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Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aurait bien aimé déposer l'amendement défendu par M. Vigier, mais cela lui a échappé. Nous sommes évidemment favorables à l'équité et au parallélisme des formes et nous voterons cet amendement pour les raisons exposées par MM. Vigier et Coquerel.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous étions défavorables au relèvement des seuils mais nous sommes très favorables à la proposition de notre collègue Thourot : il convient d'approfondir ensemble la question, en nous appuyant, madame la garde des sceaux, sur votre argumentation, que nous avons appréciée. Nous poursuivons le travail.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne rappellerai pas une nouvelle fois le détail des différentes affaires qui nous ont conduits à nous prononcer sur l'interdiction des emplois familiaux pour les collaborateurs de dirigeants politiques. Le problème majeur, nous le savons tous, ce n'est pas celui d'employer un membre de sa famille, proche ou éloignée, mais bien celui de le rémunérer avec de l'argent public pour un emploi qu'il n'occupe pas effectivement. Pour parer à toutes attaques, le travail en commission a été intéressant et les débats ont été longs. Nous sommes parvenus, je le pense, à trouver ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous en venons précisément à la définition des partis politiques. Je ne sais pas si René Dosière a pu « murmurer aux consciences des uns et des autres », comme le dit M. Gosselin ; en tout cas, il a éclairé nos débats, notamment sur la question du financement des partis. Aucun texte légal ne donne de définition précise des partis politiques. En l'absence de définition, la jurisprudence du Conseil d'État considère que constitue un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis. La condition pour être un parti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique. Avouons-le, c'est un peu juste. Nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'entends bien les remarques de Mme la garde des sceaux. Ma collègue Laurence Vichnievsky et moi-même avons envisagé de déposer un amendement un peu plus précis, tendant à relever les seuils d'éligibilité aux financements publics ; nous y avons renoncé car il posait en effet un problème de démocratie et de pluralisme politique, nous en avons bien conscience. Quoi qu'il en soit, au regard des problèmes que vous soulevez, madame la garde des sceaux, je persiste à penser que ce texte, compte tenu de son titre, offre l'opportunité de préciser les modalités du financement des partis politiques, il ménage une place pour y travailler. Peut-être en avons-nous ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous avons déposé un amendement visant à modifier le titre afin qu'il corresponde davantage au périmètre du projet de loi, davantage relatif à la vie politique qu'à la vie publique, me semble-t-il. Il s'agit également d'introduire le terme « transparence » afin d'inscrire le texte dans la suite logique des précédents, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Notre collègue Philippe Latombe a formulé en commission des lois la proposition de compromis « confiance dans la vie politique » qui n'a pas été retenue. Cela étant, nous retirerons notre amendement au profit de l'amendement no 576 déposé par Mme Forteza ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… ainsi qu'à sa présentation par le précédent garde des sceaux et par vous, madame Belloubet.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Avant toute chose, je salue notre effort collectif pour faire aboutir ce texte, au prix de débats quelquefois houleux, en séance et en commission.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Le désaveu généralisé de certaines pratiques de dirigeants politiques, autrefois considérées comme acceptables, s'est clairement manifesté dans le choix des Français lors des dernières élections présidentielle et législatives. Ce mouvement électoral se prolongera, je le souhaite, aux prochaines élections sénatoriales. Élus de la nation, nous ne pouvons ni détourner le regard ni prétendre ne pas entendre l'appel de nos concitoyens à renouveler les pratiques des hommes et des femmes qui dirigent les institutions politiques. Pour une poignée de responsables politiques qui ont grossièrement manqué à leur devoir d'exemplarité, nous, les autres, qui ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous serons forts d'avoir mis en oeuvre un engagement de campagne essentiel du Président, qui sera renforcé et complété lors de la révision constitutionnelle à venir. Enfin, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants sur la mise en oeuvre des missions d'information relatives aux sujets délicats mais importants abordés en séance, comme le verrou de Bercy et l'absence de définition juridique des partis politiques. Bien sûr, notre groupe votera pour ce projet de loi ordinaire.