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Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Création du conseiller territorial
Le problème de l'enchevêtrement des compétences entre région et département n'est pas nouveau, loin de là, chacun le sait. Il a probablement été encore accentué par l'instauration des grandes régions, ou même par la loi NOTRE. Il n'est d'ailleurs pas certain que la loi 3DS, que nous voterons la semaine prochaine sur la base du texte de la commission mixte paritaire (CMP), résolve cette difficulté précise, même si elle améliorera nettement les conditions d'exercice de nombreuses politiques publiques. Nos concitoyens – comment les en blâmer – ont le plus grand mal à identifier le centre des décisions territoriales et ont trop souvent le sentiment que ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ma question porte sur les régions, dont le moins qu'on puisse dire est qu'elles n'ont pas souffert d'un abandon de l'État pendant la crise sanitaire. Outre le contrepoids des stabilisateurs automatiques prévus par certaines garanties légales, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notre majorité a déployé des moyens exceptionnels tels que la compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer en 2020 et 2021, la neutralisation de la perte de CVAE – qui se contracte – par une fraction de TVA dynamique, et la compensation des pertes de recettes fiscales d'Île-de-France Mobilités. Néanmoins, si la structure de la ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Justice de proximité et réponse pénale
Ces dispositifs impliquent davantage l'auteur des faits, lui permettent de mesurer les conséquences de son comportement et prennent mieux en considération les victimes, trop souvent désabusées. Je pense notamment à l'obligation de régularisation, à celles de remise en état et de réparation – y compris pécuniaire – des préjudices, à la mesure novatrice de versement d'une contribution citoyenne aux associations d'aide aux victimes, et enfin aux TIG. Vous connaissez mon implication dans ce dernier dispositif, identifié comme un puissant levier de prévention de la récidive et de réinsertion, largement encouragé par la loi du 23 mars 2019 et par la création de ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Justice de proximité et réponse pénale
… avec une augmentation sans précédent du budget de la justice, porté à 8,2 milliards d'euros, et des moyens plus spécifiquement alloués au thème qui nous réunit aujourd'hui, celui de la justice de proximité. Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d'une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au coeur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J'en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Justice de proximité et réponse pénale
Un récent sondage montre que les Français placent la sécurité en première position parmi leurs attentes pour les prochaines élections régionales. Pourtant, les régions n'ont strictement aucune compétence en la matière. C'est dire l'importance de ce thème pour nos concitoyens, laquelle se fonde sur un sentiment d'insécurité plus ou moins connecté à la réalité des faits dans certaines zones, mais aussi, il faut le reconnaître, sur un quotidien parfois délétère fait d'incivilités répétées qui troublent clairement la tranquillité publique. Loin des fausses réponses, loin de l'instrumentalisation politique outrancière de ce thème par la droite et son ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Ce n'est pas l'objet du rapport !
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
S'y ajoute, contre toute logique, le dépôt de soixante-trois propositions du président, qui ne sont rien d'autre qu'un manifeste politique, pour certaines sans rapport avec nos travaux, et qui n'ont jamais été discutées ni validées par la commission elle-même. C'est sans doute la raison pour laquelle quelques-unes de ces propositions témoignent d'une curieuse conception de l'indépendance, comme celle, par exemple, visant à instaurer le droit, pour un parlementaire ou un élu local, d'effectuer une intervention volontaire dans un dossier judiciaire en cours, pour « éclairer » les magistrats. On appréciera cette conception de l'indépendance. Le principe ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Cette commission d'enquête procède clairement de la volonté initiale de la France insoumise de mettre en cause l'institution judiciaire et de régler avec elle ses propres comptes. En attestent les propos de son président lui-même, évoquant les perquisitions, inédites pour une organisation politique, subies par son groupe qui ont déclenché cette commission.
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Didier Paris Je vous en prie !
