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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2017
J'aurais aimé dire à M. Fabien de Filippo que le problème de l'agriculture dépasse de loin celui des taxes sur la transmission ; il est plutôt dans la faible rentabilité des exploitations agricoles aujourd'hui, au regard des capitaux qu'il faut mobiliser pour s'installer en agriculture. L'un des buts des États généraux de l'alimentation est précisément d'améliorer la rentabilité de l'ensemble des exploitations agricoles françaises. Les ateliers organisés sur le plan national accomplissent un travail important qu'il faut saluer ici, car il débouchera certainement sur des actions concrètes, notamment l'instauration de contrats tripartites entre le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Le groupe La République en Marche partage le sentiment que la surtransposition des normes pose problème, et le président de la République avait dit, au cours de la campagne électorale, son souhait que toute norme créée s'accompagne de la suppression d'une norme existante. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 26 juillet dernier relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, va plus loin, en édictant que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression de deux normes existantes. Nous ne sommes pas opposés à l'extension des compétences du CORENA, mais nous ne voyons pas l'utilité de créer une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Nous sommes tous d'accord pour simplifier le code rural et le modifier en profondeur. Cela étant, des travaux sont déjà en cours, qui portent notamment sur la simplification administrative et sur l'examen du code rural. Cela signifie que dans les toutes prochaines semaines, on commencera à procéder à des aménagements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Les simplifications administratives comportent un certain nombre de chapitres, et la modification du code rural constitue un de ces chapitres.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des règlements européens et du droit de la concurrence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je voudrais tout d'abord saluer le travail de notre collègue Arnaud Viala. Je suis moi aussi un agriculteur, un éleveur. Je connais l'urgence du dossier. L'agriculture française, qui affichait une balance commerciale largement excédentaire, se trouve maintenant dans une position beaucoup plus compliquée. Dans la plupart des filières, les exploitations affrontent une situation économique critique. Il y a donc urgence à prendre une série de mesures et les membres de mon groupe en sont tout à fait conscients. Cela étant, suite aux engagements de campagne du Président de la République, le Gouvernement a initié, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Effectivement, l'outil existe : le CORENA étudie la pertinence des normes édictées en matière d'agriculture pour en réduire le nombre s'il y a lieu. Comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laurence Petel, le représentant des Jeunes Agriculteurs s'est félicité de l'action menée par ce comité lors des auditions tenues par notre commission dans le cadre des États généraux de l'alimentation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
On peut déjà s'interroger sur la portée normative et législative de cet article, qui est rédigé de façon assez floue. Que signifie, par exemple, « processus de production », ou tenir compte « de la position des pays concurrents » ? Ensuite, sur le fond, j'ai bien compris que c'était essentiellement le glyphosate qui était visé ici. Ainsi, une nouvelle fois, le Premier ministre a délégué l'étude de la question à une commission d'enquête, qui doit se mettre en place et rendre ses conclusions fin novembre-début décembre. Il faut savoir que le discours du Président de la République, s'agissant du glyphosate et des produits phytosanitaires, est le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
J'ai moi aussi personnellement vécu de tels contrôles. Je sais la pression qu'ils occasionnent et combien il est difficile d'y faire face, psychologiquement et techniquement. Évidemment, sur le fond, je ne suis pas en désaccord avec cet article. Mais le texte sur le droit à l'erreur que l'on va porter dans les semaines qui viennent est beaucoup plus ambitieux et va beaucoup plus loin. J'ajoute, que d'ores et déjà, on ne peut avoir qu'un seul contrôle PAC par an sur une exploitation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je confirme les propos de ma collègue : au niveau des anciennes régions Centre et Limousin, nous nous sommes entendus à six députés pour organiser par filière des États généraux locaux associant l'ensemble des acteurs des filières au niveau local.