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L'alinéa 15 de l'article 5 précise que ces dispositions seront applicables à Paris à compter du 1er janvier 2019. J'aimerais avoir des éclaircissements sur ce point…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

Cet amendement vise à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques, conformément à une recommandation de M. Dosière.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017

Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable de réponse pour l'ouverture d'un compte de campagne. Si je n'ai pas souhaité qualifier ce délai, c'est parce que je souhaitais que la Commission se saisisse de cette question pour, ensuite, fixer un délai précis en séance publique. Il est vrai, comme l'a indiqué M. de Courson, que les banques répondent parfois négativement, voire pas du tout, moyennant des manoeuvres dilatoires que certains ont peut-être connues – consistant à prétendre que le conseiller reviendra dans trois semaines ou qu'il rappellera. Je propose donc de fixer un « délai raisonnable » de réponse, positive ou négative, de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017

Comme vous le savez, madame la ministre, la question de l'adaptation de l'organisation judiciaire soulève beaucoup d'inquiétudes, mais nous prenons acte de votre engagement à ce qu'aucune juridiction ne soit fermée. J'ai bien compris la démarche faite de concertation et de collaboration à laquelle vous vous référez, mais j'aimerais savoir si la nouvelle carte régionale entrera dans le cadre de cette démarche. Par ailleurs, parmi les cinq principes que vous avez évoqués, pourriez-vous nous donner un peu plus de détails au sujet de la spécialisation des compétences matérielles des juridictions ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Mon avis est favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit avant tout d'une clarification rédactionnelle qui permettra à l'État de se faire rembourser par les entreprises de transport les frais de prise en charge des étrangers placés en zone d'attente, ainsi que le prévoit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conformément à nos engagements européens. Avis favorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Par principe, vous le savez, la commission des Lois n'est pas favorable à ces demandes de rapport, sachant que les parlementaires que nous sommes disposons déjà de nombreux moyens de contrôle et d'information. Sur le fond, soyons précis : le taux de protection offert à l'OFPRA était de 28,8 % en 2016, sachant qu'il est naturellement très variable en fonction des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chiffres sont publics, ce n'est pas la peine de créer un groupe de travail pour les obtenir. Vous dites par ailleurs que le délai de traitement ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Il ne me semble pas opportun d'opposer, comme vous le faites, lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'intégration : ces deux actions constituent les deux volets d'une même politique. La meilleure maîtrise de nos flux migratoires et le démantèlement des filières clandestines, sont des priorités gouvernementales et il n'est évidemment pas question d'y mettre fin. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge L'OFPRA a connu une hausse sans précédent de ses effectifs ces dernières années, qui sont passés de 525 en 2015 à 795 aujourd'hui. Quinze emplois supplémentaires lui seront accordés en 2018, ce qui portera le total de ses officiers de protection à 340. La CNDA pourra, pour sa part, créer deux nouvelles chambres, dès l'année prochaine, grâce à l'octroi de 51 postes, dont 28 de rapporteurs. On ne peut donc nier que des efforts très importants ont été faits, et que cette tendance se poursuit avec ce projet de loi de finances pour 2018. Je trouve donc assez singulier de parler, comme vous le faites, de « sacrifice sur l'autel de l'austérité ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je vous remercie pour ce rappel historique. Comme l'OFPRA, on ne peut pas dire que l'OFII ait été sacrifié ces dernières années : ses effectifs ont augmenté de 20 % et ses crédits de 53 % depuis 2009. Pour 2018, ses crédits augmentent de 18 millions et ses effectifs de 35. Pour ce qui concerne la saturation du parc d'hébergement, oui la situation est très tendue, nous en avons parlé longuement cet après-midi : les chiffres sont connus. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que, si l'OFII est en charge de l'accueil et de l'orientation des demandeurs d'asile, ce n'est pas lui qui porte les crédits dédiés à la construction des logements, mais le ...

Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires étrangères - Intervention le 30/10/2017

Élodie Jacquier-Laforge Comme l'ensemble de ses partenaires européens, la France est le point d'arrivée de flux migratoires sans précédent. Si les entrées irrégulières en Europe ont diminué, la pression migratoire demeure très élevée en France, en raison notamment des importants flux secondaires intra-européens entraînés par les entrées sur le territoire européen au cours de l'année 2015. Avec 85 000 demandes d'asile déposées en 2016, soit 40 % de plus qu'en 2012, la France se classe désormais au troisième rang des pays d'accueil de demandeurs au sein de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, qui ont reçu respectivement 720 000 et 120 000demandes. ...

Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 09/11/2017

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux des rapporteurs. De nombreuses, trop nombreuses réformes ont concerné les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Qui plus est, la crise que connaît notre pays ne les a pas épargnées, et elles doivent contribuer aujourd'hui à l'effort national. Aussi les élus locaux sont-ils inquiets pour leurs territoires et la confiance est-elle en berne. C'est pourquoi le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales était plus que nécessaire. Contrairement aux années précédentes, ce budget ne comportera pas de baisse unilatérale des concours de l'État aux ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Il faut prendre en considération non seulement les décisions prises avant le 1er janvier 2018, mais aussi toute la période transitoire, jusqu'en 2020. Nous demanderons au Gouvernement de nous dire combien de décisions sont concernées. Mais il s'agit bien de sécuriser et de rassurer.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Ces sous-amendements précisent la définition du préfet territorialement compétent : il s'agit évidemment du préfet coordonnateur de bassin.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je suis favorable à l'amendement CL44 sous-amendé.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je demande le retrait de ces amendements qui sont satisfaits par l'adoption de l'amendement CL54.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je vous invite à retirer votre amendement puis à le redéposer en séance publique. Cela vous permettra d'interpeller le Gouvernement sur la nécessité d'avoir une version consolidée du résultat de ces missions d'appui.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Défavorable pour les raisons invoquées précédemment. Je rappelle en outre que dans le domaine qui nous occupe, le taux de TVA est déterminé par des textes européens.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Vous souhaitez garantir la gratuité des lieux d'hygiène mis notamment à la disposition des plus démunis. C'est déjà souvent le cas, notamment à Paris où les bains-douches sont gratuits depuis 2000. Toutefois, je ne suis pas favorable pour l'imposer aux collectivités territoriales, qui prennent déjà ces initiatives d'elles-mêmes. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Madame la présidente, mes chers collègues, l'exercice des responsabilités impose de prendre des décisions courageuses. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) nous en donne, ce matin, une nouvelle illustration. Incontestablement, le transfert à l'échelle intercommunale, prévu par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, de 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe de 2015, de compétences jusqu'alors morcelées constitue une avancée. Ni le Gouvernement, ni la majorité parlementaire n'entendent revenir ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions. Elles montrent bien que les attentes sont fortes dans l'ensemble des groupes politiques. Les diverses auditions ont montré qu'il existait parmi les associations d'élus une réelle volonté de se saisir de cette compétence. Le morcellement qui prévalait n'était pas satisfaisant, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue la protection des populations. Nous devons envisager cette gestion de façon plus naturelle et plus raisonnable, en créant, par exemple, des solidarités de bassins qui s'approchent le plus possible des réalités des territoires. Une proposition de loi pour le maintien des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Il ne s'agit pas ici, je l'ai dit, de revenir sur les transferts de compétences organisés par la loi MAPTAM, mais d'accompagner les collectivités, qui seront gagnantes. Il n'y a pas de mise en concurrence, bien au contraire : c'est une coopération qui doit s'engager ; or elle ne sera possible que si les collectivités territoriales peuvent s'organiser comme elles le souhaitent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge L'intervention des départements est légitime dans certains territoires, où leur action est forte et structurante, et où ils ont parfois développé une réelle expertise technique et mobilisé des fonds importants. C'est notamment le cas de la Charente-Maritime et de la Vendée. Il nous paraît toutefois nécessaire de conditionner cette possibilité d'exercer des missions relevant de la compétence GEMAPI à la conclusion d'une convention avec les EPCI. Celle-ci répartira les missions entre les différents acteurs et précisera les financements apportés ainsi que les modalités de coopération. M. Schellenberger a déposé un amendement similaire. J'espère ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. En l'occurrence, départements et régions jouent des rôles différents. Je précise que les régions pourront, si elles le souhaitent, continuer de financer les grands équipements structurants. Mais l'Association des régions de France (ARF) nous a indiqué ne pas se sentir très concernée. Un transfert de propriété des ouvrages appartenant aux régions sera toujours possible, et des conventions pourront être signées. Les régions pourront participer au financement par le biais des contrats de plan État-région (CPER) ou des fonds européens. Les régions exercent de surcroît des missions complémentaires, comme l'animation de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Actuellement, le régime qui s'applique, en l'absence d'autorisation d'un système d'endiguement, est celui de la responsabilité des personnes publiques maîtres d'ouvrage. Ce