Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi Mme Florence Parly, ministre des Armées, venue nous présenter le projet de loi de programmation militaire. Je constate que vous êtes encore plus nombreux que d'habitude bien que les intempéries aient empêché certains de nos collègues de nous rejoindre. Je pense notamment à Thomas Gassilloud, à Sereine Mauborgne et à Josy Poueyto, qui étaient dans le Var, hier et ce matin encore, avec le chef d'état-major de l'armée de terre.

Madame la ministre, vous avez présenté, ce matin, le projet de loi de programmation militaire au Conseil des ministres, puis vous en avez esquissé les grandes lignes lors du traditionnel point de presse qui le suit. Je vous donne la parole sans plus attendre, car vous devrez nous quitter vers dix-sept heures quinze.

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, je veux, pour commencer, évoquer devant vous la mémoire des cinq serviteurs de la France qui sont morts en service le vendredi 2 février dernier, ainsi que celle des deux gendarmes qui sont également décédés dans l'exercice de leurs fonctions cette semaine. Leur disparition nous rappelle une chose : les armes de la France, ce sont avant tout des hommes et des femmes qui acceptent de risquer leur vie pour notre sécurité et notre liberté. Si nous sommes là pour débattre, discuter, voire nous opposer, nous ne devons pas oublier que c'est d'abord et avant tout pour eux que nous travaillons. Les femmes et les hommes des armées se battent pour nous ; il nous revient en cet instant de nous battre pour eux.

Il y a huit mois, nous avons commencé à travailler ensemble. Vous vous êtes pleinement saisis des questions de défense et nous oeuvrons aujourd'hui ensemble, de façon quasi quotidienne, à l'amélioration tant des cadres que du quotidien de nos armées. Jusqu'à présent, nos travaux ont été surtout consacrés au projet de loi de finances pour 2018, qui a permis une hausse de 1,8 milliard d'euros du budget alloué à notre ministère. Vous avez également été très attentifs, et je vous en remercie, à la bonne fin de la gestion 2017. Celle-ci a été mise en oeuvre conformément aux engagements que j'avais pris devant vous, mais je sais que votre soutien a été efficace.

Aujourd'hui, un nouveau chapitre s'ouvre avec un texte majeur de la législature, qui suscitera, j'en suis certaine, de très nombreuses auditions. En ce qui me concerne, je souhaite que celles-ci soient aussi régulières et nombreuses que possible, car je crois important d'entretenir le dialogue avec chacun d'entre vous et ce, quel que soit, bien entendu, le groupe politique auquel vous appartenez. Lorsqu'il s'agit de la défense nationale, de nos armées, les querelles partisanes s'effacent pour laisser place à la volonté commune de protéger les Français et d'assurer le succès des armes de la France.

Le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2019-2025, que j'ai présenté ce matin au Conseil des ministres, marque un moment charnière pour nos armées. En effet, depuis des années, notre défense, nos armées, les personnels militaires et civils qui s'engagent pour servir notre pays sont en fait confrontés à des tendances contraires : d'un côté, des budgets toujours plus contraints, des réductions drastiques d'effectifs, des programmes soit retardés, soit même, pour certains, arrêtés ; de l'autre, un engagement croissant, en opérations extérieures comme sur le territoire national, qui a fortement sollicité notre outil de défense.

Malgré ces tendances contradictoires, les difficultés et des conditions souvent éprouvantes, nos forces armées ont tenu leur rang avec efficacité, rigueur et talent, et je veux leur rendre hommage. Elles ont rempli leur mission en se déployant au Sahel, en République centrafricaine et au Levant et en relevant le gant lorsqu'il s'est agi d'assurer au plus près, dans le cadre de l'opération Sentinelle, la protection des Français sur notre territoire.

Notre ministère a su se réformer et lancer de lourds chantiers de rénovation pour continuer à bien fonctionner dans ce contexte. Toutefois, cette contradiction ne pouvait plus durer. Le président de la République l'a dit et répété de manière extrêmement claire, les armées doivent disposer pleinement des moyens d'accomplir leur mission. Il a donc décidé de lancer, au tout début de l'été, une revue stratégique. Ce document, que je suis venue vous présenter il y a quelques mois, a été validé en octobre ; il comporte une analyse précise et détaillée de la situation internationale et de l'évolution des conflits.

Je la résume en quelques mots. Le monde dans lequel nous évoluons est plus imprévisible, plus instable, et plus armé. Les conflits ont définitivement changé de visage : ils sont plus déséquilibrés, plus numériques et plus violents. Les succès militaires de la coalition au Levant n'ont pas éradiqué la menace de Daech : privé de territoire, cet ennemi change de moyens d'action et les dommages causés par sa propagande demeurent. Nous n'en avons donc pas fini avec le terrorisme, que nous combattrons jusqu'au bout. Par ailleurs, certaines grandes puissances continuent à affirmer leur autorité par tous les moyens, à reprendre la course aux armements et à pratiquer une politique du fait accompli inacceptable.

Dans ce monde et face à ces guerres nouvelles, la France doit continuer de tenir son rang. Elle doit faire entendre sa voix, être en mesure d'intervenir partout où ses intérêts sont menacés et où la stabilité internationale en dépend. Dans un tel contexte, une réaction forte et rapide était nécessaire. Elle se traduit par ce projet de loi de programmation militaire qui a été élaboré dans des délais historiquement courts : six mois seulement se sont écoulés depuis le lancement des travaux de programmation au sein du ministère et trois mois à peine depuis la remise des conclusions de la revue stratégique.

Ce texte est désormais entre vos mains et dans celles de vos collègues du Sénat. Le calendrier, tel qu'il a été fixé et confirmé par le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, devrait permettre à la loi de programmation militaire d'être votée par le Parlement en juillet.

Au plus tard !

Si tel est le cas, dix mois à peine se seront écoulés entre la conception et l'adoption de ce texte. C'est très court : pour mémoire, je rappelle que la LPM 2009-2014 avait pris dix-huit mois et la suivante, qui couvre la période 2014-2019, quinze mois.

Le ministère s'est donc pleinement mobilisé. Le travail interministériel a été très intense. Le Conseil d'État a dû se prononcer, lui aussi, dans des délais très brefs, mais je suis heureuse de pouvoir vous dire – c'est une manière pour moi de rendre hommage à celles et ceux qui ont travaillé durement sur ce projet de loi – que son vice-président a porté sur celui-ci une appréciation élogieuse.

Le texte répond – enfin, allais-je dire – aux besoins de nos armées, que ce soit dans le domaine financier, capacitaire ou humain ; il comble ainsi les carences du présent tout en préparant résolument l'avenir. C'est donc un projet de loi de programmation militaire de renouveau que je vous présente aujourd'hui.

Celui-ci se compose de plusieurs parties. La partie programmatique – les articles 1er à 6 – comporte les dispositions financières. La deuxième partie regroupe, quant à elle, les dispositions normatives, notamment celles relatives aux ressources humaines, qui constituent le chapitre Ier du titre II, les chapitres suivants regroupant les mesures relatives respectivement à la sécurité des systèmes d'information, aux cessions immobilières et à la simplification puisque, conformément à une décision du Premier ministre, tout texte de loi doit désormais comporter un chapitre consacré à ce sujet. La troisième partie correspond au rapport annexé, qui a une importance toute particulière puisqu'il éclaire et détaille les orientations du projet de loi.

J'ai évoqué une LPM de renouveau. Il nous fallait donc nous donner les moyens de nos ambitions. Le président de la République a fixé un cap qui ne souffre aucune ambiguïté : à l'horizon 2025, l'effort en faveur de notre défense devra représenter 2 % de notre richesse nationale. Ainsi la France investira dans sa défense 198 milliards d'euros entre 2019 et 2023, sachant que 295 milliards d'euros sont programmés sur l'ensemble de la période de la LPM, 2019-2025.

S'agissant des moyens financiers, je tiens à ajouter que ce texte – nous avons eu l'occasion de beaucoup en débattre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 – est sincère. Il l'est parce qu'il se fonde exclusivement sur des crédits budgétaires, sans faire le pari de recettes exceptionnelles putatives. Bien entendu, si de telles recettes devaient survenir, elles seraient les bienvenues et nous permettraient sans doute d'accélérer quelques programmes. Mais, si tel n'est pas le cas, l'équilibre de la loi de programmation militaire n'en sera pas affecté pour autant.

Autre élément de sincérité : la provision pour les opérations extérieures (OPEX) et les opérations intérieures (OPINT), dont nous avons déjà amplement parlé. Le projet de loi de programmation militaire porte en effet le montant de cette provision à 1,1 milliard d'euros dès 2020, comme le président de la République l'a annoncé à Toulon. J'ajoute que, si cette provision n'était pas intégralement dépensée, alors les crédits seraient conservés par le ministère des armées. Si elle n'était pas suffisante, les six premiers articles du texte disposent – c'est écrit noir sur blanc – que l'éventuel surcoût ferait l'objet d'un financement interministériel. Ainsi, les principes sont clairs et devraient donc nous épargner, à l'avenir, de longs débats sur ces questions qui nous ont beaucoup occupés, à juste titre, lors de l'examen du budget pour 2018.

En sus de ces moyens financiers, nécessaires pour que la défense puisse mener à bien ses missions et anticiper l'avenir, le projet de loi traduit l'engagement ferme et soutenable d'inverser une tendance baissière concernant les effectifs amorcée il y a trente ans, puisqu'il est prévu de créer 6 000 postes au cours de la période 2019-2025.

