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Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Je m'exprime ici à titre personnel, et non comme rapporteur. Selon moi, notre travail de législateur consiste à nous emparer d'un sujet et à conduire une mission d'information, efficace, relayée par les médias et les parlementaires et suivie par nos concitoyens. Nous sommes leurs représentants et nous avons vis-à-vis d'eux une responsabilité. Je suis défavorable aux rapports, mais très favorable aux missions – nous en avons d'ailleurs conduit ensemble.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant. Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d'informations ont fait davantage pour l'efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont ensuite intégrées dans un texte législatif, qu'il s'agisse ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Vous reprenez une recommandation de la mission sur l'irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s'agit d'organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l'avis est-il défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l'excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d'autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s'ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l'incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l'autorisation pour les policiers municipaux d'accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l'article 18. Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Entre autres !
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Pas de souci…
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres induits par les rodéos motorisés. De plus, parmi les peines complémentaires que peut prononcer le juge, il y a des travaux d'intérêt général, comme la participation au fonctionnement d'un service de réadaptation fonctionnelle où se trouvent des blessés victimes des rodéos motorisés, qu'il s'agisse de conducteurs ou de piétons qui étaient de passage et n'avaient rien à voir avec l'histoire. L'amendement visant à instaurer des TIG plutôt que des peines de prison me semble disproportionné par rapport à l'enjeu et par rapport aux risques que présentent les rodéos ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou L'amendement prévoit des TIG (travaux d'intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l'avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s'agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme. C'est pour moi un peu dissuasif
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Nous n'allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l'indiquez, nous sommes dans le cadre d'une enquête judiciaire ; c'est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s'exprimer à ce sujet, puisqu'il y avait eu des discussions à la suite d'une demande d'étude du Conseil d'État. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou S'agissant de l'amendement n° 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l'amendement n° 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n'est pas le conducteur et qu'il n'a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l'amende encourue pour rodéo motorisé. D'une part, l'amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d'ores et déjà sanctionnable, sans avoir à le préciser dans ce texte. D'autre ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Concernant l'amendement n° 401, nous avons déjà débattu en commission de l'interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l'objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l'achat d'une voiture ou d'un tableau, par exemple – si leur montant n'est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Cet amendement est satisfait. S'il ne s'agit pas d'une immatriculation à proprement parler, l'article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d'un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive. » Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d'une contravention de ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l'article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Votre amendement va dans le même sens que l'article 17, mais il s'en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s'agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s'agit d'ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l'État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier. Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l'article R. 130-5 de ce code, ...
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Outre le fait que je suis par principe défavorable aux demandes de rapport, je rappelle qu'un travail très récent a déjà été réalisé sur le sujet par le Conseil d'État. L'étude réalisée à la demande du Premier ministre sur les pouvoirs d'enquête de l'administration, rendue en juillet dernier, répondra, ma chère collègue, à vos interrogations ; je vous invite à vous y référer. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou L'avis est défavorable. Je voudrais tout de même préciser les avantages à attendre de cette disposition. Tout d'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera le travail de la gendarmerie nationale et des polices municipale et nationale ; c'est un élément important. En outre, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée. Les propriétaires des terrains accessibles au public – c'est bien de cela qu'il s'agit – pourront solliciter directement les gardes particuliers assermentés qu'ils auront commissionnés pour procéder aux constatations. Enfin, un point me semble très important : la présence de gardes ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Vous connaissez ma position puisque nous en avons discuté ensemble. Je ne suis pas un fanatique des tests osseux, mais je me dois tout de même de revenir sur certains de vos propos. Tout d'abord, le recueil du consentement de l'intéressé doit être effectué dans une langue qu'il comprend. Deuxièmement, il faut mentionner – je reprends l'article 388 du code civil, je n'invente rien – la marge d'erreur dans les résultats. Ainsi, pour un âge compris entre 16 ans et 18 ans, les tests osseux ne servent à rien. Ensuite, il est impossible de déduire l'âge d'une personne sur cet unique fondement. Si vous comparez l'épaisseur du cartilage de croissance au ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s'agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C'est la raison pour laquelle je me suis rangé à l'avis des experts. Peut-être ai-je eu tort, mais j'ai choisi de leur faire confiance.