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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
…dans le cadre de leur rapport d'évaluation de la loi Sapin : le retrait du critère de désintéressement, l'obligation d'informer le lanceur d'alerte sur les suites données à son signalement, la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d'alerte. Un mot, enfin, concernant la proposition de loi organique qui institue le Défenseur des droits en tant qu'autorité externe de référence pour certifier le statut de lanceur d'alerte ainsi que pour toute procédure de signalement. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif du lanceur d'alerte. Le fait qu'il certifie que la personne en question s'inscrit bien ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
L'Union européenne nous obligeait à transposer la directive de 2018 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, imposant une protection renforcée par rapport au droit français actuel mais limitée aux compétences de l'Union européenne. Les États devaient donc intégrer les dispositions européennes dans le statut des lanceurs d'alerte, tout en étant incités par la directive à aller au-delà des compétences de l'Union. C'est le chemin choisi par cette proposition de loi, qui va donc plus loin que la simple transposition. Faut-il s'en réjouir ? Faut-il être réservé ? Faut-il s'en inquiéter, si des dérives allant jusqu'à la ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
…comme on a pu en faire la dramatique expérience dans nos territoires ruraux, à commencer par l'Orne. La loi Sapin 2 avait inscrit dans notre droit le terme de « lanceur d'alerte » et apporté une reconnaissance à ces femmes et à ces hommes qui, pour certains, en leur âme et conscience et parfois en dépit de leurs propres intérêts, trouvent des ressources pour dénoncer des agissements considérés comme contraires à l'intérêt général. Avec la loi Sapin 2 et ce texte, le lanceur d'alerte ne peut plus être considéré automatiquement comme un délateur. Son rôle est reconnu, tout comme l'alerte, qui est aujourd'hui simplifiée. Les rédacteurs de ce texte ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Nous nous apprêtons à voter définitivement cette proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, telle que modifiée par les deux chambres. C'est un sujet que la loi Sapin 2 avait ouvert, mais sans le traiter dans son intégralité, selon certains. Au terme de cette navette parlementaire, un consensus a été trouvé entre députés et sénateurs. Cette loi permettra un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et une plus grande sécurisation des procédures d'alerte. Des questions restent toutefois en suspens sur la portée de ce texte par rapport aux dénonciations calomnieuses, aux agissements et aux affirmations erronées de ceux ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Nous le voterons aussi parce que notre famille politique a toujours été au rendez-vous pour défendre les indépendants et le droit d'entreprendre pour tous. Joignons nos voix pour saluer tous ces indépendants, commerçants, artisans, chauffeurs, travailleurs des métiers des services à la personne, entrepreneurs qui, chaque matin, se lèvent avec courage, s'engagent dans un parcours du combattant incessant et donnent tant d'eux-mêmes.
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
La séparation des patrimoines personnel et professionnel est donc une bonne mesure. Le groupe Les Républicains l'a soutenue, comme l'ont fait les sénateurs – ces derniers ont même utilement amélioré le texte, en renforçant sa stabilité juridique. Je me permettrai toutefois d'émettre deux réserves, que nous avons déjà abordées au cours de nos discussions. Tout d'abord, la mécanique de renonciation – qui est absolument nécessaire pour permettre à chacun de disposer de ses biens comme il l'entend – risque, si elle devenait abusive, de priver de toute effectivité la protection que nous entendons offrir aux travailleurs indépendants. Ensuite, nous ne ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Activité professionnelle indépendante