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Toutes ces questions sont très importantes, particulièrement celle des relations entre les producteurs, les transformateurs et la grande distribution. Nous le voyons bien à travers la communication de Michel-Édouard Leclerc, lequel, sitôt que l'on parle d'encadrer les promotions ou le seuil de reventes à perte, nous fait du chantage au consommateur en menaçant d'une hausse de 15 % des prix. Ce qui est totalement faux et a d'ailleurs été dénoncé par tous les autres distributeurs, comme Serge Papin, Carrefour et Auchan. Un certain nombre de pistes se dégagent déjà des travaux des États généraux de l'alimentation, qui seront annoncés le 11 octobre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je vous concède que l'administration tarde souvent à répondre aux demandes d'agrément dans les délais impartis. Mais cette question relève plutôt du travail que nous conduisons sur le droit à l'erreur et la simplification administrative, qui associe notamment l'administration territoriale. Nous allons donc étudier rapidement ce dossier, car d'autres éléments restent à revoir, notamment au niveau de la structure des GAEC. En effet, les représentants des centres de gestion ont considéré que la structure même de ces groupements menace la pérennité et la possibilité de transmettre certaines exploitations, singulièrement par le biais de comptes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je maintiens ma position. Je ne veux pas détruire les GAEC ; je pense qu'il est nécessaire de revoir leur fonctionnement fiscal et comptable, qui pose nombre de problèmes à un grand nombre d'exploitations. J'ai des exemples très précis à l'esprit, et ces difficultés causent quantité de disparitions d'exploitations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Nous sommes parfaitement conscients des difficultés que posent actuellement les successions en matière agricole. Cela dit, si les articles de la proposition de loi relatifs à cette question peuvent aller dans le bon sens, ils ne sont pas du tout à la mesure de la problématique de l'installation agricole. La principale raison susceptible de décourager les jeunes de s'installer réside dans la rentabilité beaucoup trop faible des exploitations eu égard au capital qu'il est nécessaire d'investir : qui, même parmi les jeunes issus du milieu agricole, peut avoir envie de se lancer dans ce métier avec un revenu de 350 euros par mois pour toute perspective ? Pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Je me suis entretenu vendredi dernier avec le président de l'APCA, notamment sur le sujet que nous évoquons aujourd'hui. Comme l'a indiqué M. le président tout à l'heure, une mission portant sur le foncier agricole va être constituée dans les prochains mois afin d'engager une réflexion sur les problématiques propres à ce secteur, notamment sur la spéculation sur les terres à laquelle on assiste actuellement. Aujourd'hui, un agriculteur faisant face à des difficultés peut très bien vendre des parts de sa société, sans même passer devant une commission, à n'importe quel investisseur ou industriel qui n'a aucune intention de faire de l'agriculture, mais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Nous ne nions pas la situation de crise de certaines exploitations, pour lesquelles les mesures d'urgence ayant vocation à être prises sont sans doute déjà à l'étude par le ministère de l'agriculture. Cela dit, les mesures portant sur la TVA ont des répercussions sur l'ensemble du budget de l'État et des autres intervenants des filières du monde agricole ; c'est pourquoi la mesure proposée me paraît devoir être revue dans le cadre plus général du projet de loi de finances : on ne peut prendre, de manière isolée, des décisions qui risquent d'affecter l'ensemble de l'économie française.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Tous les agriculteurs ne se trouvent pas dans la même situation en matière de TVA : certains sont mensualisés, alors que d'autres sont annualisés. Par ailleurs, quand bien même la mesure ne se traduirait effectivement pas par un impact net de 4 milliards d'euros sur le budget national, puisqu'il ne s'agit que d'une avance remboursable, je ne suis pas certain que ce soit la mesure la plus opportune et la plus efficace : en tout état de cause, elle devrait plutôt être proposée et discutée dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Enfin, pour ce qui est des travaux de construction, je rappelle que l'agriculture va prochainement bénéficier d'un plan ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Loin de moi l'idée de contester le travail que vous avez accompli, monsieur Arnaud Viala, ainsi que celle selon laquelle nous serions systématiquement en désaccord : il est certainement des textes sur lesquels nous pouvons nous retrouver. En l'occurrence, c'est bien pour une question de temporalité que nous ne pouvons donner notre aval à votre proposition de loi. À l'issue des EGA, un certain nombre de textes relatifs à l'agriculture vont obligatoirement nous être soumis, auxquels vous pourrez d'ailleurs proposer des amendements. Pour ce qui est de la partie normative, comme cela a déjà été dit, un texte de loi portant sur le droit à l'erreur et la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2017