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Didier Paris … à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat. Dans le même ordre d'idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d'urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d'exercice du pouvoir. En l'état actuel des analyses, celles du Gouvernement comme celles résultant du contrôle parlementaire, nous devons en rester à la solution votée par notre assemblée, consistant à prolonger les dispositions de la loi SILT jusqu'au 31 juillet 2021. C'est une date ambitieuse mais impérative avant d'intégrer ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure
Didier Paris Depuis le début de l'examen du texte, le désaccord entre la majorité de l'Assemblée et celle du Sénat porte plus sur la manière de pérenniser les mesures de la loi SILT que sur l'objectif de protection de nos concitoyens qui, sans aucun doute, nous réunit tous. Nous sommes, pour notre part, clairement favorables à la pérennisation des périmètres de sécurité, de la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ainsi que des visites domiciliaires. Nous y mettons néanmoins une condition : l'organisation d'un débat de fond au Parlement, qui nous permettra de tirer tous les enseignements des ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je remercie aussi les deux rapporteures, respectivement pour observation et pour avis, Liliana Tanguy pour la commission des affaires européennes et Souad Zitouni pour la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je tiens ensuite à vous féliciter et à vous remercier, monsieur le ministre. Il y a en effet peu de doute sur le fait que le texte est le fruit d'une coconstruction mais vous avez été, avec vos services, d'une parfaite disponibilité à notre égard et d'une sollicitude constante qui ne s'est jamais démentie. C'est une excellente chose. Je remercie enfin l'ensemble de nos collègues, tout particulièrement peut-être Cécile ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
un texte d'avenir, que nous saluons unanimement. Pour terminer, je remercier vivement, à mon tour, Naïma Moutchou, rapporteure, qui a fait un remarquable travail et toujours dans des conditions des plus agréables.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
perspective aussi concernant l'environnement, on l'a évoqué tout à l'heure. Les tout récents propos, là encore, du Président de la République le confirment pleinement. Bref, c'est un texte de vision,
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Le texte apporte donc en la matière une pleine cohérence. À bien examiner le projet de loi, on se rend compte qu'il s'agit d'un texte de perspective tout autant que d'adaptation des dispositions au droit national : perspective vers une justice plus indépendante, s'agissant notamment des parquets ; perspective vers la poursuite de la construction européenne, le cas du parquet européen pouvant valoir d'exemple dans d'autres domaines, comme a bien voulu le rappeler à plusieurs reprises le Président de la République ;
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
L'Europe se défend, à travers ce texte, et défend son budget. Le moins que nous puissions faire, c'est de défendre l'Europe. La justice pénale environnementale est un deuxième pilier important – il y en a d'autres, évidemment, et je ne les évoquerai pas tous. La justice pénale environnementale est très présente dans le texte, à travers la CJIP qui est un outil sans aucun doute dissuasif dont nous n'avons pas à nous priver. Pour ce qui est des pôles régionaux environnementaux, nous sommes tous très satisfaits, monsieur le ministre, qu'ils aient été étendus à la matière civile. Ç'eût été en effet un inconvénient majeur de ne pas le faire – ce que ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
l'indépendance des procureurs européens, l'indépendance dans nos territoires des procureurs délégués. Le jugement sera prononcé dans chaque pays selon les règles propres à chacun d'eux, sans qu'il soit porté atteinte à la solidarité nationale et dans le respect scrupuleux des libertés individuelles.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
En réalité, il s'agit d'un objet unique, nouveau, celui de la construction européenne à travers l'établissement d'une indépendance parfaitement assumée, parfaitement maîtrisée :
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Merci, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr d'être déstabilisé par notre excellent collègue.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
et je pense évidemment avant tout à la Hongrie et à la Pologne, États-nations qui ne souhaitent pas voir l'Europe opérer autant de contrôles que cela sur leur propre territoire.
