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L'argument du manque de fonctionnaires est facile à résoudre : il suffit de recruter des fonctionnaires en nombre suffisant pour que l'information soit transmise au public !

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

Puisque M. le secrétaire d'État a traité de la pédagogie nécessaire à la protection de l'environnement et que l'on a déjà beaucoup parlé de Sivens, je voudrais rendre hommage à un jeune naturaliste qui avait vocation à faire de la pédagogie : il s'appelait Rémi Fraisse. Vous ne serez pas étonné que je vienne rompre la belle unanimité sur les ordonnances qui nous sont proposées. On y voit surtout la simplification pour les porteurs de projets. Nous, ce qui nous aurait surtout intéressés, c'est la simplification pour la défense de notre environnement, qui est aujourd'hui une urgence absolue. On y voit aussi une montée en puissance des études au cas par ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

L'amendement CD6 est redondant avec le CD10. Je retire donc ce dernier. Nous souhaitons que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives et laissées à la seule discrétion du préfet concerné mais soient obligatoires si le seuil de dix mille personnes majeures habitant dans les territoires concernés est atteint dans un délai court, de deux mois. Cette mesure permettrait de renforcer la participation des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

Il ne s'agit pas ici de dénier au préfet le droit de vérifier que les habitants résident bien dans le département, il a un rôle administratif à tenir. Toutefois, vous ne répondez pas à la question posée par cet amendement. Si le nombre de pétitionnaires est validé par le préfet – qui joue là son rôle – rien ne s'oppose à l'automaticité.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

Je l'ai dit tout à l'heure, il est évident pour nous que la nature n'a pas de prix et que la compensation ne doit par conséquent pas être interprétée comme une facilité offerte de porter atteinte à la biodiversité et à l'équilibre des écosystèmes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

Sur la forme, il me paraissait important, puisque l'on a parlé de pédagogie et que la loi a vocation à être lue par nos concitoyens, de rendre très lisible le fait que la compensation n'est pas un droit ouvert à saccager l'environnement. Cela dit, j'entends vos remarques et retire l'amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/07/2017

J'ignorais que le ministère de l'environnement avait déménagé à Bercy, et ce n'est pas sans susciter des inquiétudes…

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/07/2017

Loïc Prud'homme – Comme l'indiquait notre collègue sénatrice, nous attacher à suivre nos travaux me paraît essentiel. Par ailleurs, dans les rapports que nous aurons à produire, il me semble essentiel que soit vraiment assurée la pluralité des points de vue qui peuvent s'exprimer. Ainsi, dans des domaines tels que celui qui me concerne et que je connais un peu, de la recherche agronomique, le collectif des associations et des syndicats a des réflexions avancées sur bon nombre de sujets. Il me semble important de veiller à pouvoir entendre tout le spectre des parties prenantes pour enrichir notre réflexion.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/07/2017

Loïc Prud'homme – Je suis député de la troisième circonscription de la Gironde, dont mon prédécesseur était bien plus connu que moi puisqu'il s'agissait de Noël Mamère. Mon parcours est un peu atypique dans la mesure où j'ai démarré ma carrière dans le secteur privé et je suis rentré à l'INRA (Institut national de la recherche agronomique), établissement public à caractère scientifique et technique. J'y occupais un poste de fonctionnaire de catégorie B et, pour l'OPECST, je suis particulièrement intéressé par ce qui a trait à mon origine professionnelle et à mon engagement dans mon établissement, ainsi que par la recherche publique, notamment dans le secteur de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/07/2017

Madame la ministre, La France insoumise considère comme fondamentaux le maintien et le développement des transports écologiques et accessibles. Le transport des personnes par chemin de fer doit être un service public, au même titre que l'eau, l'électricité, la santé, et il ne doit pas faire les frais de logiques marchandes qui bradent la sécurité et délaissent les territoires éloignés et peu denses. Nous sommes persuadés que le redéploiement des transports ferroviaires permet d'assurer un maillage adapté aux différentes échelles des territoires. Cela suppose de mettre en oeuvre un plan de transport desservant efficacement l'ensemble des liaisons TER ...

