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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/07/2017
Monsieur le commissaire, j'ai bien noté votre optimisme raisonnable. Paradoxalement, les institutions européennes n'ont jamais été autant décriées alors que nous n'avons jamais eu autant besoin d'Europe comme on le constate dans tous les domaines et quels que soient les chantiers que vous avez évoqués : l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, l'harmonisation sociale et la révision de la directive sur les travailleurs détachés, et tous les nombreux autres projets qui vous attendent. Tout d'abord, je voudrais revenir sur la situation budgétaire de la France. L'an prochain, l'Espagne et la France seront les deux seuls pays en procédure pour déficit public ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
Si je considère comme positif le fond du discours que le Président de la République a prononcé à la Sorbonne, je suis réservé quant à la méthode, un discours en solitaire, qui me semble illustrer le reproche récurrent « d'arrogance française ». L'Europe de la défense est-elle encore possible sans le Royaume-Uni ? En matière de réforme de la fiscalité, notamment celle relative aux acteurs du numérique, quel est le calendrier, quels sont les pays sur notre ligne, quel usage sera fait du produit d'une telle taxe ?
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Ce budget est globalement positif, même si l'on peut tous regretter la baisse des crédits. Nous avons bien compris que la réponse au problème de la carte 62-64 se trouvait dans la négociation des arbitrages budgétaires. Quel serait son coût ? Sera-t-elle une priorité des futures mesures de ce mandat ? La question du monument aux soldats morts au cours des opérations extérieures demeure pendante. Si le blocage que vous avez évoqué persiste à la Mairie de Paris pour son installation intra muros, ne serait-il pas possible de l'implanter ailleurs ? S'agissant du tourisme de mémoire, nous vous avons accueillie dans l'Ain pour inaugurer la rénovation du musée de la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 17/10/2017
À mon tour de féliciter Arnaud Danjean pour cet excellent travail. Je soutiens ce qu'il a dit sur l'Europe de la défense : afin de ne pas en rester au stade de la frustration, nous avons besoin d'une conception pragmatique et de réponses opérationnelles concrètes. Ma première question concerne la modernisation de la dissuasion nucléaire : s'agit-il d'une priorité pour cette revue stratégique et pour la future loi de programmation militaire, dans ses composantes océanique et aéroportée ? La crédibilité de la dissuasion repose notamment sur sa partie industrielle et sur les sous-traitants. Qu'en est-il ? Des mesures sont-elles prévues en la matière ? S'agissant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il s'agit d'une demande de rapport sur l'impact et la nécessité du maintien et de l'évolution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) pour voir notamment comment on peut y associer les parlementaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
En effet, c'est la double peine pour les communes touristiques de montagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Cet amendement concerne les départements qui ont constaté une perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n'y a plus de compensation de l'État pour les départements et seul le bloc communal resterait concerné par la compensation de l'abattement. Il est prévu à travers cet amendement d'aligner le bloc départemental sur le bloc communal puisque cela correspond à une perte de 39 millions d'euros pour les départements en 2016. Le bloc communal bénéficie de cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Ces trois amendements concernent la commission DETR. Le premier vise à ce qu'elle rende un avis décisionnel à la majorité des trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans aucun seuil minimum. Le deuxième vise à ce qu'y soient représentés les députés et les sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. Le troisième vise à ce qu'il y ait un représentant du conseil départemental qui est pour l'instant totalement absent de cette commission. Je souhaite également souligner un point important : j'ai entendu le souhait du ministre de ne pas déséquilibrer les commissions DETR en y faisant venir tous les parlementaires. Mais alors sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Il faudra me préciser les départements où il y a vingt-cinq parlementaires. Il faut au moins que les parlementaires puissent être associés, c'est important.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
En fait, vous attribuez des fonds qui sont désormais destinés et décidés par les préfets : la réserve parlementaire est le symbole. On assiste donc à la recentralisation par les préfets et à l'abandon des collectivités locales.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017
Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/01/2018
La dissuasion nucléaire reste une clef de voûte pour notre stratégie de défense : la question de sa crédibilité importe, de même que le renouvellement de ses deux composantes. Ma question porte sur le tissu industriel, que vous avez un peu évoqué à propos de Naval Group et des chaufferies. Il y a des enjeux en matière de sécurité de l'approvisionnement, notamment en tritium, et de préservation des industries, en particulier les PME. Les difficultés concernent la sécurité de l'approvisionnement, que je viens d'évoquer, mais aussi leur robustesse financière, la permanence des activités liées à la défense et le maintien des compétences. Comment définir une ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Ma question est simple : comment allez-vous faire pour transformer une promesse démagogique de campagne en une réalité concrète pour les Français ? (Exclamations parmi les députés de La République en Marche.)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
C'est inadmissible d'empêcher ainsi l'opposition de donner son avis !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Depuis que je suis député, c'est la première fois que j'assiste à cela en commission ! C'est inadmissible !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Merci monsieur le président. D'abord, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour leur courage, leur ténacité et leur liberté de ton. Ensuite, si l'objectif est louable, force est de constater que cacophonie, confusion et caporalisme règnent à tous les étages ! En réalité, on a peine à savoir si ce service national sera universel ou non, obligatoire ou non, et quel rapport servira de base : celui des inspections, celui de nos collègues parlementaires ou celui du groupe de travail mis en place par l'Élysée et dont on aimerait connaître la composition ! Avant toute chose, je voudrais dire que c'est une hérésie budgétaire. La promesse de campagne du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
Monsieur le président, vous n'avez pas le monopole des dires de l'opposition. Nous avons le droit de nous exprimer librement en commission. Mon propos est directement en lien avec le rapport et ce n'est pas parce qu'il ne vous fait pas plaisir qu'il est irrecevable. La question du financement est centrale, et vous le savez ! C'est la question de la faisabilité du service national universel qui est posée ! Si on ne peut plus poser de questions qui dérangent en commission, nos réunions n'ont plus guère d'intérêt !
