Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons le plaisir d'auditionner aujourd'hui Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État en charge de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, vous avez la lourde charge, avec M. Sébastien Lecornu, d'assister le ministre Nicolas Hulot dans la mise en oeuvre de l'ambitieux Plan Climat dévoilé en juillet dernier, qui traduit dans les faits les étapes de la transition énergétique et environnementale de notre pays.

Nous avons auditionné la semaine dernière M. Jean Pisani-Ferry qui a détaillé le grand plan d'investissement permettant à la France d'atteindre ces objectifs.

Votre audition permet aujourd'hui à la commission du développement durable d'élargir ces enjeux de transition écologique aux questions internationales et de mieux connaître la position de la France dans la défense de ces enjeux de transition écologique.

Nous attendons notamment de cette audition que vous nous précisiez les points suivants :

– pouvez-vous présenter les priorités de la COP23 qui se déroulera à Bonn sous présidence fidjienne ? Pouvez-vous également nous présenter les objectifs et les enjeux de la conférence environnementale du 12 décembre prochain à Paris ?

– s'agissant des questions de santé environnementale, vous avez demandé, la semaine dernière, à la Commission européenne de revoir sa copie concernant la définition des perturbateurs endocriniens. Pouvez-vous faire le point sur cette question et les perspectives à venir ?

Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de m'accueillir ici aujourd'hui pour cette audition qui nous permettra de traiter de nombreuses questions.

Ces derniers mois, des chantiers importants ont été ouverts en matière de transition écologique avec, notamment, la présentation en juillet dernier, du Plan Climat par le ministre d'État. Certains chantiers sont en bonne voie, tels que le projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ces chantiers s'inscrivent dans le cadre plus large des engagements présidentiels pris en matière de transition écologique, repris dans la feuille de route qui nous a été adressée par le Premier ministre.

Cette audition intervient à un moment où des décisions très importantes sur la santé des citoyens et l'environnement doivent être prises. Nous sommes collectivement très régulièrement interrogés sur la transparence et la crédibilité des décisions publiques. Tous ces enjeux doivent être abordés frontalement et sans tabou.

Je me concentrerai sur les sujets dont je suis plus spécifiquement chargée.

Les actualités européenne et internationale sont riches. Nous pouvons citer notamment le dernier Conseil environnement qui s'est tenu à Luxembourg le 13 octobre, la COP23 qui se tiendra à Bonn sous présidence fidjienne du 6 au 17 novembre, ainsi que le sommet de Paris du 12 décembre qui marquera le deuxième anniversaire de l'Accord de Paris et sera consacré aux financements verts et au « verdissement » de la finance.

Cette audition portera également sur les questions de la protection de la santé et de l'environnement, qui sont cruciales et sont traitées au niveau européen. La gestion des risques associés aux substances chimiques est un enjeu central. La nouvelle autorisation du glyphosate décidée récemment soulève la question du modèle de production agricole, au moment où le niveau de preuve des effets potentiellement néfastes pour la santé de cette substance va croissant. Il est évident que le doute ne doit pas profiter à la substance au détriment de la santé des populations.

Enfin, au-delà des produits phytosanitaires, la question emblématique des perturbateurs endocriniens nécessite d'aboutir à une définition rigoureuse et exigeante, pour un déploiement rapide d'une réglementation adaptée en matière de protection de la santé de nos concitoyens.

Ces décisions sont lourdes de sens et la question de la crédibilité de l'expertise publique sur la santé et l'environnement est posée. Nous devons défendre vigoureusement le principe d'une remise à plat de nos procédures d'expertise publique pour garantir la transparence de la délivrance des autorisations des substances et la mise en commun, dans un cadre garanti par l'État, des connaissances nécessaires à une prise de décision indépendante et éclairée.

Nous évoquerons sans doute aussi, parce que ces questions qui s'inscrivent dans un cadre européen nécessitent également une action déterminée au plan national, l'élaboration de la stratégie nationale de santé portée par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, la refonte de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et la prolongation du plan national santé environnement.

Nous devons également prendre très rapidement des mesures pour améliorer la qualité de l'air intérieur et extérieur.

Je souhaite aborder le renforcement des politiques publiques en matière d'économie circulaire car beaucoup reste à faire. Le Président de la République a fixé au cours de la campagne présidentielle l'objectif de diminuer de 50 % le volume des déchets mis en décharge et de recycler 100 % des plastiques à l'horizon 2025. Nous allons lancer cette semaine les travaux pour élaborer une feuille de route sur l'économie circulaire, qui a un fort impact sur l'économie sociale et solidaire.

Enfin, les technologies vertes et le « verdissement » de la finance doivent progresser. Nous devons orienter les financements vers les technologies vertes et les secteurs bas-carbone. Une société neutre en carbone est notre objectif. Cette évolution doit être irréversible, comme le souligne notre ministre d'État.

Tous ces points témoignent de l'importance de cette audition sur des enjeux décisifs pour nos concitoyens.

Je vous remercie, je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes, pour trois minutes chacun. Après une première série de réponses, les autres commissaires pourront poser leur question en s'efforçant d'intervenir en une minute. Et je précise que les orateurs ne pourront prendre la parole qu'une seule fois. La parole est à M. Jean-Luc Fugit pour le groupe la République en marche.

Madame la Ministre, l'adoption en 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2016 de la loi pour la protection de la biodiversité, le rôle majeur joué par la France dans la signature en décembre 2015 de l'Accord de Paris, sont autant de signaux positifs des démarches entreprises par la France en matière de politique environnementale, qui doivent être amplifiées et soutenues.

Le constat partagé sur le changement climatique, les problèmes de santé, d'environnement ainsi que de préservation des ressources et des espèces nous conduit à penser que la mise en oeuvre de la transition écologique et solidaire, que vous portez au côté du Ministre d'État Nicolas Hulot ne nécessite pas de petites mesures mais de grands changements.

Nous devons aller vers un nouveau modèle de production agricole, inventer de nouvelles façons de nous déplacer, accompagner les nécessaires mutations de nos entreprises, tout en ayant à l'esprit l'objectif majeur : offrir une meilleure qualité de vie à nos concitoyens.

Nous sommes rassurés sur les intentions du Gouvernement, au regard des axes de travail lancés il y a à peine cinq mois : les États généraux de l'Alimentation, les Assises de la mobilité, le Plan Climat, la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels sur le sol français.

Madame la Ministre, j'aimerais que vous nous fassiez connaître vos priorités, notamment en termes de calendrier, que ce soit sur les questions climatiques, que vous défendez au niveau européen, ou sur celles de santé environnementale.

Par ailleurs, certains sujets me préoccupent, ainsi que mes collègues du groupe La République en Marche. Nous souhaiterions attirer votre attention sur deux points : la semaine dernière un rapport européen est venu nous rappeler que la pollution de l'air est un tueur invisible, responsable de la mort de 500 000 Européens. La problématique de la pollution atmosphérique n'est pas simple et conduit parfois à des confusions ; elle n'est pas réductible aux seules émissions de CO2, car il convient de prendre en compte également la pollution de proximité qui affecte de manière quotidienne notre santé. Nous nous heurtons souvent à la question délicate de la connaissance, qui doit reposer sur la science et non sur des croyances. Aussi, pour cela faut-il faire progresser le niveau des connaissances à travers l'éducation au développement durable et à l'environnement.

Pourrions-nous envisager, dans le cadre du Plan Climat, la mise en place de « réseaux de sensibilisation au développement durable » permettant d'expliquer les politiques publiques mises en oeuvre, de les faire partager et en définitive, grâce à la participation des citoyens, de les renforcer ? Cela aiderait à prendre conscience que la transition écologique est une chance. Quelle est votre vision et vos ambitions à cet égard ?

Madame la Ministre, dans un souci de simplification et de recherche d'efficacité, ne serait-il pas pertinent que, dans le cadre du Plan Climat, l'État propose aux territoires la mise en oeuvre d'une véritable coordination des initiatives et des plans locaux. Cela permettrait d'éviter la juxtaposition de réglementations opaques pour le citoyen.

En conclusion Mme la Ministre, nous sommes prêts à travailler à vos côtés pour faire de la France un pays en pointe sur les questions de santé et d'environnement ainsi que dans la lutte contre les changements climatiques. Comme le disait si bien Nelson Mandela « aucun de nous, en agissant seul, ne peut atteindre le succès ».

