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Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Oh que non !
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
…à savoir envisager l'interdiction des droits civiques dans les cas particulièrement graves. Or il ne revient pas au Parlement de demander au garde des sceaux d'imposer à la justice un degré de sanction, ni même de clarifier une loi, d'ailleurs particulièrement claire et lisible. Certes, nous chercherions en vain une jurisprudence pléthorique sur l'application de cette disposition, et c'est tant mieux. J'aime à penser qu'il s'agit d'un texte d'exception destiné à répondre à des situations exceptionnellement odieuses. Fort heureusement, rares sont les prêcheurs de haine qui osent, après avoir égratigné l'une de nos plus belles et chères libertés – la ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Cette disposition est précise, cadrée, applicable et appliquée. J'en veux pour preuve la décision rendue le 15 mai 2020 par la chambre criminelle de la Cour de cassation à l'encontre d'un conseiller municipal du Rassemblement national de Fontaine, dans l'Isère, condamné à une peine complémentaire de quatre ans d'inéligibilité pour avoir tenu des propos odieux et indignes envers les Roms. Adopter cette proposition de résolution reviendrait à demander au garde des sceaux de rappeler aux juges ce qu'ils font déjà,…
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
La loi de 1881 – loi fondamentale qui protège notre liberté d'expression et réprime les abus qui y sont portés – prévoit, en son article 24, qu'une peine complémentaire d'interdiction des droits civiques peut être prononcée contre les personnes dépositaires de l'autorité publique reconnues coupables de provocation à la haine.
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
…vous le disiez d'ailleurs sans détour dans de précédentes interventions médiatiques. Cela rend la proposition de résolution d'autant plus tentante. Croyez-moi, je suis la première irritée, que dis-je, révoltée, par l'omniprésence dans les médias, et maintenant dans la campagne présidentielle, d'une personne condamnée pour provocation à la haine et à la discrimination. Non, les prêcheurs de haine n'ont pas leur place dans le débat public. Ce qu'ils font ne relève pas de la liberté d'expression, mais bien du discours de haine. Leurs mots sont autant de coups de canif dans notre pacte républicain : leur venin ne cherche qu'à asphyxier notre Marianne et ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
Oui, monsieur Roussel, cette proposition de résolution est tentante. Ne nous voilons pas la face, nous savons à quoi, ou plutôt à qui elle répond. Et même si vous avez essayé de vous en écarter dans vos dernières prises de parole, le prêcheur de haine ayant inspiré votre texte ne fait guère de doute :…
Intervention en hémicycle le 02/12/2021 : Lutte contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
C'est un délit !
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Après le vote de l'article 4 et la création du nouveau délit de harcèlement scolaire et universitaire, il sera possible de modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Un décret d'application de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en application le 12 janvier, prévoit les obligations suivantes : le signalement des contenus de harcèlement scolaire et leur traitement dans les meilleurs délais ; un suivi à assurer avec des signaleurs de confiance ; des moyens de modération adaptés ; une coopération judiciaire ; des rapports de transparence qui permettront de mieux étudier l'évolution de ce fléau ; ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Parler de « ton affecté », c'est indigne !
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Ne donnez de leçons à personne ici !