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Ce contexte est aussi celui du départ du Royaume-Uni de notre espace commun européen, celui dans lequel six pays n'ont pas accepté de signer ce texte sur le parquet européen
Intervention en hémicycle le 16/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
La commission mixte paritaire s'est montrée unanime, ce qui pourrait nous amener à considérer qu'il s'agit d'un texte banal ; or ce n'est pas le cas. En effet, nous vivons un moment qui peut être qualifié d'historique. Ce ne sera pas le seul, pas le premier ni le dernier mais tout de même, celui-ci est une réalité. J'ai le sentiment, d'ailleurs, que la CMP s'est prononcée unanimement en faveur du texte lui-même autant que de l'Europe, tant il est vrai que qu'il renvoie à la question européenne. Nous nous situons dans un contexte dont chacun reconnaît qu'il est tout à fait particulier, celui où la solidarité européenne est mise à l'épreuve à travers la crise ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
notre rapporteure de la commission des lois, qui a fait un travail remarquable de qualité, marquée par une grande perspicacité sur l'ensemble des sujets. Elles ne sont pas présentes, mais je rappelle que Liliana Tanguy et Souad Zitouni ont, elles aussi, dans leur sphère respective de compétences, beaucoup travailler sur ce texte. Je suis très satisfait ce soir de voir à quel niveau nous sommes tous ensemble parvenus et je suis persuadé que nous aurons encore le plaisir de travailler pareillement sur ce type de problématiques absolument fondamentales.
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
… en participant à nos discussions sur la construction européenne et sur la construction de notre politique pénale en matière environnementale, c'est-à-dire au final à la construction d'un corps juridique commun qui pourrait nous réunir. Je conclurai en remerciant tout d'abord M. le ministre et ses services pour la constante sollicitude dont ils ont fait preuve à l'égard de notre assemblée alors qu'il ne s'agissait pas de coconstruction législative mais bien d'un texte gouvernemental. Nous avons eu largement le temps d'en débattre. Je remercie aussi en la félicitant très chaleureusement Naïma Mouchou,
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Nos débats ont été sains et sereins ; ils ont aussi été relativement longs puisque consacrer presque deux jours à un texte comportant à peine plus de cent amendements n'est pas si fréquent, mais c'était absolument nécessaire pour aller jusqu'au bout de l'examen de chacun des dispositifs proposés. Je note à cet égard, monsieur Lecoq, qu'y compris vous qui ne souhaitez pas le voter, avez parfaitement joué le jeu…
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je n'ai interrompu personne jusqu'à présent.
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Après avoir écouté les différents orateurs, je ne peux que me réjouir, au nom du groupe La République en marche, de la quasi-unanimité sur ce texte parce qu'il apporte une brique absolument fondamentale à la construction européenne – nous avons d'ailleurs eu de longues discussions sur ce thème. Cela montre que l'Europe est capable de se défendre elle-même et c'est porteur de grands espoirs pour l'avenir. On a tous conscience que ce texte n'est probablement qu'une étape, le Président de la République l'a dit à plusieurs reprises, notamment s'agissant du terrorisme. La voie est ouverte. À nous et à l'Europe de continuer en ce sens. Ce texte est aussi un ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je dois admettre que je suis, sinon choqué, du moins assez surpris par cet amendement. Dès son exposé sommaire, il y est question d'une insuffisance du nombre de médecins. Moi qui ai été longtemps magistrat, je peux vous dire que nos territoires ne manquent pas d'experts judiciaires, qu'ils soient médecins ou psychiatres, au point que le fonctionnement de la justice soit remis en cause. Deuxièmement, on ne parle pas là de petits délits, du tout-venant, mais de ceux qui peuvent donner lieu à un suivi sociojudiciaire ou à une injonction de soins, qui nécessitent des expertises préalables au jugement au fond. Il me semble que la moindre des obligations de notre ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Il s'agit d'un amendement technique, ou de coordination, qui tend à faire le lien entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – , pour lesquels la procédure d'effacement est actuellement différente. Il est en effet très important, du point de vue des libertés individuelles, que les personnes inscrites dans l'un ou l'autre de ces fichiers puissent en obtenir l'effacement. Cette situation est parfois très complexe, comme je le sais pour l'avoir vu de très près dans le cadre d'un récent rapport. Dans sa deuxième partie, ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