Alors que les deux précédentes lois de programmation militaire géraient la restriction, voire l'attrition, notre objectif est de cueillir les fruits de la remontée en puissance de nos armées.

Comment avons-nous travaillé ? Nous nous sommes d'abord fixé pour ambition, à l'horizon 2030, de permettre à nos armées d'agir et de l'emporter sur tous les terrains, dans tous les assauts et devant tous les ennemis. Cette ambition, qui a été discutée et validée par le président de la République lors d'un conseil de défense au mois de novembre dernier, est donc celle de disposer d'un modèle d'armée complet et équilibré, capable de remplir ses missions de manière soutenable et durable. Pour y parvenir, il nous faut donc renforcer toutes les fonctions stratégiques qui forment le socle de notre outil de défense : la dissuasion, la protection, la connaissance et l'anticipation, la prévention et, bien sûr, l'intervention.

À l'heure où nos ennemis sont mieux équipés, où le numérique structure de plus en plus le champ de bataille et où le monde entier est connecté, il nous faut notamment consentir des efforts en faveur des fonctions de connaissance et d'anticipation, ainsi que de prévention. Cela implique notamment une ambition forte et des moyens accrus pour nos services de renseignement et pour la lutte dans le cyberespace.

Pour mieux expliquer l'ampleur de cette remontée en puissance, je voudrais évoquer quelques ordres de grandeur. Sur la période 2019-2023, les ressources programmées augmentent de 23 % par rapport aux crédits qui étaient inscrits dans les lois de finances initiales de la période 2014-2018, alors que 2018 marque déjà une forte remontée. Cette augmentation se fait d'abord au profit des femmes et des hommes de la défense. Par exemple, les dépenses de petit équipement augmenteront de 34 %, soit plus d'un tiers. Nous donnerons à nos forces des matériels mieux entretenus, puisque les crédits de l'entretien programmé des matériels augmenteront de 30 %. De même, nous insisterons sur les priorités stratégiques pour la France et les investissements dans le renseignement et la cyberdéfense, qui augmenteront de 53 % par rapport à la période 2014-2018. Nous prenons également le parti de l'avenir en augmentant de 34 % les ressources programmées pour les programmes d'armement majeur, la modernisation et la préparation de l'avenir.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi s'articule autour de quatre axes principaux, que je vais rapidement détailler.

Le premier axe s'intitule : « Une LPM à hauteur d'homme ». Alors que les précédentes lois de programmation militaire se concentraient surtout sur les gros équipements, nous avons placé au coeur de ce projet, et j'en suis particulièrement fière, les femmes et les hommes des armées, civils et militaires. C'est pourquoi cet axe est le premier. Et je puis vous assurer que la condition du personnel ainsi que les conditions de vie des familles, les conditions de formation, d'entraînement et de préparation opérationnelle seront améliorées.

Je tiens à citer quelques exemples concrets de ces améliorations, car une LPM ne doit pas seulement définir de grandes orientations, elle doit aussi comporter des mesures qui changent la vie au quotidien. Il est ainsi prévu que nos militaires soient équipés de nouveaux treillis ignifugés ; nos armées les attendent depuis longtemps mais, jusqu'à présent, les promesses n'avaient jamais été suivies d'effet. Les 23 000 premiers treillis seront livrés cette année ; l'ensemble du personnel en opérations extérieures en sera équipé dès 2020 et l'intégralité de nos forces en 2025. En 2020, 32 000 tenues de protection contre les armes nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) seront livrées, sur un total de près de 165 000 tenues sur la période 2019-2025.

Ce projet de loi contribue également à améliorer la protection de nos forces, puisque 55 000 gilets pare-balles au dernier standard seront livrés sur la période de la LPM, dont – et c'est peut-être plus important encore – 25 000 dès l'année prochaine. Mais évoquer une LPM à hauteur d'homme, c'est penser également à ceux qui, parallèlement à leur vie civile, revêtent l'uniforme et se donnent pleinement à notre pays pendant quelques semaines au cours de l'année. C'est pourquoi 100 % des militaires de la Garde nationale seront équipés de ces gilets pare-balles modernes dès 2019. Je pourrais évoquer également les 43 000 nouveaux casques qui seront livrés sur la période de la LPM.

J'insiste volontairement sur ces petits équipements, car ils sont importants au quotidien : il y va des conditions d'exercice et d'engagement de nos soldats. C'est leur absence qui, trop longtemps, a fait la honte des décideurs publics face à nos armées. Au total, l'axe « Une LPM à hauteur d'homme » représente, y compris la masse salariale, 112 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit une augmentation de 14 % par rapport à la période 2014-2018.

Le projet de loi de programmation militaire prévoit, par ailleurs, un prolongement du plan « Familles » que j'ai lancé il y a quelques semaines et dont la plupart des mesures entreront en application en 2018. Je pense, par exemple, à la création de 250 places de crèche, aux prêts spécifiques d'accès à la propriété ou à l'élargissement des prestations sociales pendant l'absence en mission. En octobre, j'avais promis que, dès 2018, 80 % des affectations seraient connues au moins cinq mois à l'avance. C'est en bonne voie : des milliers de familles pourront bientôt se préparer à la mobilité dans les meilleures conditions.

Le projet de loi que je vous présente vise donc une amélioration sensible du métier des armes, c'est-à-dire de la capacité des soldats, marins et aviateurs à s'entraîner et à se préparer à leur mission, notamment à s'entraîner sur leurs équipements en condition. À cette fin, nous réaliserons un effort marqué au profit de l'entretien programmé du matériel, qui disposera en moyenne d'un budget de 4,4 milliards d'euros par an au cours de la période 2019-2023, soit un milliard d'euros supplémentaire par rapport aux budgets 2014-2018. Cette LPM changera donc la vie de nos soldats, de nos civils, de leurs familles.

Nous recrutons chaque année massivement et créons 6 000 postes, dont 3 000 au cours de la période 2019-2023. Cet engagement en faveur de nos forces est aussi une nécessité pour maintenir l'attractivité du service des armées et continuer à faire venir à nous des jeunes de tous les horizons et de toutes les qualifications.

Le deuxième axe consiste en le renouvellement des capacités opérationnelles.

Ce renouvellement n'est pas une option, c'est un impératif absolu. Le constat est sans appel. Vous le connaissez, un certain nombre d'entre vous, qui furent rapporteurs pour avis de ce budget, l'ont déjà émis : des équipements vieillissants, parfois même devenus inadaptés, et des impasses capacitaires, qui font planer des dangers sur nos forces et sur notre supériorité opérationnelle. Nous devions donc combler les carences du passé tout en gardant, bien sûr, un oeil rivé sur l'avenir. C'est donc à la fois une loi de programmation qui répare et une loi de programmation qui prépare que je vous présente aujourd'hui.

Les matériels les plus anciens, particulièrement usés par l'intensité récente de nos engagements, seront les premiers à être remplacé. Pour l'armée de terre, le programme Scorpion sera accéléré et 50 % des nouveaux blindés médians, des Griffon, des Jaguar, des véhicules blindés multi-rôles (VBMR) légers, seront livrés d'ici à 2025.

La marine nationale bénéficiera de l'arrivée des nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque (SNA), ainsi que de nouvelles frégates. Les quatre premiers SNA Barracuda, les trois dernières frégates multi-missions (FREMM) et les deux premières frégates de taille intermédiaire seront livrés d'ici à 2025.

L'armée de l'air ne sera pas en reste et, durant la période de la LPM, elle connaîtra l'arrivée de six drones Reaper armés, du premier système de drones MALE européen, d'avions de chasse, en l'occurrence vingt-huit nouveaux Rafale et cinquante-cinq Mirage 2000-D rénovés. L'armée de l'air bénéficiera aussi des douze premiers Multi-Role Tanker Transport (MRTT), c'est-à-dire des ravitailleurs en vol, qui seront livrés d'ici à 2023.

Grâce à cette accélération des programmes, nos armées bénéficieront donc des équipements les plus modernes et les plus adaptés. Elles pourront ainsi combler certains manques capacitaires qui devenaient critiques.

Je viens de citer les avions-ravitailleurs. Au-delà de l'accélération que je viens d'indiquer, leur nombre serait porté de douze à quinze. De même, la cible du nombre de patrouilleurs de la marine nationale serait portée de dix-sept à dix-neuf, dont onze patrouilleurs de nouvelle génération qui seront livrés d'ici à 2025 – et non plus quatre.

Armée de terre, marine, armée de l'air : comme vous le voyez, aucune impasse n'a été faite. Toutes voient leurs capacités renforcées, accrues, renouvelées.

Enfin, ce projet de loi de programmation militaire respecte l'engagement du président de la République d'engager le renouvellement des deux composantes de notre dissuasion nucléaire.

J'en viens au troisième axe, relatif à la garantie de notre autonomie stratégique et au fait que celle-ci doit contribuer à faire émerger une autonomie stratégique européenne.