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2018
C'est tout à fait dans le sujet ! Je termine. Je suis libre de mes propos et je vous demande de respecter cela. La deuxième question est stratégique : au moment où nos armées, nos pompiers, nos services de santé sont en difficulté, parmi d'autres, il faut savoir comment on conçoit les choses. C'est pourquoi, à titre personnel, je soutiens la proposition du parcours citoyen. Le parcours citoyen n'est plus un service national universel. Bien au contraire, c'est un parcours d'engagement, obligatoire au début puis facultatif…
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/02/2018
Madame la ministre, certains des objectifs de la revue stratégique et de la programmation vont dans le bon sens, et nous partageons l'idée que la France doit tenir son rang, de même que celle selon laquelle la loi de programmation militaire doit être « à hauteur d'homme ». Nous avons cependant l'impression d'une vision quelque peu idyllique des choses. Je veux revenir sur la sincérité des engagements budgétaires, pour trois raisons. Tout d'abord, si nous voulons vraiment aller jusqu'au bout de la sincérité des engagements budgétaires, il nous faut une montée en puissance progressive de la programmation militaire. La marche de trois milliards d'euros à gravir en ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/05/2018
La numérisation des armées a des implications profondes pour le monde de la défense. Je voudrais revenir sur la distinction que vous avez faite entre l'opérationnel et l'organisationnel. En matière de gestion des ressources humaines, comment recruter les profils plus « connectés » dont les armées ont besoin ? Quels types de qualification sont nécessaires ? Quel impact cela aura-t-il sur les chaînes hiérarchiques de commandement ? Ensuite, vous avez parlé de la culture de la donnée. Ce sera un enjeu central parce qu'il y aura de plus en plus de données à collecter. Mais le revers de la médaille, vous l'avez évoqué, c'est la vulnérabilité. Enfin, dernier ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/07/2018
Madame la directrice, le SIAé d'Ambérieu-en-Bugey comporte un détachement air important, ce qui donne lieu à une réflexion sur les différentes utilisations qui peuvent être faites de la plateforme. Estimez-vous que le plan de charge actuel vous paraît correspondre aux besoins ? Plus généralement, quel est l'avenir de cet établissement du SIAé ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/07/2018
Je souhaite revenir sur le statut des forces supplétives engagées en Algérie aux côtés des armées françaises. En effet, il existait deux statuts bien distincts : d'une part, celui des arabo-berbères de droit local et, d'autre part, celui des supplétifs de souche européenne. Ils ont partagé les mêmes risques au péril de leur vie, rappelons-le. Dans deux décisions de 2011 et de 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que la condition de nationalité pour l'éligibilité à diverses dispositions, dont l'allocation de reconnaissance, était contraire au principe d'égalité, ouvrant ainsi la voie à un examen favorable de demandes d'allocations présentées par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Cet amendement ne fait que réaffirmer le droit en vigueur au terme duquel l'autorisation d'absence est délivrée à la discrétion de l'employeur. J'insiste sur le fait que maintenir de trop fortes contraintes n'est pas de faire pas de faire peser sur l'employeur. Avec votre proposition, on en revient au texte réglementaire. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Dans le même esprit que les précédents, le présent amendement vise à mettre des bornes destinées à éviter des autorisations d'absence considérées comme abusives. Il a néanmoins le mérite de préserver la souplesse de l'article 1er. Aussi, dans un esprit d'ouverture, j'émets un avis plutôt favorable même si je reste prudent sur l'excès de formalisme qui peut peser sur nos entreprises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad On peut en effet examiner à nouveau l'amendement en séance même s'il est possible de l'adopter dès à présent afin d'avoir la certitude que le débat aura bien lieu dans l'hémicycle et afin que nous obtenions des réponses. C'est pourquoi si, stratégiquement, vous tenez beaucoup à votre amendement, il serait préférable de l'adopter dans un premier temps en commission.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Vos amendements visent à faire évoluer la législation pour établir une égalité de traitement en supprimant la condition établie dans l'arrêté de 2016. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, je suis favorable à cette modification de notre droit car j'estime qu'il faut mettre fin à une rupture d'égalité qui ne se justifie plus. C'est un débat que nous ne voulions pas forcément aborder dans le cadre de cette proposition de loi mais puisque vous l'avez fait, tranchons-le. Pour de simples raisons de rédaction, je précise que j'ai une préférence pour l'amendement AS15 de M. Saulignac.