Intervention en hémicycle le 01/12/2021 : Combattre le harcèlement scolaire
Je veux partager avec vous une rencontre bouleversante que j'ai faite hier : celle de Stéphanie Mistre, la maman de Marie, 15 ans, qu'elle a trouvée pendue dans sa chambre le 12 septembre. Cette histoire effroyable illustre tous les aspects de notre échec collectif. Tout d'abord, la petite Marie a eu honte d'être victime de pornodivulgation – ou revenge porn. Sur les réseaux sociaux, on a retrouvé des snaps qui n'avaient fait l'objet d'aucune modération. Lorsqu'elle a finalement parlé à des adultes, l'école a prononcé trois jours d'exclusion pour les auteurs des faits et a proposé qu'ils lui présentent des excuses par texto – oui, par texto ! Et lorsque sa ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours. Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mais l'amendement met à jour trois éléments : l'écoute du garde des sceaux durant l'examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l'objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet. Il s'agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Ces quinze derniers jours, on a tout entendu sur le secret des avocats : il serait sacré, bafoué, vidé de sa substance. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, pris la décision exceptionnelle de revenir sur l'accord trouvé en CMP. Le texte que vous proposez clarifie les points qui ont été au cœur des échanges de la commission mixte paritaire : l'indivisibilité du secret de la défense et du conseil est consacrée ; sous l'office du juge et dans le respect des prérogatives du bâtonnier, le secret pourra être levé lorsque des documents établiront la preuve de leur utilisation aux fins de fraude fiscale, de détournement de fonds publics ou de corruption. Comme ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
…la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour poursuivre les fraudeurs fiscaux, en particulier lorsqu'ils agissent en connaissance de cause. Il y va de l'intérêt général. Il était de notre devoir et de notre responsabilité de trouver une formulation permettant de concilier les différents intérêts en présence. Nous l'avons fait, en adoptant une rédaction qui ne faisait certes pas l'unanimité et qui pouvait être clarifiée, mais qui avait le mérite d'exister, alors que nous avions tant attendu une proposition des premiers concernés.
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
L'Assemblée nationale a consacré à l'unanimité, à l'article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C'est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d'un secret trop souvent dévoyé. Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d'aveux obtenus par l'usage de torture, en référence à l'affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d'instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ? Et puis il est une disposition dont nous aurons débattu jusqu'au bout : celle relative au ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Nous l'avons dit et répété au cours des débats : la confiance ne se décrète pas. Elle se construit, brique par brique, sur des fondations solides et sur des éléments structurants qui cimentent la relation entre justiciables, professionnels du droit et pouvoirs publics. C'est l'objet de ce projet de loi, dont les soixante-six articles sont autant de briques qui feront de la « maison justice » un édifice de confiance. Nous construirons la confiance par la transparence et la pédagogie, en permettant à tous nos concitoyens de voir l'exercice de la justice de leurs propres yeux, à travers un écran de télévision. La confiance sera assurée par le renforcement du ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Mieux vaut tard que jamais !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Très bien !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Encore une fois, vous l'avez dit, vous l'avez fait. C'est pourquoi je vous encourage, mes chers collègues, à voter ce budget les deux mains levées.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Vous nous avez proposé un plan. Les contrats sont signés. Les chantiers sont en cours et les pelleteuses à l'ouvrage.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia En conclusion, deux mots sur des mesures qui ne relèvent pas de mon champ d'intervention mais qu'il me semble utile de souligner. D'une part, je tiens à saluer la création d'une réserve de la protection judiciaire de la jeunesse, que vous nous présenterez par voie d'amendement. C'est une mesure importante visant à mieux accompagner l'insertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants. D'autre part, quant à la création de 15 000 places de prison, certains peuvent en vouloir moins, quitte à ne pas pouvoir incarcérer plus dignement, d'autres peuvent en demander davantage tout en sachant qu'ils seront les premiers à refuser leur construction sur leur ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Ne nous arrêtons pas là. Nous revenons de loin, mais nous avons enfin fait entrer la justice dans le XXIe siècle. Cela dit, nous sommes déjà en 2021 et les attentes grandissent très vite en matière numérique. Continuons ainsi.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Et je tiens ici à saluer le travail de toutes les administrations qui se sont mobilisées pour équiper 85 % des greffiers dont les missions peuvent être effectuées en télétravail, pour moderniser les applicatifs, déployer un réseau de connexion VPN, de bornes wifi, de visioconférences, pour faire aboutir la procédure pénale numérique et le système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ) et même pour faire en sorte que PORTALIS, qui a relevé du fantasme pendant une décennie, soit enfin en phase d'expérimentation.