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Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et les recettes ?
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
et l'ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l'amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d'accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Ce qui est au-dessus des lois, c'est en effet la Constitution
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous avons bien compris que le décret inclura le certificat de rétablissement, mais nous vous demandons d'inscrire cette disposition dans la loi. Encore une fois, il faut clarifier la situation de ces centaines de milliers de Français qui se font infecter chaque jour et qui, parce qu'ils n'avaient encore reçu que deux doses, ne pourront obtenir leur rappel immédiatement. Nous ne pouvons en effet laisser entre les mains de l'autorité réglementaire la potentielle atteinte aux libertés publiques de centaines de milliers de Français. Voilà ce que nous affirmons. J'estime qu'il relève du rôle du Parlement que de procéder à cette précision. Les choses seront ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il est identique au précédent. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez assuré que le certificat de rétablissement figurera dans les textes réglementaires. Cependant, des centaines de milliers de personnes sont infectées chaque jour. Nombre d'entre elles n'ont reçu que deux doses et ne peuvent de ce fait se faire injecter leur troisième. Elles ont besoin que nous clarifiions réellement leur situation et inscrire cette disposition dans le texte serait intéressant. Dans ma circonscription, j'ai eu connaissance de cas de professionnels soumis à l'obligation vaccinale, dont les autorités compétentes avaient très abusivement interprété les ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement va dans le même sens, en proposant de fixer la fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022. Il est en effet nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôle de la situation sanitaire : la vague actuelle peut très bien avoir fortement régressé à ce moment-là, ce qui justifierait que nous revoyions les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à l'État de droit au regard des libertés publiques. Leurs restrictions ne doivent se décider qu'avec parcimonie et il me semble donc parfaitement justifié que le Parlement se réunisse pour débattre de la remise en cause des dispositifs d'exception et ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je souhaitais vous faire part de l'audition de Jean-François Delfraissy qui dirige le Conseil scientifique, menée jeudi dernier par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il a été très clair : si le vaccin empêche de développer des formes graves – il n'y a pas de doute possible, il est très efficace –, en revanche, il ne fait pas obstacle aux transmissions. Il a souligné que la campagne de vaccination a été un succès puisque plus de 90 % des personnes sont vaccinées. C'est une erreur que ce texte d'urgence sanitaire soit uniquement polarisé sur le problème des personnes non vaccinées. Il a répété à ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
…et c'est dommage, car je pense qu'une bonne économie est une économie régulée. Il s'agit d'éviter des dérives. Croyez-moi, le but des assureurs n'est pas de faire du mutualisme !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je souscris à l'amendement du groupe Socialistes et apparentés et au sous-amendement du groupe GDR. Comme cela a été souligné, nous entrons ici, en raison du soutien de l'État, dans un dispositif « dérisqué » pour les assureurs privés, qui tireront des profits de tout cela – le but d'une société d'assurances est bien de réaliser un bénéfice, un résultat positif. Au-delà d'un certain niveau de sinistre, le risque ne sera plus porté par les assureurs ; ce n'est pas le type de risque supporté par les assureurs en temps normal. Demander des engagements en termes éthiques, en termes de respect de certaines normes, me paraît donc intéressant. Cela va ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Et moi ! C'est de la misogynie, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
C'est dommage !
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Au printemps dernier, un épisode de gel est venu frapper nos vignes et plusieurs de nos cultures. Conséquence directe : l'État a dû débloquer 1 milliard d'euros afin de soutenir le monde agricole. Ce triste épisode a mis en exergue l'impact du dérèglement climatique sur nos territoires et notre agriculture et nous a conduits à nous interroger sur les moyens de gérer ces risques que nous ne maîtrisons pas. Ce projet de loi est la réponse apportée par le Gouvernement à la suite des différents épisodes climatiques vécus en France ces dernières années. Le coût des sinistres a doublé par rapport aux années 2010-2015 et l'essoufflement du système actuel ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales !
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il est l'inverse de celui qui vient d'être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu'elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l'un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés. Je veux bien croire qu'un pharmacien donne des conseils ; mais quand je suis allée acheter des autotests en pharmacie, le pharmacien m'en a vendu une boîte sans me donner aucun conseil. Je ne vois pas pourquoi les Français seraient plus crétins que les Européens qui nous entourent. On peut acheter des autotests ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de M. Taché vise à aménager le texte dans l'hypothèse où l'accès au vaccin serait rendu difficile par une défaillance, notamment dans l'organisation de son acheminement, même si celle-ci a été beaucoup améliorée dans nos départements.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
que nous en sommes réduits à préférer ce dispositif, moins contraignant, en définitive, que les mesures aberrantes et incohérentes proposées dans le projet de loi. En effet, il est incohérent d'interdire à certains Français qui ne sont pas malades, qui sont même potentiellement négatifs et ne sont donc pas dangereux du point de vue médical, d'exercer leur droit fondamental de se déplacer dans leur propre pays – d'autant que ce voyage peut avoir pour but de se rendre auprès d'un proche qui, lui, serait malade. Il faut donc s'en tenir à l'obligation de présenter un passe sanitaire. Une personne non vaccinée – ce que je déplore à titre personnel, car je ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. C'est aberrant. L'amendement, identique à celui de Mme Untermaier et à celui que M. Molac avait défendu en commission des lois, vise à maintenir le passe sanitaire pour l'accès aux transports publics interrégionaux. Vous nous avez tellement habitués à des mesures liberticides
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous sommes au cœur de l'emmerdement des Français, si j'ose dire.
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il va bien sûr dans le même sens que le précédent. Comme mes collègues l'ont très justement souligné, les mineurs n'ont pas la responsabilité de leur statut vaccinal. Ils ne peuvent pas décider de se faire vacciner. Il est donc important, à tout le moins, de maintenir pour eux le système actuel du passe sanitaire, afin de leur permettre d'accéder aux activités sportives et sociales sur la base d'un test négatif. L'objectif est bien de ne pas aggraver les phénomènes de désocialisation et de fracture sociale évoqués par mes collègues. Un aménagement est souhaitable pour les mineurs. Le débat de la commission sur ce sujet a été tendu, mais nous avons ce ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d'interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à différentes catégories de personnes un certain nombre d'activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d'un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d'un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales. Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler, alors ...
Intervention en hémicycle le 04/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi, et non par décret, que les personnes qui ont été contaminées par le covid-19, puis guéries, peuvent avoir accès au passe vaccinal. Cela me paraît absolument essentiel, d'autant plus que nous faisons face à une vague de contaminations sans précédent. De nombreuses personnes qui ont reçu deux doses de vaccin ne pourront pas, du fait de leur contamination, recevoir une troisième dose avant un certain délai. Il est donc absolument nécessaire de sécuriser les passes de tous nos concitoyens qui sont massivement frappés par le covid.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'avais défendu un amendement similaire lors de l'examen de la précédente loi sanitaire. Je considère tout à fait abusif de maintenir cette possibilité d'état d'exception sur une période aussi longue. C'est pourquoi je propose de ramener au 28 février 2022 la date à laquelle prendront fin les pouvoirs exceptionnels conférés à l'exécutif. Nous pourrons, bien sûr, nous réunir en session extraordinaire avant les prochaines échéances électorales. Mais, je vous en conjure, ne confions pas à un exécutif que nous ne connaissons même pas des pouvoirs aussi importants ! Arrêtons de jouer avec le feu – avec la démocratie, en l'occurrence.
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Comme de nombreux collègues, je ne suis pas favorable à la prorogation du passe sanitaire, et encore moins une fois transformé en passe vaccinal. Cela été abondamment dit : le vaccin n'empêche ni les infections ni la transmission du virus. J'en suis d'ailleurs moi-même l'illustration, puisque multivaccinée, avec trois doses, j'ai été infectée par le covid-19 avant Noël. Je reste néanmoins favorable à la vaccination pour éviter les formes graves. Le virus circule massivement chez les non-vaccinés, mais aussi chez les personnes vaccinées. Vous ne pouvez pas continuer à jeter l'opprobre uniquement sur les non-vaccinés, en évitant de mettre en œuvre toutes ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je soutiendrai cet amendement, mais pas pour les mêmes raisons que M. Schellenberger. La France n'est pas du tout un petit pays en matière de langue. Au contraire, la francophonie fait preuve d'un dynamisme comme nous n'en avons jamais connu. Il n'y a jamais eu autant de francophones dans le monde ! C'est donc justement le moment pour la France d'être pleinement présente auprès de tous nos partenaires francophones. C'est pourquoi le soutien budgétaire, en l'occurrence à des chaînes qui nous permettent de faire rayonner notre patrimoine culturel et linguistique, est essentiel, et pas du tout parce que nous sommes en déclin. Au contraire, la France est un grand pays ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Déposé par ma collègue Paula Forteza, il tend à corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes en finançant la conduite d'un programme d'équité salariale au sein de la fonction publique. Il s'inspire de l'exemple du Québec, qui a adopté une loi sur l'équité salariale visant à corriger le fait que les emplois historiquement et majoritairement occupés par des femmes ont généralement un niveau global de rémunération moindre que ceux qui sont historiquement et majoritairement occupés par des hommes. Notre collègue nous invite ainsi à faire preuve d'une vraie volonté politique de lutter contre les écarts salariaux.