régime varie selon la qualité de la victime : si celle-ci participe à la réalisation de l'ouvrage, il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute ; si la victime est un usager de l'ouvrage – selon la jurisprudence, toutes les personnes se trouvant dans la zone de protection théorique de l'ouvrage peuvent être qualifiées d'usager – alors la responsabilité de la personne publique est engagée pour « défaut d'entretien normal » de l'ouvrage. Pour éviter que la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement reprend une proposition de M. Sylvain Waserman, que je remercie. Il s'agit de permettre à un EPCI qui n'aurait pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur sa délégation ou son transfert à un syndicat mixte, à condition qu'il exerce bien la compétence à la date de cet événement. C'est un élément de souplesse supplémentaire qui nous a été demandé à plusieurs reprises au cours des auditions.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge S'agissant des PNR, le système n'est pas sécurisé par l'amendement CL54 rectifié, mais il le sera par la suite parce que le PNR est un syndicat mixte : comme tel, il pourra se voir déléguer ou transférer la compétence par l'EPCI. Les PNR pourront donc continuer d'exercer la compétence GEMAPI.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. C'est une question légitime. Je l'ai dit, il y aura un transfert et les syndicats mixtes ouverts permettront aux régions de continuer à intervenir : il ne s'agit pas du tout de les écarter. Mais la compétence GEMAPI revient aux EPCI, et c'est à eux qu'il revient de l'organiser.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Monsieur Warsmann, les régions pourront participer à des missions complémentaires de la GEMAPI, dans le cadre de l'animation de la politique de l'eau ; elles pourront adhérer à un syndicat mixte ouvert, qui sera maître d'ouvrage ; elles pourront apporter des financements par le biais des contrats de plan État-région et des fonds européens. Monsieur Hetzel, l'interprétation se fonde sur la parole du législateur. L'EPCI est chef de file ; un syndicat mixte ouvert peut être créé, et la région peut participer à sa gouvernance et au financement. Un amendement proposera par la suite d'ouvrir la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Il me semble que votre amendement sera satisfait par un amendement à l'article 3, qui laisse la possibilité de déléguer la compétence à un syndicat mixte et non plus seulement de la transférer. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Comme je l'ai indiqué, c'est bien le droit en vigueur qui s'applique. Par conséquent, il n'y a pas besoin de l'inscrire dans le texte, d'autant que cela ne répond pas à la demande des EPCI. Cela étant dit, je vous remercie pour tout le travail que vous avez effectué sur ces amendements qui visent, comme les nôtres, à plus de souplesse. Nous en avons tenu compte au maximum. Si vous ne souhaitez pas les retirer, j'émettrai un avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit, une fois n'est pas coutume, de compléter la demande de rapport qui a été faite par l'auteur de la proposition de loi, car deux sujets méritent d'être expertisés. Premier sujet : les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves et des zones côtières. Il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour les EPCI de se désengager de la coopération territoriale sur ces espaces qui nécessitent une expertise particulière, à tout le moins en matière de prévention des inondations. Deuxième sujet : les digues domaniales qui relèvent de la propriété de l'État jusqu'en février 2024. Il convient que nous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je n'ignore pas les difficultés financières que peuvent traverser certaines collectivités et l'inadéquation qui pourrait exister entre le coût potentiel de ce transfert et les moyens dont elles disposent. Une fois que nous aurons obtenu les éléments de précision sur la situation des digues domaniales, nous pourrons apprécier la pertinence de l'échéance du désengagement de l'État. À ce stade, je sollicite le retrait de cet amendement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Il ne s'agit pas de dire que tout va bien en ce qui concerne le transfert et le financement. Nous demandons un rapport plus complet qu'initialement prévu, qui nous permettra d'évaluer la situation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Lors des débats sur le prochain PLF, nous aurons l'occasion de voir si les agences de l'eau ont rencontré des difficultés de financement et si les investissements effectués par les EPCI répondent aux besoins. Nous devons faire preuve d'une vigilance collective sur ce sujet : la baisse du budget des agences de l'eau a-t-elle un impact sur les investissements en GEMAPI ? Chaque année, ces agences font déjà l'objet d'un rapport en annexe au PLF. Nous avons donc les moyens d'être informés. Avis défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer en séance, afin de demander au Gouvernement une version consolidée des résultats des missions d'appui menées sur les territoires. C'est un peu le sens de mon amendement à l'article 2 qui prévoit que le rapport fait un état des lieux du niveau de protection contre les inondations du territoire national. Les missions ont été plus efficaces que les stratégies d'organisation également mises en oeuvre. Lors des auditions, certaines associations ou certains acteurs ont soulevé la question de la diffusion aux collectivités de l'information collectée auprès des territoires et des constats ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge La loi MAPTAM a prévu que les EPCI à fiscalité propre puissent transférer la compétence GEMAPI à un EPTB, à un EPAGE, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de droit commun. L'adhésion à ces structures compétentes pour la GEMAPI vaut alors transfert automatique de la compétence. Toutefois, à la lumière des auditions que j'ai conduites, il est apparu que de nombreuses intercommunalités ne voulaient pas s'engager dans un tel transfert, qu'elles percevaient comme définitif. Elles privilégient la délégation, c'est-à-dire un engagement contractuel d'une durée limitée, plus rassurant et pouvant être renégocié. Or, en l'état actuel de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Sur le plan formel, il ne s'agit pas dans cette PPL d'aborder la question du financement de la compétence GEMAPI. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n'est qu'un mode de financement subsidiaire. D'autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, telles que les subventions des agences de l'eau, les contrats de plan, les fonds européens, le fonds Barnier, etc. Par ailleurs, cette taxe est facultative et plafonnée. Enfin, s'agissant plus précisément des relations financières avec le département, l'amendement sur le conventionnement que nous avons voté à ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI, là où elle sera instituée, est un impôt de répartition : la collectivité vote un produit, et non un taux. Ce produit est ensuite réparti sur une assiette très large comprenant les occupants d'un logement, les propriétaires et les entreprises. C'est un mécanisme couramment utilisé en matière de taxe spéciale d'équipement, qui permet de faire contribuer tous les publics. Il s'agit donc d'un dispositif garantissant une certaine équité. Votre amendement soulève néanmoins une question importante : l'allégement de la taxe d'habitation sur les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir sur la taxe GEMAPI dans cette proposition de loi même si un vrai problème de financement se pose. La question de la réaffectation d'une partie de la taxe au département me semble résolue par le système de conventionnement que nous avons voté à l'article 1er. Il convient de laisser les collectivités s'organiser comme elles le souhaitent sur leur territoire. De plus, vos amendements posent problème dès lors que la taxe serait collectée par les EPCI mais en partie affectée aux départements. Le conventionnement me paraît donc beaucoup plus pertinent et beaucoup plus souple. Enfin, en ce qui concerne le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Avis favorable. Les structures qui assurent la gestion des PNR sont des syndicats mixtes au profit desquels nous allons élargir les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI. Je ne vois donc pas l'utilité d'instituer des procédures de consultation spécifique : si des intercommunalités souhaitent confier à un syndicat mixte gérant un PNR l'exercice de la compétence GEMAPI, elles pourront le faire dans les conditions de droit commun.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial dont font partie les services de l'eau et de l'assainissement. Il prévoit toutefois une exception à ce principe limitée à ces deux services particuliers, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants. Vous proposez de relever ce plafond de 3 000 à 5 000 habitants, ce à quoi je suis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge C'est exact. Ensuite, sur le fond, le législateur a souhaité que les redevances et tarifs payés par l'usager reflètent la réalité du coût du traitement de l'eau, dans un souci de transparence des prix. Je ne suis donc pas favorable à une multiplication des dérogations.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez de moduler les tarifs de l'eau potable. Actuellement, les communes peuvent déjà définir des tarifs de l'eau par catégories d'usagers. Toutefois, les différenciations tarifaires qui en résultent sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public : la différence de situation doit être appréciable ou répondre à un motif d'intérêt général. Outre la catégorie des ménages qui fait l'objet d'une reconnaissance législative à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ce sont les catégories des usagers professionnels ou ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » exercée par les communautés de communes. Je n'y suis pas favorable pour les raisons évoquées précédemment. Cela n'est pas l'objet du présent texte, qui porte sur la GEMAPI. Des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi n° 86. Sur le fond, en effet, l'assimilation de ces deux politiques publiques au sein d'une même compétence peut poser des difficultés aux communes et aux intercommunalités concernées, mais avant de légiférer il convient de les évaluer plus précisément. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau par les personnes physiques. Sur la forme, il me semble que cette disposition devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts, qui prévoit les cas d'exonérations de TVA pour les personnes morales de droit public plutôt qu'à cet article 291 qui concerne les importations. Sur le fond, il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants. En effet, dans ce cas, il est admis que ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Il en découle que le seul service pouvant bénéficier du taux à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas, quant à lui, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

Élodie Jacquier-Laforge Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.