Garantir notre autonomie stratégique, c'est s'assurer que la France fera toujours entendre sa voix et sera capable de l'emporter, quel que soit le terrain, quel que soit l'adversaire et quelles que soient les conditions. Pour être capable d'anticiper les menaces et les évolutions géopolitiques, ce sont donc 1 500 nouveaux postes dans le domaine du renseignement qui seront créés, et 4,6 milliards d'euros qui seront investis en faveur des équipements dans le domaine du renseignement ; j'entends par là des drones, des avions de guerre électronique ou bien des satellites. Avec cette loi de programmation, nous serons donc efficaces sur tous les terrains et nous investirons en particulier des moyens importants pour la lutte dans le cyberespace. Seront investis 1,6 milliard d'euros, et nous avons prévu de recruter 1 000 cyber-combattants supplémentaires d'ici à 2025. Vous le constatez : cette priorité est vraiment centrale puisque sur 6 000 créations d'emplois, 2 500 sont fléchés sur le renseignement et le cyberespace.

L'espace devient lui aussi un enjeu politique et un domaine de confrontation. La France y aura donc son rôle à jouer et ce projet de loi prévoit la livraison de nouveaux moyens de surveillance avec deux satellites d'observation, deux satellites de télécommunication et un satellite d'écoute.

La France est la plus grande armée d'Europe. Elle est la deuxième armée du monde libre. Avec cette loi, avec ces moyens, ces effectifs et ces orientations stratégiques, la France conforte fermement cette place. C'est une force, bien sûr, mais c'est aussi une exigence, l'exigence de nous montrer à la hauteur et d'être capables, comme je l'ai dit, d'intervenir mais aussi de fédérer, car, grâce à notre position de leader, nous pourrons porter des coopérations sur des thèmes rassembleurs et stratégiques. Je pense à notre politique spatiale, que je viens d'évoquer, à notre groupe aéronaval et à la défense aérienne élargie.

Nos alliés et nos voisins européens, en particulier, qui sont confrontés aux mêmes menaces et aux mêmes dangers que nous devraient pouvoir s'unir autour de ces projets rassembleurs et ainsi faire naître une autonomie stratégique européenne. Le texte que je vous présente prend ce parti et mise résolument sur l'Europe de la défense. Je vous parle de nous rassembler, nous, Européens, autour de projets concrets. J'aimerais mettre un terme à cette idée que l'Europe pourra se construire avec des bonnes intentions et beaucoup de traités. Bien sûr, les traités sont nécessaires, les bonnes intentions aussi, mais il nous faut des actions concrètes, il nous faut apprendre à agir ensemble, mener des actions de formation pour pouvoir intervenir en amont d'un certain nombre de crises. C'est seulement à ces conditions que nous parviendrons à être collectivement plus forts autour d'une défense forte, utile et protectrice.

Le quatrième axe porte sur l'innovation, à laquelle je suis particulièrement sensible, et sur laquelle je suis particulièrement vigilante. Il nous faut préparer des armées modernes, innovantes et efficaces, compte tenu de l'évolution des menaces et des conflits d'aujourd'hui et, plus encore, de demain.

J'assume complètement ce choix. En 2018, c'est aux batailles du XXIe siècle que nous devons nous préparer, pas à la guerre de 1914. Avec cette loi de programmation militaire, les armées font pleinement leur entrée dans la modernité.

L'innovation, ce n'est pas un gadget, c'est la condition de la supériorité opérationnelle de nos forces. Le numérique est partout, changeant les usages et les modes de combat de nos alliés comme de nos ennemis. Nous devons donc nous en emparer, nous devons nous emparer des enjeux de l'innovation et du numérique en même temps.

Depuis huit mois, nous avons entrepris un certain nombre de choses, et ce n'est que le début. Je pense en particulier au fonds Definvest, que nous avons créé en associant la direction générale de l'armement (DGA) et Bpifrance. Je pense aussi au lancement du partenariat d'innovation Artemis. Avec ce texte, il vous est proposé d'accélérer ce mouvement. L'accent est mis sur la recherche et le développement. J'avais eu l'occasion de le dire mais je le confirme : le budget consacré aux études « amont », actuellement de 730 millions d'euros par an, sera porté à un milliard d'euros par an dès 2022.

Avec ce texte, nous engageons également les phases préparatoires de grands programmes d'armement qui structureront l'avenir de nos forces pendant des décennies.

À cet effet, nous investirons 1,8 milliard d'euros par an en moyenne aux études qui nous permettront de concevoir, entre autres, l'aviation de combat du futur, le nouveau char de combat, ou bien encore le successeur du porte-avions Charles-de-Gaulle.

Ces enjeux sont évidemment majeurs pour nos armées. Ils sont aussi très importants pour notre base industrielle et technologique de défense et, plus généralement, pour notre économie et nos emplois. Grâce à ces projets structurants, grâce aux liens qui se tisseront entre l'économie civile, depuis ses grands groupes jusqu'à ses startups, et nos armées continueront à apporter une contribution déterminante à notre croissance, à notre attractivité et à notre innovation.

Je veux enfin dire que ce texte est un texte de responsabilité. La Nation s'apprête à consentir des moyens exceptionnels à nos armées. Il nous faut nous montrer à la hauteur de cette ambition, et donc garantir que chaque euro investi et dépensé sera un euro bien employé. C'est la raison pour laquelle le ministère des Armées, qui n'a pas attendu ce jour pour se moderniser, continuera de le faire.

Mais il existe une différence fondamentale avec les chantiers du passé. Dans les précédentes lois de programmation militaire, cela ne vous a pas échappé, modernisation rimait avec réduction. Cette année, c'est une modernisation choisie, voulue.

Nous avons lancé quatorze chantiers, inscrits dans le plan « Action publique 2022 », pour transformer et moderniser le ministère. Ces chantiers, nous permettront, par exemple, de transformer la DGA pour conduire plus efficacement les programmes d'armement, pour innover davantage, pour renforcer la coopération internationale en matière d'équipements, qu'il s'agisse de coopération ou d'exportation.

Nous créerons une direction générale du numérique, qui veillera à la numérisation de tout notre ministère. Nous mènerons la réforme du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique jusqu'au bout, et nous lancerons celle du MCO terrestre.

Bien d'autres chantiers, bien sûr, s'engagent, mais soyez assurés que je veillerai personnellement à ce que les réformes lancées soient mises en oeuvre.

Je l'ai dit, je le répète – c'est plutôt agréable d'ailleurs –, c'est une loi de programmation militaire de renouveau : le renouveau pour nos forces, pour les militaires et les civils de la défense, pour les familles de tous ceux qui s'engagent pour la France ; le renouveau pour nos moyens, pour nos programmes, pour nos équipements ; le renouveau pour notre innovation, pour notre capacité à agir, pour nos ambitions aussi.

Ce renouveau, vous l'avez compris, se veut exigeant car, pour nos armées, nous n'avons pas le droit à l'échec. J'y veillerai aussi.

L'examen de ce projet de loi s'annonce décisif, mais je sais votre volonté et votre sérieux. C'est donc très confiante que j'aborde avec enthousiasme cette période de travail parlementaire avec vous tous, une période déterminante pour l'avenir de notre défense.

Je suis à votre disposition, Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à vos questions.

Madame la ministre, cet enthousiasme est partagé par un très grand nombre des membres de cette commission. J'ai lu sur beaucoup de visages une satisfaction certaine à l'écoute de tout ce que vous annoncez.

Madame la ministre, certains des objectifs de la revue stratégique et de la programmation vont dans le bon sens, et nous partageons l'idée que la France doit tenir son rang, de même que celle selon laquelle la loi de programmation militaire doit être « à hauteur d'homme ». Nous avons cependant l'impression d'une vision quelque peu idyllique des choses.

Je veux revenir sur la sincérité des engagements budgétaires, pour trois raisons.

Tout d'abord, si nous voulons vraiment aller jusqu'au bout de la sincérité des engagements budgétaires, il nous faut une montée en puissance progressive de la programmation militaire. La marche de trois milliards d'euros à gravir en 2023, c'est-à-dire après la fin du quinquennat, jette, permettez-nous de le dire, une suspicion, qui fait douter de cette sincérité.

Ensuite, il y a l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Ce n'est pas une petite affaire. C'est le combat que nous aurons chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances. La programmation est un levier budgétaire, mais, en l'occurrence, nous craignons d'être face à une loi de programmation sous perfusion de Bercy. Il faut que vous nous donniez des garanties claires sur la réalisation, dans l'exécution, de ces principes et objectifs que vous avez énoncés et auxquels nous souscrivons.

Enfin, s'il y a plus d'argent, certes, il y a aussi plus de dépenses. Vous l'avez dit : la France devra conduire les premières étapes du renouvellement de sa dissuasion nucléaire dans ses deux composantes. De quelle réalité cela prendra-t-il la forme ? La dissuasion nucléaire dépend de la robustesse du tissu industriel. Or nous avons quelques interrogations sur l'évolution du capital de nos entreprises et sur la capacité de notre tissu de petites et moyennes entreprises (PME) à résister au contexte international.

Avec mes collègues du groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM), je veux saluer cette loi de programmation militaire de redressement après deux lois de programmation militaire de déflation. Je salue l'augmentation des moyens de 23 % par rapport à la programmation précédente ; c'est un effort inédit, nécessaire et courageux que votre gouvernement consent.

J'appelle toutefois votre attention sur deux sujets stratégiques : la dissuasion et le système de combat aérien futur.