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Nous n'avons pas eu ce débat pendant les auditions et il sera sans doute nécessaire de préciser certaines choses. Cela dit, je suis favorable sur le principe à ces amendements, avec une préférence pour l'amendement AS15 pour des raisons de rédaction, je le répète.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad À quelques mois de la révision de la loi de bioéthique, il est important de se rappeler que les grands principes qu'elle a forgés, ancrés dans le code civil et le code de la santé publique, déterminent l'approche française du don du sang. Il en est ainsi de la gratuité et du principe d'anonymat. En audition, M. Toujas, président de l'Établissement français du sang (EFS), expliquait l'intérêt que suscitait encore notre organisation pour certains États, citant des actions de coopération avec le Brésil, le Chili, le Liban ou encore le Vietnam. Rappelons que l'objectif de la collecte est de répondre à des besoins : d'une part, le besoin en produits sanguins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Merci à chacun des intervenants d'avoir salué ce texte et souligné l'importance du don du sang en France, les spécificités de notre modèle et la nécessité de le préserver. Monsieur Marc Delatte, nous partageons les objectifs et les principes. Vous avez rappelé à juste titre la tuerie du Bataclan qui a effectivement montré l'efficience du modèle français dans des conditions malheureusement tragiques, et également l'importance de la sécurisation de la filière autour de l'EFS. Votre groupe est par ailleurs favorable à l'abaissement de l'âge du don à 17 ans. Comme je l'ai dit, cela fera l'objet d'un amendement pour nous mettre en conformité avec le droit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Olivier Véran a évoqué la fiscalité différenciée en fonction de la provenance du don : nous pourrons en discuter avec la ministre. Nous avons appris pendant les auditions qu'un avis circonstancié de la Commission européenne considérait que le projet de décret envisagé par le ministère de la santé pour rendre le label éthique effectif n'était pas conforme au droit communautaire. Il conviendra donc d'en informer le Parlement – ce sera l'objet d'un amendement –, ce qui est la moindre des choses, et de trouver des solutions. L'abaissement de l'âge autorisé pour faire un don n'est pas en contradiction avec la nécessité d'effectuer le tri des donneurs dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Le présent amendement vise à récrire l'article 1er et en particulier à en préciser l'objet : favoriser le don du sang. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une autorisation d'absence pour les salariés à la discrétion de l'employeur. L'article proposé ne fait que systématiser ce principe en le prévoyant expressément pour les salariés du secteur privé et les agents publics et militaires. L'objectif est de fidéliser les actuels donneurs. Nombre d'entre eux sont âgés de dix-huit à vingt-cinq ans et de plus de quarante-cinq ans avec un déficit réel de donneur âgés de vingt-cinq à quarante-cinq ans. À ce jour, en effet, une personne effectue 1,85 don ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Dans le souci d'équilibre entre, d'une part, la nécessité de créer un droit et l'établissement d'un statut du donneur et, d'autre part, la nécessité d'éviter d'ajouter des contraintes en particulier aux petites et moyennes entreprises, j'émets un avis défavorable. On instaurerait en effet un formalisme superflu : par quelles dispositions cette information préalable devra-t-elle se traduire ? De surcroît, toute autorisation d'absence suppose que l'employeur soit averti…
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Plusieurs associations se sont en effet interrogées sur le respect des principes éthiques par l'article 1er. Il s'agit, je le rappelle, de créer un statut de donneur tout en préservant le principe éthique de la gratuité du don de sang. Nous prévoyons une autorisation d'absence qui ne serait plus à la libre appréciation de l'employeur mais qui serait un droit pour le salarié, cela, bien entendu, sans que le don soit rémunéré. Le texte ne contrevient donc pas au caractère gratuit et bénévole du don. Nous souhaitons seulement que le don n'entraîne pas de perte de rémunération. Je comprends le souci que vous exprimez en défendant cet amendement d'appel, mais je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Je suis favorable à cet amendement à condition qu'on n'alourdisse pas les charges sociales des entreprises. Reste qu'il semble revêtir un caractère plus contraignant que le texte – que je suis prêt à compléter. Quand nous l'avons auditionné, M. Toujas nous a parlé du don du sang de droite et celui de gauche, le premier s'effectuant à la sortie de la messe et le second étant assuré le dimanche par les syndicats ouvriers ; or je suis disposé à ce qu'on prenne l'ensemble des dons pour favoriser la situation des donneurs en France…