Les travailleurs indépendants constituent le cœur de l'économie de proximité dans les territoires, et le nerf du lien humain ; ils sont des vecteurs de croissance et d'innovation : c'est pourquoi nous devons les préserver et les valoriser. Déjà durement touchés par le contexte économique et social de ces trois dernières années – mouvement des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites… –, les quelque 3 millions de travailleurs indépendants ont été mis en très grande difficulté par la pandémie. Autoentrepreneurs, taxis, commerçants, artisans, services à la personne : du jour au lendemain, de nombreuses activités ont subi une chute ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je remercie Mickaël Nogal pour ses propos et pour sa compréhension de la situation du Haras du Pin. Effectivement, vous serez le bienvenu, avec Mme la ministre, quand nous aurons conclu cette affaire. Bernard Cazeneuve, un Normand bien connu, tient qu'« une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance ». Vous comprendrez qu'au vu de notre expérience, notre foi dans la parole de l'État et surtout dans la parole de Bercy soit violemment modérée. Toutefois, au vu de votre engagement personnel, madame la ministre, et de celui de Julien Denormandie, les clarifications que vous avez apportées, les ambiguïtés que vous avez levées, je retire le sous-amendement. Je ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dans le prolongement de mon propos sur l'article, le sous-amendement n° 3617 vise à graver dans le marbre le mode de calcul de la cession du Haras du Pin au conseil départemental de l'Orne afin que l'on tienne bien compte des investissements qui ont été réalisés par le département et par la région. L'essentiel est d'arriver in fine à un prix de vente de 1 euro car il faut absolument tenir compte des efforts consentis par les collectivités, qui ont déjà investi près de 8 millions d'euros, et des investissements à venir.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Sa gestion par l'EPA créé par la loi du 13 octobre 2014 ne donne satisfaction à personne. Cette forme juridique peu aboutie, instaurée ici rapidement et sans engagement de l'État, entrave les investissements massifs que les collectivités consentent pour redonner un avenir à ce lieu puisque non seulement elles investissent dans un bien qui ne leur appartient pas mais elles sont de surcroît privées du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et d'éventuelles subventions que l'État pourrait octroyer. Vous le savez, madame le ministre, des discussions approfondies, grâce à la diligence des services de l'État – notamment ceux de M. le préfet de région et ceux de ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 84 ne concerne que le Haras national du Pin, dans l'Orne. Il a été introduit à ma demande et à celle du président du conseil départemental Christophe de Balorre pour que le département prenne totalement en main les destinées de ce haut lieu du cheval. Je vous remercie très chaleureusement, madame le ministre, ainsi que Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui a la tutelle sur le haras en question, pour votre action déterminante et exceptionnelle permettant, par lettre rectificative, de glisser ce sujet dans le présent projet de loi. Vous le savez, le Haras national du Pin est à la fois un lieu historique et patrimonial ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends vos explications. La vraie question est la suivante : le texte ainsi rédigé permettra-t-il le reconventionnement des falaises ? En effet, si nous n'explicitons pas suffisamment la responsabilité du gestionnaire ou du propriétaire, les falaises qui ont fait l'objet d'un déconventionnement ne seront pas reconventionnées, et un grand nombre de voies continueront d'être exclues. Nous devons être sûrs que la rédaction proposée permettra aux assureurs de continuer d'assurer les sites tenus par les gestionnaires qui jouent le jeu en étant conventionnés avec la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Intervention en hémicycle le 17/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Dû à notre collègue Vincent Rolland, l'amendement concerne la Savoie mais également de nombreux autres territoires, à commencer par l'Orne, en Suisse normande. Les déconventionnements d'activités sportives de nature sur des falaises, notamment l'escalade, sont nombreux pour des questions de responsabilité et d'assurance risque des propriétaires. L'amendement vise à limiter la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l'espace naturel par l'acceptation par l'usager d'un risque inhérent à la pratique sportive. L'objectif est de permettre le maintien de cette activité de plein air importante, pratiquée dans de nombreux clubs d'escalade partout en France.
