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Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Cornut-Gentille Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, jeudi soir, en commission élargie, le budget de la défense a déjà été amplement décortiqué. Aussi me semble-t-il plus utile, dans cet hémicycle, de revenir sur un sujet devenu central depuis plusieurs mois. Je veux parler de cet objectif des 2 % du PIB qui semble désormais unanimement partagé, ce dont on pourrait se réjouir. À bien y réfléchir, je crois cependant que, en dépit des apparences, la promotion de ce thème a été ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
François Cornut-Gentille Mes chers collègues, dans le domaine économique, la réussite ou l'échec de la politique gouvernementale ne pourra s'apprécier que dans deux ou trois ans. Dans le domaine de la défense, les choses sont bien différentes. L'heure de vérité, c'est maintenant : nous saurons avant la fin de l'année si, dans les faits, les armées constituent bien une priorité. Madame la ministre, en août 2011, en Corée du Sud, le titre de champion du monde du 100 mètres était promis au jamaïcain Usain Bolt. Vous êtes aujourd'hui dans la position de l'athlète dans les starting-blocks. Vous visez la ligne d'arrivée, les fameux 2 % de 2025. Je ne vous souhaite pas de ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Mais non !
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Ce n'est pas rien !
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Le Gouvernement a fait le choix d'une loi de programmation militaire jusqu'à 2025. Mme la ministre s'est appliquée à montrer son volontarisme et celui du Gouvernement s'agissant de la trajectoire qui est proposée. Certains membres de l'opposition ont mis en avant leurs doutes, notamment pour ce qui concerne les marches les plus lourdes à franchir, qui arriveront un peu plus tard. Je vois bien que vous revenez sur cette distinction entre la première partie de l'effort – 1,7 milliard d'euros – et la seconde, qui atteint 3 milliards, en soulignant dans l'article 2 la différence, aisément compréhensible, entre les ressources budgétaires jusqu'en 2023 et ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2018 : Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Nous sommes à peu près tous d'accord sur les orientations. Reste à savoir sur quel document on les fait figurer. Selon moi, il serait bon qu'elles apparaissent dans la loi de programmation militaire, ce qui leur donnerait un caractère plus solennel. On constate que, au sein du ministère de la défense, tout le monde estime depuis longtemps qu'il est nécessaire de fixer une doctrine, mais que celle-ci n'apparaît jamais clairement ! Il s'agirait de rappeler ce que tout le monde souhaite, et nous n'avons pas besoin de la Cour des comptes pour le faire.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis ses premiers pas dans la cour du Louvre, les Français découvrent un Président Macron très attentif à mettre en scène le pouvoir. Des lieux prestigieux sont enrôlés à cette fin : Saint-Denis, Chambord, Versailles. La référence réitérée à la monarchie est pleinement revendiquée, et le Président est toujours disponible pour s'assurer que la leçon du scénario n'échappe à personne. En ces temps d'incertitude, le Président ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Le bilan de l'action de l'État, que nous avons dressé avec mon collègue Rodrigue Kokouendo pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée, est accablant. Il révèle une méconnaissance chronique du terrain et de la population, des fonctionnaires en sous-nombre et inexpérimentés pour affronter une situation hors norme, une incapacité des administrations centrales à écouter leurs agents de terrain, l'obstination des gouvernements successifs à ne pas reconnaître l'échec des politiques publiques et, enfin, une inaptitude collective à saisir des enjeux de société à la fois nouveaux et complexes.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Tout cela mérite que l'on s'y arrête, d'autant plus que la Seine-Saint-Denis est un miroir grossissant des difficultés françaises. Or quelle est la réponse face à ce triste constat qui appelle, pour le moins, un véritable débat et une mobilisation générale ? Votre projet élude cette question cruciale. Plus précisément, il y répond de façon indirecte en pointant du doigt l'inefficacité supposée du Parlement. À sa lecture, on comprend avec stupéfaction que, pour vous, le principal responsable est non pas l'État, mais le Parlement. Vouloir améliorer son efficacité, c'est bien le désigner comme l'origine du mal. C'est vraiment faire trop ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Le constat est donc juste : l'action publique est bien en manque d'efficacité. En revanche, le diagnostic est faux, car la responsabilité en incombe non pas au Parlement, mais d'abord à l'exécutif, qui ne sait plus piloter l'État. Alors pourquoi cet étrange aveuglement ? C'est que votre projet de loi s'inscrit dans l'air du temps, celui de l'antiparlementarisme. Le Parlement est un bouc émissaire facile. Ce Parlement sera même, sauf surprise, un bouc émissaire consentant.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Oh, certes, il ne s'agit pas de l'antiparlementarisme populaire dont, ici, chacun se désole. Mais, comme dans d'autres périodes de notre histoire, l'antiparlementarisme des élites prend une forme singulière et bien connue, celle de la tentation technocratique.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Incroyable et funeste méprise, puisque c'est précisément cette technostructure que le peuple rejette ! C'est à ce vieux fantasme technocratique, rajeuni d'un zeste d'économie financière, que l'on doit l'un de vos contresens majeurs. Vous confondez efficacité et rapidité. Pour vous, il est urgent de lutter contre la lenteur de la procédure législative qui freinerait l'ardeur de l'exécutif. Trop de palabres, trop d'amendements, il faut aller plus vite ! Est-ce vraiment là le problème ? Depuis un peu plus d'un an, je n'ai pas le sentiment que cette frénésie législative ait été freinée en quoi que ce soit par le Parlement.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