Le consensus national relatif à la dissuasion nucléaire existe depuis les années 1960. Cependant, compte tenu du coût des travaux de renouvellement des deux composantes océanique et aérienne, estimé à 37 milliards d'euros pour la période 2019-2025, un débat parlementaire est légitime. Alors que la revue stratégique parle d'effet d'entraînement sur l'ensemble de l'appareil de défense, ne peut-on craindre, au contraire, un effet d'éviction au détriment des forces conventionnelles, en particulier pour les engagements financiers qui portent au-delà de l'année 2022 ? Par ailleurs, si le président de la République a affirmé que notre modèle de dissuasion est basé sur un niveau de stricte suffisance, comment celui-ci est-il défini ?

Quant au système de combat aérien futur (SCAF), pouvez-vous nous donner quelques précisions ? Si j'en crois la LPM, il a pour objet de faire fonctionner un réseau de différentes plateformes telles que les avions et drones de combat, et il est précisé que cette approche de « système de systèmes » peut faire l'objet d'une coopération européenne. Or la France est d'ores et déjà engagée dans plusieurs programmes et projets de coopération, tels que le programme franco-britannique de drones de combat, qui porte également le nom de SCAF, et le projet franco-allemand d'avions de combat de nouvelle génération, que la LPM dénomme SCAF-Avions-NG. Comment comptez-vous, Madame la ministre, mettre en cohérence ces différents programmes et projets ?

Madame la ministre, avec cette loi de programmation militaire 2019-2025, vous affirmez porter le budget des armées à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à l'horizon 2025, mais 60 % de la hausse des crédits budgétaires prévue doit intervenir à partir de 2023, c'est-à-dire après le quinquennat de M. Macron.

Madame la ministre, au début du mois de novembre, vous avez été interrogée sur l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, qui instaure cette stabilité du montant des restes à payer de l'État pour chacune des années 2018 à 2022. Vous avez déclaré que vous seriez très attentive à ce que cet article ne soit pas le fossoyeur de la loi de programmation militaire, mais, à la lumière de la trajectoire budgétaire instaurée par cette LPM, nous avons le sentiment que, contrairement à vos déclarations, l'article 17 vide de sa substance cette loi de programmation militaire en donnant un pouvoir démesuré au ministère des finances. Pouvez-vous donc affirmer ici, Madame la ministre, que cet article n'a pas vidé préventivement la LPM de tout levier budgétaire ? Pouvez-vous affirmer que ce n'est pas pour que soit donné raison à l'Élysée contre le corps militaire, incarné ces derniers mois par le général de Villiers, que cette loi de programmation militaire refuse d'engager la régénération immédiate de notre outil militaire au profit d'un renouvellement coûteux et non nécessaire de la dissuasion nucléaire ?

Chacun peut certes se féliciter de la hausse des crédits, même si cet enthousiasme devra se vérifier à l'aune de l'exécution plus que de l'intention.

La loi de programmation prévoit une hausse de 270 millions d'euros des crédits consacrés aux études en amont, qui passeront de 730 millions à un milliard d'euros d'ici à 2022. Pouvez-vous préciser comment vous entendez ventiler ces crédits et nous éclairer sur la réforme de la direction générale de l'armement, en matière de numérisation notamment ? Est-il envisagé de fonctionner en mode Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) ? Quels seront le goût du risque et le niveau d'acceptation de l'échec dans les différentes innovations étudiées ?

Ma question porte sur le financement du service national universel voulu par le président de la République. Ma collègue Émilie Guerel et moi-même allons conduire un travail d'information à la demande de la commission sur les contours possibles de ce financement. Le président a annoncé un financement ad hoc ne s'inscrivant pas dans le cadre de la loi de programmation militaire et qui, de ce fait, ne pèsera pas sur le budget des armées, déjà fortement sollicité. Toutefois, le ministère des Armées devra naturellement mettre à disposition des ressources humaines issues de sa masse salariale, ce qui produira nécessairement des effets sur le titre 2. Nous confirmez-vous que tel est le cas ? Pouvez-vous préciser les contours du financement ad hoc annoncé par le président de la République ?

Ma question porte sur les 2 % du PIB et leur mode de calcul. Disposons-nous des moyens juridiques et techniques qui permettraient de traduire plus fidèlement les crédits que nous consacrons à la défense nationale en regard des critères de l'OTAN ? Un rapport du Sénat révèle qu'en Italie ces crédits intègrent les dépenses liées aux carabinieri, alors que nous n'intégrerions pas de la même manière les dépenses liées à la gendarmerie. En clair, ne pourrait-on pas atteindre concrètement le seuil de 2 % du PIB plus rapidement si l'on y intégrait les mêmes éléments que nos voisins ?

À l'automne, la France a actualisé le Livre blanc de 2013 à travers la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, pilotée par le député européen Arnaud Danjean. Cet exercice a permis de préparer les débats sur le projet de loi de programmation militaire que vous nous avez présenté aujourd'hui.

La coopération franco-allemande et européenne est particulièrement importante pour la France, comme cela a été rappelé lors de la revue stratégique, du cinquante-cinquième anniversaire du Traité de l'Élysée, le 22 janvier, et de l'adoption d'une résolution parlementaire commune entre l'Assemblée nationale et le Bundestag.

Il est important de continuer d'avancer en matière de convergence des intérêts stratégiques entre la France et l'Allemagne comme au niveau européen. Que pensez-vous de l'idée émise par un certain nombre de chercheurs d'un Livre blanc franco-allemand, afin de développer une analyse partagée de l'environnement de sécurité et des risques et menaces, qui conditionnent aussi nos dépenses ?

Je commencerai par répondre à la question du caractère tenable et crédible des engagements budgétaires – un point d'attention majeur. Permettez-moi quelques éléments de pédagogie sur ce sujet sur lequel nous aurons à revenir.

Le choix de programmer les moyens des armées – c'est-à-dire les équipements – sur la période 2019-2025 résulte d'une méthode somme toute classique consistant à se projeter le plus loin possible. Nous l'avons fait à l'horizon 2030, que j'ai évoqué. C'est un horizon très lointain : selon les cas, les lois de programmation militaire portent sur une durée de cinq, six ou sept ans, mais rarement au-delà.

Ensuite, face à ces moyens, il fallait programmer des ressources. Nous avons donc fait un choix de cohérence avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP) que vous avez votée récemment, et qui traduit un engagement non pas alternatif, mais cumulatif avec celui, que je vous ai exposé, de porter l'effort de défense à 2 % du PIB d'ici à 2025. Cet engagement est celui de la maîtrise de la dépense publique – et c'est un engagement essentiel pour rétablir notre souveraineté financière, étant donné notre niveau d'endettement public.

Autrement dit, cette loi de programmation militaire s'inscrit pleinement dans le cadre tracé par la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit 1,7 milliard d'euros supplémentaires par an pour la période 2019-2022. Nous sommes donc engagés à porter l'effort de défense à 2 % du PIB d'ici à 2025. C'est pourquoi nous avons inscrit, à partir de 2023, une progression en escalier de trois milliards d'euros. Si elle est prolongée en 2024 et 2025, selon l'hypothèse qui sous-tend cette LPM, l'objectif de 2 % sera alors atteint en 2025.

Ce choix de cohérence doit cependant tenir compte d'une donnée qu'il est encore difficile de prévoir à cet horizon. C'est pourquoi cette loi de programmation militaire prévoit un rendez-vous en 2021, donc au cours de cette législature. La loi de programmation militaire sera alors actualisée, et c'est à cette occasion que nous examinerons les conditions dans lesquelles cet objectif de 2 % devra être atteint. Aujourd'hui, personne ne sait ce que sera le PIB de la France en 2025. Nous avons donc retenu une hypothèse résultant des documents économiques et financiers que le ministre de l'Économie et des finances et le ministre de l'Action et des comptes publics vous ont présentés ; elle évoluera avec le temps, mais nous pouvons espérer que les premières bonnes nouvelles concernant la conjoncture économique actuelle se consolideront. Il n'est donc pas impossible que la cible que nous exprimons en valeur absolue à 50 milliards d'euros hors pensions ne soit pas exactement celle qui se réalise ; peut-être sera-t-elle supérieure. Il faudra alors déterminer quelles marches supplémentaires il conviendra de prévoir pour satisfaire notre objectif.

Je crois donc, au contraire, que c'est un gage de sérieux et de sincérité que de ne pas inscrire définitivement dans le marbre les marches d'escalier correspondant aux dernières années de la loi de programmation militaire. Il n'y a aucune inquiétude à avoir dans la mesure où la loi de programmation militaire prévoit formellement un rendez-vous en 2021. Nous aurons alors des éléments de visibilité dont nous ne disposons pas encore pour assurer la poursuite du sérieux des engagements qui sont pris.

En outre, tout cela se mesurera dans le cadre de votre contrôle, année après année, voire semestre après semestre, de l'exécution des lois de finances annuelles qui s'enchaîneront en cohérence avec la loi de programmation militaire.

Je conçois certes que cela puisse susciter des questions, mais je ne pense pas que cela doive éveiller la suspicion. En ce qui concerne l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, je peux vous rassurer : s'il avait dû s'appliquer au budget du ministère des Armées, alors tous les propos que je viens de vous tenir auraient été en l'air, car il aurait détruit le principe même de la programmation des équipements sur la durée. C'est pourquoi le rapport annexé de la loi de programmation militaire indique que l'article 17 de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées. Lors de notre dernière rencontre, cela restait un point d'inquiétude et de vigilance ; il me semble avoir été entièrement levé grâce à cette mention.