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Accès au foncier agricole
Voici l'aboutissement d'une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l'exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d'une synthèse entre les courants politiques de l'hémicycle, entre l'Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d'une coconstruction de la loi dans un esprit de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l'examen de chacun des textes inscrits à l'ordre du jour depuis 2017. Ce fut loin d'être le cas. Si, cette fois, nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
J'entends les arguments du rapporteur et de la ministre, mais mon amendement n'est pas du tout contradictoire avec cet article. Au contraire : il le complète. Le rapport demandé au Gouvernement est important, mais nous pouvons le mener tout en avançant sur les réglementations départementales. Il est déjà possible de nous appuyer sur le rapport des sénateurs Maurey et Montaugé, très bien réalisé. Il a permis d'auditionner les différentes administrations, les associations d'élus et les SDIS et de formuler des propositions, dont certaines sont reprises dans cet amendement. Ainsi nous pouvons lancer une refonte des règlements départementaux fondée sur une loi ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La défense extérieure contre l'incendie a connu un tournant en 2011, avec la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, complétée par un décret en 2015. Le changement visant à adapter la défense contre l'incendie à chaque territoire au lieu d'appliquer une norme uniforme à tout le territoire national se révèle malheureusement un échec. En effet, cette réforme demandée par de nombreux élus locaux a introduit des contraintes accrues et injustifiées pour les communes dans des règlements départementaux élaborés à la va-vite. De sérieux problèmes apparaissent de plus en plus, surtout en zone rurale. Ces contraintes sont malheureusement ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il n'est pas souhaitable de proroger l'utilisation du passe sanitaire pour près de huit mois. Ce contrôle permanent, qui affecte le quotidien des Français, est une mesure d'exception, comme l'a d'ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. Il doit être limité dans le temps et ne valoir que pendant un temps court. Or huit mois, c'est le temps long, si bien que la légalité d'une telle mesure soulève des questions. Rappelons également que le contrôle du passe est un frein aux activités associatives ; le contrôle, lourd à réaliser, freine les manifestations et nécessite un encadrement, alors qu'il est déjà de plus en plus difficile de trouver des bénévoles. ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Ce projet de loi, et cet article 1er en particulier, sont injustifiables. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement et la majorité ne peut convaincre le Parlement qu'il est un frein à la mise en place de mesures exceptionnelles rapides. Nous ne pouvons accepter une nouvelle prolongation de ce régime d'exception, cette fois-ci pour plus de la moitié de l'année 2022. C'est d'autant plus aberrant que l'ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d'incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées. C'est d'autant plus aberrant que vous refusez une territorialisation des ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Le projet de loi, dans son article 3 comme dans les précédents, illustre la navigation à vue du Gouvernement dans la lutte contre la pandémie. Comment peut-on en arriver à examiner à la va-vite, en juillet, à une heure avancée de la nuit, un texte aussi liberticide, qui affectera grandement le quotidien de nos concitoyens ? Comment ne pas s'interroger sur les mesures inscrites dans ce projet de loi, qui entraîneront une fois de plus des complications, des contrôles et des interdits dans le quotidien des Français ? Finalement, la seule réponse du Gouvernement consiste à toujours plus imposer, obliger, contraindre et punir, sans suffisamment expliquer, convaincre ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous avons tout de même intérêt à ce que les dossiers avancent. Des blocages, si l'administration des SAFER se servait de ce mécanisme pour refuser des dossiers, ne rendraient pas service à notre agriculture. En outre, nous avons l'assurance que les SAFER sont en mesure de les examiner. Depuis une dizaine d'années, le droit s'est inversé et les autorisations administratives tacites sont un dispositif que nous voyons fonctionner dans d'autres domaines, comme celui de l'urbanisme. Nous avons donc intérêt à ne pas bloquer le système et à faire en sorte que les dossiers soient examinés au fur et à mesure, d'autant plus que nous avons la garantie que les SAFER y ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Je comprends bien les inquiétudes de M. Potier, mais cet amendement et les sous-amendements me semblent y répondre. Si nous ne les adoptions pas, vous pourriez entrer dans le capital de la société quelle que soit votre profession. Nous introduisons une condition, celle d'être agriculteur. Pour être agriculteur, il ne suffit pas de s'inscrire sur un registre ! Il faut passer par tout un processus, suivre un parcours vers l'installation. Cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. Vous ne pouvez pas n'être exploitant que sur le papier et faire réaliser les travaux agricoles depuis Paris, à 300 kilomètres de distance ! Au contraire, les sous-amendements tendent à ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous tenons aux exploitations familiales, modèle sur lequel est fondée notre agriculture. Il nous paraît donc indispensable de ne pas les soumettre à la procédure prévue par l'article 1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l'adoption des amendements n° 130 et identiques serait déjà une avancée. Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l'exemption familiale. Le n° 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l'exploitation et ce pendant au ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard porte sur les attributions des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsque le juge et le liquidateur interviennent, cela ne donne pas lieu au dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l'appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il s'agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L'objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d'agrandissement significatif. Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qui sera abordée un peu plus tard mais il serait intéressant de connaître votre avis sur le sujet. À nos yeux, le régime de cession de parts sociales ou d'actions doit tenir compte du caractère familial, qui fait la spécificité de l'agriculture française. L'idée serait de ne pas soumettre aux mêmes règles celles qui se ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il s'agit introduire davantage de proximité dans le processus. D'après le texte, le préfet de région a la main. Or, depuis leur fusion, les régions sont devenues immenses. Il est certes prévu que le préfet de région peut moduler le seuil par région naturelle ou par territoire. Mais le préfet de département, qui entretient souvent un lien privilégié avec les organisations agricoles qu'il rencontre très régulièrement, est déjà responsable du contrôle des structures. Il serait donc préférable de le placer au cœur du dispositif en lieu et place du préfet de région qui est beaucoup trop éloigné.