L'agriculture européenne, quelle que soit la filière, connaît une situation compliquée. Aujourd'hui, ce sont les aides de la PAC, et non la vente des produits, qui constituent tout ou partie du revenu de nos agriculteurs. De plus, à l'image de l'agriculture française qui était très exportatrice, la compétitivité de nos produits ne cesse de décroître. Il me semble que cela est dû à deux facteurs. Tout d'abord nous mettons en concurrence nos produits agricoles européens avec des produits qui n'obéissent absolument pas aux mêmes normes de production et dont les coûts de production sont donc significativement inférieurs aux nôtres. Or, les enjeux ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Jean-Baptiste Moreau Vous l'aurez compris, l'agriculture française est aujourd'hui dans une situation globalement difficile, mais également en face de choix qui peuvent lui offrir des perspectives beaucoup plus heureuses. Dans ce premier budget présenté par le Gouvernement, la plupart des dépenses d'intervention sont en hausse. En 2018, les crédits alloués à la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » seront en baisse de 3,09 % en autorisations d'engagement – 3,32 milliards d'euros –, et en hausse de 1,28 % en crédits de paiement – 3,43 milliards d'euros. J'ai choisi d'axer mon rapport pour avis sur la situation financière des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau La pêche en eaux profondes a été interdite depuis déjà un an, elle était responsable des atteintes à la biodiversité. Les taux admissibles de capture se fondent sur des avis scientifiques parfaitement fiables. Il n'est pas utile d'avoir un rapport sur ce sujet. Mon avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Un rapport demandé par le Premier ministre est en cours, il sera rendu avant la fin de l'année et, de plus, une mission d'information à l'Assemblée nationale débutera ses travaux cet après-midi, elle porte sur les produits phytosanitaires. Mon avis est défavorable et je vous invite à participer à cette mission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Mon avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Une évaluation est nécessaire mais pour cela il faut que le CETA soit mis en oeuvre. Le Premier ministre a annoncé une liste de mesures de précaution. Mon avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Ce sujet pourrait prendre la forme d'une audition. De plus, un rapport interministériel a été rendu sur ce sujet au mois d'avril 2017.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Comme pour l'amendement précédent je vous propose d'organiser une audition de l'Office national des forêts.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Même si on peut partager votre souci d'évolution du modèle agricole vers un modèle plus respectueux de l'environnement, les États généraux de l'alimentation sont en cours et ça n'est pas le transfert total des crédits qui peut permettre d'arriver à cet objectif. On a besoin de tous les types d'agriculture. L'avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Les négociations de la PAC débuteront prochainement, j'émets un avis défavorable sur cette demande de rapport car un rapport est déjà en cours, mené par MM. André Chassaigne et Alexandre Freschi au nom de la commission des affaires européennes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau La suppression des aides au maintien est trop récente pour en faire un rapport. L'avis est, là aussi, défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Une mission sera lancée au mois de décembre par M. Dominique Potier, elle concernera la gestion du foncier agricole et les SAFER. Je vous invite à y participer et mon avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau C'est une des thématiques des États généraux de l'alimentation et cela fera l'objet d'un projet de loi qui sera présenté en cette fin d'année ou en début d'année prochaine. L'avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Le Président de la République a annoncé des mesures s'appuyant sur une inversion du mode de calcul du prix dans la contractualisation avec une prise en compte des coûts de production. L'avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Mon avis est également défavorable, c'est aussi l'objet du rapport parlementaire sur la PAC et des États généraux de l'alimentation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2017
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis
Jean-Baptiste Moreau Cet indicateur de donne pas d'information sur les conversions en agriculture biologique. Les prévisions en termes de conversion ont toutes été dépassées. Ce mouvement va s'amplifier, un rapport est inutile, mon avis est défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2017
Jean-Baptiste Moreau (disponible uniquement en vidéo)