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Je terminerai par un sujet qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur : la transformation numérique de la justice. Comme le disait le Président de la République à Poitiers la semaine dernière, il est anormal de pouvoir suivre à la trace un colis mais de n'avoir la moindre information sur l'état d'avancement de son dossier judiciaire. L'année dernière, la crise sanitaire avait révélé de fortes lacunes en matière d'équipements, d'infrastructures, d'applicatifs et de conduite des projets numériques. Vous vous étiez engagé à une reprise en main des projets et à un tournant dans la transformation numérique. Vous l'avez dit, vous l'avez fait.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia …et je crois qu'il n'y a jamais eu autant envie de plus pour la justice dans notre pays. Les états généraux de la justice que vous venez de lancer ne pourront que le confirmer. Une justice plus proche de chacun : vous l'avez dit, vous l'avez fait, avec la justice pénale de proximité et le recrutement de près de 1 000 contractuels pour soulager magistrats et greffiers dans l'accomplissement de leurs missions. Une justice civile à désengorger : vous l'avez dit, vous l'avez fait, avec le recrutement de 1 000 autres contractuels en matière civile. En commission, vous nous avez indiqué votre volonté que ces contrats soient pérennisés, tant les juridictions comptent ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Ce budget, ce sont des moyens humains : cinquante postes de magistrats et presque autant de greffiers sont créés cette année. Il n'y aura jamais eu autant de magistrats en France,…
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia J'attendais avec impatience d'entendre les oppositions saluer cette surperformance, mais vous ne m'avez pas déçue, monsieur le rapporteur spécial !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Vous l'avez dit, vous l'avez fait. Avec deux hausses successives de 8 %, ce ne sont pas les 24 % d'augmentation promis par la loi de programmation que vous proposez aujourd'hui, mais bien près de 33 % de plus pour notre justice.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Ou, plus exactement, monsieur le garde des sceaux : vous l'avez dit, vous l'avez fait. Je dois vous faire un aveu : en juillet 2020, alors que vous veniez d'accéder à vos fonctions et annonciez un effort considérable en faveur du budget de la justice, avec un dépassement de la loi de programmation, j'étais un peu inquiète et j'imaginais déjà que les oppositions s'insurgeraient lorsque nous n'aurions fait que rattraper une loi de programmation qui était déjà bien en retard.
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Je tiens à vous dire à quel point je suis fière de présenter devant vous, avec ce dernier budget Justice du premier mandat de notre majorité, un budget qui porte en lui un message très fort et nécessaire en politique : celui du respect de la parole donnée. On l'a dit, on l'a fait !
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Laetitia Avia Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
J'ai souhaité cosigner cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Raphaël Gérard, tant il est important dans la lutte contre les thérapies de conversion. Nous allons voter l'article 1er qui, en créant un délit spécifique, permettra d'appréhender ces situations, notamment lorsqu'elles se produisent dans le cadre familial ou à la suite des agissements de certains charlatans. Nous débattrons tout à l'heure de ces pratiques lorsqu'elles ont lieu dans le cadre du système de santé, mais il nous semble également important d'aborder un lieu où ces thérapies de conversion se propagent, à savoir internet. En effet, des personnes promeuvent, sur des ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Ce débat provoque en moi une certaine lassitude, monsieur Breton. Depuis le début de la législature, dès qu'ils figuraient dans un texte, vous avez en effet essayé de supprimer les termes « identité de genre ». Vous rejetez l'identité de genre : vous nous avez dit qu'elle n'était pas une notion juridique puis en avez demandé la définition juridique, que nous vous avons exposée. Vous nous avez ensuite énuméré toutes les catégories mentionnées sur Facebook ; mais nous sommes là pour faire la loi, pas pour remplir un profil Facebook. Vous en venez désormais aux notions d'accompagnement et de bienveillance… En somme, vous rejetez l'existence de l'identité ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Laetitia Avia, rapporteure de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique
Laetitia Avia Le texte dont j'ai l'honneur d'être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de notre Constitution. Il accompagne ainsi l'ambitieuse réforme proposée par le Gouvernement et contenue dans le projet de loi relatif à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, qui vise à faire évoluer les pratiques numériques des internautes vers des usages plus responsables et respectueux des règles de la propriété intellectuelle. Les dispositions contenues dans ce dernier texte ayant déjà été brillamment présentées par Mme Aurore Bergé, je ne ...