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Ces amendements tendent à accorder une confiance aveugle à l'État en matière de procédure. Je ne comprends pas la volonté d'écarter absolument les SAFER du dispositif. À l'heure où l'État manque toujours plus de moyens et se montre toujours plus tatillon et bavard, nous aurions intérêt à faire confiance à la SAFER, organisme paritaire offrant une représentation de la profession, mais aussi des collectivités locales. De plus, le principe selon lequel l'absence d'avis vaut rejet que posent ces amendements me paraît très dangereux. On le sait, l'État sait jouer avec les délais ; il essayera de louvoyer, s'abstiendra de communiquer un avis et laissera traîner ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
–, qui s'étaient présentés chez lui pour signifier leur opposition à son rachat de plusieurs centaines d'hectares autour de Moulins-la-Marche. Le sujet est délicat, donc, et pourtant essentiel tant pour le développement de nos territoires que pour l'agriculture et le renouvellement des générations. Cette proposition de loi, si elle ne révolutionne pas les choses, a le mérite de s'attaquer à un problème récurrent, qui concerne de plus en plus de transactions et d'hectares dans les régions les plus agricoles. En outre, elle a été rédigée à partir d'expertises diverses, d'exemples concrets, de propositions de la profession agricole, en réunissant tous les ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Le sujet est délicat car, pour les uns, on en fait trop, et pour les autres, pas assez ; car il nous renvoie au droit de propriété, héritage de la Révolution. C'est particulièrement le cas dans l'Orne où, il y a près de cinquante ans, un certain Jean Moncorgé, dit Jean Gabin, a eu à subir les protestations véhémentes de près de 700 agriculteurs menés par un certain M. Pottier – rien à voir, je pense, avec Dominique Potier
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter notre collègue Jean-Bernard Sempastous pour son implication sans faille et sa détermination à faire progresser ce texte sur le foncier agricole, cosigné par nombre d'entre nous.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je vous remercie pour ces réponses claires. Cependant, monsieur le ministre délégué, il ne saurait y avoir d'effet d'aubaine, tout d'abord parce qu'il faudrait prouver qu'il y a eu une erreur en 2017, ensuite parce qu'il faut suivre les préconisations de la CLECT. Je comprends néanmoins que votre sagesse vous guide à ce que nous regardions ensemble ce cas particulier. Il faut vraiment que nous réglions le problème de la commune de Lougé-sur-Maire : c'est très important pour ses 300 habitants.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à réparer une erreur matérielle pour une petite commune ornaise qui, à ma connaissance, est seule dans son cas. En 2017, première année de recomposition des intercommunalités, de l'harmonisation de leurs compétences et de l'harmonisation fiscale entre l'intercommunalité et ses communes membres, à la suite de l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRE – , l'harmonisation dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique s'est faite par le biais de CLECT – commissions locales d'évaluation de charges transférées – , qui ont fait en sorte que la pression fiscale reste équivalente pour les habitants. ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement de Fabrice Brun concerne la filière de la châtaigne, si présente en Ardèche mais aussi en Normandie. Le niveau de notre production est largement inférieur à nos besoins, ce qui oblige notre pays à importer chaque année des châtaignes en provenance du Portugal, d'Italie ou d'Espagne. C'est que nos châtaigneraies sont actuellement décimées par la maladie de l'encre et par le cynips. L'amendement vise à abonder de 5 millions d'euros l'action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », notamment afin de renforcer la recherche sur la maladie dite de l'encre, de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à financer à hauteur de 5 millions d'euros un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes telles que le scolyte de l'épicéa, la pyrale de buis, le cynips du châtaignier. Elles peuvent aussi parfois être dangereuses pour la population, comme le frelon asiatique.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