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Nous en avons longuement discuté en commission où j'ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d'autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Voilà !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Ce sujet est suffisamment important pour que nous nous y attardions quelques minutes. Lundi dernier, j'ai passé plusieurs heures avec le procureur de la République de Montpellier. J'ai vu des photos de soi-disant mineurs qui venaient pour la troisième, la quatrième ou la cinquième fois, qui n'avaient pas du tout l'air d'être mineurs – pas besoin d'être médecin pour savoir qu'ils étaient majeurs – et qui refusaient systématiquement que l'on prenne leurs empreintes. Quel est l'objectif ? Ces mineurs arrivent une première fois, puis une deuxième, une troisième, une quatrième fois, changeant d'alias, de date de naissance et de pays d'origine. Le but ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Je suis défavorable à l'amendement, et je laisserai le garde des sceaux développer. Il y a suffisamment de garanties qui encadrent précisément cette phase coercitive de prise d'empreintes, requérant l'autorisation écrite du procureur de la République – j'insiste là-dessus – puis l'action de la force publique. La personne concernée, son représentant légal s'il en a un, les parents et l'avocat sont prévenus. Les précautions entourant cette procédure sont suffisantes.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Cette mesure encourt rien de moins que l'inconstitutionnalité, parce qu'elle n'est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l'on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendement est totalement disproportionné. Je suis évidemment défavorable à son adoption.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Compte tenu de l'importance du sujet, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour préciser pourquoi l'article 16 a été proposé. Tout d'abord, il ne concerne pas les mineurs non accompagnés, mais des majeurs et des mineurs. Il ne s'agit que des mineurs non accompagnés délinquants, avec un quantum de peine qui n'est pas négligeable : cinq ans pour les mineurs délinquants et trois ans pour les majeurs. Ensuite, nous avons montré, dans le cadre de la mission d'information menée avec notre collègue Antoine Savignat, qu'il était nécessaire de les identifier. Ce sont des prévenus, des personnes ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Je comprends parfaitement le sens de votre amendement et d'une certaine façon, j'y souscris. Toutefois je précise qu'avec cette disposition, nous ne créons pas une nouvelle infraction. Cela restera la même infraction, simplement, alors qu'elle était jusqu'à présent traitée par les tribunaux, elle sera désormais soumise à la procédure prévue pour une amende forfaitaire délictuelle. Par ailleurs, cette procédure prévoit de toute façon que la personne concernée dispose d'un droit de recours ; elle peut faire appel, ce qui constitue pour moi une garantie très importante. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou J'émets un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pour des raisons constitutionnelles, la victime doit être désintéressée avant d'engager cette procédure, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été dédommagée. Deuxièmement, le montant prévu pour l'amende forfaitaire – qui peut être minoré à 250 euros –, correspond au montant moyen des amendes prononcées actuellement par les juridictions pour les vols à l'étalage, qui est de 480 euros.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Madame Santiago, les mineurs non accompagnés n'ont pas de représentation légale. La priorité, comme l'a indiqué notre collègue Savignat, est de ne pas les remettre à la rue et de les protéger. Ici, il s'agit simplement de les protéger pour qu'ils soient jugés par une juridiction qui leur correspond avec des droits de protection qui leur correspondent ; nous ne voulons pas nous inscrire dans une logique, nous voulons leur offrir une prise en charge qui soit, je l'espère, polydisciplinaire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Il s'agit de mineurs délinquants, qui n'ont ni représentation légale, ni parents, ni tuteur : ils n'ont rien.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Or, quand ils sont à la rue, ils ne sont pas à l'abri. Il est très important de penser à cela.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Pour bien préciser les choses, il s'agit de faire en sorte qu'en cas de confusion, un mineur ne soit pas jugé par une juridiction pour adultes. La détention provisoire serait limitée à vingt-quatre heures. Je suis d'accord, en principe, pour confier les mineurs à la PJJ. Mais, ce que l'on voit en pratique, c'est qu'ils fuient. Pourquoi ? Pas parce que la PJJ est incompétente, mais parce qu'ils ont systématiquement la peur de l'adulte. Il s'agit d'enfants polytraumatisés, cassés, qui, devant un adulte, fuient. Alors, que faire ? Si on se trompe de juridiction pour un problème d'évaluation de la minorité, on est obligé de les remettre en liberté, ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Nous avons déjà eu un débat approfondi sur ce thème lors de l'examen du texte en commission. Les arguments ont déjà été exposés, j'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Ce n'est pas le problème !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Bravo !
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou C'est subtil !