Intervention en hémicycle le 22/09/2021 : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Puisque nous arrivons à la fin des débats sur l'article 2, je voudrais saluer l'importance du dispositif que nous nous apprêtons à voter. Nous allons inscrire dans notre droit que l'on ne peut échapper à toute responsabilité lorsque l'on porte atteinte à l'intégrité d'autrui en étant sous l'emprise de substances psychoactives. Dans l'affaire Sarah Halimi, il s'agissait de cannabis, mais aujourd'hui, nous légiférons également – et même surtout – pour l'avenir. Le dispositif proposé par le Gouvernement visait uniquement les cas d'homicide et de violences sur autrui. Par un amendement voté en commission, nous en avons élargi le champ aux actes de torture et ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia En revanche, vous avez entièrement raison lorsque vous dites que je vais balayer d'un revers de main votre volonté de ne pas intégrer l'identité de genre dans le projet de loi. Il s'agit bien d'un concept juridique, reconnu par le code pénal et le Conseil constitutionnel, et c'est une protection que nous sommes fiers d'intégrer à ce texte.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Madame Blin, je vous répondrai que vous avez à la fois tort et raison. Vous avez tort lorsque vous dites que nous avons réécrit le texte sans prendre en considération le travail du Sénat, puisque de nombreux éléments adoptés par les sénateurs ont été conservés.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Compte tenu des observations de la Commission européenne, cet amendement vise à articuler l'article 19 bis avec le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Votre amendement établit un lien entre le CSA et PHAROS qui ne me paraît pas opportun. De plus, votre demande d'état des lieux des signalements et de leurs suites judiciaires ne me semble pas relever du domaine législatif. Cela étant, pour m'être rendue ce matin dans les locaux de PHAROS, je puis vous dire que les agents de la plateforme ont identifié plusieurs éléments qui leur permettront de constater et de quantifier l'évolution du traitement des contenus de haine en ligne. Il y aura ainsi un suivi du nombre de signalements et des poursuites, ce qui devrait pleinement satisfaire votre demande, madame la députée. Ces éléments seront désormais communiqués de ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Nous sommes dans le cadre de dispositions relatives aux contenus manifestement haineux qui sont différentes de celles relatives aux fake news. Si nous devions suspendre le retrait de contenus haineux, d'injures, d'incitations à la haine et à la violence, chaque fois que l'auteur le conteste, cela reviendrait à neutraliser complètement le dispositif. Pour le reste, certaines mesures que votre amendement propose sont très positives et déjà prévues dans le texte, notamment la possibilité de former un recours interne auprès de la plateforme, c'est-à-dire de contester les erreurs de modération. La possibilité de saisir le juge des référés est de droit, notamment ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Il vise à adapter le champ de l'obligation de conservation temporaire des contenus.
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Avis défavorable. C'est un débat que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises. J'en profite pour vous rappeler que, sur internet, il n'y pas d'anonymat mais un pseudonymat, car il existe des éléments d'identification. Le sujet, c'est la collaboration avec les plateformes, et le texte prévoit qu'elles peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires mondial. Ce matin, j'étais auprès des équipes de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – PHAROS. Je peux vous assurer qu'elles disposent de tous les éléments pour pouvoir communiquer avec les ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Vous citez les observations formulées par la Commission européenne. En effet, elle indique que deux réglementations « parallèles » – ainsi que vous l'avez souligné – ne pourront subsister. Vous n'êtes pas sans savoir que les dispositions de l'article 19 bis arrivent à échéance le 31 décembre 2023 et que, si le DSA devait être adopté avant, le règlement s'appliquerait et écraserait ces dispositions. Je me permets donc de compléter les observations de la Commission européenne que vous avez citées en ajoutant que la Commission considère comme un élément positif que le projet notifié ait vocation à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier
Laetitia Avia Tout à fait !
