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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l'extension des accords d'entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes. Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d'entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l'avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C'est un projet majeur, car il s'attaque à l'un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l'emploi. Alors que le précédent président de la République avait fait du combat contre le chômage une priorité, promettant à maintes reprises une inversion de sa courbe, la France n'a jamais connu une telle augmentation de demandeurs d'emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s'exerce la primauté de l'accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l'accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s'opposer à toute adaptation à l'échelle de l'entreprise. Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l'avenir, l'ordonnance, puis, après ratification, la loi ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l'accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l'entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à coeur à nous aussi. Cet amendement vise à préciser le point d'équilibre de l'ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Étendre le champ de l'accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il me paraît essentiel d'accélérer la fusion des branches. En effet, le fait que certaines branches ne fonctionnent pas, ou très peu, signifie que leurs salariés ne sont pas protégés : ils n'ont pas accès à leurs droits.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet article montre combien le dialogue social est important au sein des entreprises. Pour se développer, celles-ci ont besoin de liberté, et le dialogue social y contribue. Cet article va véritablement dans le bon sens : plus de dialogue social, c'est plus de liberté pour l'entreprise. Les Républicains considèrent donc qu'il faut le voter.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement prolonge le travail de simplification que le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogatives des représentants du personnel. L'instance fusionnée serait alors adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement est dans la ligne de ceux que j'ai défendus précédemment : il s'agit de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus afin de faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonnances pour ratification, et je pense ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Non, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 11/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
J'entends votre réponse, madame la ministre, et je comprends l'argument de droit constitutionnel que vous invoquez. Mais songez à l'exemple que vous avez cité tout à l'heure : celui d'un boulanger contraint à fermer boutique. Si, malgré le plafonnement, les petites entreprises se voient contraintes de payer une somme considérable, rien n'aura changé ! Où sera le bénéfice de cet article ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je voudrais revenir à mon tour sur l'amendement no 102. Faciliter l'accessibilité des salariés au recours contentieux me paraît une façon de décrire les choses qui ne correspond absolument pas à la réalité : on peut favoriser l'accès, mais pas l'accessibilité.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur Vallaud, le doute, c'est le symbole de la dernière législature. La crainte, l'absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé, …
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Cette nuit, nous avons assisté à une nouvelle mise en scène du Gouvernement, puisqu'à 0 heure 55, il a appelé par priorité un amendement no 415 qui aurait dû être examiné plus avant dans le projet de loi. Cet amendement traitait de la réévaluation des primes légales de licenciement accordées aux salariés. On peut s'étonner, d'une part, qu'il n'ait pas été examiné à la place qui devait être la sienne dans le texte, et, d'autre part, de la manière dont nos travaux se déroulent. En fait, le Gouvernement ne s'intéresse pas du tout au Parlement et le met de côté, puisque ledit amendement ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Elle témoigne du mépris porté par le Gouvernement au Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement, qui ne répond pas aux questions des députés, est en train de dealer avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Si une concertation avec ces mêmes partenaires me paraît tout à fait essentielle, elle ne peut pas se tenir simultanément à l'extérieur et à l'intérieur du Parlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela fait dix fois que vous le dites !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l'emploi, comme cela vient d'être rappelé. Je voudrais évoquer l'amendement que vous avez cité. Relisez l'alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu'il s'agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe ». C'est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons le premier budget du travail et de l'emploi de cette nouvelle législature. Il est loin d'être le budget de rupture nécessaire, et s'affiche plutôt comme un budget d'attente qui se déleste de la politique brouillonne et opportuniste de vos prédécesseurs. Visuellement, le budget en faveur du travail et de l'emploi reste stable, en passant de 15,4 à 15,3 milliards d'euros. En réalité toutefois, il perd 1,5 milliard d'euros en raison notamment de l'augmentation des crédits destinés à la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l'entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n'y a pas de conflit dans toutes les entreprises !
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai un peu de recul sur cette question. J'ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je suis sensible à ce qui vient d'être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement va dans le même sens que le no 8, que je viens de présenter. Eu égard à ce que m'a répondu le rapporteur, je le retire.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Je préfère défendre ces amendements séparément, monsieur le président, et m'en tiendrai donc ici au no 10. Nous restons dans le même domaine. Que l'accord soit de nature défensive ou offensive, la précision de sa durée déterminée s'impose ; s'il s'inscrit en revanche dans la continuité des accords de réduction ou de modulation du temps de travail, et a de ce fait vocation à s'appliquer de manière pérenne, il pourra être conclu pour une durée indéterminée. Tel est l'objet du présent amendement.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Le nouvel accord de compétitivité prévoit, en guise de contrepartie, un abondement de cent heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l'application de l'accord de compétitivité. Ce geste, important, doit être souligné. Nous en avons discuté lors de l'examen en commission de l'alinéa 11, et l'un des sous-amendements défendus par le rapporteur satisfait la demande que j'exprime ici. Si ce dernier me confirme que tel est bien le cas, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d'habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd'hui, madame la ministre, de les ratifier. Ces cinq ordonnances modifient grandement la législation du travail. Alors que notre pays est touché par un chômage de masse, avec toujours plus de six millions de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi – dont un million supplémentaire entre 2012 et 2017 – , et alors que le chômage progresse encore aujourd'hui, il était urgent de ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n'y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d'instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte !
Intervention en hémicycle le 21/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret. Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l'entreprise une culture qui amène les salariés vers les syndicats et vers une négociation. Il ne faut pas pour autant pénaliser, avec les amendements que vous déposez, l'ensemble des salariés des petites entreprises sous prétexte qu'ils n'ont pas de syndicats. Il faut pas inverser la question, qui est de savoir pourquoi ils n'en ont pas.
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l'emploi – APDE – , de maintien dans l'emploi – AME – et de réduction du temps de travail au profit d'un seul accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ». Il s'agit d'une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail. Afin d'être le plus adaptables possible, les accords de compétitivité sont réduits à un dispositif simple qui laisse toute sa place à la négociation ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cet amendement concerne, lui aussi, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords. Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d'accompagnement pour les salariés qui refusent de se voir appliquer l'accord, contrairement à ce qui était prévu dans les APDE. Le compte personnel de formation, le CPF, ne serait ainsi abondé qu'à hauteur d'une centaine d'heures. Pour aller au bout de la logique de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2017 : Renforcement du dialogue social
L'argumentation de M. Vallaud pose problème. Le CSP concerne des personnes licenciées pour motif économique ; or mon amendement ne concerne pas ce cas de figure, mais l'application d'un accord d'entreprise. Il vise donc un licenciement sui generis, pour lequel le CSP ne peut s'appliquer. Ma proposition, dans ces conditions, est de renforcer l'accompagnement pour les licenciements ayant lieu dans un cadre ne relevant pas du CSP.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Ce sujet est en effet très intéressant. Depuis hier, de nombreux députés, en particulier M. Vallaud, tentent de valoriser le fait syndical dans l'entreprise. On ne peut que partager leur objectif, même si nos moyens diffèrent. En réalité, c'est le fait syndical qu'ils veulent imposer. Or, on ne l'impose pas : on suscite l'adhésion. Vous avez cité des exemples étrangers. Prenons celui de la Suède. Pas moins de 95 % des salariés, cols bleus ou cols blancs, y sont syndiqués, mais il s'agit d'un syndicalisme de service car les syndicats gèrent un pilier de retraite. Ceux qui cotisent au syndicat sont dans le pilier de retraite, les autres non. En France, nous ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Le monde du travail évolue, nous le constatons tous les jours avec les changements qui se sont produits au cours des dernières années. Il évolue très vite, comme le démontre le télétravail, dont nous mesurerons l'importance, dans les années à venir, dans notre société. Je souhaite évoquer un fait antérieur. Il y a quelques années, j'ai créé, avec l'accord du Gouvernement, les CDI intérimaires. Je me souviens avoir rencontré, à l'époque, dans vos rangs, chers collègues de gauche, des réactions extrêmement brutales, fortes, violentes – « Qu'est-ce que cela signifie, du CDI dans l'intérim ? » Aujourd'hui cela fonctionne et – c'est une réponse ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Le CDI de chantier a toute sa valeur pour des chantiers extrêmement importants tels que des lignes TGV ou des chantiers dans l'informatique : il répond ainsi véritablement à un besoin – il ne s'agit pas de recruter quelqu'un pour emballer des cadeaux de Noël.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Cela concerne des projets industriels ou de grande envergure. C'est la raison pour laquelle nous défendons, pour notre part, ces CDI de chantier.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Or que constate-t-on aujourd'hui ? Si l'on examine tous les arrêts pris par les chambres prud'homales, on note des écarts extrêmement importants pour des faits similaires.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Il me semble que nous avons là l'occasion de mettre en place un encadrement et, finalement, d'assurer une plus grande équité pour les personnes qui font un recours devant ces chambres. Il me paraît plus équitable de traiter le problème par la mesure qui nous est proposée plutôt que de poursuivre dans la voie du déplafonnement.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
Concernant la situation de nos entreprises, nous regrettons tous qu'il y ait des fermetures de sites liés à des grands groupes. Dans l'état actuel de notre législation, nous ne pouvons pas empêcher la fermeture de sites, en France, appartenant à des groupes qui se portent plutôt bien à l'échelle mondiale. Mais peut-être y a-t-il d'autres raisons à ces fermetures ; peut-être sont-elles dues à ce que notre législation du travail est trop contraignante ! Par ailleurs, dans le même temps, des entreprises étrangères cherchent à s'implanter en Europe mais écartent la France en raison de la rigidité de ses règles en matière de licenciement et de fermeture de ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
On se trouve là dans le cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse : ce sont les seuls qui sont concernés par la barémisation. Tout le monde ici est très attaché à l'égalité et à l'équité des décisions de justice – c'est évident.
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
J'ai apprécié les propos de M. Lecoq, qui a reconnu l'attachement des patrons à leurs salariés. En cas de situation difficile, la rupture conventionnelle collective est désormais une solution possible. Par ailleurs, nous partageons les propos de Mme la ministre concernant l'accompagnement, sur deux points au moins, que j'ai relevés en commission. Tout d'abord, le salarié, même en cas de refus, car il peut avoir ses raisons, doit être accompagné dans sa démarche. Par ailleurs, la DIRECCTE doit valider, non l'accord, mais le contenu de l'accord. C'est essentiel pour sécuriser le dispositif et éviter que ces plans ne soient en réalité des « plans seniors » ...
Intervention en hémicycle le 23/11/2017 : Renforcement du dialogue social
La création du code numérique ne peut que faciliter la recherche d'informations, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Il convient cependant de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, et notamment les accords d'entreprise et les accords d'établissement. Tel est l'objet de cet amendement. Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour vous solliciter au sujet de l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux groupements d'entreprises de moins de 300 salariés, qui avait été adopté dans la loi travail de 2016, ainsi qu'avec la base de données nationale supposée assurer ...