L'Assemblée a siégé les samedis et dimanches, sans parler de nuits entières. Pourquoi mettre en cause la procédure parlementaire, alors que le dysfonctionnement vient d'une calamiteuse gestion de l'ordre du jour ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Mais soyons factuels. Le délai moyen d'adoption d'un texte est de 149 jours en France, 156 en Allemagne, 180 en Italie et 400 aux Pays-Bas. Alors pourquoi ce sentiment de lenteur et d'inefficacité ? Sans doute faut-il chercher ailleurs qu'au Parlement. Le Gouvernement reste en effet le maître des horloges dans l'édiction des décrets d'application ; or, depuis juillet 2017, il fait montre de peu d'empressement pour mettre en oeuvre ses propres lois.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Pour exemple, la loi de finances pour 2018 est toujours en attente de dix-sept décrets.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif qui est de la seule responsabilité de l'exécutif. L'article 21 de la Constitution est pourtant clair : il désigne le Premier ministre comme responsable de l'exécution des lois. Or je n'ai pas entendu le Premier ministre ni le secrétaire général du Gouvernement faire des propositions sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
L'exécutif préfère limiter le droit d'amendement des parlementaires qu'exiger de ses services de mieux respecter la volonté nationale. De même, je ne vois rien pour améliorer la qualité des projets de loi. Si la loi est bavarde, c'est que le Gouvernement aime bien bavarder. La loi est devenue un outil de communication gouvernementale.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
En 2015, le futur Président de la République s'était d'ailleurs très bien coulé dans les mauvaises habitudes de l'ancien monde. Son projet de loi initial de 100 articles s'était transformé en une loi de 308 articles grâce aux 191 amendements gouvernementaux. Certes, le Président dit regretter cette erreur de jeunesse, mais son gouvernement continue exactement comme avant. Je veux, à cet égard, vous rappeler l'avis du Conseil d'État sur le récent projet de loi du ministre de l'intérieur pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Il y est écrit que « le Conseil d'État aurait souhaité trouver dans le contenu du texte [… ] le ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
La vérité est que le Parlement n'est que très partiellement responsable de l'inefficacité générale. Le déni de réalité réside dans le fait de refuser de voir que ce sont bien l'exécutif et sa technostructure qui sont en cause. Or rien dans votre pratique du pouvoir ni dans votre projet ne vient corriger ce fait. Bien au contraire, vous vous faites forts de faire tourner plus vite une machine qui tourne déjà à vide.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Tout cela est d'autant plus déconcertant que le Président de la République déclarait lui-même devant le Congrès : « Il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter ». Si telle est vraiment sa pensée, je ne la trouve nullement mise en oeuvre dans le projet qui nous est présenté. Voyons maintenant ce qu'il en est de la seconde ambition de la réforme : avoir des institutions plus représentatives. La baisse du nombre de parlementaires n'est pas pour l'opposition un point de blocage. Mais l'on a fait les choses à l'envers. Il faut d'abord redéfinir le rôle du parlementaire avant de se demander combien il en ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
En guise d'argument, on nous répond que l'on va faire des économies. Mais alors, pourquoi 404 députés et non pas 300 ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Et quelle est la cohérence entre ce plan social pour les élus et l'embauche de 40 fonctionnaires, dans cette maison qui n'en manque pas, pour l'agence de contrôle voulue par la majorité ? En quoi les Français vont-ils se sentir mieux représentés ? La volonté de plaire à bon compte est évidente, l'équilibre institutionnel recherché beaucoup plus flou. C'est dans le contexte de « dégagisme » de la campagne de 2017 que sont apparues la vieille idée de la proportionnelle et la plus récente du non-cumul dans le temps. Il semblait nécessaire de débloquer un système que l'on croyait figé. Or les résultats des élections ont prouvé que le dispositif ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
La France compte aujourd'hui un député pour 113 000 habitants, l'Allemagne, un pour 114 000, le Royaume-Uni, un pour 96 000. Avec votre réforme, le ratio français sera d'un pour 162 000, record d'Europe. L'introduction de la proportionnelle, quant à elle, conduira à des circonscriptions comptant bien plus de 200 000 habitants, très inadaptées à la représentation des diverses opinions.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Autre singularité, la France sera le seul pays à avoir des députés élus selon deux modes de scrutin distincts. Chaque Français aura non pas un représentant mais soixante-cinq : l'élu de sa circonscription et les soixante-quatre élus sur la liste nationale à la proportionnelle. Pour justifier cette bizarrerie, évitez l'argument des deux modes de scrutins sénatoriaux car, dans chaque département, un seul mode de scrutin est pratiqué, pas deux. Cette usine à gaz accroîtra l'éloignement des élus et le triomphe des appareils partisans, …
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