Intervention en hémicycle le 21/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Jean-François Eliaou Nous sommes à nouveau réunis pour débattre des grands principes de notre droit pénal, du fonctionnement de la justice et des prérogatives des forces de l'ordre. Notre majorité a beaucoup œuvré dans ces trois domaines depuis quatre ans, et ce texte apportera des solutions concrètes pour améliorer la sécurité des Français ainsi que le quotidien des femmes et des hommes de terrain qui ont inspiré ses auteurs. Le titre V, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte plusieurs dispositions directement inspirées des travaux parlementaires menés au sein de cette Assemblée. C'est notamment le cas de deux articles qui me tiennent particulièrement à cœur, car ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Il vise à préciser que les mesures du présent article ne concernent pas seulement les adultes, mais également les jeunes à partir de 12 ans. C'est un amendement de cohérence avec la suite du texte.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je voudrais simplement demander au Gouvernement si les visites parlementaires de ces lieux, qui ne sont pas des lieux de privation de liberté, relèvent de la loi ordinaire ou de la loi constitutionnelle. C'est une question importante, car un député peut visiter quand il veut des lieux de privation de liberté. Je me demande donc si ce débat n'est pas plutôt de niveau constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Procédant du même esprit que le précédent, il prévoit de bannir aussi les résidences hôtelières des structures d'accueil de ces mineurs. Au vu des auditions de la mission d'information, il apparaît que ce sont souvent les mineurs les plus instables, fracassés, drogués et difficiles à prendre en charge qui se retrouvent en hôtel ou en résidence hôtelière. Les plus « sages » vont dans des structures plus adaptées. La situation est très compliquée : les structures pas ou mal adaptées accueillent les publics vraiment très difficiles à prendre en charge.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Comme M. le secrétaire d'État, je me réjouis d'une certaine reprise en main par l'État de règles de mise à l'abri des enfants et des mineurs. Il ne faut donc pas supprimer l'article 3 qui concrétise ce point très important. Deuxième point : l'encadrement. Le gardiennage est possible, mais l'encadrement par des personnels formés et adaptés est très difficile – voire impossible – à mettre en place dans un hôtel social, du fait même de la nature de cette structure. Même si on lui donne un coup de peinture, il sera toujours situé en centre-ville, dans une organisation où il sera très difficile de mettre en place un encadrement éducatif et incitatif ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à exclure sans dérogation possible l'hébergement de mineurs en hôtel. Ce n'est pas très original : cela fait une heure que nous en parlons, et nous sommes à peu près tous d'accord pour dire qu'il faut absolument l'éviter. Pourquoi ? Parce que dans de tels lieux il y a peu de surveillance et pas d'encadrement, et parce que l'hôtel n'est souvent pas très éloigné de l'endroit où le mineur non accompagné a été pris en charge pour la première fois, c'est-à-dire la ville, la rue et donc le danger. Je voudrais en profiter pour poser une question à mes collègues de la représentation nationale : en tant que parents, accepterions-nous d'héberger ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Oui !
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Comme je l'ai dit en commission, cet amendement est satisfait à alinéa 7. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Défavorable.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Monsieur Hetzel, je comprends votre argumentation, mais je veux préciser qu'une telle IMG est effectuée dans un délai contraint de douze semaines et qu'elle est pratiquée dans un but de prévention des catastrophes qui pourraient survenir chez la mère. L'IMG est donc à visée maternelle. Vous savez parfaitement que les grossesses gémellaires peuvent entraîner un certain nombre de pathologies, y compris chez des femmes qui n'en avaient aucune auparavant, et qui se retrouvent avec une toxémie gravidique ou de l'hypertension artérielle. C'est dans ce cadre-là qu'il est proposé une interruption volontaire de grossesse partielle.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Merci madame.
Intervention en hémicycle le 09/06/2021 : Bioéthique
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale
Jean-François Eliaou Ils traitent d'un sujet difficile, dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui mérite que nous prenions le temps d'y réfléchir. La commission spéciale a rejeté ces amendements ; j'y suis également défavorable à titre personnel, car ils n'apportent rien au projet de loi. Le caractère psychosocial est en effet très difficile à apprécier et la rédaction actuelle ne réduit en rien le périmètre de l'interruption volontaire médicale de grossesse – car nous parlons bien ici d'interruptions volontaires médicales de grossesse. Comme je l'ai expliqué en deuxième lecture, le champ du médical englobe évidemment non seulement les causes ...