L'amendement de notre collègue Fabrice Brun – nous restons dans le tunnel forestier – vise, de façon beaucoup plus modeste que celui de la rapporteure spéciale, à abonder de 30 millions d'euros l'action « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois », pour augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois. En effet, la forêt favorise la biodiversité, protège la ressource en eau et surtout fixe et stocke le carbone. Il serait opportun de sanctuariser cette augmentation de crédits pour encourager le reboisement.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cette loi, censée redonner des marges aux agriculteurs en inversant le rapport de force entre producteurs et acheteurs, n'a pas du tout rééquilibré les relations commerciales. Le secteur de la viande tout particulièrement se trouve en plein marasme car les coûts de production ne sont pas pris en compte dans le calcul du prix d'achat, qui ne cesse de diminuer. Des situations dramatiques perdurent et s'amplifient dans de nombreuses exploitations spécialisées dans l'élevage de jeunes bovins, de taurillons ou des bêtes à viande. Enfin, une autre priorité affichée par le Gouvernement consiste à accorder des moyens conséquents à la recherche. Alors qu'il y a, à cet ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du budget 2021 paraît malheureusement bien timorée au regard des défis qu'il va nous falloir relever dans les mois qui viennent. Il y a bien sûr la conjoncture, le contexte de cette crise terrible qui frappe l'ensemble des secteurs et n'épargne pas l'agriculture, mais également un problème structurel qui va demander des adaptations importantes à nos agriculteurs, lesquels devront donc être accompagnés et fortement soutenus par l'État. Derrière la froideur implacable des chiffres de ce budget pour 2021 se cache la volonté – ou l'absence de volonté – d'être aux côtés de ceux qui nous ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2020 : Bioéthique
Il vise à supprimer les dispositions prévues à l'article 1er qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes et aux femmes seules d'avoir recours à la PMA. Il est inconcevable de consacrer a priori la naissance d'enfants sans père. Priver un enfant d'une figure paternelle, c'est le priver de ses origines, de la vérité biologique et de cette altérité éducative favorable à son épanouissement. Voilà pourquoi je demande la réécriture de l'article 1er.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Je vous remercie.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Nous n'avons pas été déboutés !
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l'heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l'Orne. Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l'Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C'est parce que nous réquisitionnons aujourd'hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l'État réagissent. Donc s'il s'agit simplement d'abonder un fonds national de solidarité qui viendra se perdre, si l'on peut dire, dans le grand tonneau ...
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
… et autorise le versement, exceptionnel, de ce type d'aides, car, exceptionnelle, la situation ne l'est pas moins. La révolte est proche : agissez avec bon sens, je vous en prie.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Je vous en prie : soyons collectivement à la hauteur, sans idéologie, sans juridisme borné, sans usine à gaz ; que le Gouvernement fasse preuve de discernement…
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
À l'heure où tout le monde doit retrousser ses manches pour redresser le pays, où même le Gouvernement ne cesse de répéter qu'il faut donner davantage de libertés aux collectivités, l'État fait preuve de pointillisme, d'autoritarisme et de crétinisme.
Intervention en hémicycle le 11/06/2020 : Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
Je suis en colère ; je vais certainement sortir de la violente modération qui caractérise les Normands, selon l'expression de Tocqueville. Le texte que nous examinons est plus que jamais d'actualité. Dans l'Orne, comme dans de nombreux départements, nous avons souhaité, à l'unanimité des conseillers départementaux, soutenir notre tissu d'artisans, de commerçants et de TPE, qui ont un genou à terre, qui souffrent et qui s'inquiètent. Il s'agissait d'instaurer un dispositif complémentaire au fonds national de solidarité, conçu sur le même modèle, correspondant à un versement de 500 euros par bénéficiaire en mars et d'autant en avril. Or, ces aides viennent ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Après cette période, l'unification de la surtaxe sera obligatoire. Le budget annexe territorialisé apportera, pour chaque territoire, une vision des travaux à réaliser au cours de la période de transition et une surtaxe différenciée le temps du lissage. En termes de gestion, cela serait très bénéfique pour les élus locaux. Un budget annexe regroupant quatre ou cinq syndicats aux situations différentes compliquerait la tâche des élus.
Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
L'intérêt est de pouvoir avoir une surtaxe différente durant les cinq années de transition.