J'en viens au budget de la dissuasion nucléaire. Pour la période 2019-2023, 25 milliards d'euros courants sont prévus, conformément aux décisions prises par le président de la République. Cette enveloppe n'inclut pas les dépenses concernant des équipements à vocation duale, comme l'acquisition d'avions de chasse ou d'avions ravitailleurs, qui peuvent tout aussi bien servir à des fins conventionnelles qu'à des fins de dissuasion. Les crédits consacrés à la dissuasion resteront donc globalement constants et représenteront environ 12,5 % du budget de la défense jusqu'en 2025. Dans ces conditions, le renouvellement des deux composantes sera financé sans effet d'éviction sur les besoins opérationnels et conventionnels des armées – et à défaut, ce ratio aurait augmenté, ce qui n'est pas le cas.

Une autre question portait sur l'impact de la dissuasion sur nos industriels. Nous travaillons en relation très étroite avec les grands industriels – Naval Group, Dassault et autres – qui travaillent eux-mêmes avec un réseau de PME. Ces entreprises sont suivies par l'État, qui est actionnaire de bon nombre d'entre elles. Nous réfléchissons à ce que soient ménagés des dispositifs de protection des intérêts stratégiques de l'État dans ces sociétés, notamment parce que certaines d'entre elles interviennent dans le cadre de la dissuasion mais surtout parce qu'il s'agit d'enjeux de souveraineté, au sens large du terme.

Le nouveau système de combat aérien du futur ne verra pas le jour pendant la période de programmation de la loi, mais le lancement des études y est pris en compte. Que ferons-nous ? Nous présenterons d'abord une feuille de route avant l'été 2018, et c'est en 2021 que se présentera l'étape fondamentale portant sur les grands choix d'architecture du SCAF.

Comme vous le savez, il s'agit d'un système combinant plusieurs éléments : des drones et drones de combat, des avions de chasse, une composante nucléaire – en bref, il englobe un ensemble de systèmes de communications et de connectivité. Son architecture est donc cruciale. En complément, il faudra réfléchir à la modernisation des Mirage 2000-D, à la poursuite de la livraison du Rafale et à la commande d'une nouvelle tranche de Rafale ; enfin, au cours de cette LPM, la quatrième version du Rafale devrait nous permettre de maintenir cet appareil au meilleur niveau et d'en augmenter les chances d'exportation.

S'agissant de l'articulation entre le SCAF et d'autres projets, nous travaillons sur deux axes principaux. Le premier projet, avec les Britanniques, concerne un drone de combat. Le second, franco-allemand, porte sur le système de combat aérien du futur que je viens d'évoquer, qui comprend des avions, des capteurs, des missiles et des drones. Ces axes ne sont donc ni redondants ni contradictoires ; au contraire, ils se compléteront, le premier allant certainement nourrir le second.

M. Corbière m'a interrogée sur le caractère non lissé de la programmation des moyens. J'ai assez largement répondu : la première partie de la loi de programmation militaire est déterminée par des choix qui résultent de la loi de programmation des finances publiques adoptée récemment. C'est une donnée avec laquelle nous avons dû compter. De façon mécanique, cet effort déjà très important – en comparaison du passé, où les signes arithmétiques du budget du ministère des armées étaient plutôt négatifs, même si cela ne se voyait pas toujours en raison d'effets liés à la masse salariale ou aux pensions ; il n'empêche que les éléments structurants de la LPM étaient alors à la baisse. Une partie importante de l'effort restera donc à fournir pendant la deuxième période de cette loi de programmation.

J'ai répondu au sujet de l'article 17. Quant à la notion de renouvellement des deux composantes de la dissuasion nucléaire, je crois avoir également répondu en indiquant que la part consacrée à la dissuasion nucléaire devrait rester stable tout au long de la période de programmation. Il ne devrait donc se produire aucun effet d'éviction.

S'agissant de la question du périmètre de 2 % du PIB, il n'y a aucun changement dans la manière de compter. Elle peut ne pas être absolument semblable à d'autres méthodes de comptabilisation mais elle a au moins le mérite de ne pas changer le thermomètre. Il est essentiel que nous soyons constants concernant les critères retenus pour apprécier l'importance de notre effort de défense. En 2017, cet effort était de 1,78 % ; dans le cadre de cette programmation, il sera porté à 1,91 % en 2023 – soit un peu moins de 2 %, il est vrai, mais nous visons cet objectif pour 2025. Certes, des dépenses en sont exclues, comme la gendarmerie nationale, Monsieur Gouttefarde, mais c'est déjà le cas depuis 2009, suite au choix qui a été fait du rattachement organique de la gendarmerie au budget du ministère de l'Intérieur. Autres dépenses exclues : le lien armée-nation et les anciens combattants. En clair, comme toujours, des partis ont été pris ; l'essentiel est que nous nous y tenions.

J'en viens aux études amont. L'accroissement de l'effort que nous avons souhaité doit permettre de poursuivre des travaux de maturation de technologies très spécifiques au domaine de la défense, en poursuivant notamment une politique ambitieuse de démonstrateurs. Cela devrait aussi nous permettre d'investir dans des technologies à haute intensité qui sont porteuses de rupture, et de mieux tirer profit des opportunités qui nous sont offertes par l'innovation dans le domaine civil. J'ajoute qu'il s'agit d'un défi supplémentaire pour nous, parce que ces innovations se font sur un cycle très court alors qu'encore une fois, nous travaillons sur le temps long, en particulier pour ce qui concerne les grands programmes.

Cet effort portera donc notamment sur la robotisation des systèmes, leur autonomie et leur coopération. Il portera également sur le développement de technologies donnant une supériorité intrinsèque aux systèmes d'armes et aux effecteurs, comme l'hypervélocité des missiles, l'amélioration et la fusion des senseurs, la furtivité ou encore les armes à énergie dirigée, entre autres. L'effort portera enfin sur ce que les nouveaux matériaux, les nanotechnologies et les biotechnologies peuvent apporter, ainsi que sur l'informatique quantique.

Les priorités des études en amont concerneront donc le système de combat aérien futur, le renouvellement des composantes de la dissuasion, les futurs systèmes terrestres et leur mise en réseau – c'est-à-dire le successeur du char Leclerc – et l'artillerie du futur. Nous investirons également ces fonds dans le renseignement et la cyberdéfense.

Vous m'avez interrogée sur l'organisation de l'innovation et de la prise en compte du défi numérique et demandé si nous allions évoluer vers une structure de type DARPA. Nous avons engagé une transformation de la direction générale de l'armement, les objectifs étant d'avoir un système d'acquisition d'équipements qui soit plus flexible et plus réactif, de mieux exploiter l'innovation issue du monde civil, de nous approprier certaines ruptures technologiques, d'améliorer notre maîtrise des coûts et des délais. Nous souhaitons renforcer l'approche capacitaire globale, développer le travail en plateau entre les armées et la DGA, revoir profondément les méthodes de spécification de nos matériels et essayer de généraliser cette démarche d'innovation opportuniste qui a été lancée par DGA Lab, pour profiter pleinement de ces cycles courts d'innovation. Nous voulons également développer un portefeuille aussi diversifié que possible de projets innovants et le recours à l'innovation incrémentale – qui consiste à ne pas remettre sans cesse l'ouvrage sur le métier mais à essayer de gagner, étape par étape, en efficacité et en innovation – pour obtenir des progrès rapides. Nous souhaitons généraliser ces méthodes agiles qui se diffusent désormais un peu partout. Enfin, il nous faut simplifier, simplifier et toujours simplifier. Nous ne sommes pas encore tout à fait les champions de la simplification. Il doit y avoir des marges de progrès.

Je ne puis pour l'instant vous faire de révélations concernant le mode de financement du service national universel (SNU). Je puis seulement vous dire qu'il sera ad hoc et extérieur à la loi de programmation militaire.

Vous voilà rassurée, Madame la co-rapporteure !

En ce qui concerne la coopération franco-allemande, j'ai déjà cité plusieurs projets. Je pourrais également mentionner le char du futur dont la co-entreprise KNDS porte le projet. Je ne reviens pas sur l'aviation de combat. Nous avons aussi un projet dans le domaine des systèmes de patrouille maritime, un projet de drone Euromale et un projet de développement d'un nouveau standard de l'hélicoptère Tigre. Bref, nous avons de nombreux projets de coopération européenne dans le domaine de la défense et la coopération franco-allemande est un axe prioritaire.

La composante « patrouille maritime » est sous tension car l'activité sous-marine est de plus en plus forte – malheureusement trop forte – dans l'Atlantique, notamment à cause de l'activité russe près de nos côtes. Les Britanniques comptent sur nous, ayant eux-mêmes abandonné cette composante. Que prévoit la LPM concernant l'avion de patrouille maritime Atlantique 2 ?