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Merci pour vos explications, monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Avec mes collègues du groupe MODEM, nous sommes favorables, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme Louwagie, à un abaissement du taux de TVA pour les chaînes de télévision locales. Notre souhait serait de ramener, via cet amendement, le taux de TVA à 2,1 %, au nom de l'égalité de traitement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, après plusieurs diminutions successives, les crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » présentent enfin une hausse. Ils atteignent 1,38 milliard d'euros pour l'année 2018, soit une augmentation de près de 26 %. Il s'agit là d'une hausse salvatrice, si l'on peut dire, tant la situation était devenue préoccupante. Par-delà cette évolution encourageante, le mouvement esquissé par la répartition des crédits est également intéressant. Il procède en effet d'une double volonté de continuité et d'équilibre. Il ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Nous sommes parvenus à forger des consensus, ce qui est essentiel, même si nous divergeons sur certains points. En tout état de cause, nous avons objectivement travaillé à l'amélioration du texte. Nous avons essayé de comprendre et de restituer le plus fidèlement possible les grands enjeux auxquels est confronté ce territoire. Nous aurons demain le devoir de nous montrer vigilants quant à la bonne mise en oeuvre de la réforme et à la satisfaction des attentes des élus et des citoyens concernés.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes C'est un autre sujet.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Avis défavorable. Je répondrai plus longuement sur ce point lorsque nous examinerons l'amendement no 18 du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Sur la majorité de ces bancs, nous sommes convenus qu'il était utile d'écouter et de regarder pour, après deux ans de discussion et de rédaction, parvenir à un texte équilibré. Nous l'avons amendé en ce sens : il est désormais équilibré.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Je tiens à remercier particulièrement le groupe La République en marche, notamment mes collègues Pacôme Rupin et Christine Hennion, pour le travail effectué. Nous avons progressé ensemble sur ce texte consensuel, dans un esprit objectif et, comme l'a souligné M. Rupin, dans le souci de l'intérêt général que nous avons tous ici. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre écoute s'agissant des évolutions que nous avons souhaité apporter au texte en commission. Enfin, je souhaite remercier tout particulièrement le secrétariat de la commission des lois pour son précieux soutien et pour la précision du travail législatif effectué sur cette ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, 180 000 salariés, 3 600 entreprises, 45 000 étudiants, 40 000 habitants : La Défense est le premier quartier d'affaires d'Europe. Décider de son avenir, de sa gouvernance et de ses financements n'a jamais été chose facile. C'est pourquoi je remercie le Gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi de ratification, qui permettra à ce territoire d'entrer dans une nouvelle phase de développement, plus harmonieuse et plus soucieuse de ses usagers et de ses habitants. Si La Défense dispose de nombreux atouts, que nous connaissons tous, parmi lesquels sa ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes En votant l'article 1er sans modification, nous venons de ratifier cette ordonnance. J'en remercie l'Assemblée nationale et je me félicite de voir ainsi la majorité de ces bancs – voire au-delà – approuver ce texte important de simplification et de décentralisation. Il était important que la représentation nationale fasse ce pas, ouvrant ainsi la possibilité à ce territoire d'entreprendre de nouveau. Votre amendement, monsieur Peu, vise à conditionner toute modification des périmètres des deux OIN actuels à l'avis conforme des communes. Il me semble que cela est contraire au principe même de ces opérations d'intérêt national. Leur mise en oeuvre sur ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Deux choses, monsieur Peu. Je rappelle d'abord que dans le cadre d'une opération d'intérêt national, c'est le préfet qui approuve les permis de construire et les opérations d'aménagement, et cela restera le cas s'agissant de ce futur établissement. Deuxièmement, ce que vous décrivez n'est pas une nouveauté : des projets d'aménagement de l'EPADESA sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans le périmètre Seine Arche. Il s'agit simplement de l'agglomération des deux périmètres existants. Tel qu'il est issu des travaux du Sénat, le texte renforce au contraire le pouvoir des communes via l'ajout de la concertation des communes.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Je ne conteste pas votre connaissance de ce territoire et votre expérience des OIN mais s'agissant de ce cas particulier, je trouve que le texte permet une avancée significative en confiant l'aménagement et la gestion de ce territoire aux collectivités. Votre amendement prévoit que toute opération d'aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l'objet d'une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d'ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d'aménagement. Actuellement, toutefois, l'EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que les communes concernées considèrent qu'il soit ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Monsieur le ministre le confirmera mais il me semble que le projet actuel entre l'EPADESA et la Ville de Nanterre autour de la zone d'aménagement concertée des Groues sera soutenu et poursuivi par le futur établissement public, ce qui devrait tout de même répondre à vos inquiétudes, que nous entendons bien.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s'agit là d'une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l'établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense. Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l'établissement, si les communes en sont d'accord – c'est le cas – , permettra d'assurer un meilleur service aux usagers de la dalle.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi le modèle comptable de l'établissement. Or, je pense que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Je vous prie donc de bien vouloir les retirer. Je m'associe toutefois à votre démarche, madame Le Grip, car la question que vous posez l'a déjà été au cours de nos auditions. Il me semble, et vous avez dû en être informée, que la Direction générale des finances publiques a adressé des précisions sur cette question aux établissements la semaine dernière. Je laisse à M. le ministre le soin de nous donner des garanties sur les qualités du modèle comptable qui s'appliquera ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Madame la députée, nous sommes arrivés en commission à un texte très consensuel, et le point que vous soulevez est l'un des rares sujets sur lesquels nous divergeons encore légèrement. Vous souhaitez rétablir une disposition, introduite au Sénat, qui consiste à donner la possibilité au futur établissement public Paris La Défense de créer des filiales. Nous l'avons supprimée car, si la participation à des sociétés publiques locales d'aménagement est tout à fait souhaitable en matière d'aménagement, ces dernières pouvant effectivement constituer de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Je ne vais pas faire l'historique de la majorité de droite au sein du conseil général des Hauts-de-Seine, …
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes … ni celui du département lui-même ; tel n'est pas l'objet de ce texte. Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu'il revient sur le principe même contenu dans l'ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l'avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s'investir et exercer pleinement leur mission, tandis que l'État, pour des raisons diverses, s'est malheureusement désengagé depuis un certain nombre d'années. Il me semble que l'ordonnance est parvenue à un équilibre, que votre amendement remettrait en cause. ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Vous demandez, par ces amendements, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Comme je vous l'ai déjà dit en commission, il faut, selon moi, préserver le libre choix des collectivités, notamment en matière de représentation au conseil d'administration. Il s'agit, je le répète, d'un texte de décentralisation. Il importe de laisser cette liberté aux collectivités et de leur faire confiance, ce que nous faisons très clairement avec ce projet de loi. Vous avez fait référence à un article, monsieur Peu. Je pense en effet qu'aucun projet d'aménagement valable ne sortira de ce territoire nouveau, au périmètre plus étendu, sans un accord ou ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes J'avais soutenu l'amendement présenté par M. Rupin et Mme Hennion en commission, qui prévoyait de maintenir, conformément au décret du 10 mai 2017, la représentation des personnels au sein du conseil d'administration. La participation de l'Association des usagers de La Défense aurait pu être un complément utile, comme c'est le cas au sein du conseil de développement. Pour autant, je comprends parfaitement les réserves du Gouvernement à ce sujet, et je remercie M. Rupin et Mme Hennion d'avoir retiré leur amendement au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes La rédaction initiale du projet de loi prévoyait que le préfet pouvait demander une seconde délibération à l'établissement, lorsque ses décisions emportaient un risque d'atteinte à des intérêts nationaux ou au bon fonctionnement des services publics. Ce dernier motif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétences confiées à l'établissement. Notre commission l'a rétabli car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant de s'assurer que les décisions prises par l'établissement servent bien l'intérêt général, au regard des enjeux particuliers ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Défavorable. Cet amendement vise à rétablir l'exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Monsieur Peu, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas, tout simplement parce que les conventions qui existent déjà entre l'EPADESA et la ville de Nanterre ne tomberont pas.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Le périmètre d'aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n'est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c'est le Gouvernement qui a rédigé l'ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu'il nous appartenait – c'était notre choix – de clarifier la question du périmètre. Je le répète : ces conventions, qui existent actuellement, continueront d'exister.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Tel est, pour moi, le sens de cet article. Le projet actuel relatif à la zone Seine Arche sera repris par le futur établissement. Il n'y a aucune remise en cause de ce projet : en tout cas, une telle remise en cause ne nous a jamais été signifiée lors de la quinzaine d'auditions que nous avons conduites. Les collègues présents à l'ensemble de ces auditions pourront également vous l'assurer. Je suis désolée de ne pas réussir à vous convaincre sur ce point.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Vous entrez de nouveau dans des considérations politiques. Nous faisons ici oeuvre de décentralisation – c'est le cas depuis deux ans de majorités différentes, la nôtre, qui est nouvelle, ainsi que la précédente.