… au moment précis où ces derniers sont massivement discrédités. Avez-vous conscience que vous créez ainsi les conditions d'un « dégagisme » encore plus violent que celui dont vous avez bénéficié ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Inutile d'insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l'avenir – ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douteraient encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Je dis à mes collègues du MODEM que la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire, mais qu'elle est aujourd'hui, à l'évidence, une idée disqualifiée par les événements. D'ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même, en avançant le moins possible pour respecter l'engagement de campagne. ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Selon les sujets abordés, le Gouvernement a déjà pour interlocuteurs tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et, encore plus, la légitimité d'un avis issu d'une telle instance ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Pourquoi l'introduire dans le processus législatif, au risque de nuire à l'efficacité tant vantée par ailleurs ? Ces questions sans réponse illustrent la réalité d'une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. À cet égard, le retournement de situation sur le CESE est aussi comique que révélateur. Les a priori qui fondent votre réforme, eux, sont moins réjouissants : illusion à l'égard d'une société civile aux contours flous mais parée de toutes les vertus et désignation du Parlement comme bouc émissaire d'un échec de l'action publique, inavouable pour le pouvoir exécutif. Le troisième pilier de ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Vous proposez, monsieur le Premier ministre, de restreindre le temps législatif au profit de celui consacré aux travaux de contrôle et d'évaluation. L'idée est forte et séduisante. Je pourrais même y souscrire, car je pense moi aussi qu'il s'agit d'une piste d'avenir pour le Parlement. Toutefois, elle se heurte en pratique à une grave objection que vous semblez ne pas voir. Votre position consiste en effet à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, certes modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes mais dépourvues à ce jour d'application concrète – le Président de la République dirait « dépourvues ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Un rapide regard sur le passé démontre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n'est qu'une énième tentative dont le succès est loin d'être assuré. En effet, vous n'êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle. Telle était déjà l'intention de Philippe Séguin en 1995, lorsqu'il a instauré la session unique.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Le résultat n'a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est demeuré une activité mineure, tandis que l'inflation législative s'est poursuivie.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF – avait toutes les qualités requises pour jeter les bases d'un débat éclairé sur l'efficacité de la dépense publique. En pratique, rien n'a changé. Et que dire de la mise en place du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – CEC – , issu de la réécriture de l'article 24 de la Constitution en 2008 ? Toutes ces initiatives ont certes produit des travaux de qualité, mais l'ambition initiale visant à modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue. À ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
La rationalisation des organisations est sans doute utile, mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l'application d'un rapport de la Cour des comptes ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Pour être utile, l'approche parlementaire doit donc être très différente. Elle ne doit pas partir d'un organisme ou d'une structure améliorée, mais plutôt évaluer une situation et poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l'action publique sont adaptés. Elle doit être faite au nom du peuple, sans filtre administratif ni technique. Telle était l'ambition du récent rapport d'information sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Il ne s'agissait pas d'évaluer techniquement l'école, la police ou la justice, ce qui a déjà été fait des centaines de fois. La nouveauté ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Par-delà l'activité et les moyens déployés, l'action de l'État est alors apparue pour ce qu'elle est : inégalitaire et inefficace, car reposant sur des outils d'action inadaptés aux nouveaux enjeux.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d'expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et le pouvoir exécutif ne veulent pas voir.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l'État qui vous est chère, monsieur le Premier ministre, est vouée à rester ce qu'elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Il existe assurément une montée en puissance des territoires, qui exprime davantage qu'une nouvelle organisation administrative. Elle correspond à une aspiration de nos concitoyens, que l'on constate du reste dans d'autres pays. En France, les débats sur l'évolution des dotations créent des tensions qui ne faibliront pas. Dans ce contexte, certains de nos collègues demandent la création d'une loi de financement des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l'expérimentation suscitera de violents débats sur l'autonomie fiscale. Compte tenu de l'importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu'on ne peut pas se limiter, comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Chambre des collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué pour ce faire, ce qui permettrait de lui rendre un rôle propre tandis que sa spécificité, et par conséquent son avenir, ne semblent pas garantis. Rétablir le cumul des mandats au profit du Sénat est une option ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Ce qui est certain, c'est qu'en l'état actuel des choses, l'absence d'assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d'ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l'opposition sera non plus au Parlement mais dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
Quelques mots, enfin, sur l'amendement présidentiel déposé hier à Versailles. L'improvisation est évidente ; le souci de l'image également. Afin de contrecarrer les critiques portant sur la distance jupitérienne, le Président de la République veut se muer en un super-Premier ministre. Ce faisant, il accroît une confusion déjà ancienne, qui signe un affaiblissement de nos institutions.
Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace
En conclusion, je m'adresserai d'abord à nos collègues de la majorité, dont je ne mets pas en doute les intentions. Vous voulez conforter la capacité à agir du pouvoir exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement, chers collègues, mais vous faites fausse route en croyant que l'inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation de celui-ci, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites.