Je ne peux que saluer cette loi de programmation militaire 2019-2025. Dans un environnement global d'évolution de la menace et des lieux de confrontation, où fusent les nouvelles technologies, elle permet à nos armées de conforter notre position de leader. Hormis les moyens déployés pour la centralisation et l'augmentation des dépenses en matière d'opérations extérieures, pour la dissuasion et pour l'achat d'équipement et l'amélioration de nos infrastructures, une attention toute particulière est portée aux militaires et aux civils en tant qu'individus. Cette LPM est bien à hauteur d'homme : elle met pour la première fois les hommes et les femmes du ministère des Armées ainsi que leurs familles au premier rang des priorités. Lors d'auditions précédentes et de mes échanges avec des militaires, il a été mis en évidence que concilier vie professionnelle et vie personnelle pouvait s'avérer compliqué, surtout pour les femmes qui, brillantes en début de carrière, quittent leur mission et l'armée pour fonder une famille et élever leurs enfants. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que cette LPM permettra à nos militaires de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée et donc de les fidéliser ?

Lorsqu'on parle d'une LPM à hauteur d'homme, c'est de l'Homme avec un grand H qu'il s'agit, puisque, comme vous l'avez dit, les armes de la France sont composées de femmes et d'hommes. Les armées sont confrontées à un problème de ressources humaines, surtout dans la tranche d'âge des 30-40 ans, qui correspond aux cadres de proximité. C'est en effet bien souvent pendant cette période que les militaires se marient, ont des enfants et construisent une maison. Comment pallier ce problème ?

Cette LPM semble aller dans le bon sens, mais la question de son périmètre est essentielle. Vous nous avez rassurés concernant le service national universel en précisant que pas un euro de cette loi n'y serait consacré. Les moyens permettant de compenser la dureté des métiers, d'attirer au recrutement et d'appliquer la réforme des retraites annoncée pour 2019 seront-ils également en dehors du périmètre de la LPM ? Les contrats éventuels à l'export ne risquent-ils pas de retarder les livraisons à nos armées telles qu'elles sont planifiées dans la LPM, par exemple si les Belges étaient impatients d'être livrés ? Les opérations menées pour les Nations unies, comme au Liban, même si elles sont financées en partie, sont-elles à considérer parmi les trois théâtres d'opérations mentionnés à la page 15 du rapport annexé ? Bref, pourriez-vous nous préciser le périmètre de la LPM ?

S'agissant des engagements de la France au Sahel et au Levant, votre ministère va devoir assumer seul, ou presque, le coût des OPEX, de 450 millions d'euros en 2017 – une sous-budgétisation manifeste –, de 650 millions en 2018 et de 1,1 milliard en 2020. N'allez-vous pas être tentée de freiner la dépense si la solidarité interministérielle disparaît ? Qu'est-ce qui garantit cette solidarité interministérielle à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure dans votre propos ?

Je salue l'effort fourni s'agissant des ravitailleurs, avec un accroissement de la cible et une accélération du calendrier de livraison.

Les hélicoptères semblent être le parent pauvre de cette LPM. J'ai appelé votre attention à l'automne dernier sur le Caracal : où en est-on ? Le décalage de la livraison des hélicoptères interarmées légers ne posera-t-il pas un problème opérationnel ?

Les contrats opérationnels pour l'armée de l'air sont-ils justement fixés au regard de son activité ? Certes, les cibles sont supérieures à celles des précédents contrats mais elles demeurent en deçà du niveau de référence actuel. Les futurs contrats opérationnels ne seront-ils pas dépassés dès leur entrée en vigueur ?

Enfin, la LPM prévoit 400 recrutements entre 2019 et 2025 pour accompagner l'exportation. Est-ce suffisant ? J'ai souligné dans mon rapport combien le soutien aux exportations (SOUTEX) pesait sur la préparation opérationnelle des forces aériennes.

Vous avez raison, Monsieur Le Gac, les Atlantique 2 sont énormément sollicités, non seulement pour la chasse sous-marine mais aussi pour la surveillance terrestre. La précédente loi de programmation militaire avait fixé une cible à 15 avions rénovés. L'ambition 2030 qui sous-tend cette nouvelle loi de programmation porte le format à 18 avions, nécessaires pour tenir les contrats opérationnels et durer jusqu'en 2030, échéance du renouvellement de cette capacité. Le projet de loi prévoit que ces avions rénovés soient mis en service opérationnel à partir de 2021. La rénovation vise l'amélioration des performances en lutte anti-sous-marine et l'amélioration des capacités de détection en surface et des capacités de combat aéroterrestre.

Malheureusement, le ministère des Armées ne supportera pas seul le coût des OPEX dans les prochaines années. Je dis « malheureusement » parce que cela signifie que ces engagements en opérations extérieures devront probablement être poursuivis à un niveau important. C'est pourquoi l'article 4 du projet de loi dispose que le financement interministériel est prévu en cas de dépassement du niveau de la provision, ce pour éviter ce que vous redoutez et qui serait redoutable, en effet. Quelle que soit la faiblesse de la provision pour opérations extérieures, jamais ces opérations n'ont été pilotées en fonction du critère budgétaire. Elles l'ont été en raison de la nécessité de l'intervention, sur le fondement d'une analyse militaire. Il n'y a pas de raison que cela change.

Vous avez salué une LPM « à hauteur d'homme », et je souscris tout à fait à vos propos. Nous sommes confrontés à un défi. Il nous faut fidéliser celles et ceux qui, ayant avancé dans leur carrière, aspirent à de nouveaux choix de vie et pour qui il est difficile de concilier une vie professionnelle extrêmement engagée, nécessitant une immense disponibilité, avec leur vie familiale. Nous voyons que la tranche d'âge des 30-40 ans, chez les hommes comme chez les femmes, soulève des questions et que dès lors que se dessine la perspective de l'arrivée d'enfants au sein de leur foyer, les femmes doivent faire des choix parfois douloureux entre leur carrière et leur famille. C'est pourquoi nous avons prévu dans ce texte une disposition permettant de mobiliser ponctuellement un militaire qui se trouve en congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins de huit ans, en lui donnant la possibilité de servir dans la réserve opérationnelle. Cette mesure vise à maintenir, d'une part, un lien contractuel avec les militaires qui se dégagent momentanément de leurs obligations professionnelles, et, d'autre part, le niveau de compétence de ces militaires. Concrètement, ces militaires ne perdront pas leurs droits à la retraite et à la protection sociale. Leur avancement dans l'armée d'active se fera au prorata du nombre de jours de réserve effectués. Ce dispositif est assez souple puisqu'il peut être utilisé par le gestionnaire en fonction de ses propres contraintes. Il complète le plan « Familles » dont nous avons déjà parlé. Son impact financier est assez limité.

Sur le plan budgétaire, le périmètre de la LPM est celui de la mission « Défense ». Sur le plan opérationnel, il couvre toutes les capacités opérationnelles des armées, tous les théâtres sur lesquels la France est engagée, y compris les opérations de maintien de la paix telles que la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Pour ce type d'opérations, les surcoûts sont supportés par le même budget opérationnel de programme (BOP) que celui des OPEX et font l'objet de remboursements en fin de gestion.

Je n'ai pas mentionné le soutien à l'export dans mon propos introductif. Cette loi de programmation militaire s'efforce de prendre en compte une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés en ce moment. Le succès rencontré par nos matériels est tel que nos exportations, qui nécessitent un accompagnement, mobilisent de nombreux personnels pour assurer la formation des acquéreurs. Pour assurer dans de bonnes conditions la poursuite – que l'on espère dynamique – de ces exportations d'armement, 400 postes seront créés entre 2019 et 2025 et l'on réfléchit à des dispositifs de soutien qui nous permettraient de nous appuyer sur des prestataires extérieurs de type Défense Conseil International (DCI). Encore une fois, il faut d'abord voir ces exportations comme une chance pour notre économie et nos emplois.

Nous avons fait le choix d'avoir une flotte unique d'hélicoptères, sachant que nous avons une large « collection » d'hélicoptères de types différents qui assument d'ailleurs des missions diverses. Les H160 seront complétés par des hélicoptères de manoeuvre pour les missions de l'armée de l'air. Dans cette loi de programmation militaire 2019-2025, nous avons prévu de lancer la réalisation de cet hélicoptère interarmées léger (HIL) en 2022, avec un décalage de trois ans, en vue d'une première livraison en 2028. Nous allons également commander 12 hélicoptères de manoeuvre pour remplacer les Puma de l'armée de l'air, augmenter la cible de 15 appareils supplémentaires en ce qui concerne les hélicoptères légers et re-doter le stade de l'élaboration du programme afin de maintenir les compétences critiques des bureaux d'études et de poursuivre la préparation de ce programme HIL.

En ce qui concerne les pensions, je tiens à préciser à nouveaux que tous les chiffres que je prononce devant vous depuis bientôt deux heures s'entendent hors pensions. Néanmoins, vous avez raison de souligner que la réforme des retraites inquiète la communauté militaire. Il est un peu tôt pour dire quels seront les axes de réforme mais je peux vous dire que j'ai un objectif – et un seul : préserver le caractère jeune de nos armées, gage de leur efficacité. La réforme des retraites, dont personne ne connaît encore les contours, devra prendre en compte cette dimension et donc ménager les dispositifs qui rendent les armées attractives à l'entrée et qui permettent de laisser partir nos militaires à un âge où ils peuvent entamer une deuxième carrière. Cela ne doit pas avoir de conséquences budgétaires sur la loi de programmation militaire puisqu'encore une fois, les pensions ne sont pas dans le périmètre de ce texte. Il importe que nous partagions cette intention politique – conserver des armées jeunes.

Madame la ministre, si l'attractivité de la garde nationale semble aujourd'hui satisfaisante, la fidélisation des réservistes apparaît toujours comme l'une des priorités pour les années à venir. Des mesures fortes ont été prises en 2017, telles que la prime de 250 euros versée aux réservistes qui renouvellent leur contrat et, surtout, la réduction d'impôt sur les sociétés en faveur des employeurs de gardes nationaux. J'aimerais en particulier appeler votre attention sur le lien établi entre l'armée et les employeurs de réservistes. En effet, 59 % des gardes nationaux affirment avoir des difficultés à tenir leur engagement du fait de leur activité professionnelle. Cet engagement, d'une durée minimale de trente jours par an, semble particulièrement difficile à tenir pour les réservistes issus de la société civile. Les conventions entre armée et entreprises se multiplient afin de faciliter l'engagement des réservistes et donc de favoriser leur fidélisation. Malgré ces efforts, le chiffre de 59 % me paraît toujours très élevé et les difficultés à allier engagement militaire et vie professionnelle civile semblent encore très présentes pour les réservistes. Dans quelle mesure le projet de loi de programmation militaire doit-il favoriser selon vous l'employabilité des réservistes ? Quelles seront les prochaines étapes à mettre en oeuvre ?

Madame la ministre, la LPM actuelle s'inscrit dans un projet « Ambition 2030 », qui permet de définir le contour de notre outil de défense. On y décèle la volonté de renforcer l'axe « connaissance et anticipation ».

La LPM 2019-2025 permet la modernisation d'équipements – comme le lancement de satellites CERES – acronyme de « Capacité d'écoute et de renseignement électromagnétique spatiale » – et MUSIS – acronyme de Multinational Space-based Imaging System, c'est-à-dire « système multinational d'imagerie spatiale » – ou la commande d'avions de renseignement CUGE – acronyme de « Charge universelle de guerre électronique ». Pour aller dans ce sens, le ministère des Armées, suivant les préconisations contenues dans la dernière revue stratégique, a mis en place le Pacte Enseignement supérieur. Ce dispositif vise à régénérer le vivier de recherche universitaire dans le domaine de la défense et de la sécurité. Madame la ministre, quelles sont actuellement les avancées concernant ce Pacte ? Je pense notamment à la création d'une filière « Études stratégiques » sur le modèle anglo-saxon des War Studies, ou à la signature d'une convention tripartite entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la Conférence des présidents d'université (CPU) et le ministère des armées.

Madame la ministre, les députés Les Républicains de la commission sont très heureux de vous revoir. Et j'ajoute, avec politesse et respect mais avec fermeté, que nous regrettons que vous n'ayez que deux heures à nous consacrer aujourd'hui.

Mais je reviendrai, si vous m'y invitez...

Monsieur le député, pouvez-vous poser votre question ?

Madame la ministre, nous aurions aimé vous entendre plus souvent, notamment sur l'exécution du budget 2017, la dernière année…

Monsieur de La Verpillière, nous en sommes à l'examen de la LPM, pas aux règlements de comptes ! Si vous ne posez pas votre question, je donnerai la parole à l'orateur suivant.

Monsieur le président, ce n'est pas sérieux ! Je voulais dire que 2017 était la dernière année de référence avant l'examen de la loi de programmation militaire.

Madame la ministre, nous regrettons que vous ne veniez pas plus souvent devant la commission, ce qui devrait vous faire plaisir.

Vous aussi, vous devriez venir plus souvent !

Vous aussi, vous devriez venir plus souvent !

C'est une affaire de susceptibilité ! Le sujet est suffisamment important. Madame la ministre, vous voulez l'adhésion du plus grand nombre ? Pour l'obtenir, il faut impliquer tous les députés de la commission. Tel était le sens de mon propos.

Merci Madame la ministre, pour votre présentation. Je souhaite revenir sur la question des OPEX, et plus largement sur la vision géostratégique qui sous-tend l'actuelle LPM.

Vous avez mis en avant la rapidité avec laquelle vous avez produit cette LPM. Pour ma part, je la regrette, dans la mesure où la revue stratégique n'a pas été à la hauteur d'un Livre blanc, et où elle n'a pas établi de bilan géostratégique des OPEX. Aujourd'hui, nous ne savons pas si la situation des pays dans lesquels nous sommes intervenus est plus intéressante pour la France après l'intervention qu'avant. On constate qu'en Irak et en Syrie, nos alliés kurdes sont bombardés à Afrine…

Madame la ministre, comment peut-on aujourd'hui construire une LPM, alors même que nous n'avons pas fait le bilan géostratégique des différentes OPEX ? Pourriez-vous faire devant nous ce bilan ? Quels sont les éléments dont vous disposez, et que vous pourriez nous transmettre ?

Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure, à propos de l'Europe de la défense, qu'il valait mieux faire des actions concrètes que de signer des traités. Que penseriez-vous de l'idée d'une agence européenne, créée sur le modèle de la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) américaine ?

Par ailleurs, vous avez évoqué tout à l'heure la question du financement de l'innovation de rupture. Mais comment pourrions-nous améliorer le pilotage stratégique de notre tissu industriel de défense ? Je pense en particulier à nos PME et à nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) du secteur de la défense.

Madame la ministre, vous avez évoqué la coopération européenne.

À l'horizon 2025, le budget de la défense représentera en France 2 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, contre 70 milliards en Allemagne. Vous savez que le niveau d'engagement de l'armée allemande est sensiblement « différent » du nôtre – soyons politiquement corrects – et qu'elle n'a pas de charges de dissuasion nucléaire.

Je m'interroge donc. En 2025, comment les Allemands vont-ils dépenser ces 20 milliards d'euros supplémentaires ? Avec un tel allié, à quoi pourra ressembler notre coopération en matière de défense ? Quel en sera l'impact ? Je pense à notre propre base industrielle et technologique de défense, notamment en matière d'exportation, et à la pérennité de nos entreprises. Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair sur le chemin que nous devons emprunter ?

Enfin, s'agissant de la LPM, que pouvons-nous encore modifier ou amender ?

La réponse revient au Parlement…

Madame la ministre, dans le cadre des études amont, comment détecterez-vous, parmi les start-up, les pépites dont les produits auront une application militaire, alors que très souvent leurs dirigeants eux-mêmes, acteurs du monde civil, ignorent leur vocation duale ? Et comment les soutiendrez-vous ?

Madame Guerel, il nous faut effectivement trouver les moyens de fidéliser et de conforter la situation des réservistes. Vous avez évoqué les problèmes auxquels ils sont confrontés, en particulier la difficulté de se libérer certains jours. De notre côté, nous avons essayé de résoudre en amont des problèmes susceptibles d'avoir un impact sur la mobilisation de ces réservistes.

Nous avons accéléré le paiement de leurs soldes. Nous avons essayé d'améliorer l'attractivité du dispositif en prenant des mesures adaptées en direction des réservistes et de leurs employeurs. Et puis nous développons encore et toujours les partenariats avec les entreprises. C'est un travail de longue haleine.

Nous devons également nous appuyer sur les organisations professionnelles, notamment les organisations d'employeurs. Pour ne citer que l'une d'entre elles, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), nous avons déployé plusieurs actions avec lui pour qu'il fasse passer le message aux entreprises. Et je crois me souvenir que, dans le cadre du bilan des entreprises au regard de la responsabilité sociétale des employeurs (RSE), la contribution à la garde nationale est prise en compte. Autrement dit, elle fait partie des critères qui permettent aux entreprises de satisfaire aux obligations de la RSE.

Tout cela sera-t-il suffisant pour faire baisser le pourcentage de 59 % de réservistes ayant des difficultés pour exercer leur période de réserve ? Je l'espère. J'avoue que je ne connaissais pas ce pourcentage, mais vous avez eu raison d'attirer notre attention sur cet aspect. J'observe tout de même que les objectifs de montée en puissance de la garde nationale, nourrie par la réserve, ont été parfaitement atteints en un laps de temps très court. Je crois que nous en sommes à 35 000 – sur 40 000.

Monsieur Ardouin, vous m'avez interrogée sur le Pacte Enseignement supérieur. Ce Pacte est suivi par la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) depuis 2016. Son objectif est de renforcer les liens entre les milieux universitaires en sciences sociales et en sciences humaines, et le monde militaire.

Il se décline selon quatre axes : la filière War Studies, l'aide aux jeunes chercheurs, la logique d'excellence, le rayonnement. Pour ce qui concerne la logique d'excellence, des projets ont été présentés par des universités françaises – lesquelles se sont souvent regroupées. Les huit projets retenus seront annoncés dans les semaines qui viennent et recevront une subvention pour deux années de fonctionnement ; à l'issue de ces deux années, les meilleurs projets disposeront d'une subvention plus importante pour la poursuite de leurs travaux. C'est une excellente initiative, et nous comptons bien en assurer la poursuite.

M. Baichère m'a questionnée sur l'effort pour l'innovation de rupture. Cet effort passe par le lancement d'un chantier appelé « Innovation défense », qui inclut, bien sûr, la progression des moyens consacrés aux études amont dont j'ai parlé, et qui nécessite que notre ministère soit beaucoup plus à l'écoute de l'écosystème d'innovation. C'est pourquoi nous avons appelé l'attention de la DGA, qui en avait parfaitement conscience par elle-même, sur la nécessité de s'ouvrir, de tendre ses antennes, d'ouvrir les écoutilles pour comprendre – peut-être à la place des innovateurs eux-mêmes, qui sont souvent des innovateurs duaux qui s'ignorent, comme vous l'avez très bien remarqué – ce que ces innovations peuvent apporter au monde de la défense.