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Avis défavorable. L'amendement traite de santé et de sécurité au travail alors que le texte porte sur le don du sang.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad L'amendement AS22 répond à la volonté exprimée par les représentants de plusieurs groupes d'abaisser l'âge minimal requis pour donner son sang, cela afin d'augmenter le nombre de donneurs. Il s'agit, ce faisant, de respecter le droit communautaire et de prendre en compte la situation de mineur du donneur de sang. Il est donc prévu de porter cet âge de seize ans – comme le fixe le texte – à dix-sept ans. Au moins convergerions-nous sur ce point même si j'ai bien compris que la proposition de loi ne serait pas forcément votée. C'est en effet important, en particulier dans la perspective des débats sur les questions bioéthiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Je suis d'autant plus sensible à vos questions que nous nous les sommes nous-mêmes posées. Rappelons toutefois que la fixation de la limite d'âge à dix-sept ans a fait l'objet d'une directive européenne. Dans la plupart des pays européens, des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit peuvent donner leur sang. L'âge de dix-sept ans, contrairement à l'âge de seize ans, semble apporter des garanties suffisantes sur le plan médical et psychologique. Lors des auditions, nous avons eu des échanges sur les risques de malaise vagal chez les jeunes donneurs. Il est certain que la personne qui serait victime d'un tel malaise lors du premier don ne sera pas encline à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Votre amendement est satisfait par le droit communautaire : le don est autorisé à partir de l'âge de dix-sept ans « moyennant le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur légal selon les termes de la loi ». Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie, un relèvement à soixante-quinze ans répond à une logique certaine. Toutefois, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car nous n'avons pas encore suffisamment approfondi la question de l'âge maximal, nous concentrant sur celle de l'âge minimal, compte tenu de la pénurie de donneurs chez les personnes de vingt-cinq ans à quarante-cinq ans. Nous pourrons y revenir en séance afin d'examiner plus précisément l'impact du déplacement de la limite d'âge, notamment sur l'état de santé des donneurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Notre amendement AS23 prévoit d'élargir les campagnes de sensibilisation aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur, aux entreprises et aux administrations. Nous nous inscrirons pour cela dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux collectivités territoriales. Point n'est besoin de créer des normes nouvelles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Mon amendement est plus large que le vôtre, monsieur Descoeur, puisqu'il prend en compte non seulement les établissements scolaires et d'enseignement supérieur mais aussi les entreprises et les administrations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Il s'agit d'éviter que le LFB se trouve dans une situation de juge et partie. L'associer à l'ANSM pourrait le favoriser par rapport à ses concurrents.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Vous soulevez un point important. La rédaction actuelle de l'article 5 peut en effet laisser penser que l'ANSM procède à des contrôles facultatifs alors qu'ils sont, dans les faits, automatiques. Pour tout vous dire, j'ai l'intention de déposer un amendement en séance publique pour remplacer les mots « se réserve le droit de » par le mot « soumet », qui est tout aussi prescriptif que « doit ». Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Je comprends cette position de principe, mais permettez-moi, monsieur Delatte, d'insister sur un point : c'est justement parce que la révision de cette directive approche qu'il me semble important que soit remis au Parlement un rapport portant sur les conditions d'effectivité d'une mesure portée par l'une des figures de votre groupe. Nous devons comprendre comment rendre ce pictogramme compatible avec les règles européennes d'étiquetage. Nous avons eu un débat analogue sur la question de l'étiquetage de l'origine des viandes, au moment de l'examen de mars 2014 relative à la consommation. L'interprétation de la réglementation européenne constitue un enjeu important. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Cela me paraît intéressant en effet mais cela ne doit pas nous empêcher de voter sur cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Le moins qu'on puisse dire est que le texte a été fortement amendé ! (Sourires.) Mais c'est un premier pas qui en appellera d'autres, je l'espère…
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2018
Damien Abad Cet amendement vise à rappeler la place particulière de l'Établissement français du sang (EFS) dans la promotion du don du sang en le mentionnant expressément à l'article 3. Cela permettra d'éviter certaines confusions et de rappeler les missions essentielles qu'il remplit en matière d'information, de communication et de sensibilisation.
