez. En revanche, il pourrait être intéressant d'interroger la ministre à ce sujet. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le redéposer en vue de la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier La question revient régulièrement, mais elle relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Il est légitime de souhaiter des données détaillées sur cette allocation, mais cela n'entre pas vraiment dans le cadre de l'article en discussion, car cela ne relève pas de la CNSA. Je vous invite à vous rapprocher plutôt de la Caisse nationale des allocations familiales, qui verse l'AAH, ou directement du ministère. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je propose aux auteurs des amendements de les présenter à nouveau en séance. J'ajoute à mes précédents arguments que le système d'informatisation de l'APA coûte 45 millions d'euros, nécessitera deux ans de préparation et représente un énorme chantier ; je conviens que le SI MDPH, depuis six ans, n'a pas donné les résultats escomptés, mais conjuguer un chantier complexe et inachevé avec un autre qui débute n'est peut-être pas la meilleure option. Quoi qu'il en soit, la ministre vous répondra beaucoup mieux que moi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Les amendements sont satisfaits : la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population prévoyait l'harmonisation des systèmes d'information des MDPH en un système, le SI MDPH, qui intègre le pilotage de la PCH. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Il nous faut en effet développer la gouvernance locale grâce aux outils de démocratie sanitaire et renforcer le rôle des CDCA. Mais votre proposition risque de ralentir l'installation des EHPAD centres de ressources. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les EHPAD centres de ressources devront contribuer à améliorer la cohérence du parcours de santé des personnes accompagnées. Néanmoins, la précision peut se justifier par les arguments que vous avancez. Avis de sagesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Là encore, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de restreindre le dispositif. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je ne crois pas qu'il faille utiliser ce dispositif pour favoriser un type d'EHPAD. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je comprends votre préoccupation concernant la gouvernance locale des politiques publiques de soutien à l'autonomie, mais je crains que l'avis du CDCA n'alourdisse le processus et ne complexifie la mise en œuvre de ces nouvelles missions. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je comprends votre objectif mais, dès lors que tous les EHPAD n'ont pas vocation à devenir des centres de ressources, il faut bien recourir à une procédure qui permette d'évaluer les projets, qu'il s'agisse d'un appel à candidatures ou d'un appel à projets – le texte n'apporte pas de précisions sur ce point. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je partage votre souci de disposer d'un maximum de données sur la répartition des financements. Toutefois, je vous propose de retenir l'amendement suivant, déposé par Monique Iborra, afin que nous disposions d'un bilan consolidé de la mise en place du tarif socle. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je souhaite dissiper ce qui me semble être un malentendu. En effet, un SAAD peut d'ores et déjà solliciter une autorisation pour proposer des prestations de soin, en se transformant en service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Par ailleurs, l'objectif de l'article 30 est de permettre que les 2 000 SSIAD se rapprochent des 8 700 SAAD. Par conséquent, les SAAD volontaires auront tout le loisir de s'associer à des SSIAD ou à des professionnels de santé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Mais, là encore, je ne nie pas le besoin de temps de supervision et d'échanges.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Encore une fois, vos constats sont justes, mais il me semble que le tarif socle n'est pas l'outil adéquat pour résoudre les problèmes que vous soulevez. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment. J'ajoute que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un plan national pour l'amélioration des métiers du grand âge, qui reprend certaines des recommandations du rapport El Khomri. De nombreuses actions sont donc en cours, que ce soit en matière de formation, de prévention des risques ou de coordination. Vous avez raison de rappeler ces enjeux : ils sont essentiels. Mais sachez que le Gouvernement travaille, et que les mesures qui nous sont soumises permettent des améliorations substantielles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Cet amendement conditionne l'application du tarif socle à un diagnostic, et les suivants posent d'autres conditions qui vous semblent indispensables pour améliorer la qualité de vie des AVS. Je partage vos constats, en particulier sur les temps de coordination et de formation ou sur la sécurisation du lieu d'intervention. Néanmoins, vous n'utilisez pas le bon outil. L'instauration du tarif socle répond à une demande très ancienne. Les fédérations nous ont fait part de leur satisfaction à l'égard de cette mesure qui permettra non seulement d'améliorer le modèle économique des structures mais aussi d'assurer une équité territoriale. J'ajoute que la ministre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Le virage domiciliaire doit en effet profiter aux aides à domicile. Nous avons agi en ce sens l'année dernière en allouant 200 millions d'euros, ce qui a permis d'agréer l'avenant n° 43 et de procéder à des augmentations allant jusqu'à 15 % sur la fiche de paie des salariés. Avec le tarif plancher, nous poursuivons des objectifs bien différents. Il s'agit, d'une part, de solvabiliser les services à domicile, dont les coûts de revient sont trop supérieurs aux tarifs proposés par les départements, et, d'autre part, de garantir l'équité sur l'ensemble du territoire. Même si je comprends votre intention, mon avis est donc défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier L'article 30 définit le tarif socle. Aujourd'hui, chaque département fixe son propre tarif de référence pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Or on constate des disparités importantes d'un département à l'autre : si le tarif médian de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'établit à 21 euros environ de l'heure, dans certains départements, il est encore à 16 euros. La carte de France qui figure dans le rapport de la commission montre à quel point les écarts sont importants. Le Gouvernement a entendu les demandes que les fédérations formulaient bien avant notre arrivée aux responsabilités. Le Premier ministre a donc annoncé que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Je rappelle quelques chiffres : le PLFSS 2022, ce sont 560 millions d'euros de nouvelles revalorisations salariales, parmi lesquels 160 millions pour les catégories C, dont nous allons revoir les grilles indiciaires, et 120 millions d'euros pour les aides-soignants. Ces mesures s'ajoutent aux revalorisations salariales consécutives au Ségur sur la période 2020-2022. Cela représente près de 10 milliards d'euros de revalorisation pour les métiers de la santé et du médico-social. Vous le voyez, notre majorité agit et continuera d'agir pour les soignants. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Caroline Janvier Les amendements mettent en lumière une difficulté : les sommes allouées pour les revalorisations liées au Ségur ne correspondent pas aux coûts réels supportés par les établissements. J'en ai discuté avec les fédérations et le Gouvernement. Deux problèmes se posaient : d'une part, dans certains cas, les cotisations patronales augmentaient du fait du dépassement du plafond d'exonération ; d'autre part, dans d'autres cas, le mode de calcul s'appuyait sur le taux d'encadrement des EHPAD publics, qui ne correspond pas à celui des petits EHPAD. Dans mon département, cela mettait particulièrement en difficulté les petites structures. Sur ces deux sujets, une ...