À entendre les orateurs précédents, notamment M. Brindeau, j'ai un peu de mal à comprendre comment on peut considérer que ces amendements sont contraires aux libertés individuelles. C'est tout à fait l'inverse car le procureur a déjà, aux termes du code, la possibilité de donner des instructions générales. Par ailleurs, les OPJ et les APJ – agents de police judiciaire – doivent obtenir l'accord préalable. La situation est très claire : si ces autorisations d'examens complémentaires visent les auteurs, elles sont aussi faites pour les victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux de viols ou d'atteintes sexuelles, les victimes ne voient pas ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Soyons attentifs à l'origine de ces amendements identiques : ils correspondent à une demande adressée par un administrateur de l'Office français de la biodiversité et non par l'OFB lui-même, qui ne réclame pas particulièrement cette évolution. De quoi est-il question ? Nous voulons donner aux enquêteurs de nouvelles prérogatives, que nous sommes en train de construire, d'une certaine manière à titre expérimental. Il va falloir que les choses se mettent en place. Mener des enquêtes quand il s'agit de crimes et délits commis en bande organisée n'a rien d'évident. Si les inspecteurs de l'environnement pouvaient intervenir en ce domaine, ils devraient être en ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Compte tenu de l'avis de sagesse du Gouvernement, je voudrais ajouter deux mots. Chacun a conscience de l'extrême importance, dans la chaîne pénale, des assistants spécialisés, qui apportent aux juridictions l'expertise dont elles ont besoin. Ils existent déjà au sein des JIRS, les juridictions interrégionales spécialisées, au sein des pôles de l'instruction, au sein du PNF, le parquet national financier ; nous les avons étendus au PNAT, le parquet national antiterroriste ; ce texte en prévoit au sein des pôles environnementaux, mais ce seraient uniquement des fonctionnaires du ministère chargé de l'environnement. Or les assistants spécialisés ne sont soumis ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je partage l'analyse de M. Lagarde quant au fait que l'élément central d'une CJIP est la dissuasion, qui peut opérer par plusieurs éléments. Le premier est financier. Je ne sais pas, à cet égard, s'il faut fixer le plafond à 30 % ou à 40 %, mais 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen d'une entreprise représente déjà un montant énorme qui bouffe, si vous me passez l'expression, tout l'EBITDA – bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – de l'entreprise, laquelle n'a plus ni ressources ni résultat net, et perd toutes ses qualifications bancaires. Deuxième élément : la dissuasion n'est pas seulement financière. Elle touche aussi, ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
À chacun son expérience. M. Potier nous explique, à juste titre, comment il a travaillé sur la loi Sapin. Pour ma part, avant d'être député, j'étais patron d'un groupe privé et je peux vous dire que nous étions relativement inquiets de la pression engendrée par la loi Sapin et de ses conséquences, y compris s'agissant de la CJIP compte tenu du montant des pénalités encourues. Je me réjouis que les dix CJIP qui ont été réalisées depuis l'adoption de ce texte aient permis de condamner Airbus, la banque de Chine, Google ou encore la Société générale. C'est un outil extrêmement précieux et puissant de lutte contre les infractions qui avaient été ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Quand la vérité s'est manifestée, le processus s'interrompt et on ouvre une CJIP ; si on exigeait au préalable une reconnaissance de culpabilité, cela ne pourrait pas fonctionner. Cela renvoie très exactement au parallèle qu'a établi Mme la rapporteure entre la phase d'enquête et la phase d'instruction. Il nous semble important que la CJIP puisse intervenir – c'est la grande nouveauté du texte – y compris dans des dossiers d'instruction pour atteindre l'objectif que nous visons absolument, le cas échéant en prononçant des indemnités majeures, pouvant atteindre 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen d'une personne morale.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
J'aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d'un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d'Ugo Bernalicis, à supprimer l'article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c'est refuser d'infliger à une personne morale une amende d'intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l'objectif de protection de l'environnement que nous visons absolument. Je comprends par ailleurs votre remarque, monsieur Brindeau, mais dans une procédure d'instruction, il arrive un moment où ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Cet amendement porte sur un point extrêmement important en matière de lutte contre le terrorisme, celui de la transmission des renseignements. Actuellement, les procureurs de la République ont la possibilité de participer aux groupes d'évaluation départementaux aux côtés du préfet. Il est important qu'ils le fassent dans de bonnes conditions en matière de terrorisme, ce qui n'est pas prévu en l'état actuel du texte. À l'instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permettre au procureur de la République de transmettre les renseignements aux services spécialisés. ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d'application des peines pour les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu'il le soit également en matière d'application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Ce n'est pas incompatible !