Intervention en hémicycle le 27/11/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes Je souhaite remercier, en quelques mots, l'ensemble de mes collègues qui ont participé à notre débat en séance publique ainsi qu'aux nombreuses auditions que nous avons menées. Je pense notamment à Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Bourlanges, M. Rupin, Mme Hennion, et bien sûr M. Peu. J'avais un petit espoir, monsieur Peu… Nous avons eu des échanges de qualité : je pense qu'ils se poursuivront. Vous pouvez compter sur moi pour être vigilante à la bonne application de l'ordonnance que nous venons de ratifier. J'y prêterai une grande attention. Je veux également répondre à Mme Obono, qui a dû quitter notre hémicycle. J'espère calmer ses inquiétudes en ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Création de l'établissement public paris la défense
Isabelle Florennes, rapporteure de la commission mixte paritaire
Isabelle Florennes Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens, à l'occasion de la dernière étape de l'examen de ce texte, à renouveler mes remerciements à l'ensemble des députés, de la majorité comme de l'opposition, qui ont suivi avec beaucoup d'attention ce projet de loi. M. Rupin et Mme Hennion ont soutenu les avancées que nous avons proposées, notamment sur la clarification des périmètres d'intervention du nouvel établissement Paris La Défense. Mme Le Grip et M. Schellenberger ont participé de manière ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés réitère le point de vue qu'il a exposé ce matin. Nous partageons depuis longtemps les enjeux défendus dans ce texte : le renforcement de l'intéressement et de la participation des salariés est pour nous un enjeu majeur. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est également une préoccupation ancienne de notre groupe. Toutefois, des éléments de ce texte nous paraissent inaboutis et demandent une plus grande réflexion. Donc, un peu de patience. Une grande consultation est en cours : elle fait aussi la marque de fabrique de notre majorité, ce dont nous nous félicitons chaque jour. Cette ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2018 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections est, j'en suis convaincue, complémentaire des travaux que nous menons depuis le début de notre mandat pour dessiner les nouveaux contours de la vie politique française. À l'instar de la loi de modernisation de la vie publique ou des travaux réalisés dans le cadre des groupes de travail « Pour une nouvelle Assemblée nationale », ce texte doit nous permettre de regagner la confiance de nos concitoyens, pour partie entamée par cette pratique frauduleuse désignée sous l'expression équivoque de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Quelle lucidité !
Intervention en hémicycle le 13/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen
Je souhaite vous livrer une anecdote qui prend tout son sens au regard du projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Alors que la commission des lois, à laquelle j'appartiens, examinait ce texte, j'ai eu la chance d'effectuer deux rencontres dans ma circonscription : la première avec une ancienne professeure d'allemand impliquée dans de nombreuses activités associatives, mue par le désir de défendre l'idéal européen et de transmettre ces valeurs aux plus jeunes ; la seconde avec des élèves de l'école élémentaire Honoré de Balzac de Nanterre qui, à l'occasion du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l'Élysée, ont entonné l'hymne européen en ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2018 : Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de l'examen en commission de la présente proposition de loi, je vous indiquais notre sentiment à son égard : nous nous trouvions face à un texte qui appelait une double analyse en ce que, d'une part, il apportait une réponse aux besoins clairement exprimés par les collectivités et que, d'autre part, il contenait certaines mesures discriminatoires à l'encontre des citoyens itinérants. Nous sommes parvenus, au terme de nos échanges, à retirer plusieurs mesures problématiques pour ne conserver que celles véritablement utiles aux collectivités devant faire ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Notre groupe est favorable à l'article 7. Nous faisons confiance aux dispositions prévues et au travail des agents de l'OFPRA.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je présenterai ici trois observations de ma collègue Laurence Vichnievsky, auxquelles elle tient particulièrement. Premièrement, les alinéas 3 à 17 de l'article 8 ne sont pas de nature à réduire le délai de traitement des demandes d'asile, objectif pourtant affiché par ce texte. Deuxièmement, la conformité du projet de loi aux principes conventionnels et constitutionnels du droit à un recours effectif est pour le moins contestable : quelle est l'effectivité du recours d'un demandeur d'asile devant la CNDA s'il a été éloigné du territoire lorsque la Cour statue sur sa demande ? C'est ce qu'a énoncé la Cour européenne des droits de l'homme dans ...
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'amendement de mon collègue Frédéric Petit propose que les actions de formation bénéficiant aux demandeurs d'asile issus de pays cibles de l'aide au développement bénéficient d'une coordination interministérielle et soient notamment pris en charge dans le cadre des programmes d'aide économique et financière au développement, ou dans le cadre de la diplomatie culturelle d'influence et de la francophonie. En effet, au cours de la période allant de la demande d'asile à la décision finale, le demandeur d'asile se trouve souvent dans une phase d'attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement vise à associer les actions de ...