Aujourd'hui, nous sommes un peu dans un système opportuniste, c'est-à-dire que ce n'est que par le hasard des rencontres, parfois des hasards de voisinage – et j'ai en tête un exemple précis – que deux personnes se rencontrent, s'aperçoivent subitement qu'elles travaillent sur des projets qui ont vocation à converger, et que l'un va nourrir et « hybrider » l'autre. Mais nous ne pouvons pas nous en remettre au hasard des rencontres. Il faut donc systématiser cet écosystème et cette ouverture de notre ministère, faire savoir que notre ministère est accueillant pour les innovateurs, et acclimater nos méthodes de travail aux leurs.

C'est sans doute à cette seule et unique condition que nous pourrons mettre en place des innovations de rupture, dans des délais rapides et avec des budgets qui seront probablement un peu plus frugaux que ceux normalement attribués aux très grands programmes d'équipement. Cela ne signifie pas, mais je pense que vous l'avez parfaitement compris, que nous n'ayons pas besoin de poursuivre par ailleurs ces grands investissements. C'est la combinaison, la conjugaison de ces deux approches qui sera vraiment fructueuse et porteuse de grands progrès pour nos armées.

Monsieur Lachaud, vous avez d'abord regretté que nous n'ayons pas fait de Livre blanc. Nous avons fait ce choix pour pouvoir aller plus vite. La revue stratégique nous a permis d'identifier un certain nombre de capacités clés, qui étaient nécessaires pour nos forces. Et ce sont ces capacités clés que nous avons décrites de façon très détaillée dans cette LPM. La LPM prévoit, entre autres, que nous devrons être capables d'être présents sur trois théâtres opérationnels en même temps. Ce que seront ces théâtres à l'avenir, personne ne le sait.

Vous m'avez également interrogé sur le bilan géostratégique des OPEX. Mais je crains de ne pouvoir vous répondre dans le temps imparti.

Il faudra revenir, Madame la ministre…

Je suis à votre disposition. Il me semble en effet intéressant de pouvoir dresser ce bilan géostratégique. Le faire en deux minutes serait un peu frustrant. Le sujet mérite mieux que cela. Ce n'est pas une réponse d'évitement, mais une réponse suggérant une nouvelle invitation.

Ce sera avec plaisir.

Il me reste à répondre à une question très difficile, portant sur l'impact de la coopération franco-allemande.

Ces projets de coopération sont faits pour, non seulement créer du lien, mais aussi contribuer au regroupement de nos industries. Or aujourd'hui, nos industries de défense nationale sont souvent trop petites par rapport à leurs grands compétiteurs mondiaux. Il y a donc un besoin urgent de consolidation à une échelle européenne.

Cette consolidation se fait par le mécanisme des coentreprises. Nous avons une coentreprise britannique qui marche très bien, MBDA ; une coentreprise dans le domaine de la coopération franco-allemande, pour l'armée de terre, KNDS – regroupement de KMW et de Nexter ; j'ai indiqué tout à l'heure que cette coentreprise avait vocation à porter le projet du futur char de combat.

L'objectif, dans ces coopérations industrielles, n'est évidemment pas de nous affaiblir. Dans un autre domaine qui est celui la coopération navale, sur laquelle nous travaillons entre la France et l'Italie, l'objectif est qu'un plus un soit supérieur à deux : c'est cela, la coopération industrielle et la consolidation.

Pour pouvoir avancer bien et de façon efficace dans la coopération industrielle franco-allemande, je pense qu'il faut aussi savoir se ménager des capacités d'exportation. Or, et c'est pour cela que je disais que votre question était difficile, nous nous interrogeons sur le contenu de l'accord de coalition qui est en cours d'adoption. Il semble en effet que les principes liés à l'exportation des matériels d'armement vont faire l'objet de règles, de contraintes, de garanties importantes. Et nous savons bien que si nous coopérons sur le plan industriel et que nous n'avons pas la possibilité de vendre ces équipements à d'autres, le modèle économique de ces coopérations ne pourra pas être assuré. C'est un problème que je qualifierais de politique, et qu'il va falloir régler si nous voulons continuer à aller de l'avant dans la coopération franco-allemande.

Enfin, s'agissant des pépites parmi les start-up, je pense avoir déjà répondu en partie en disant qu'il fallait que l'on construise un écosystème ouvert, dans lequel la DGA a son rôle à jouer. J'ai eu l'occasion de mentionner le fonds Definvest, qui est vraiment orienté vers la montée en puissance et le changement de taille des PME intervenant dans le domaine des industries de défense. Je mentionnerai également le dispositif de financement RAPID (régime d'appui à l'innovation duale).

Tout cela existe, mais ne fonctionne correctement qu'à partir du moment où l'on a détecté la cible. Et j'en reviens à mon point précédent… Je ne reprendrai pas le raisonnement, mais je confirme l'importance majeure de l'identification.

Madame la ministre, vous avez exprimé la volonté de rassembler les Européens autour de projets concrets, afin de construire une Europe de la défense forte et protectrice. Les enjeux sont certes nombreux. J'en vois deux qui me paraissent très structurants : le système de combat aérien du futur et la surveillance de l'espace. Sentez-vous une volonté partagée chez nos partenaires européens ? Y a-t-il des freins à lever, des actions politiques à mener pour favoriser des solutions européennes et nous engager dans le lancement des études ou dans ces programmes européens au cours de cette LPM ?

Madame la ministre, la hausse du budget des armées contraste, c'est vrai, avec la réduction d'effectifs et les tensions financières qu'ont endurées depuis une dizaine d'années nos militaires. Cependant, quelques éléments incitent à la prudence malgré l'ambition affichée de cette LPM – notamment sur la première partie, jusqu'à 2023.

Il était prévu jusqu'à présent que le ministère prenait en charge 450 millions d'euros au titre des OPEX – du moins en théorie, parce que je sais que vous avez souvent dû en prendre davantage en charge. Cela relativise l'augmentation, qui, hors OPEX, n'est plus que d'un milliard d'euros. Mais a-t-on la réalisation du coût des OPEX en 2017 ? Cela me ramène à une question posée par notre collègue Charles de La Verpillière : connaîtrons-nous l'exécution du budget de la défense en 2017 d'ici au mois de mars ? En effet, nous avons besoin d'éléments de comparaison pour apprécier l'augmentation qui a été annoncée.

Par ailleurs, Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le service national universel – qu'il soit ou non militaire – n'affectera pas le budget de votre ministère dans les prochaines années ?

Pas dans le cadre de la LPM – selon la parole présidentielle.

Madame la ministre, c'est la quatrième fois que j'assiste à la présentation d'une loi de programmation militaire, et c'est la première fois que l'on peut voir un verre aux trois quarts pleins, plutôt qu'à un quart vide comme certains le soulignent… (Sourires.)

En ma qualité de représentant de notre assemblée à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, je peux constater que la voix de la France est à la fois crédible et écoutée, de par l'action du président de la République, de par le cadre juridique qui est le nôtre, mais aussi de par la qualité et l'engagement des femmes et des hommes qui composent nos armées.

Mais nous avons une singularité, qui est d'avoir des forces de présence et des forces de souveraineté. Vous nous proposez une augmentation des moyens relatifs aux forces de présence. Y aura-t-il un effort similaire pour les forces de souveraineté ? Je crois que c'est très important pour nos départements et nos collectivités d'outre-mer. Pensez-vous qu'avec l'objectif cible qui est déjà positif, de six patrouilleurs d'outre-mer et de trois patrouilleurs légers pour la Guyane, il sera possible d'assurer la surveillance du deuxième domaine maritime au monde ?

Madame la ministre, vous nous avez confirmé l'augmentation du budget des études amont, ce dont nous pouvons nous féliciter. En revanche, vous nous avez indiqué que ces crédits n'atteindraient un milliard d'euros qu'en 2022. Pouvez-vous nous préciser ce qui a motivé un tel calendrier ?

Monsieur de la Verpillière, je pense qu'en mars – nous vérifierons cela avec le ministère de l'Action et des comptes publics – vous devriez connaître la totalité des éléments relatifs à l'exécution 2017, sur laquelle vous m'avez interrogée.

Cela étant, je trouve que c'est une mauvaise polémique : le jour où je n'ai pas pu venir, c'est parce que je m'étais rendue au Sénat pour une audition.

Ce n'était pas un reproche…

Vous avez polémiqué avec moi, et je trouve cela désagréable.

Monsieur Verchère, vous aurez des éléments très précis sur le coût des OPEX. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il avoisine 1,5 milliard d'euros, puisque nous avons dû procéder à des mouvements de crédits pour pouvoir régler cette facture à bonne date. Enfin, je vous confirme que le service national universel n'aura pas d'impact sur le budget de mon ministère.

Madame Pouzyreff, vous m'avez demandé s'il y avait des freins à lever et des actions à mener pour favoriser des solutions européennes. C'est un sujet qui mérite davantage que la minute et demie que je pourrais y consacrer. Je vous répondrai donc par écrit. Et si ce n'est pas par écrit, ce sera oralement, à la date que M. le président aura fixée.

Madame la ministre, je vous remercie.