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d'intervention d'un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l'esprit plusieurs éléments. Tout d'abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l'heure, il n'existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d'application directe. En outre, mes chers collègues, rappelez-vous qu'une loi récente, défendue par Christiane Taubira en 2013, a expressément prévu que le ministre de la justice ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Je suis un peu gêné par la discussion d'opposition droite-gauche, extrême ou pas, que j'entends depuis tout à l'heure. Ce n'est pas mon problème ; le problème est de répondre aux arguments avancés. Or j'ai l'impression que nous voulons à la fois construire un espace judiciaire européen qui permette la défense des intérêts budgétaires propres de l'Union européenne et, en même temps, le détruire. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'il nous faut un parquet européen digne de ce nom avec des capacités d'enquête, d'investigation et de poursuite, qui puisse envoyer en jugement, et, en même temps, lui retirer ses capacités d'action. Il est impératif de garder ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
merci, monsieur Lassalle – , raison pour laquelle six pays ne l'ont pas accepté – certains par tradition, comme la Grande-Bretagne, l'Irlande, la Suède ou le Danemark, d'autres, comme la Pologne ou la Hongrie, par refus politique des mesures de contrôle ou d'intégration. Il pose de nouveau la question de l'indépendance – encore relative – du parquet à la française, et celle, politiquement plus difficile, de la poursuite, après le mandat d'arrêt européen en 2013 et Eurojust, de cette intégration transnationale, notamment dans des domaines comme le terrorisme ou les infractions financières, qui dépassent largement les frontières de nos États. Il peut faire ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre. Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n'acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à voter. Il engage les pays membres dans un nouvel ordre juridique de coopération renforcée –
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
En somme, ils voient dans ce délai une opportunité. La nouvelle rédaction de l'article 131-22 du code pénal permettra évidemment de dispenser des soins nécessaires, à la demande soit de l'intéressé soit du SPIP. C'est pourquoi la situation sera clarifiée par voie réglementaire. Il n'y a aucun doute là-dessus : nous ne voulons pas baisser la garde ni renoncer à traiter ceux qui en auraient besoin, par exemple des toxicomanes. Mais de grâce, évitons que tout le système ne soit embolisé. Êtes-vous conscients de ce que représentent quatre mois, sur les quatorze qui séparent le prononcé de la peine de son exécution, sachant que dans bien des cas, la visite ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Certains se soucient plus, en effet, de leurs activités de délinquance que de leur propre santé, sans parler de ceux qui se disent que s'ils attendent le plus longtemps possible avant de se rendre chez le médecin, ils ne seront pas immédiatement pris en main par la justice.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Lorsque j'ai mené sur les TIG un travail de fond dont une grande partie a été reprise dans la loi de 2019, un élément est ressorti de beaucoup d'auditions : la délivrance obligatoire d'un certificat médical retarde le dossier de trois à quatre mois, suivant les cas.
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Le travail d'intérêt général existe dans notre droit depuis plus de trente ans. L'intérêt de la démarche est de le dynamiser enfin : il a déjà été question des chiffres, 21 000 prononcés aujourd'hui et 30 000 comme objectif. Dans le même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019 a requalifié le TIG comme appartenant au troisième niveau des réponses pénales et lui a fourni beaucoup plus d'armes, s'agissant de la durée comme de l'accès à des structures qui n'étaient pas concernées auparavant. Ne demandons pas au JAP d'accomplir des tâches qui ne relèvent pas de sa responsabilité : il n'est pas sur le terrain pour ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2020 : Justice de proximité et réponse pénale
Il faut le reconnaître, l'amendement s'inscrit pleinement dans ce texte, suivant la même cohérence et la même logique, c'est-à-dire le rapprochement entre l'auteur et la victime. La justice restaurative n'existe dans le droit français que depuis 2014 – le rapporteur l'a rappelé – , mais elle est très ancienne et a été beaucoup utilisée, notamment dans les pays anglo-saxons. Elle a assez largement démontré son utilité, sauf qu'elle s'inscrit dans un cadre culturel propre à ces pays, qui n'est pas tout à fait le nôtre. Depuis 2014, elle a été assez peu utilisée. J'irai dans le sens de M. le ministre : la systématiser serait peut-être lui rendre un ...