Je supporte de plus en plus difficilement la pensée unique écologiste. L'avenir de la planète mérite mieux qu'une campagne d'affichage, et il est un peu schématique d'opposer les 6 % d'agriculteurs bio aux 94 % restants. Vous avez fait des déclarations sur les produits phytosanitaires, avant même que la mission d'information parlementaire ne rende ses conclusions. Il y a parmi ces produits des insecticides qui sont absolument indispensables, comme ceux utilisés dans la vigne contre la flavescence dorée. Ce n'est pas de gaîté de coeur que les agriculteurs utilisent ces produits mais ils apparaissent aujourd'hui comme des médicaments indispensables.

Je voudrais, Madame la Ministre, vous interpeller sur les négociations climatiques issues de la COP21 à Paris. Même si tous les pays étaient là, cet accord n'était pas contraignant et chacun pouvait l'adapter à la mesure de ce qu'il souhaitait faire en fonction de son ordre juridique. Un certain nombre de choses ne sont pas réglées. Le financement du fonds vert de 100 milliards de dollars que les pays développés se sont engagés à verser aux pays en développement n'est pas encore réglé et nous n'avons pas encore trouvé les financements nécessaires. Pourriez-vous, Madame la Ministre, nous donner des indications sur le calendrier de ces financements. Quelle sera la chronologie de la mise en oeuvre de l'Accord puisqu'il semble que les délais seront difficilement respectés ?

S'agissant de la régulation internationale du prix du carbone, cette dernière passe par l'harmonisation des politiques publiques. Il ne sert à rien de mettre en place un prix du carbone en France s'il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays. Nous l'avons dit à propos du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Cela ne peut conduire qu'à réduire la compétitivité de nos entreprises, déjà mises à mal par la concurrence des entreprises chinoises ou indiennes.

Madame la Ministre, au nom du Mouvement démocrates et apparentés, je vous remercie pour votre présence. La transition écologique est un impératif qui s'étend au-delà des frontières et qui exige des réponses au niveau international. Les traités sont le meilleur instrument pour cela. À ce sujet, j'aurais plusieurs questions à vous poser.

Ma première question portera sur le CETA. La Commission du développement durable a auditionné la semaine dernière plusieurs intervenants et je dois avouer que les réponses apportées m'ont grandement inquiété. Que ce soit au regard des risques environnementaux ou des risques sanitaires, la question de la ratification de ce traité par le Parlement français se pose sérieusement. Lorsqu'il était à la tête de sa fondation, Monsieur le ministre Nicolas Hulot s'y était toujours déclaré hostile. Lors de son entrée en vigueur, le ministre a déclaré que l'une des options possibles pour bloquer sa mise en oeuvre reposait sur un vote défavorable du Parlement. Pour ma part, en l'état actuel du traité, je préconiserai à mon groupe parlementaire de ne pas voter pour. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Ma deuxième question portera sur la COP23, qui se déroulera dans moins d'un mois. Il y a deux ans, la France avait l'honneur d'héberger la COP21, qui avait débouché sur la conclusion d'un accord historique dont je m'étais à titre personnel félicité. Malheureusement, le 2 juin dernier, à la suite de l'élection de Donald Trump, les États-Unis ont dénoncé l'accord. Les États-Unis étant le deuxième pays pollueur après la Chine, leur départ peut être aisément qualifié de « coup dur ». Est-ce rattrapable ? Ne craignez-vous pas d'autres défections lors de la COP23 ?

Enfin, j'aurais deux questions à vous poser sur le réchauffement climatique. Ce terme a été utilisé pour la première fois il y a trente ans, par un climatologue de la NASA, James E. Hansen. Nous savons maintenant depuis le milieu du XXe siècle que l'activité humaine en est la cause principale. L'alerte qu'il avait lancée à l'époque n'a depuis cessé d'être reprise par de nombreux commentateurs et académiciens, y compris par le Département de la Défense américaine, soutenant que les effets du changement climatique sont amenés à causer des déstabilisations politiques, des conflits et d'énormes déplacements de populations, plus importants que ceux que nous avons connus dernièrement.

Trente ans après, nous continuons de plaider pour une prise de conscience, mais les moyens manquent. Nous ne sommes pas encore munis des instruments juridiques qui permettraient de porter des recours devant un tribunal spécifique compétent en matière de climat. De plus, le programme de financement n'est pas adéquat. Le président Emmanuel Macron semble avoir pris conscience de ce frein, puisqu'il a annoncé le 8 juillet dernier l'organisation d'un nouveau sommet sur la lutte contre le réchauffement climatique, qui sera principalement axé sur son financement, qu'il soit privé ou public. Je me réjouis de voir que notre Gouvernement a fait de la transition écologique une de ses priorités, mais ce n'est pas le cas de tous les gouvernements d'autres pays. Je vous demanderai donc tout d'abord quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour inciter tous les États à investir dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous savons toutefois que les États ne peuvent assumer seuls les investissements nécessaires à cette lutte et que les investisseurs privés sont nécessaires. C'est pourquoi je vous demanderai également quels opérateurs privés il vous semble nécessaire de cibler pour ces investissements et comment les inciter à agir. Je vous remercie.

Madame la Ministre, madame la Présidente, chers collègues. Puisque vous avez abordé la problématique de la COP23, du réchauffement climatique, des perturbateurs endocriniens, je vais maintenant aborder la question de l'eau.

Tout d'abord, va-t-il y avoir une journée consacrée à la problématique de l'eau à la COP23, comme lors de la COP21 et de la COP22 ?

Par ailleurs, je voudrais qu'ensemble nous puissions faire un point sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les acteurs de l'eau dans un contexte difficile sur le plan climatique comme sur le plan financier. En effet, nous savons tous que la ressource « eau » est celle qui est la plus affectée par le dérèglement climatique. Nous le mesurons au regard des stress hydriques de plus en plus fréquents subis par l'ensemble de nos territoires. Des sécheresses touchent de plus en plus de territoires sur des périodes de plus en plus longues et ces sécheresses sont de plus en plus fortes. Des inondations affectent des régions dans des conditions dramatiques pour les habitants et pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, il semble plus que jamais indispensable d'oeuvrer ensemble pour assurer l'efficacité de la gestion de l'eau par bassin-versant. À l'heure de l'examen du projet de loi de finances, les arbitrages budgétaires laissent entrevoir une baisse significative des moyens financiers pour les Agences de l'eau avec l'instauration d'un plafond des redevances qui privera les agences de moyens vitaux et remettra en cause les principes de base selon lesquels « l'eau paye l'eau » et « le pollueur est le payeur ».

Je vous rappelle que les défis qui sont devant nous sont importants : atteindre 100 % de bon état écologique des eaux en 2027 – objectif que la France n'a pas atteint en 2015 – ; faire en sorte que les collectivités réussissent la prise en main de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ; élargir les compétences des Agences de l'eau à la biodiversité ; assurer le renouvellement des réseaux ; intensifier la lutte contre les fuites et enfin assurer l'adaptation au changement climatique. Or la baisse des budgets des Agences de l'eau prive la politique de gestion de la ressource de certains moyens.

Nous sommes conscients du fait que le contexte budgétaire actuel est difficile et complexe. Nous sommes conscients que nous devons tous participer aux efforts de notre pays. Mais il est important de mesurer combien ce sujet est un sujet de santé publique.

Par exemple, pour atteindre le premier des objectifs que j'ai cités, celui d'atteindre 100 % de bon état écologique des eaux en 2027, qui est un engagement que notre pays a pris, il faudrait multiplier par trois les budgets actuels d'intervention des agences.

Il en est de même pour le renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement, dont le montant est estimé à 1 milliard d'euros par an. 1 800 000 m3 d'eau font l'objet de fuites, ce qui est l'équivalent du lac d'Annecy ! Il est donc indispensable de rénover nos réseaux d'eau.

Du point de vue du climat, l'inaction coûte cher. Ainsi, les inondations de la Seine et de ses affluents en mars 2016 ont coûté 1 milliard d'euros à l'État, somme bien supérieure à ce qu'auraient coûté des mesures de prévention. Il existe d'autres moyens de financement, notamment européen et je forme le voeu que nous travaillions sur cette question.