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Il s'agit d'un événement assez récent, datant de fin 2015 ou de début 2016. NEXCIS était une start-up 100 % française.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Je ne partage pas, vous n'en serez pas étonnés, la vision du « tout marché » de M. Didier Roux. L'exposé de M. Étienne Wurtz me permet de me remémorer un exemple contraire. Nous disposions, en France, d'une start-up de grande valeur : NEXCIS, qui concevait un vitrage photovoltaïque répondant, il me semble, à une partie des besoins exposés par M. Étienne Wurtz. Pour autant, cette entreprise qui avait déposé dix-sept brevets, n'a été soutenue par aucun acteur du marché industriel. C'est tout de même surprenant, s'agissant d'un sujet aussi prégnant, puisqu'il concerne, tout de même, comme indiqué, 45% des émissions de gaz à effet de serre. Dans le ...

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Pour préciser, NEXCIS était une filiale d'EDF, le produit était finalisé et le marché estimé à 10 milliards d'euros. Ce n'était donc pas un problème de marché non activé.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Ma question concerne le CSTB. Nous avons beaucoup parlé de maison connectée. J'y suis favorable, mais il faut savoir à quoi elles sont connectées. De mon côté, je suis sensible à ce qu'elles soient connectées à leur environnement, à l'heure de la transition énergétique. J'aimerais vous interroger sur la recherche et l'innovation au profit des matériaux biosourcés. Ces matériaux sont bien connus : il s'agit notamment du bois et de la paille, dont la filière a été désignée, par le Commissariat général au développement durable (CGEDD), comme l'une des dix-huit filières vertes disposant d'un potentiel de développement économique élevé pour l'avenir.

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Il s'agit par exemple du bois, de la paille, du lin, du chanvre, de la ouate de cellulose, etc. Le CSTB, par son action, participe à l'essor de l'utilisation de ces matériaux, en reconnaissant leur efficacité environnementale, leur capacité à préserver un même niveau de confort, à garantir une meilleure performance énergétique et environnementale, tout en favorisant aussi une production locale des matériaux et en offrant un coût peu élevé. Quelles sont les actions du CSTB en faveur du développement concret et de la diffusion de la construction avec des matériaux biosourcés ? Quel est votre calendrier et votre travail de diffusion des savoirs et des ...

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme Ma question ne concernait pas tant la culture scientifique, que la diffusion des connaissances, notamment concernant les matériaux dits « biosourcés ».

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/07/2017

Loïc Prud'homme En tant que nouveau député encore béotien sur l'aspect législatif, je voudrais bien laisser des portes ouvertes, mais souhaiterais une garantie sur la façon dont elles seront utilisées. Je pense que notre travail de législateur consiste, malgré tout, à bien cadrer les choses, même si j'entends votre question sur l'innovation. Par contre, quand M. Didier Roux dit que si les performances ne sont pas atteintes, ce ne serait pas de la faute des maîtres d'oeuvres, mais du législateur, je suis quelque peu sceptique. De manière un peu caricaturale, vous nous demandez de laisser de la souplesse, pour éviter, en fixant des objectifs qui ne sont pas atteints, de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/07/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Nous avons bien compris que ce n'était pas l'article en lui-même que nous supprimerions, mais seulement sa mention. En outre, l'effet pervers que croit déceler le rapporteur ne serait, si l'on suivait sa logique, que reporté de quinze ans.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Dans la mesure où nous avons conscience du caractère philanthropique des entreprises concernées (Sourires) et de leur attachement au bien commun, il nous est apparu nécessaire de leur faire respecter l'échéance de la cessation d'activité annoncée par le Gouvernement… À cette fin, il nous a semblé nécessaire d'introduire des dispositions relatives au contrôle et aux amendes auxquelles celles-ci s'exposeraient en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Je suis ravi qu'un consensus se dégage autour de notre sous-amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

L'amendement CD65 vise à ajouter les mots « directes et indirectes » après la première occurrence du mot « émissions » à l'alinéa 4 de l'article 6, qui consiste à préciser que la production et l'utilisation de biocarburants et de bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions liées aux carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et les bioliquides. Il s'agit de compléter ces dispositions de façon à tenir compte, dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des émissions indirectes liées notamment aux ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Nous maintenons le nôtre malgré ces arguments car il nous semble important de tenir compte des impacts de ces changements d'affectation des sols.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Monsieur le ministre d'État, vous avez voulu faire de ce projet de loi l'un des axes forts de votre Plan climat et surtout un exemple pour le reste du monde de ce modèle qu'il faut abandonner. Devant ces annonces, les écologistes, défenseurs de la règle verte et de la transition énergétique se sont évidemment emballés un court instant. Vous avez évoqué la nécessaire cohérence de votre action ; nous partageons votre souhait. Pour autant, hasard malheureux du calendrier, ce texte arrive en même temps que la mise en application du CETA, accord de libre-échange qui permettra au Canada d'inonder l'Union européenne du pétrole issu des sables bitumineux de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Il faut effectivement préciser la notion de gaz de couche pour éviter que les exploitants n'utilisent ces brèches juridiques pour exploiter des mines laissées à l'abandon. C'est une précision importante.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

L'amendement CD51 a pour objet de protéger les aquifères et les nappes phréatiques souterraines. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a recensé 450 aquifères d'eau potable à ressource exploitable. Il nous semble vraiment impératif de protéger cette ressource en eau. Les atteintes aux sources d'eau potable constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel, consacré à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qu'a chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Il s'agit d'éviter les pollutions dues à l'exploitation consécutive aux permis de recherche déjà accordés. Je maintiens donc l'amendement, qui renforce la législation existante.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

L'encadrement du droit de suite doit s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, disposition qui permet à certains projets de dépasser l'échéance de 2040. Certains conseillers du ministère de la transition écologique et solidaire nous ont rappelé que le droit de suite tel que le prévoyait le code minier, c'était la loi des cow-boys. Comme il ne vous aura pas échappé que nous faisons partie d'une tribu d'Indiens insoumis (Sourires), nous ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Il est bien précisé que nous entendons supprimer la mention de l'article L. 142-1 du code minier.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Nous proposons de compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. « Art. L. 111-11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environnementale dont la réalisation est obligatoire, en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, se réserve le droit de la lui refuser, notamment aux motifs que cette exploitation contreviendrait à des motifs d'intérêt général comme le droit à un environnement équilibré et ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Notre sous-amendement vise, quant à lui, à préciser l'échéance prévue. La seule mention de « l'année 2040 » n'est pas suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'État. Nous proposons en conséquence de préciser que l'échéance ne peut excéder « le 1er janvier 2040 ».

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2017

Notre amendement est ainsi rédigé : « En cohérence avec les engagements de la France relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique : - les infrastructures pétrolières, parapétrolières, gazières et paragazières doivent décroître ; - ces mêmes infrastructures ne peuvent développer davantage leurs activités d'exploration et d'extraction des hydrocarbures sur un territoire relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - à compter du 1er janvier 2020, il ne peut plus être procédé à des investissements dans le développement de leurs activités d'exploration, d'exploitation, de recherche et développement liées ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/10/2017

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2017

Mme la Secrétaire d'État, vous faites partie de la fameuse société civile que voulait promouvoir le candidat Macron pendant la campagne présidentielle. Votre riche expérience dans le secteur privé vous sera sûrement utile dans vos fonctions ministérielles et sera utile à votre ministre de tutelle. Je pense notamment aux responsabilités liées au développement durable et à la responsabilité sociale et environnementale que vous avez exercées au sein du groupe Veolia, sur le plan international. Le ministère de la Transition écologique et solidaire est, par l'ambition et les dossiers qu'il porte, une cible privilégiée des lobbies. Nous l'avons déjà vu à ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017

Cet amendement demande un rapport sur l'utilisation du Crédit d'impôt recherche (CIR) et son adéquation avec les objectifs qui lui sont fixés. Au vu de l'importance des crédits qui lui sont consacrés, il nous paraît légitime d'évaluer l'efficience de ce dispositif, et notamment ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays. Ce rapport a aussi pour objectif d'étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d'impôt. Nous souhaitons enfin savoir si le CIR ne serait pas plus utile en étant réservé aux entreprises de taille intermédiaire et aux petites et moyennes entreprises ou si son attribution dépendait de ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017

Cet amendement propose qu'un rapport évalue l'adéquation des moyens alloués à la recherche dans les secteurs de la transition écologique avec les engagements nationaux et internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Le programme 190 « Recherche énergie, environnement, mobilités » est en hausse de 24 millions d'euros entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018. Alors qu'on connaît l'impact négatif de ces activités pour l'environnement, cette hausse est principalement absorbée par l'action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile » qui comprend les ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2017

L'échéance du programme européen Horizon 2020 étant proche, nous souhaitons qu'un rapport du gouvernement dresse un bilan de ses effets réels à l'échelle nationale. Nous souhaitons notamment obtenir des retours chiffrés et documentés sur l'augmentation du nombre de partenariats public-privé du fait de ce programme ainsi que sur le nombre de projets écartés, le nombre de projets financés ou encore le temps consacré à l'élaboration des projets d'initiative française.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

L'amendement est défendu.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

Comme vous le savez, l'article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements plus concrets. Les rapports que nous demandons s'adressent au gouvernement et ne sont pas en concurrence mais en complément des travaux que peut conduire l'Assemblée. Nous le faisons pour avoir des éléments financiers précis et chiffrés sur des sujets qui nous préoccupent. Il n'y a pas de désinvolture de notre part.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

Le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes, qui stagne depuis plusieurs années, a un coût initial estimé à 565 millions d'euros, coût qui sera probablement dépassé dans des proportions importantes si le projet est mis en oeuvre. Mais un coût encore plus important serait celui de son impact carbone, avec l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre due au trafic. Aucune stratégie d'aménagement et d'accessibilité au site en transports en commun n'a été pensée. Le car et la voiture individuelle seront privilégiés. Par ailleurs, beaucoup d'agriculteurs sont opposés à ce projet qui supprimerait près de 2000 hectares de terres agricoles. 731 ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

Cet amendement demande un rapport sur la privatisation des aéroports. Les aéroports sont un secteur stratégique pour l'État qui rapporte chaque année aux finances publiques plusieurs dizaines de millions d'euros de dividendes par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État. Les aéroports jouent un rôle majeur pour la souveraineté de la Nation. En revendant ses parts dans les aéroports français, l'État délègue la gestion des sites à des entreprises privées. Alors que plusieurs privatisations ont eu lieu et que d'autres sont en cours, à l'image du sort fait aux Aéroports de Paris, un bilan d'étape s'impose pour évaluer combien d'argent ont ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

Il s'agit encore d'une demande de rapport d'information. Le projet de loi de finances pour 2018 appelle, dans le paragraphe relatif à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), qui aborde le cadre du projet de contrat d'objectifs 2017‑2021, « à réussir Cigéo collectivement ». Il n'est pas possible de faire réussir un projet voué à l'échec, ou à tout le moins, qui suppose tant de risques qu'il serait inconséquent de le poursuivre en l'état. Les risques ont été soulignés par l'institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN) dans des conclusions rendues publiques en juillet dernier. En effet, les déchets nucléaires ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

Deux tiers de nos réacteurs sont actuellement à l'arrêt ou en panne. Certains tuyaux des circuits de refroidissement sont rouillés. Quel est le coût, tant financièrement que sur le plan de la sûreté et de la sécurité de cette gestion ? Par ailleurs, faire une lumière totale sur ce que va coûter la prolongation des réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, si toutefois cette décision irresponsable était prise, est d'une absolue nécessité. En effet, les dépenses liées au démantèlement des centrales ont coutume d'être systématiquement sous-provisionnées par EDF. Le cabinet d'analyse financière AlphaValue avait souligné en 2016 le sous-provisionnement ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/10/2017

L'amendement de suppression qui vous est proposé est lié au fait que les ressources des agences de l'eau servent trop souvent de variable d'ajustement pour le budget de l'État. Et en 2018, c'est une double peine qui risque de leur être appliquée avec l'effet combiné des articles 19 et 54 du projet de loi de finances pour 2018. L'écrêtement des ressources tel qu'il était prévu à l'article 19 a été reporté à 2019 mais un prélèvement de 200 millions d'euros sera opéré en 2018. En outre, l'article 54 prévoit une contribution directe des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), aux parcs nationaux et à l'Office national de la ...