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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Monsieur le ministre délégué, nous aurions aimé vous entendre soutenir Julian Assange ; nous aurions aimé vous entendre soutenir l'idée d'une grande convention, qui a été défendue par ceux qui ont pris la parole sur les bancs de la majorité – je les en remercie. Mais nous n'avons pas entendu cela. Alors, dans un esprit de responsabilité, nous prenons la décision de soutenir jusqu'au bout Julian Assange et de lui assurer que nous sommes avec lui.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Elle a su le faire aussi dans des situations plus graves, par exemple pour Lassana Bathily, qui est intervenu lors de la prise d'otages de l'Hyper Cacher. Je pourrais déployer tous vos arguments, chers collègues, et les démonter un par un. Mais ce qui compte ce soir, finalement, ce n'est pas que nous demandions d'accorder l'asile à Julian Assange : c'est que nous assurions de notre soutien un homme épuisé et diminué, moralement et physiquement – jusqu'au point de ne plus y voir faute de lumière du jour, nous disaient ses proches –, un homme qui n'a jamais mérité un tel sort mais qui a mérité, au contraire, notre respect et notre reconnaissance. Les ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Ce soir finalement, quoi qu'il arrive, nous aurons réussi. Julian Assange aura reçu le soutien de ceux qui, en France, accordent un prix à la vérité, à la liberté et aux droits humains. Nous ne sommes pas naïfs, nous savons aussi que sa situation n'aurait pas été réglée ce soir : nous n'avons jamais prétendu le contraire. Nous avons entendu vos arguments, chers collègues, mais il s'agit d'une proposition de résolution, c'est-à-dire avant tout d'un geste symbolique, qui dit de nous ce que nous sommes et ce que nous défendons. Comme tant d'autres gestes symboliques dans cet hémicycle, il s'oppose à une situation que vous-même jugez indigne. Certes, ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
car, en faisant résonner le nom de Julian Assange ce soir, nous redonnons une voix à celui qui n'en a plus, à celui qui doit se taire. Nous sommes une soixantaine de députés de tous bords politiques à nous être associés à cette proposition de résolution pour défendre Julian Assange et, plus largement, tous les lanceurs d'alerte. Je le sais sensible à cette initiative, lui qui a un lien si particulier avec la France. Cette semaine, par les textes que nous examinons, je vous invite à démontrer la grandeur de la France, à défendre la vérité, la paix et leurs combattants, les lanceurs d'alerte. À travers l'Europe et le monde, de nombreuses voix ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Rappelons que Barack Obama lui-même a pardonné à Chelsea Manning. Julian Assange défend la paix par la vérité. Il a été nominé neuf fois pour le prix Nobel de la paix, soutenu par plusieurs lauréats. C'est une question de justice et d'hommage à tous ceux qui luttent à travers le monde et à travers les âges, parfois au péril de leur vie, pour informer, dénoncer, défendre la paix, les libertés et des droits humains. Mardi dernier, la commission mixte paritaire a été conclusive sur les propositions de loi portées par Sylvain Waserman, inspirées notamment par le rapport de deux autres députés, Raphaël Gauvain et Olivier Marleix. Je souhaite ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Accorder l'asile politique à julian assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers
Depuis dix ans, Julian Assange subit un acharnement politico-judiciaire. Pour quel crime ? Celui d'avoir effectué son travail de journaliste et d'avoir porté haut la liberté d'expression et la liberté d'informer. Pour avoir fait œuvre de vérité. Emprisonné, isolé, traité comme on ne devrait jamais traiter un individu dans un pays signataire de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Depuis 2019, Julian Assange est incarcéré en détention provisoire à la prison de haute sécurité de Belmarsh au Royaume-Uni. Le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a dénoncé ses conditions de détention. Cet homme risque d'être condamné à 175 ans ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre la pollution plastique