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je peux vous suivre, monsieur Schellenberger, à propos de l'augmentation des crédits du FDVA, car non seulement le maillage associatif français représente une richesse à de nombreux points de vue, notamment culturel ou sportif, mais il a souvent aussi servi d'amortisseur social durant toutes les crises que nous venons de traverser. Compte tenu des réductions budgétaires subies par les associations et de la baisse du nombre d'emplois aidés, il ne serait pas inutile de chercher à renforcer le tissu associatif. Je ne vous suivrai pas, en revanche, à propos du cumul des mandats, parce que cette question n'a rien à voir avec le FDVA et parce que le fait d'y avoir mis ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'adresse plus spécifiquement aux familles monoparentales et propose d'ouvrir des crédits destinés à augmenter, à hauteur de 50 euros par mois, la majoration de prime d'activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'instauration d'un revenu pour les jeunes permettrait d'aller au-delà de ce que vous proposez à travers le contrat d'engagement, qui n'est pas accessible aux étudiants. Dans certains pays européens, les étudiants ont accès à un revenu d'autonomie qui leur permet de poursuivre leurs études. Or tous les dispositifs que vous déployez concernent plutôt des jeunes en situation de décrochage, par exemple, mais non des étudiants. Nous vous demandons par conséquent de consentir des efforts en plus de ceux qui sont déjà réalisés à destination des jeunes en dehors des parcours d'études, afin d'assurer un revenu aux étudiants et de leur garantir une certaine ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cette série d'amendements a pour première signataire notre collègue Paula Forteza. Le premier a trait à la santé mentale des jeunes. Vous le savez, une hausse de près de 20 % des actes en psychiatrie a été observée chez les jeunes âgés de 18 à 25 ans. L'amendement n° 338 vise donc à permettre la prise en charge intégrale du montant des consultations pour les patients de moins de 25 ans. L'amendement n° 341 concerne la prise en charge de l'endométriose et le financement de dispositifs de dépistage préventif de la maladie. Notre collègue Véronique Louwagie a déposé une proposition de loi relative à ce sujet, sur lequel nous pouvons encore progresser. ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ils ont tous deux été déposés par Paula Forteza. L'amendement n° 320 traite du financement de la recherche consacrée à la santé des femmes, tandis que l'amendement n° 321 porte sur le financement de la recherche en faveur de la contraception masculine – nous en avions discuté en première lecture.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je voudrais vous alerter sur les ULIS, car on manque cruellement de structures d'accueil d'enfants en situation de handicap. Prenons un exemple très concret : dans ma circonscription de la Meuse, frontalière de la Belgique, des parents d'enfants en situation de handicap sont obligés de les scolariser à l'étranger, en Belgique. L'État ne remplit pas ses obligations relatives à l'accueil de ces enfants. Qui plus est, il ne prend pas en charge leur transport scolaire, entretenant des inégalités criantes. L'État doit faire preuve de bien davantage de volontarisme en la matière ; il n'est pas possible de maintenir de telles inégalités entre les enfants.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un amendement qui va dans le même sens ; nous en avons longuement discuté en commission. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait aucune ambiguïté au sujet du crédit d'impôt services à la personne pour les prestations de téléassistance qui ne sont pas comprises dans un service global. On nous a dit que c'est bien de cette manière qu'il fallait lire le texte mais je pense qu'il faudrait tout de même le préciser afin qu'il n'y ait pas de divergences d'interprétation et que nous n'ayons pas à attendre une doctrine administrative, qui arrivera au mieux dans six mois. Il convient également d'éviter les augmentations tarifaires liées au fait que les ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il va dans le même sens que le précédent, mais pour la constitution d'un stock stratégique national de dosimètres. Là encore, le besoin ressort d'un référé de la Cour des comptes. Il y aurait matière à remettre à niveau l'information et la transparence relatives aux stocks de dosimètres, dont l'IRSN serait comptable pour garantir la sûreté nucléaire.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans son référé du 25 juin 2021 relatif à l'IRSN – l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire –, la Cour des comptes indique qu'il y a matière à améliorer la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire – vous en conviendrez, c'est un sujet très sensible, car l'IRSN est responsable de celle-ci pour toutes les installations françaises. La Cour constate ainsi que l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Financement de la transition écologique : instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat », parce qu'elle est dépourvue de chiffres, ne ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous l'avez bien compris, si nous demandons un rapport, c'est parce que nous ne pouvons pas négocier les conventions à la place du Gouvernement. Il faudrait donc mener un échange fructueux sur la manière dont la France mène ses relations conventionnelles avec certains États. Je le répète : tous les efforts que nous fournissons par ailleurs, notamment en adaptant nos conventions aux standards de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, sont ruinés par les conventions permissives avec certains États non coopératifs, car il suffit aux acteurs de disposer d'une entité juridique dans ceux-ci pour détourner les flux financiers. Laisser ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est assez pudique : il demande seulement un rapport sur l'état d'application des conventions fiscales avec un certain nombre d'États, parmi lesquels l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, avec lesquels les conventions sont très permissives. À vrai dire, ce qu'il faudrait faire, c'est réviser ces conventions fiscales, mais ce n'est, hélas, pas du ressort du Parlement. C'est au Gouvernement qu'il revient de le faire. Vous vous souvenez peut-être de la recommandation n° 18 du rapport d'information que M. Pierre Cordier et moi-même avions rédigé en 2019 en conclusion des travaux de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement n° 2455 vise à intégrer un volet spécifique dédié à l'adaptation aux changements climatiques dans le jaune budgétaire relatif à l'impact du budget sur l'environnement. L'amendement n° 2756 vise à y intégrer « un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l'adaptation face aux effets des changements climatiques ».