J'ai bien entendu, Madame la ministre, que rien n'avait été fait avant et que tout allait être fait maintenant. Vous avez dit qu'il fallait se parler sans tabou. Vous avez parlé d'un grand nombre de choses mais vous avez oublié certains sujets qui, pourtant, sont essentiels.

Si vous avez parlé de l'efficacité technologique permise par le numérique - qui fait partie des tropismes de la nouvelle majorité - vous n'avez par contre à aucun moment évoqué la photosynthèse, l'agriculture et la forêt, qui jouent un rôle central dans la captation du carbone. J'avais proposé, alors que j'étais ministre, un plan sur la bioéconomie, qui vise à développer l'utilisation de l'énergie solaire à partir de la photosynthèse pour mettre en oeuvre des stratégies de biomasse et de produits biosourcés, produits biosourcés qui permettront de remplacer les plastiques fabriqués à partir d'hydrocarbures.

Parmi ces produits biosourcés, on parle beaucoup de l'utilisation du lin ou encore du chanvre mais il faut aussi mentionner le bois, utilisé dans la construction. Un mètre cube de bois utilisé dans la construction permet le stockage d'une tonne de carbone. Le principe selon lequel la forêt participe à la réalisation d'un objectif d'intérêt général et permet de lutter contre le réchauffement climatique a été inscrit dans la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. De ce fait, la loi imposait l'incorporation de bois dans la construction de logements, mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'imposer le choix d'un matériau particulier portait atteinte aux libertés. Allez-vous reprendre ces dispositions ?

En effet, la lutte contre le réchauffement climatique implique non seulement de réduire les émissions mais aussi de réduire le taux de carbone qui est actuellement dans l'atmosphère. Or seuls les sols agricoles et la forêt permettent cela, grâce à la transformation qui est effectuée par la matière végétale et la photosynthèse. Je vous invite à soutenir l'initiative 4 pour 1 000 sur le stockage de carbone, que j'avais présentée à la COP21. Il y aura une journée dédiée à cette question à la COP23 à Bonn. Si le ministre d'État que j'ai convié à cette journée ne peut venir, ce sera avec un grand plaisir que je vous inviterai à discuter des enjeux de couverture des sols et de modèle agricole.

Je souhaite également aborder le sujet du glyphosate. La question n'est pas celle de trouver une alternative chimique au glyphosate – qui pourrait être pire – mais une alternative au modèle de production. Dans la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, la France s'est fixée comme objectif de mettre en place une agriculture agroécologique, c'est-à-dire une agriculture qui utilise la photosynthèse et des mécanismes naturels, pour assurer sa production. Que comptez-vous faire en matière d'agroécologie, pour atténuer la présence de carbone dans l'atmosphère ?

Mme la Secrétaire d'État, vous faites partie de la fameuse société civile que voulait promouvoir le candidat Macron pendant la campagne présidentielle. Votre riche expérience dans le secteur privé vous sera sûrement utile dans vos fonctions ministérielles et sera utile à votre ministre de tutelle. Je pense notamment aux responsabilités liées au développement durable et à la responsabilité sociale et environnementale que vous avez exercées au sein du groupe Veolia, sur le plan international.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire est, par l'ambition et les dossiers qu'il porte, une cible privilégiée des lobbies. Nous l'avons déjà vu à plusieurs reprises, par exemple, lors de l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Nous avons senti tout le poids de ces groupes de pression, jusque dans l'hémicycle et ici même, en commission, pour infléchir la loi dans leur sens et l'affaiblir. Le pantouflage, recrutement de hauts fonctionnaires ou de membres de cabinets ministériels, est utilisé par les grands groupes privés pour faire valoir plus facilement leurs vues auprès des politiques et de l'administration. Dans votre cas, à l'inverse, pensez-vous que votre connaissance du secteur privé peut être utile au gouvernement pour faire prévaloir l'intérêt général et déjouer les stratégies de lobbying, notamment sur les dossiers à venir du glyphosate et du code minier ?

Ma deuxième question portera également sur un de vos domaines de compétences : le secteur de l'eau. Permettez-moi de rappeler à la Commission du développement durable quelques chiffres effarants. 2,8 millions de Français sont aujourd'hui exposés à la consommation d'eau polluée par des pesticides, des nitrates ou du plomb provenant souvent d'activités agricoles ou industrielles. 92 % des cours d'eau sont pollués. La charge du financement de la dépollution incombe à 87 % aux consommateurs et seulement 6 % de cette charge est supportée par les agro-exploitants, comme le soulignait un rapport de la Cour des comptes paru il y a à peine deux ans. Nous sommes dans le système paradoxal du « pollué-payeur » !

Dans le même temps, le stress hydrique devient un problème régulier, quasi-quotidien, dans plusieurs régions du pays. À la demande du groupe La France insoumise, une mission d'information sur la ressource en eau va être mise en place au sein de la commission. En préalable des travaux qui seront menés, je vous pose la question suivante : quelle est votre feuille de route concernant la gestion des eaux en France et qu'envisagez-vous quant à la préservation de cette ressource indispensable, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualificatif ?

Ma troisième question porte sur un tout autre sujet : le CETA et le mécanisme d'arbitrage qui entrera en vigueur s'il est ratifié par la représentation nationale. Cette justice commerciale privée sera habilitée à rendre des décisions lourdes et à sanctionner des États souverains. De nombreuses décisions rendues par des juridictions similaires vont manifestement contre l'intérêt général. Ainsi, au Canada, ce mécanisme a permis un recours d'Ethyl Corporation, grand producteur américain, contre l'interdiction d'un additif toxique utilisé dans l'essence. En Uruguay et en Australie, la société Philipp Morris attaque les mesures anti-tabac mises en place par les gouvernements. Comment obtenir des garanties sur la conformité de ces mécanismes d'arbitrage avec nos objectifs de politique publique, notamment en matière d'environnement et de santé ?

J'espère que vous pourrez répondre à ces questions en toute transparence et sans tabou, comme vous l'avez souligné au début de votre propos. Je vous remercie.

Merci pour vos questions riches et variées. Je vais tout d'abord répondre aux questions sur les négociations internationales et la COP23. Réussir l'Accord de Paris relève d'une responsabilité collective, celle de l'ensemble des pays signataires de cet accord. Il revient donc à l'ensemble des pays, chacun à son niveau, de mettre en oeuvre sans attendre les stratégies et les actions nationales à la hauteur du défi.

La mise en oeuvre de l'Accord de Paris nécessite un ensemble de règles communes et efficaces et des institutions qui fonctionnent. C'est pourquoi nous devons achever l'ensemble des décisions d'application couvrant tous les sujets du programme de travail lors de la COP24 à la fin de l'année 2018.

Cela signifie que la COP23 constitue une étape décisive sur cette voie. Nous attendons de la COP23 des progrès substantiels, le but étant de disposer d'une base solide pour achever les discussions en 2018 et éviter ainsi qu'elles ne s'éternisent.

À la COP23, les discussions devraient passer d'un débat conceptuel à une rédaction plus spécifique. Toutes les parties devraient élaborer des options concrètes sous forme d'éléments de texte sur chaque sujet.

Pour travailler au long de l'année 2018 en vue d'aboutir à la COP24 et à l'adoption de règles de mise en oeuvre, nous devons utiliser notre temps à bon escient, en particulier pendant toutes les séances de négociations et les réunions qui sont prévues en 2018. En effet, il nous reste très peu de temps avant la COP24. Il faut donc faire des progrès importants sur les textes lors des sessions formelles avec l'aide active des présidents et des facilitateurs.

Le maintien de l'équilibre qui a été trouvé lors de l'Accord de Paris est essentiel pour conclure les décisions qui vont être adoptées au moment de la COP24. La mise en oeuvre de cet accord doit également permettre de soutenir les mesures d'adaptation et d'atténuation, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays les plus vulnérables.

La présidence fidjienne a proposé l'élaboration d'une feuille de route pour définir un calendrier de travail clair pour 2018 : nous pensons que c'est une bonne idée, à condition de ne pas passer trop de temps à négocier cette feuille de route.

Quant au sommet sur le climat qui aura lieu à Paris le 12 décembre prochain, qui se place donc entre la COP23 et la COP24, il a été décidé par le Président de la République, à la suite de la décision des États-Unis de se retirer de l'Accord de Paris. Il aura lieu deux ans, jour pour jour, après celui-ci. Ce sommet ne va pas interférer avec les négociations de la COP mais travailler à la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Nous entendons mobiliser la société civile, des entreprises, des ONG, des citoyens, des banques, l'enjeu de ce sommet étant d'accélérer le « verdissement » de la finance. Nous travaillons, avec plusieurs autres ministères, pour préparer ce sommet en identifiant des projets concrets susceptibles de faire appel à des financements et à des partenariats innovants, pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris et le rendre irréversible. Investir plus et mieux, tel est l'objet de ce sommet.

Sur la question des perturbateurs endocriniens dans les pesticides, la France prend acte du vote du Parlement européen sur la définition de ces substances et souhaite l'interdiction, dès que possible, des pesticides qui en contiennent. Elle a demandé à la Commission européenne de présenter, dans les plus brefs délais, un nouveau texte prenant en compte les inquiétudes exprimées par le Parlement européen, et donc un texte qui ne prévoirait aucune exemption. Les enjeux de santé sont de mieux en mieux connus, notamment grâce aux travaux de l'OMS, mais il n'est pas seulement question de santé publique : le défi est à la fois scientifique, réglementaire, technologique – pour identifier des substituts sûrs et efficaces –, sanitaire et social. Les enjeux financiers, les coûts liés à l'exposition des populations à ces substances, y sont estimés par certaines études à 150 milliards d'euros par an en Europe. Il y a, enfin, un enjeu de crédibilité, que beaucoup d'entre vous ont souligné.

Le travail sur ce sujet est d'abord européen. La France a plaidé sans relâche pour qu'une définition exigeante soit arrêtée par l'Union européenne, ce qui n'a pas encore abouti. Or, c'est la condition préalable à une interdiction de ces substances. Il y a urgence à agir. La France demande donc aussi qu'un nouveau règlement, ambitieux et rigoureux, soit adopté, et est prête à travailler avec la Commission et les autres États membres pour accélérer la mise en oeuvre d'une stratégie globale. Il faut proposer en priorité de nouvelles règles pour les secteurs du jouet, des cosmétiques et des emballages alimentaires, car le secteur agricole n'est pas seul concerné : on trouve les perturbateurs endocriniens dans notre environnement quotidien. Plusieurs autres États membres soutiennent les demandes de la France.

Au niveau national, plusieurs actions sont poursuivies ou engagées. Tout d'abord, celle de renforcer considérablement l'information du grand public, pour que les citoyens puissent prendre des décisions éclairées. Un site Internet sera créé, une campagne de communication sera menée et une « journée nationale » sera organisée sur ce thème en 2018.

Ensuite, avec d'autres ministères, nous travaillons sur un étiquetage pour signaler la présence des perturbateurs endocriniens dans les produits de grande consommation. C'est fondamental. Nous voulons aussi que soit publiée la liste des pesticides qui en contiennent.

La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui a été lancée en 2014, fait actuellement l'objet d'une évaluation. Nous allons lancer une plus large concertation, notamment avec l'ANSES, dans le but d'encadrer ces substances en conformité avec les règlements européens REACH et CLP.

Enfin, cette question sera intégrée dans la future stratégie de santé. Le Groupe Santé-Environnement se réunira très prochainement.

En ce qui concerne la qualité de l'air, je partage votre souci d'information du grand public. Là aussi, c'est essentiel, et il faut impliquer encore plus les parties prenantes au stade de la mise en oeuvre. À cet égard, la troisième « Journée nationale sur la qualité de l'air », le 20 septembre dernier, a été un succès, beaucoup d'acteurs locaux s'étant impliqués.

Sur le fond, beaucoup de mesures ont été prises par le Gouvernement qui vont permettre d'améliorer la qualité de l'air. Un dialogue a été engagé avec la Commission européenne sur la réduction de l'ensemble de nos émissions polluantes, y compris les émissions de dioxyde de carbone. Le 10 mai dernier a été adopté un Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques (PREPA), dont la mise en oeuvre permettra une réduction significative de tous ces polluants. Ce plan va être complété, d'ici mars 2018, par des feuilles de route opérationnelles, pour définir des actions concrètes à court terme.

À plus long terme, des actions sont prévues dans le cadre du Plan Climat annoncé par le ministre d'État Nicolas Hulot le 6 juillet dernier, notamment s'agissant de la fiscalité du diesel, point fondamental, et l'objectif de mettre fin à la vente de véhicules émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040. Les constructeurs automobiles se mobilisent et c'est une étape essentielle.

Pour répondre aux questions sur le CETA, effectivement ce traité manque d'ambition quant à l'encadrement de son impact sur le climat. Certaines dispositions font défaut, en cohérence notamment avec l'Accord de Paris sur le climat. C'est pourquoi nous avons l'intention d'être très vigilants, dans son application, sur les questions de santé et sur la pleine application du principe de précaution. Le Président de la République a souhaité la mise en place d'un comité d'experts. Ces dernières semaines, des concertations ont été engagées sur la base des conclusions de ce comité, avec un double objectif : apporter des réponses aux préoccupations exprimées sur le CETA et faire en sorte que les futurs accords bilatéraux reflètent parfaitement le niveau d'exigence climatique et les choix collectifs européens et français en matière d'alimentation, de santé et d'environnement.

Le comité d'experts a identifié plusieurs points de vigilance et émis des recommandations, mais il n'a pas identifié de risques dirimants dans les dispositions qui sont entrées en application provisoire le 21 septembre dernier. Il n'a pas identifié d'élément qui conduirait à remettre en cause la signature de la France. Ce sont les modalités de mise en oeuvre qui sont déterminantes, et sur lesquelles nous travaillons. La France va effectuer, au sein de l'Union européenne, et en liaison avec le Canada, un suivi de la mise en oeuvre pour s'assurer que celle-ci sera parfaitement conforme aux standards européens dans les domaines de la santé et de l'environnement.

Les mesures concrètes d'application du CETA, et les leçons à en tirer pour les accords futurs, figureront dans le plan d'action qui sera annoncé par le Premier ministre le 25 octobre. Ce plan d'action comportera trois axes, en ce qui concerne le climat, la santé et l'environnement :

Le premier sera, dans la mise en oeuvre du CETA, la transparence et l'implication de l'ensemble des parties prenantes dans les différents comités de suivi, au niveau national et au niveau européen. Les parlementaires européens et français seront également impliqués, et informés le mieux possible : c'est une priorité pour nous. Par ailleurs, nous mettrons en oeuvre des contrôles inopinés pour assurer un suivi vigilant des travaux du comité sur les normes phytosanitaires et pour vérifier que les produits canadiens arrivant en Europe respectent bien le principe crucial selon lequel tout produit qui entre dans l'Union européenne doit respecter les règles du marché intérieur européen.

Le deuxième axe sera la recherche d'engagements européens et internationaux pour sécuriser les impacts potentiels du CETA sur le climat et l'environnement, notamment en matière d'importation d'hydrocarbures, de non-opposabilité des engagements climatiques auprès des tribunaux d'arbitrage, et de traçabilité et d'étiquetage des produits alimentaires.

Le troisième axe structurant concerne les futurs accords bilatéraux de libre-échange : il faut renforcer la transparence et l'association des parlements à toutes les étapes de la négociation, et exiger de la Commission européenne qu'elle produise, en amont, des études d'impact environnemental et climatique. Dans le cadre du dialogue engagé par la Commission européenne sur le renforcement des chapitres « Développement durable », nous demandons que ces dispositions deviennent contraignantes et opposables dans le règlement des différends.

Concernant le glyphosate, il s'agit d'une question importante à laquelle nous portons la plus grande attention et sur laquelle nous travaillons en liaison étroite, notamment avec le ministère de l'Agriculture. Le glyphosate est la substance active herbicide la plus utilisée en France et dans le monde. Environ 8 500 tonnes de glyphosate ont été mises sur le marché en 2016 ce qui représente environ 30 % du tonnage d'herbicide vendu.

Il est important de bien avoir en tête le contexte ainsi que les enjeux à venir. Cette substance, utilisée depuis de nombreuses années, bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché accordée par la Commission européenne, autorisation qui prend fin le 15 décembre 2017 et dont la prolongation nécessitera un vote, le 25 octobre prochain. Ce vote intervient dans un contexte de très fortes inquiétudes face aux potentiels dangers du glyphosate, que reflètent aujourd'hui vos questions : risques environnementaux, notamment pour les riverains des cultures où cette substance est pulvérisée, pour la santé humaine en ce qui concerne les travailleurs exposés, pour les consommateurs et l'ensemble de l'écosystème.

Le débat quant à la nature cancérigène du glyphosate et sur les préparations à base de glyphosate et d'autres co-formulants toxiques est particulièrement d'actualité. Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) l'a classifié en mars 2015 comme une substance cancérigène probable, le 20 mars 2015. Parallèlement, les deux agences européennes compétentes notamment dans le cadre d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), n'ont pas reconnu au glyphosate un caractère cancérigène. Ces différences d'appréciation entre organismes, outre des méthodes différentes dans l'élaboration des études, soulignent également la complexité de la question. Au niveau national, l'ANSES a été saisie, et a, elle-même, saisi un groupe d'experts. Selon ces experts, les divergences s'expliquent principalement par des critères de sélection des études retenues et la méthodologie de niveau de preuve final sans pour autant que soit tranché le caractère cancérigène ou non de la substance. Ces conclusions, comme vous l'avez souligné Monsieur le député, posent des questions multiples et fondamentales, celles de la méthodologie des études, de la nature et la crédibilité des études retenues ainsi que de la transparence et de l'indépendance des experts dans le contexte que vous connaissez tous du scandale des Monsanto Papers. C'est ce sur quoi nous souhaitons véritablement agir.

Au niveau national, le glyphosate et ses préparations à base de tallowamine ont été retirés du marché. L'issue du vote à la proposition de la Commission européenne est profondément incertaine. J'ai eu de nombreux échanges à ce sujet avec mes homologues européens qui l'ont confirmé. Le ministre d'État, M. Nicolas Hulot, et moi-même, avons sur ce dossier une position ferme : c'est le principe de précaution qui doit s'appliquer eu égard au faisceau de présomptions qui existe quant à la dangerosité de cette substance sur la santé humaine et les écosystèmes. Parce qu'il existe des doutes, nous ne prendrons aucun risque. Le 25 octobre prochain, nous voterons donc « non » à la proposition de la Commission européenne de renouveler, pour 10 ans, l'approbation de l'utilisation du glyphosate. La France précisera que la réintroduction, à court ou long terme, du glyphosate n'est pas envisageable. Nous allons également réitérer une demande de réforme des mécanismes d'évaluation. Cette demande d'évolution du dispositif d'expertise des agences européennes a été portée devant le Conseil européen du 13 octobre dernier. La France a été soutenue par 7 États membres, dont l'Allemagne, le Danemark, la Suède et l'Italie. J'ai particulièrement soutenu et porté cette initiative auprès de mes homologues européens car il est nécessaire d'avancer sur cette question.

Nous souhaitons que les données utilisées par les agences chargées de l'évaluation, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), soient accessibles aux parlementaires qui en font la demande sans que ne leur soit opposé le droit de la propriété intellectuelle ou le secret des affaires. La transparence est l'une de nos priorités. Nous avons également proposé que les substances pour lesquelles un doute subsiste puissent faire l'objet d'études indépendantes comme cela existe déjà aux États-Unis. Sur le modèle américain, nous souhaitons la mise en place d'un fonds pour financer des études indépendantes sur des substances ou des produits sujets à controverse. En l'absence de consensus le 25 octobre, il y aura un autre vote et nous proposerons une trajectoire alternative crédible à une sortie programmée du glyphosate. Je tiens également à préciser que le Premier ministre a chargé les ministres de la Transition écologique et solidaire et le ministre de l'Agriculture de réfléchir à un plan d'action pour une sortie programmée du glyphosate, plan sur lequel nous travaillons.

Madame Auconie, concernant vos questions sur la politique de l'eau, même si cette question n'est pas dans mon champ de compétence direct, eu égard à son importance, je vais vous donner les quelques éléments de réponse dont je dispose. La France participera activement à la journée de l'eau organisée le 10 novembre prochain au sein de la COP23. La protection des ressources, question cruciale, est par ailleurs traitée dans le cadre des États généraux de l'Agriculture. Sur le plan financier, il s'agit de hiérarchiser les interventions vers des actions de prévention tout en renforçant les moyens financiers disponibles : une réflexion dans ce domaine est engagée sur la base du principe pollueur-payeur en vue de diversifier les ressources financières potentielles. Je serai heureuse de poursuivre cette discussion avec vous à l'issue de la réunion si nécessaire.

Madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur l'un des chantiers prioritaires de votre ministère, le sujet crucial des perturbateurs endocriniens. Néanmoins, vous avez déjà répondu à toutes les questions que je me posais, il n'est donc pas utile d'y revenir.

Madame la ministre, vous avez déjà donné une réponse complète concernant la question du glyphosate. Je vous remercie et retire ma question également.

Madame la ministre, les nanomatériaux constituent aujourd'hui un enjeu croissant en raison des risques potentiels pour la population ainsi que pour l'environnement. Leur usage se développe massivement dans un cadre réglementaire encore instable. Ainsi, ces nanomatériaux sont désormais présents dans de nombreux produits de consommation, notamment dans les produits alimentaires et les cosmétiques, exposant un grand nombre de nos concitoyens. Par ailleurs, des études pointent régulièrement leur toxicité. Je pense en particulier aux travaux publiés concernant le dioxyde de titane et le nanoargent. Dans ce contexte, je vous serais reconnaissant de bien vouloir, madame la ministre, dresser le bilan des initiatives gouvernementales en cours et de celles qui pourraient être déployées.

Madame la ministre, je souhaiterais aborder un sujet qui n'a pas été évoqué, celui des passoires thermiques dans les logements, que votre ministre de tutelle a pourtant qualifié, à plusieurs reprises, de priorité gouvernementale notamment afin d'économiser l'énergie destinée au chauffage, un objectif que l'on ne peut évidemment que partager. Or, en supprimant, comme, semble-t-il, cela sera le cas, des fonds que les bailleurs sociaux entendaient consacrer au gros entretien d'un parc qui, je le rappelle concerne 9 millions de personnes, vous mettez de facto un coup d'arrêt brutal à des travaux essentiellement ciblés sur l'amélioration de l'isolation et qui sont pourtant nécessaires dans ces logements. Face à ce constat, avez-vous défini une stratégie ? En effet, dans un département comme l'Aube, par exemple, dix millions d'euros de travaux qui devaient ainsi être engagés vont se trouver stoppés et on constate déjà le renoncement des collectivités s'agissant des cautionnements qu'elles accordaient aux bailleurs sociaux.

Madame la ministre, bien que vous ayez déjà abordé cette question, j'aimerais revenir sur les conséquences de certaines mesures sur notre agriculture. Évidemment, il faut aller vers une meilleure protection de la santé. Cependant, venant d'une circonscription très agricole en bordure de la Belgique, j'ai pu constater que des industriels belges venaient louer et cultiver nos terres, utilisant leurs propres plants et produits. Aucun élément ne permettant d'affirmer que ces produits sont bien en règle avec nos réglementations, comment peut-on s'assurer que nos magasins ne contiennent aucun produit issu d'une agriculture ne respectant pas la réglementation en vigueur en France? Par ailleurs, comment peut-on garantir la compétitivité de notre belle agriculture ?

Le principal problème concernant l'application de l'Accord de Paris semble être encore de faire avancer tous les pays en même temps. Le rule book, le manuel de mise en oeuvre de l'Accord de Paris, qui doit permettre de suivre, de vérifier et de comparer les niveaux d'émissions de chaque pays, doit être formalisé d'ici à décembre 2018. Quel est l'état d'avancement actuel du rule book et sera-t-il achevé dans les temps ?

L'Europe doit être à l'avant-garde d'une transition écologique efficace et équitable. L'énergie, enjeu central de cette transition, est également un secteur de croissance et d'avenir, qui impose le développement d'une véritable stratégie européenne commune. Le 4 septembre, vous vous êtes entretenue, madame la ministre, avec vos homologues allemands à Berlin. À l'occasion, vous avez notamment échangé sur les sujets relatifs à l'énergie, et en particulier sur les négociations européennes concernant le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Pourriez-vous développer cette ambition et nous faire part de l'avancée des négociations ? Je vous remercie.

Sur la question des nanomatériaux, je serai plus rapide que sur celle des perturbateurs endocriniens – non pas qu'elle soit moins importante, mais j'ai bien conscience que le temps nous est compté. Certes, les nanomatériaux représentent un potentiel technologique fort, mais ils sont également à l'origine de préoccupations sanitaires et environnementales croissantes. Cette question est minée par d'importantes incertitudes scientifiques, notamment en termes de santé publique.

La réglementation européenne, qui propose des mesures d'étiquetage et d'affichage relativement minimales, a été établie il y a plusieurs années. La Commission européenne a promis d'adapter ces nouvelles informations sanitaires aux réalités et en particulier de réformer le règlement REACH, mais n'est pas encore passée à l'acte.

C'est pourquoi notre ministère souhaite agir davantage sur la question. En 2016, nous avons publié un guide sur les bonnes pratiques à destination des industriels. Nous allons poursuivre dans cette voie : grâce à la mise en oeuvre de mesures complémentaires, nous comptons tout d'abord rappeler à l'ordre les industriels. En effet, ils ne respectent pas toujours leurs obligations d'étiquetage et de transparence. De plus, nous ferons en sorte de renforcer les contrôles de la DGCCRF sur les produits. Nous demanderons également à l'ANSES l'accélération des travaux d'évaluation des risques afin de porter le sujet au niveau européen sur une base solide. Enfin, le sujet des nanomatériaux sera abordé aux États Généraux de l'Alimentation, notamment dans le cadre de l'atelier 8.

Au niveau européen, comme vous l'avez d'ailleurs précisé monsieur le député, nous nous sommes penchés sur l'établissement d'une position commune avec l'Allemagne, notamment à l'occasion d'un séminaire de travail entre nos services respectifs le 4 septembre dernier. Par ailleurs, nous allons réitérer nos demandes de prise en compte des nanomatériaux au sein du règlement REACH révisé auprès de la Commission européenne. Rappelons encore une fois que la Commission européenne a, sur ces sujets, plusieurs années de retard, et que les États membres le lui rappellent régulièrement. Le temps nous est compté et c'est pourquoi nous devons travailler sans relâche sur ces questions au niveau européen, comme je m'attache à le faire.

Cela me permet d'effectuer une transition vers la question des négociations au niveau européen. Les États-membres négocient actuellement une série de directives destinées à traduire nos objectifs climatiques en termes de politique énergétique. Pour ce qui est de ce paquet, la position française est extrêmement claire : contraignant, il doit permettre de conjuguer respect des objectifs d'efficacité énergétique – qui doit atteindre 30% en France d'ici 2030 – et développement des énergies renouvelables. Rappelons que l'objectif européen de consommation finale d'énergies renouvelables est fixé à 27% d'ici 2030. Ces objectifs sont indispensables à la réussite collective de nos ambitions climatiques.

En ce qui concerne les énergies renouvelables et la gouvernance, nous soutenons l'adoption par chaque État-membre d'une stratégie énergétique à court et à moyen terme. L'adoption d'une telle stratégie, comme l'a fait la France avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, permettrait de réaliser les objectifs de l'Union de l'énergie et de renforcer la transparence des politiques énergétiques nationales. À cet égard, nous nous félicitons de porter une position commune avec d'autres pays européens, notamment l'Allemagne et les Pays-Bas. Ainsi, nous sommes favorables à l'élaboration de plans climat-énergie nationaux qui seraient transmis à la Commission européenne. Rappelons que l'objectif que s'est fixée la France est d'atteindre 32% d'énergies renouvelables dans sa consommation énergétique d'ici 2030, ce qui permettrait de contribuer pleinement à l'objectif européen.

Si l'Europe veut atteindre ces objectifs ambitieux, elle doit s'en donner les moyens. En particulier, ces directives doivent, dans le respect des choix énergétiques faits par chaque pays, confirmer les dispositifs de soutien aux filières qui en ont besoin et donner à ces filières une visibilité à long terme dans le respect des choix énergétiques faits par chaque pays. Par ailleurs, comme nous le défendons au niveau européen, il est essentiel que les États-membres puissent recourir à des appels d'offres spécifiques par technologie. Avec d'autres États-membres, dont l'Allemagne, nous plaidons aussi pour la mise en place d'un mécanisme permettant de décliner ces objectifs contraignants au niveau national. Il s'agirait de définir des trajectoires plancher et de contrôler la progression de chaque État grâce à l'établissement de plusieurs points d'étapes entre 2020 et 2030.

Je ne rentrerai pas davantage dans les détails mais je suis très mobilisée sur cette question. Je serais d'ailleurs ravie de rencontrer certains d'entre vous pour vous exposer plus précisément l'état des négociations au niveau européen et avec chacun de nos partenaires.

Le Canada et l'Union européenne sont signataires de l'Accord de Paris de décembre 2015. Cependant, des experts émettent des réserves quant à la compatibilité du CETA, l'accord commercial conclu entre ces deux entités, avec l'Accord de Paris et ses objectifs, et redoutant en particulier les impacts climatiques de ce traité. Alors que le Canada a ratifié l'Accord de Paris le 5 octobre 2016 et que celui-ci est en vigueur depuis novembre dernier, pouvez-vous nous préciser lequel de ces textes doit prévaloir en cas de conflit impliquant un investisseur et une politique nationale intégrant les objectifs de la COP21 ?

Par ailleurs, le marché carbone est un instrument qui doit permettre à l'Europe d'atteindre ses objectifs d'émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de l'établissement d'un marché libre entre l'Union européenne et le Canada, quelles sont les perspectives pour ce marché du carbone ? Peut-on par exemple envisager des quotas d'émission en commun ?

Les négociations climatiques portent sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables et les choix pour y parvenir. À ce titre, la pertinence du choix de l'éolien doit faire l'objet d'un vrai débat public car cette source d'énergie pose trois problèmes majeurs : celui de la cohérence économique dans une France qui ne fabrique pas d'éoliennes ou très peu et ne dispose pas d'acteurs industriels majeurs ; le problème de l'impact environnemental sur les fonds marins gravement perturbés par l'installation éventuelle d'éoliennes ; le problème de l'acceptation par les riverains en raison de l'impact sur les paysages.

Ainsi, le parc éolien se multiplie sans réelle cohérence, au mépris parfois des acteurs locaux. Envisagez-vous un réel débat public ?

Le Gouvernement a annoncé que la France voterait, le 25 octobre prochain, contre une prolongation, pour une durée de dix ans, de l'utilisation du glyphosate. Nous sommes conscients que nous ne pouvons pas interdire cet herbicide du jour au lendemain. Nous sommes conscients aussi des intérêts économiques en jeu. Vous nous dites qu'il s'agit d'un polluant toxique classé comme cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer. La volonté du président de la République de faire de la « haute agriculture » comme on fait de la haute couture doit être notre objectif. Quelle est la feuille de route du gouvernement sur cette interdiction ? Pouvez-vous nous garantir que nous ne remplacerons pas un polluant toxique par un autre ? Un budget est-il prévu pour former et accompagner les agriculteurs vers de nouvelles pratiques ?

Madame la ministre, l'approbation du CETA en l'état ruinerait une partie de votre discours car ce traité offre peu de garantie en matière sanitaire et environnementale. Être vigilant ne sera pas suffisant et les bonnes paroles ne permettront pas de calmer les inquiétudes, que je partage au demeurant. De nombreuses voix s'élèvent pour appeler à compléter le CETA par un accord climatique entre l'Union européenne et le Canada. Quel est votre avis sur ce point ?

Je souhaite vous interroger sur l'Accord de Paris et la répartition des efforts entre les vingt-huit États membres de l'Union européenne. Pouvez-vous nous garantir que ces efforts ne pèseront pas de manière disproportionnée sur certains pays et notamment sur la France ?

L'éolien doit permettre la mise en oeuvre des énergies renouvelables de façon irréversible et de mener la transition énergétique sur notre territoire. Je ne travaille pas directement sur cette question et vous invite donc à ce que nous reprenions contact ultérieurement avec certains membres de mon cabinet et les services spécialisés sur ce sujet. Il n'y aura pas de transition énergétique sans développement des énergies renouvelables et il convient, sur cette question, d'être volontariste tout en restant dans la concertation.

Pour le CETA : le plan d'action qui va être présenté par le Premier ministre la semaine prochaine prévoit des mesures dans ce domaine. L'idée consiste à rendre les engagements internationaux climatiques non opposables devant les instances mises en place par le traité. Il s'agit de montrer que ces mesures ne créent pas de distorsions au commerce.

Nous travaillons à un accord sur le climat entre l'Union européenne et le Canada dans le cadre du sommet de Paris du 12 décembre prochain mais aussi dans la perspective des prochaines COP. Le ministre d'État était au Canada le mois dernier ; j'ai également des contacts réguliers avec mon homologue canadien : c'est une question qui est au centre de nos préoccupations et nous y travaillons.

J'ai déjà abondamment parlé du glyphosate qui est une question importante. Les deux ministères, celui de l'agriculture et celui de la transition écologique, travaillent ensemble à l'élaboration d'un plan de sortie du glyphosate. Une réflexion est également en cours dans le cadre des États généraux de l'Alimentation.

Deux ans après la COP21, la France continue farouchement son combat contre le changement climatique. Pouvez-vous nous apporter plus d'informations quant au sommet sur le climat prévu en France le 12 décembre prochain dans la continuité de la COP21 ? Pouvez-vous nous en dire davantage sur les parties présentes, la durée de ce sommet et les objectifs attendus ?

L'accord de Paris s'adresse aux États signataires. Or, pour atteindre les objectifs fixés, les parties doivent s'appuyer sur un réseau d'acteurs non étatiques que sont les entreprises, les collectivités locales, les associations. Comment ces acteurs non étatiques seront-ils associés à ces différents efforts ? De quelle manière les différentes entreprises seront-elles aidées par l'État français notamment en cas de hausse des prix du pétrole et du gaz ? Je souhaite attirer votre attention sur la pertinence de mettre en place un prix du carbone en France alors que celui-ci n'existerait pas dans les autres pays. Le risque est de réduire la compétitivité de nos entreprises.

Nous souhaitons tous la réussite de l'Accord de Paris. C'est le sens même du vote à la quasi-unanimité lors de la ratification, sous la précédente législature. Quel sera exactement l'objet du sommet sur le climat qui se tiendra à Paris le 12 décembre ? Les Chinois et les Américains, principaux émetteurs de gaz à effet de serre, sont-ils invités ? Je vous rejoins sur la nécessité pour la France d'être exemplaire. Pensez-vous que nous puissions aller vers une « notation verte » du budget de la Nation ?

Le changement climatique conduit à une multiplication des catastrophes naturelles qui précipitent chaque année 26 millions de personnes dans la pauvreté, selon la Banque mondiale. L'ONU estime de son côté à 250 millions le nombre de réfugiés climatiques d'ici à 2050. Les migrations climatiques deviennent le nouvel enjeu des politiques d'asile. Or, aucune protection n'est prévue pour ces migrants qui ne bénéficient d'aucun statut juridique dans le droit international. La COP21, à ce titre, a été un rendez-vous manqué qui n'a pas permis d'aboutir à une clarification du statut de réfugié climatique et environnemental. Quelles pistes sont envisagées par le Gouvernement pour faire avancer la question du statut de ces réfugiés aussi bien au niveau français qu'au niveau international ?

Le véhicule électrique est un choix technologique au coeur du Plan Climat. Existe-t-il des études d'impact ? Comment allons-nous produire plus d'énergie électrique propre ? Comment faire pour que l'empreinte carbone de fabrication et de recyclage des batteries ne se transforme pas en un désastre écologique ? Comment trouver en quantité suffisante les matières premières rares comme le lithium ? La question de la gouvernance mondiale se pose pour tenir compte de l'ensemble de ces paramètres.

Je salue la méthode et calendrier d'élaboration de la feuille de route sur l'économie circulaire que vous avez présentée lors des Assises des déchets à Nantes. L'objectif du Plan Climat est de viser le taux de 100 % de recyclage pour les plastiques et de diviser par deux la quantité des déchets mis en décharge d'ici 2025. Le recyclage de certains plastiques, dont ceux contenant du brome, n'est pas toujours réalisé de manière conforme à la réglementation au regard du principe de précaution. Comment envisagez-vous de financer la recherche pour recycler les plastiques bromés et comment comptez-vous encourager l'éco-conception des produits afin d'en faciliter le recyclage ? Comment comptez-vous également aider à l'émergence de structures autour de l'économie circulaire dans les territoires ?

Que pensez-vous des initiatives locales comme celle prise par une crèche de Limoges et une maternité de Guéret pour bannir les perturbateurs endocriniens ? Ces initiatives ne sont-elles pas à encourager et à accompagner à l'échelle nationale ?

La France et l'Allemagne souhaitent une mise en oeuvre rapide de l'Accord de Paris. Dans cet accord, l'agriculture est souvent stigmatisée, oubliant le rôle essentiel et positif qu'elle joue sur le plan de l'équilibre écologique concernant notamment le captage du carbone. Aussi serait-il souhaitable que nous puissions, pour les prochaines négociations, partir d'un constat positif sur le rôle de notre agriculture. Par ailleurs, cet accord n'étant juridiquement pas contraignant, ne craignez-vous pas que sa mise en oeuvre crée des distorsions économiques importantes et mette à mal la compétitivité de nos entreprises agricoles face, notamment, à celles issues du Mercosur ?

On dit que l'économie circulaire est le meilleur exemple de réconciliation entre économie et écologie. Nous sommes tous concernés par cette économie circulaire grand public qui constitue une vraie opportunité et un levier en matière d'emploi. Pour réussir, il faut à tout prix développer cette culture en France. Comment y parvenir ? La mise en place d'une fiscalité incitative est un des leviers. Vous avez annoncé vouloir réorienter les investissements de la mise en décharge vers le recyclage. Quelles sont vos pistes pour créer un vrai choc qui permette un réel changement rapide des comportements ?

J'ai déjà évoqué le sommet du 12 décembre sur le climat. Son objet consistera à préciser la mise en oeuvre de l'Accord de Paris. Cela suppose d'avoir autour de la table – et le président de la République a bien insisté sur ce point – les acteurs qui mettent en place la transition écologique sur les territoires, aussi bien en France qu'au niveau international. Nous avons donc invité des banques, des entreprises, des associations, des ONG et des collectifs de citoyens. Plus de 117 pays ont été mobilisés. J'ai moi-même insisté sur l'importance de ce sommet et surtout travaillé à identifier et à mettre en oeuvre des projets concrets, notamment lors de mon déplacement en Inde. Oui, les pays émergents, qui sont des acteurs essentiels, et les États-Unis, qui ne sont pas encore officiellement sortis de l'accord de Paris, sont pleinement mobilisés et participeront à ce sommet ainsi qu'aux négociations traditionnelles sur le climat.

Concernant le carbone : dans le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement propose de rehausser la trajectoire de la composante carbone en portant cette taxe à 44,60 euros la tonne de CO2 en 2018, alors qu'elle s'élevait auparavant à 30,50 euros. Le but est d'atteindre 86,20 euros en 2022. C'est une trajectoire ambitieuse. Pour nous, l'histoire va dans le sens d'un renchérissement des émissions de gaz à effet de serre. C'est ainsi que nous pourrons accélérer la transition énergétique et la rendre irréversible. Cette hausse du prix carbone est un signal économique dont les ménages et les entreprises ont besoin.

Mais cette évolution doit aussi être accompagnée de mesures de compensation car il ne s'agit pas d'accroître les inégalités. La solidarité, qui figure dans l'intitulé même du ministère, est essentielle et est au centre du paquet « solidarité climatique » que nous avons élaboré avec le ministre d'État Nicolas Hulot et qui contient quatre mesures phare à destination des foyers les plus modestes : il s'agit de la prime à la conversion des véhicules mais aussi du chèque énergie qui va être étendu à toute la France, du crédit d'impôt pour la transition énergétique qui sera transformé en prime en 2019, et des certificats d'économie d'énergie qui vont permettre de faire bénéficier les ménages les plus modestes d'une aide qui pourra aller jusqu'à 3 000 euros pour remplacer les vieilles chaudières au fioul par des chaudières qui utilisent des énergies renouvelables.

Concernant l'économie circulaire, sur la question de l'éco-conception, centrale dans notre action en faveur de l'économie circulaire, – il faut, d'ailleurs, sur cette question, avoir résolument une approche holistique –, il convient, plutôt que de mobiliser toutes nos ressources pour améliorer le recyclage, se demander comment améliorer les choses en amont. C'est bien au moment de la conception des produits qu'il faut penser leur caractère recyclable avant même de commencer à réfléchir à leur mise sur le marché. Ce point va être traité lors des ateliers de la conservation dans le cadre de la feuille de route sur l'économie circulaire à laquelle nous travaillons. D'ici 2025 – je reconnais que c'est un objectif très ambitieux – il s'agit d'atteindre 100 % des plastiques recyclés. Pour favoriser des produits éco-conçus on peut jouer sur plusieurs paramètres, notamment celui du dispositif REP (responsabilité élargie des producteurs). Les produits éco-conçus peuvent ainsi bénéficier de coups de pouce pour réduire leurs contributions aux éco-organismes.

Toujours sur la question de l'économie circulaire, pour répondre à votre question relative aux changements de comportement et à leur diffusion à l'ensemble de la société française : c'est justement notre objectif au ministère de la Transition écologique et solidaire de ne pas ajouter d'autres règlements à une règlementation déjà riche, définie à partir d'objectifs ambitieux, mais d'oeuvrer plutôt à leur bonne acceptation au sein de la société en travaillant sur la méthode. Quelles politiques publiques mettre en oeuvre ? Quels acteurs mobiliser ? Quelles solutions mettre en oeuvre sur le terrain ? Cette feuille de route sera publiée en mars 2018.

La question de la fiscalité est essentielle et tient une large part dans les solutions que nous pourrons trouver : il ne faut pas, en effet, que la mise en décharge soit plus compétitive que le recyclage, il faut inverser cette logique-là. Il faut assurer des débouchés à la matière recyclée, il faut jouer sur les comportements de consommation, faciliter le geste de tri, il faut sortir des poubelles les bio-déchets car les bio-déchets sont de l'eau.

30 % des bio-déchets sont de la matière organique qui doit retourner à la terre plutôt qu'être brûlée dans des incinérateurs. Il faut favoriser l'éco-conception des produits comme je l'ai déjà mentionné. Tous ces éléments-là contribuent à créer une véritable culture de l'économie circulaire en France. Je compte sur votre énergie pour mobiliser et pour faire oeuvre de pédagogie sur vos territoires et je me tiens à votre disposition pour aller dans vos circonscriptions à la rencontre des meilleures pratiques, afin de porter ensuite au niveau national ces évolutions autour de cette question essentielle qu'est l'économie circulaire.

Concernant les crèches sans perturbateurs endocriniens, il faut veiller à ce qu'elles soient accessibles à tous, le volet solidarité est essentiel. Je dois faire prochainement une visite d'une crèche qui s'est engagée dans cette démarche : c'est une initiative que je soutiens et qu'il faut promouvoir à partir du moment où la solidarité est de mise et bien présente sur le terrain.

Concernant la question des réfugiés climatiques, leur nombre augmente : le dérèglement climatique pourrait devenir une cause déterminante du déplacement des populations dans le futur. À l'heure actuelle, il n'existe pas de régime juridique ad hoc permettant de protéger les populations qui franchissent les frontières du fait du dérèglement climatique. En effet, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ne prend pas en compte le critère climatique comme un critère permettant de définir le statut des réfugiés. La France n'est ni favorable à la rédaction d'une nouvelle convention ni à la modification de la convention de 1951. Au sein de la Convention Climat puis de l'Accord de Paris, le comité exécutif du mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques a chargé une équipe spéciale de travailler spécifiquement sur la question des déplacés environnementaux.

La France appartient également au groupe des Amis de l'initiative Nansen : il s'agit d'une déclaration signée par 110 États, à la fin de l'année 2015, dans laquelle nous proposons un agenda pour la protection des personnes déplacées dans le contexte des désastres naturels et du changement climatique. La France a également versé, toujours à la fin de l'année 2015, une contribution financière de 300 000 euros à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour soutenir ses activités concernant les migrations dues au changement climatique. Une partie de nos actions vise aussi à prévenir ces migrations. C'est donc par un ensemble de mesures et à travers différentes voies que nous travaillons sur cette question-là, tout en rappelant que la France n'est pas favorable à la création d'un statut spécifique de réfugié climatique.

Concernant les véhicules électriques, le recyclage des batteries est un point critique à prendre en compte dans l'élaboration de la feuille de route pour la transition vers le véhicule électrique. Le vice-président de la Commission européenne, M. Maroš Šefčovič en charge du portefeuille relatif à l'énergie, a lancé une initiative au niveau européen, pour promouvoir une véritable politique industrielle sur la question des véhicules électriques et des batteries vertes. J'étais présente ainsi que mon homologue allemand lors du lancement de cette initiative, qui nous a permis d'élaborer une déclaration commune, avec l'objectif de mobiliser nos homologues européens sur cette question essentielle.

Concernant le « rule book » pour la COP23, j'indique que la mobilisation des pays est réelle et nous sommes plutôt optimistes.

Madame la ministre, je vous remercie, au nom de la Commission du développement durable, pour votre exposé complet et détaillé et d'avoir bien voulu prendre le temps de répondre de manière aussi complète que possible à l'ensemble des questions des commissaires.

Notre prochaine réunion aura lieu, le mardi 24 octobre, en salle Victor Hugo. Il s'agit d'une réunion en commission élargie sur la mission « Enseignement supérieur et recherche ». Concernant les commissions élargies vous allez recevoir une note précisant leurs modalités d'organisation. J'en profite pour vous rappeler qu'il est important de rester jusqu'à la fin de la réunion - la commission se réunissant à l'issue de la réunion pour voter les crédits ainsi que les éventuels amendements.

Chers collègues, nous devons désigner les membres de la mission d'information sur la ressource en eau, qui a été créée lors de la réunion du bureau du 14 septembre dernier, sur proposition du groupe La France Insoumise.

Conformément à la décision du bureau du 11 octobre, la mission est composée de 18 membres au maximum.

J'ai reçu les candidatures de :

Pour le groupe La République en Marche : Mme Pascale Boyer ; M. Lionel Causse ; Mme Yolaine de Courson ; MM. Yannick Haury ; François-Michel Lambert ; Adrien Morenas; Patrice Perrot ; Mme Nathalie Sarles ; M. Vincent Thiébaut ; Mme Frédérique Tuffnell ; pour le groupe Les Républicains : MM. Fabrice Brun ; Jean-Yves Bony ; pour le groupe Modem : M. Bruno Duvergé ; pour le groupe Les Constructifs : Mme Sophie Auconie ; pour le groupe Nouvelle Gauche : M. Hervé Saulignac ; pour le groupe La France Insoumise : M. Loïc Prud'homme ; pour le groupe Gauche démocrate et républicaine : M. Hubert Wulfranc.

Nous devons également prendre acte des candidatures pour la mission d'information commune avec la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales sur les produits phytosanitaires.

Pour la commission du développement durable, les membres désignés par les groupes sont : MM. Jean-Charles Colas-Roy ; Matthieu Orphelin ; Vincent Thiébaut ; Gérard Menuel ; Mme Mathilde Panot ; M. Hubert Wulfranc.

Les membres de cette mission vont recevoir une convocation pour la réunion constitutive de la mission qui devrait avoir lieu jeudi 26 octobre, à 14h30.

À la demande du groupe La République en Marche, une mission d'information commune à la commission des lois et à notre commission va être créée sur le thème d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux.

Il s'agit d'étudier le développement des « métropoles diffuses », ces métropoles qui peuvent se constituer en dehors des métropoles nationales, autour de villes moyennes et sur un thème de développement spécifique. Cette mission est à la fois liée aux problématiques d'aménagement du territoire, qui concernent notre commission, et à celles des compétences des collectivités territoriales, qui dépendent de la commission des lois.

Cette mission comprendra 18 membres, répartis entre nos deux commissions. Un appel à candidatures va vous parvenir dans les prochains jours, par l'intermédiaire de votre groupe.