Il neige du plastique sur les Alpes et les Pyrénées. Voilà ce que nous a révélé une étude menée par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; voilà où a conduit notre dépendance aux polymères. Je ne m'attarderai pas sur ce constat. D'autres avant moi ont dressé le bilan et les conséquences inquiétantes de l'omniprésence de cette matière dans notre environnement, jusque dans nos corps. En revanche, les carences des politiques menées jusqu'à présent pour lutter contre ce phénomène retiennent mon attention. L'ONU l'a rappelé : d'ici à 2040, en l'état actuel des engagements gouvernementaux, la quantité de plastique rejetée dans ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est ce que disait l'OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous rendre obligatoire le vaccin contre la varicelle ? Actuellement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans. Tout à l'heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l'épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n'est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n'est pas à l'avantage de la vaccination et que nous n'avons pas le recul nécessaire.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à supprimer la disposition sénatoriale qui permet à un parent de prendre la décision de faire vacciner son enfant de 5 à 11 ans. Je ne me suis pas exprimée sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l'autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l'intention, comme au Québec, de remettre en cause l'autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s'agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d'accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu'avec mon ex-mari ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Un rapport de la Cour des comptes du premier trimestre 2021, portant sur l'état d'occupation des lits en réanimation, indiquait que les lits des unités concernées étaient occupés en permanence à 88 %, avec des pics d'activité en hiver. En consultant aujourd'hui les données mises à jour sur le site du Gouvernement, j'ai constaté que le taux d'occupation des lits de réanimation était passé à 77 %. En quoi les non-vaccinés empêcheraient-ils les vaccinés d'accéder aux lits de réanimation ?
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
J'allais poser la même question au secrétaire d'État. Pas plus tard qu'hier, des personnels des établissements de santé mentale du territoire dont je suis élue m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la façon dont les gens étaient traités, soulignant qu'il était désespérant pour les patients de ne pas pouvoir recevoir leur famille. Ils m'ont également confirmé que des soignants positifs au covid, pour peu qu'ils soient vaccinés, entraient dans les établissements et étaient même rappelés pour travailler. En quoi votre passe vaccinal ou votre passe sanitaire protège-t-il les patients et les personnes présentes dans les établissements ? Qui ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il y a un an, j'ai rapporté une résolution à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – institution chargée de veiller au respect des droits de l'homme sur notre continent : votre majorité avait voté un texte disposant que la vaccination ne serait jamais obligatoire, que personne ne subirait de pression politique, sociale ou autre pour se faire vacciner et que personne ne serait victime de discrimination pour avoir refusé de se faire vacciner. Vous êtes revenus sur cette résolution avec l'instauration d'un passe sanitaire et aujourd'hui d'un passe vaccinal. Vous nous pardonnerez donc de ne pas croire le secrétaire d'État sur parole et d'insister ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
La ministre de la santé espagnole Carolina Darias a déclaré mercredi dernier que nous étions dans une nouvelle phase de transition de la pandémie. Partout en Europe, des ministres de la santé ont choisi d'adopter une gestion territorialisée des passes vaccinaux ou sanitaires. Je ne pense pas que l'on puisse considérer qu'ils sont complotistes ou incapables de tenir un raisonnement logique – en cette période de présidence française de l'Union européenne, ce serait tout de même gênant de créer un incident diplomatique. Le présent amendement a le même but que ceux qui ont été exposés précédemment : différencier la gestion selon les territoires.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il s'agit d'amendements de bon sens. Des études britanniques prouvent que la durée de validité de la vaccination pourrait être de dix semaines : nous risquons d'être confrontés à un vrai problème logistique dans les semaines à venir concernant le nombre de doses disponibles pour vacciner les personnes à risque. Je rappelle que 91 % des personnes actuellement hospitalisées dans des situations critiques ont plus de 65 ans ou présentent des comorbidités. Nous nous trouverons donc devant l'équation suivante : comment protéger les plus vulnérables ? Or ces amendements permettraient d'économiser des doses, qui pourraient être destinées aux personnes en ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Autre exemple, un couple d'amis chez qui je m'étais rendue ayant été déclarés positifs à la covid, je me suis fait tester une première fois puis une deuxième après sept jours d'isolement, et ce n'est qu'ensuite que j'ai reçu un SMS m'informant que j'étais cas contact.