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je partage l'avis du Gouvernement : nous avons besoin d'informations transversales sur certaines politiques publiques particulièrement sensibles. C'est évidemment le cas de la lutte contre les addictions et les trafics, mais j'estime que ça l'est également de la justice des mineurs. Il serait intéressant de conserver l'orange consacré à ce sujet, alors que l'amendement n° 3125, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, vise à le supprimer.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En souhaitant nommer et mieux connaître les choses, Paula Forteza cherche à faire progresser les politiques publiques relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je maintiens l'amendement, sur lequel elle a beaucoup travaillé, car il est très symbolique : je crois que nous gagnerions à évaluer, politique publique par politique publique, l'action de l'État et des collectivités locales dans ce domaine.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Déposé par Paula Forteza, il vise à introduire un budget genré, c'est-à-dire établissant l'impact des dépenses publiques en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Dit autrement, ma collègue propose d'améliorer la qualité des informations du document de politique transversale dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, en y intégrant le détail des différentes mesures budgétaires.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je comprends les propos de Charles de Courson. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des toutes petites communes et de petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui gèrent et financent leurs écoles. Dans la Meuse, il y a même un collège que le département ne souhaite plus financer et que la communauté de communes soutient afin de le laisser ouvert. C'est une situation scandaleuse, en particulier dans des communes extrêmement rurales dont la densité moyenne ne dépasse pas quatre habitants au kilomètre carré. Chez nous, les communes font cet effort pour leurs enfants ! Je voterai toutefois ces amendements, car je considère que ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce. Il prévoit que les entreprises, en contrepartie des aides dont elles bénéficient comme le crédit d'impôt recherche, les participations financières de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État, ou le financement par un programme d'investissements d'avenir, publient un bilan carbone, une stratégie climat articulée autour d'une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et un plan d'investissement déployant cette stratégie, en tenant compte des effets ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le Gouvernement peut-il transmettre assez rapidement à la commission des finances une estimation de ces dispositifs, qui préciserait les volumes concernés et vos projections pour l'année à venir ?
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il a le même objet que celui de M. Orphelin. J'entends ce qui a été dit et je salue les annonces de la ministre : nous sommes soulagés que la France prenne ces engagements dans le cadre de la COP26. Mais vu l'urgence de la situation, je maintiens les amendements.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ai défendu l'amendement n° 2753, que j'ai cosigné avec Matthieu Orphelin, mais j'avais également déposé l'amendement n° 3236, qui n'a pas été présenté et qui est légèrement différent de l'amendement n° 2753. Je maintiens les deux amendements.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à fixer la fin des garanties à l'export à 2022 pour les opérations d'exploration ou d'exploitation de gisements pétroliers ou gaziers non encore exploités et à 2025 pour les opérations d'exploration ou d'exploitation de gisements déjà exploités ainsi que pour les opérations de production d'électricité dépassant un certain taux d'émission de CO2 . Compte tenu de l'urgence climatique et des conséquences négatives sur la biodiversité, les populations locales et les émissions de gaz à effet de serre de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures, il paraît indispensable d'avancer la fin des garanties à l'export pour ces projets. Du reste, eu ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n'importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c'est ça ! Vous êtes en train de dire qu'on pourrait faire de l'optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n'êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s'agissant de l'impôt sur les sociétés. L'amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu'une personne cède les titres avec lesquels elle avait ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pas du tout ! Il n'a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !