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle en appui des propos de notre collègue. En septembre dernier, visitant la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dunkerque, j'ai pu constater que trois ou quatre personnes assuraient le contact tracing ; la directrice me faisait part de ses inquiétudes : la plupart des contractuels qui assuraient cette mission ayant été licenciés, elle avait peur qu'en raison de la vague qui n'allait pas manquer d'arriver, il n'y ait pas assez de personnel pour mener à bien cette mission.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je ne reviendrai pas sur les chiffres des tentatives de suicide et des dépressions, mais je pense que M. Blanchet a raison : nous devons permettre à notre jeunesse de respirer un peu.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le passe sanitaire a prouvé son inutilité, puisqu'il était censé nous éviter une cinquième vague qui est là. Quant au passe vaccinal, il est lui aussi d'une inutilité flagrante : ce n'est pas la vaccination que je remets en cause, mais le fait qu'on autorise des gens vaccinés et potentiellement contagieux à continuer à avoir une vie sociale alors qu'une autre partie de la population en est empêchée. Cela dit, je veux avant tout soutenir M. Blanchet quand il souligne l'inutilité de la surenchère qui consisterait à ajouter encore une disposition à votre passe vaccinal. Sur ce point, j'appelle votre attention sur le fait qu'actuellement, les trois pays ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
L'alinéa 13 révèle toute l'incohérence de votre texte. Depuis le début, on cite beaucoup de chiffres, notamment ceux donnés par M. Véran, issus d'une étude publiée sur le site de la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – en lien avec le ministère de la santé, sur les formes symptomatiques et sévères du covid-19. J'appelle votre attention sur le fait que ces chiffres se basent sur des données allant du 1er février au 31 mai, c'est-à-dire à un moment où le variant omicron n'existait pas. Une mise à jour du 22 décembre 2021 prolonge les données jusqu'au 14 novembre. Lorsqu'on compare les deux ...
Question orale du 04/01/2022 : Protocole sanitaire dans les écoles
Monsieur le ministre, je ne fais pas de politique : je suis une professionnelle de l'éducation nationale, et les témoignages que je reçois de mes collègues en poste contredisent tout ce que vous affirmez. Si quelqu'un fait un coup politique, c'est bien vous, mais vous n'écoutez rien ; vous préférez vous entendre parler dans les médias.
Question orale du 04/01/2022 : Protocole sanitaire dans les écoles
J'ai été enseignante et personnel de direction. S'imaginer que transmettre les protocoles aux recteurs le dimanche en fin d'après-midi peut permettre une rentrée sereine et organisée, c'est méconnaître profondément la réalité des personnels que vous avez sous votre tutelle. Agir de la sorte à la veille d'une rentrée scolaire, et particulièrement après les fêtes de fin d'année, c'est ajouter de la confusion et du stress à des situations déjà difficiles. Aujourd'hui, nos enseignants vont mal, nos enfants vont mal et les parents sont perdus. Être conscient de la réalité, c'est donner les moyens aux personnels de s'organiser bien en amont de la ...
Question orale du 04/01/2022 : Protocole sanitaire dans les écoles
« Être au plus près de la réalité » : c'est par ces mots, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que vous justifiez d'avoir transmis – par voie de presse payante – le protocole sanitaire aux enseignants à quelques heures de la rentrée. Mais monsieur le ministre, connaissez-vous la réalité des établissements scolaires ?
Intervention en hémicycle le 03/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je trouve drôlement culotté de renvoyer la balle aux collectivités. Pour avoir été gestionnaire d'établissements scolaires, je connais bien la question : dans le projet de loi de finances pour 2022, au programme Éducation, vous avez réduit la ligne correspondant aux transferts aux collectivités concernant les équipements.
Question orale du 07/12/2021 : Scolarisation des enfants handicapés
Merci, madame la secrétaire d'État, mais concrètement, quand pourrai-je dire aux parents de Mahée, à ceux de Clément, à tous ceux que j'accompagne à la permanence depuis le début de mon mandat, qu'ils n'auront plus à s'improviser organisateurs de tombolas ni à compter sur la générosité flamande ?
Question orale du 07/12/2021 : Scolarisation des enfants handicapés
Ma question s'adresse à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Vendredi 3 décembre, nous célébrions la journée internationale des personnes handicapées. Reconnaissons-le, le sort des élèves souffrant d'un handicap s'est amélioré : ils sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à suivre leur scolarité en milieu « ordinaire ». Cependant, ces progrès doivent être qualitatifs et pas seulement quantitatifs. Nous ne constatons que trop souvent des ruptures du parcours scolaire en raison de l'inadaptation des établissements, elle-même souvent due au manque de moyens humains, y compris dans le domaine périscolaire. Faute d'accompagnants ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Il s'agit également d'une demande de rapport – vous savez bien que ce genre d'amendement n'a pour vocation que de susciter une réponse du Gouvernement sur un sujet qui nous interpelle, et c'est pourquoi j'aimerais que Mme la ministre déléguée, sans vouloir l'offenser, développe un peu plus ses réponses. Le présent rapport préciserait les conséquences budgétaires du déploiement des espaces France services dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Nous sommes nombreux à partager cette volonté de l'État de réinvestir les territoires afin d'être à la fois plus réactif, plus efficace et plus réaliste quant à leurs besoins. Ces points de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Cet amendement appelle l'attention sur la pratique de la mise à disposition des fonctionnaires rémunérés sur les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . En effet, la moitié des mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de l'organisme d'accueil, ce qui représente une perte de 8,4 millions d'euros pour le programme. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman L'amendement vise à renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté qui, en effet, dans chaque région, jouent un rôle important car ils mobilisent l'ensemble des administrations concernées par les politiques de prévention et de lutte contre la pauvreté. D'après le rapport d'étape consacré à cette stratégie nationale, une enveloppe annuelle de 28 millions d'euros a permis de soutenir plus de mille projets en matière d'insertion, de logement et d'alimentation. Je regrette que l'amendement n'ait pas été adopté par la commission. J'y suis en effet d'autant plus favorable que vous prélevez 800 000 euros sur un programme dont on a ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Je partage votre point de vue sur les travaux d'intérêt général. En outre, le FIPD est effectivement un outil pertinent pour prévenir la délinquance. Toutefois, son budget de 69 millions d'euros a déjà été renforcé de 4 millions d'euros en 2022, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, vous avez proposé de prélever 1 million d'euros sur les crédits de l'action 02, Organisation des élections. Or nous avons eu quelques soucis avec l'organisation des élections, étant donné les circonstances actuelles, aussi je préfère que les crédits soient sanctuarisés afin d'assurer les meilleures conditions de vote pour nos concitoyens. Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman La commission n'a pas pu examiner cet amendement qui tend à allouer 1 million d'euros à l'action 02 du programme 354, Administration territoriale de l'État, une action qui porte en réalité les emplois des centres d'expertise et de ressources titres, que l'on a déjà évoqués. Ces centres instruisent les demandes de carte nationale d'identité, de passeport, de permis et de carte grise ainsi que, dans les services destinés aux étrangers, les titres de séjour, d'asile et de naturalisation. Ni cette action ni ce programme ne me semblent être les bons supports pour votre objectif. Si nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir exprimé notre ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à renforcer les moyens de la prévention de la radicalisation. L'action 01, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, sert à rémunérer des emplois dédiés dans les préfectures au pilotage de la sécurité, pour un total de près de 3 000 emplois auxquels viendront s'ajouter une cinquantaine d'autres en 2022. Le budget de cette action est ainsi en hausse de 1,7 %. Au sein de la mission, c'est plutôt le FIPD du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, qui est l'outil le plus pertinent pour la prévention de la radicalisation. À titre personnel, j'émets donc un avis ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je parlerai à titre personnel. Le Gouvernement souhaite mettre à jour les crédits de la mission pour tenir compte de l'allocation du fonds Brexit par l'Union européenne et pour créer un vingt-troisième poste d'expert de haut niveau. L'action État-major et services centraux a été sous-exécutée à chaque reprise lors des exercices précédents. Compte tenu des sommes en jeu, il ne semble pas opportun d'y apporter davantage d'argent. Par ailleurs, le recrutement d'experts de haut niveau n'est pas en soi une mauvaise chose mais, alors que les services au contact manquent de moyens et d'effectifs, ne serait-il ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Il concerne le même sujet : le manque de moyens, que j'ai pu constater en me rendant dans les CERT. Les agents m'ont dit qu'ils avaient probablement sous-évalué les besoins lors de la mise en place des centres de titres dans le déploiement du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017. Je l'ai dit hier dans l'hémicycle, en matière d'immigration, nous devons avoir une stratégie globale, et un premier pas concret serait de renforcer les moyens pour les régularisations. Cet amendement est moins ambitieux. Il ne coûte rien puisqu'il optimise les crédits. Il va en effet chercher sur la ligne « dépenses de personnel » de l'action État-major et ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Je partage totalement votre constat. De mon côté, j'ai été un peu moins ambitieuse que vous – 100 millions je n'oserais pas en rêver. Mme la ministre déléguée l'a évoqué : face aux problèmes de recrutement dans les préfectures, il est important de définir une véritable stratégie pour redonner envie à nos agents d'exercer dans les CERT et dans les services dédiés aux étrangers. Ce n'est toutefois pas suffisant : dès lors que des baisses d'effectifs ont eu lieu pendant plusieurs années, comment donner envie aux agents de s'engager dans une voie sans savoir combien de temps leur poste sera maintenu ? Il faut aller plus loin, il faut revenir sur les ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Nous partageons le même constat et la même volonté. Effectivement, les moyens ne sont pas à la hauteur de la tradition humaniste d'accueil qui est la nôtre. Notre collègue Bernalicis l'a évoqué : sur la plateforme permettant aux étrangers de s'inscrire pour être accompagnés dans la gestion de leur dossier, les créneaux disponibles sont si peu nombreux qu'on assiste désormais à un véritable trafic de rendez-vous. Il faut donc remettre de l'humain et des personnels pour régler ces dossiers qui, je le rappelle, sont ceux de personnes qui ont réellement droit à l'asile et qui sont maintenues dans l'irrégularité du fait du manque de personnel. Si je ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman En conclusion, tout comme la commission des finances la semaine dernière, je vous invite à voter en faveur des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , qui assure des missions essentielles pour l'ensemble de nos concitoyens partout sur le territoire.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je veux également saluer le travail des administrateurs de la commission des finances et en particulier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m'a accompagné dans ma mission. Avec 4,4 milliards d'euros de crédits en 2022, le budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" (AGTE) progresse de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d'engagement par rapport à l'année dernière. Rappelons que cette mission comprend trois programmes qui financent le réseau des préfectures, les fonctions support de l'administration centrale, ainsi que ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Jennifer De Temmerman Permettez-moi, pour commencer, de saluer la présence dans les tribunes de citoyens de la quinzième circonscription du département du Nord et plus particulièrement Tom Bécue, qui, pendant le premier confinement de 2020, alors qu'il n'était âgé que de 5 ans, a eu l'idée de créer une infirmière géante, prénommée Camille, pour célébrer nos soignants. Un tel engagement, à un si jeune âge, mérite pour le moins d'être salué et applaudi !
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Alors que, dans un contexte international sillonné par les crises, les menaces se multiplient, nous souhaitons envoyer un signe fort de soutien aux armées, qui continuent d'assurer notre sécurité, tout comme nous tenons à rendre hommage à l'engagement de l'ensemble des soldats et des anciens combattants. Je commencerai par la mission "Défense" , qui concentre 40,9 milliards d'euros en 2022, soit une augmentation de 1,7 milliard en un an. En un mot, les engagements budgétaires sont tenus. Faut-il pour autant s'arrêter là ? Non : le seul fait de respecter la loi de programmation militaire ne justifie pas de clore le débat. Notre groupe vous adresse donc trois ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je mets immédiatement fin au suspense insoutenable qui plane : le groupe Libertés et territoires votera en faveur des crédits alloués aux missions Défense et Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation. Nous le devons à nos armées.
Question orale du 26/10/2021 : Situation des migrants à calais
Loin des caricatures, madame la ministre déléguée, nous allons vous proposer dès demain une solution concrète, puisque j'ai la chance de rapporter les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . Cette solution consiste en un amendement qui déplace quelques crédits d'une ligne sous-utilisée à hauteur de 15 à 20 millions d'euros depuis 2018 afin de créer environ 250 équivalents temps plein, ce qui permettra de remettre de l'humain dans les préfectures et les sous-préfectures, donc de sortir de l'irrégularité des demandeurs qui ont droit à l'asile et qui ne peuvent y accéder du fait de la numérisation excessive.
Question orale du 26/10/2021 : Situation des migrants à calais
Ce qui se passe à Calais en ce moment doit être dénoncé. La stratégie consistant à évacuer quasi quotidiennement les campements, à détruire et à confisquer les affaires personnelles des migrants, à faire obstruction et à interdire les distributions d'aide humanitaire par des associations et des citoyens, est à la fois inefficace et inacceptable, et elle ne règle en rien la situation. N'est-il pas temps, monsieur le ministre, d'ouvrir un véritable espace de dialogue raisonné en vue d'apporter des réponses humaines concrètes et des solutions durables pour mettre fin à cette situation dramatique ?
Question orale du 26/10/2021 : Situation des migrants à calais
Malgré l'accumulation de décisions prises par les gouvernements successifs, les conditions de vie des personnes concernées sont de plus en plus précaires. De nombreux observateurs indépendants – la défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), les experts de l'ONU et, plus récemment, Human Rights Watch – ont constaté sur place de graves violations des droits fondamentaux à l'encontre de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants.
Question orale du 26/10/2021 : Situation des migrants à calais
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et j'y associe mon collègue Sébastien Nadot, président d'une commission d'enquête sur les migrations. Depuis le lundi 11 octobre, trois personnes, parmi lesquelles l'aumônier de la délégation du Secours catholique, sont en grève de la faim à l'église Saint-Pierre de Calais. Cet acte fort est un appel de plus à réagir à la situation indigne et inhumaine dans laquelle se trouvent des migrants et des personnes exilées à Calais.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman C'est encore une demande de rapport – je lance des bouteilles à la mer ! – pour évaluer le coût du dispositif France Services, dans le cadre duquel environ 100 espaces seront ouverts en 2022 pour réaffirmer la présence de l'État au niveau départemental et infra-départemental. Nous approuvons tous cette démarche nécessaire : ces points de contacts doivent renforcer l'offre de services publics de qualité en proximité. Mais si les documents budgétaires estiment leur coût, environ un million d'euros, ils n'indiquent pas le nombre d'agents mobilisés ni le nombre de recrutements prévus par le programme 354.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Il prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020, la Cour des comptes s'interroge sur la gratuité de la mise à disposition d'un nombre élevé de fonctionnaires relevant notamment du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. La mise à disposition à titre gratuit d'agents publics, alors même que nous manquons de moyens, représente une perte d'environ 8,4 millions d'euros. Par ailleurs, elle contrevient au principe énoncé à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman En entendant ces interventions, je m'étonne que mon amendement n'ait pas été adopté. Madame Louwagie, les crédits finançant les dépenses immobilières des cultes, tels ceux alloués aux palais épiscopaux de Metz et Strasbourg, figurent désormais sur une ligne budgétaire spécifique à l'immobilier. Monsieur Mattei, j'ai évoqué lors du Printemps de l'évaluation les graves dysfonctionnements observés dans les CERT, dus notamment à la sous-évaluation des moyens humains nécessaires. Le CERT de Nantes, dans lequel je me suis rendue, fonctionne depuis plusieurs années avec des contractuels reconduits chaque mois, sans la moindre visibilité. Mon amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale
Jennifer De Temmerman Ces amendements visent à renforcer soit de 5, soit de 10 millions d'euros le budget du FIPD, afin de faire participer l'État au financement des dispositifs de vidéoprotection des communes. Certes, il s'agit d'une déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la fiche n° 28 préconise le développement du traitement automatisé de l'image, dans le respect des libertés individuelles. Toutefois, augmenter cette ligne budgétaire de 5 ou 10 millions me semble excessif, d'autant qu'ils seraient prélevés sur les crédits du programme Administration territoriale de l'État, dont j'ai dit qu'ils étaient insuffisants. Avis ...
